Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

INTRODUCTION

I.– L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 2010 A ÉTÉ EXCEPTIONNELLEMENT RAPIDE

A.– LA RÉGULATION EN ORDRE DE MARCHE 
1.– Un échéancier des mesures réglementaires particulièrement ramassé 
a) Un objectif : l’ouverture de la Coupe du monde de football 
b) L’abandon de la procédure ouverte par la Commission européenne 
c) Un exemple imité par un nombre croissant d’États-membres
2.– L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été immédiatement opérationnelle
a) Des moyens importants ont été consentis à la mission de préfiguration, puis à l’ARJEL
b) Des agréments délivrés dès le mois de juin par le collège de l’ARJEL
c) Un pouvoir répressif confié à la commission des sanctions 
3.– Un empressement à degré variable
a) L’incompréhensible retard accumulé pour la mise en place du Comité consultatif des jeux (CCJ) 
b) Certaines dispositions sur les jeux « en dur » sont intervenues avec retard
 
B.– LES EXIGENCES D’ORDRE PUBLIC ET SOCIAL PRISES EN COMPTE
1.– La protection de la jeunesse et des personnes vulnérables a été une préoccupation majeure du législateur 
a) Le déferlement publicitaire n’a pas eu les effets escomptés 
b) Le jeu des mineurs a été efficacement découragé mais la vigilance doit demeurer
c) Les modalités d’interrogation de la liste des interdits de jeux ont été adaptées
2.– Grâce aux obligations introduites par la loi, les jeux d’argent en ligne agréés contribuent pas ou peu au blanchiment d’argent 
a) Les jeux en ligne reposent sur une inscription préalable des joueurs
b) Paradoxalement, les jeux en dur continuent à poser davantage de difficultés
3.– Le soutien aux filières a été renforcé grâce à la loi 
a) Un premier bilan encourageant du droit au pari
b) Le retour à la filière hippique contesté dans sa forme, pas dans sa finalité
c) Le soutien au sport amateur via le financement du CNDS
4.– La protection de l’intégrité des compétitions sportives, une préoccupation neuve
a) La prévention des conflits d’intérêts, renforcée par la loi, a constitué une avancée notable 
b) Un effort supplémentaire doit être engagé sans tarder 
 
C.– LA PRÉVENTION DE L’ADDICTION EN CHANTIER
1.– Le jeu excessif, un phénomène encore mal cerné dans notre pays 
2.– Des efforts louables d’information des joueurs et de leur entourage
a) Le message de mise en garde dans les campagnes publicitaires et sur les sites des opérateurs
b) Le centre téléphonique d’accueil et d’information : un outil précieux d’assistance aux joueurs et à leur entourage
c) Les associations d’aide aux joueurs
3.– Les moyens des structures de prise en charge sont encore insuffisants
4.– Des modérateurs de jeu à l’efficacité limitée

II.– AU TERME DES DOUZE PREMIERS MOIS D’OUVERTURE, LE SECTEUR DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE N’A PAS ACHEVÉ SA RESTRUCTURATION

A.– UNE OFFRE LÉGALE DIVERSIFIÉE ET ATTRACTIVE 
1.– Le marché français a attiré les principaux opérateurs européens de jeux en ligne
a) Un marché concurrentiel mais marqué par le poids des anciens monopoles
b) Trois secteurs sont ouverts aux nouveaux opérateurs agréés 
2.– Des jeux d'habileté (skill games) au statut incertain 
 
B.– UNE RENTABILITÉ INSUFFISANTE DE L’OFFRE LÉGALE POURRAIT EN MENACER LA PÉRENNITÉ 
1.– Le marché des jeux d’argent et de hasard en ligne n’est pas l’eldorado que certains ont prédit 
2.– Des contraintes lourdes pour tous les opérateurs 
a) Un cahier des charges à satisfaire dès le dépôt de la demande d’agrément
b) La gestion des données par les opérateurs est très encadrée 
c) La certification complète les contrôles opérés par l’ARJEL
d) La mise en place d’un site en .fr 
e) La remise à zéro des comptes joueurs des anciens opérateurs illégaux 
f) Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)
3.– Un champ d’ouverture restreint 
a) Les formes de paris autorisées sont strictement encadrées 
b) L’ARJEL joue un rôle déterminant pour déterminer les supports de paris sportifs
c) Le pari hippique en la forme exclusivement mutuelle n’est plus remis en cause
d) Le poker est jugé insuffisamment attractif
4.– Une fiscalité mal adaptée au secteur des jeux en ligne 
a) Un maintien global des recettes bienvenu, en des temps de forte contrainte budgétaire
b) Des taux français comparativement élevés
c) Une assiette fiscale contestée 
 
C.– UNE OFFRE ILLÉGALE RÉSIDUELLE, DONT LES POUVOIRS PUBLICS NE SONT PAS VENU À BOUT 
1.– Le secteur illégal demeure mal connu et son ampleur difficile à mesurer
a) L’offre illégale a naturellement drainé la demande vers les opérateurs légaux
b) Les sites illégaux n’ont, pour autant, pas disparu
2.– Les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les sites illégaux paraissent insuffisants
a) Le blocage des sites illégaux par les fournisseurs d’accès n’est qu’un instrument parmi d’autres 
b) Le volet répressif de la loi du 12 mai 2010 achoppe sur un manque de moyens et de personnel
c) Le blocage des fonds, qui devait constituer le prolongement indispensable des mesures de police, n’a toujours pas été utilisé

III.– UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE À AJUSTER

A.– LA CLAUSE DE RENDEZ-VOUS SUSCITE DES ATTENTES TRÈS FORTES
1.– Des modifications de la loi sont déjà intervenues ou ont été proposées, avant même la clause de rendez-vous
a) Les adaptations opérées par la loi de finances initiale pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 
b) Les autres modifications proposées 
2.– Des points de vue moins convergents qu’il n’y paraît
a) Les opérateurs attendent, en majorité, un assouplissement du cadre actuel
b) D’autres voix peinent à se faire entendre
3.– Un processus de réflexion déjà lancé 
a) Le rôle du Comité consultatif des jeux 
b) Les travaux des commissions spécialisées de l’ARJEL 
c) Les propositions du Parlement 

B.– DES AJUSTEMENTS POURRAIENT ÊTRE APPORTÉS SANS REMETTRE EN CAUSE LES GRANDS ÉQUILIBRES DE LA LOI DU 12 MAI 2010
1.– La traduction législative de la clause de rendez-vous risque de se heurter aux contraintes du calendrier parlementaire 
2.– Sans attendre un véhicule législatif, des modifications substantielles pourraient être effectuées par voie réglementaire

CONTRIBUTION DE MME AURÉLIE FILIPPETTI

I.– UNE OUVERTURE DU SECTEUR DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN TROMPE L’OEIL
A.– LA FIN DES ILLUSIONS : LA RÉALITÉ DU MARCHÉ FRANÇAIS
B.– UN DISPOSITIF DE RÉGULATION DÉPASSÉ PAR L’OFFRE INTERNET
 
II.– LES ÉVOLUTIONS DE LA LOI DU 12 MAI 2010 ENVISAGÉES DEVRONT ASSURER UN STRICT ENCADREMENT DE L’OFFRE DE JEU
A.– LA PRÉVENTION ET LA PRISE EN CHARGE DE L’ADDICTION TOTALEMENT NÉGLIGÉES
B.– DE NOUVEAUX ASSOUPLISSEMENTS AGGRAVERAIENT LES RISQUES

CONTRIBUTION DE M. JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

I.– LA LOI DU 12 MAI 2010 SUR LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD : UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ, UN SUCCÈS TANGIBLE 
A.– UN AN APRÈS LA PROMULGATION DE LA LOI, L’OFFRE AGRÉÉE A MARGINALISÉ LES SITES ILLÉGAUX 
B.– DES PROGRÈS ONT DÉJÀ ÉTÉ ACCOMPLIS DANS LA PROTECTION DES JOUEURS
 
II.– LA RÉGULATION À LA FRANÇAISE : UN MODÈLE QUI DOIT PROUVER SA CAPACITÉ À ÉVOLUER 
A.– LA CLAUSE DE REVOYURE PRÉVOYAIT DÈS L’ORIGINE LA POSSIBILITÉ D’AJUSTER LE CADRE LÉGAL OU RÉGLEMENTAIRE
B.– LES ÉVOLUTIONS DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD DOIVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE AFIN DE CONFORTER LA RÉGULATION DE CE SECTEUR

EXAMEN EN COMMISSION 
 
ANNEXE 1 : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LES RAPPORTEURS 
 
ANNEXE 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 2010 
 
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LES SOCIÉTÉS-MÈRE DE COURSES HIPPIQUES