Rapport d'information (…) De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

LES 25 PROPOSITIONS DU RAPPORT

AVANT-PROPOS

I. UNE POLICE DE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE AUX MISSIONS DE PLUS EN PLUS LARGES

A. UNE POLICE AUX MISSIONS TRÈS DIVERSES
1. Des polices municipales
2. Les missions traditionnelles : une police axée sur la prévention
3. Les missions des gardes-champêtres
4. Une action répressive exercée avec discernement
5. Police générale et polices spéciales

B. DES MISSIONS QUI SE SONT RAPPROCHÉES DE CELLES DES FORCES NATIONALES
1. Le durcissement de la notion de « tranquillité publique »
2. Le renforcement des missions répressives et des pouvoirs judiciaires
3. Un renforcement qui entraîne de nouvelles revendications et qui peut générer des dérives
a) Les demandes des agents de police municipale
b) L’apparition de certaines dérives
4. Les limites posées par le Conseil constitutionnel à cette progression des pouvoirs judiciaires
5. Un rapprochement avec les forces nationales qui comporte certains risques
a) Une certaine confusion dans l’esprit des citoyens
b) Le risque d’un éloignement croissant par rapport au « terrain »

C. UN REPLI DE L’ETAT  GÉNÉRATEUR D’INÉGALITÉS DEVANT LA SÉCURITÉ ?
1. Des collectivités appelées en renfort
2. La réaffirmation du partage de responsabilités en matière de sécurité.

D. UNE COORDINATION QUI NE PERMET PAS ENCORE D’ABOUTIR À UNE « OFFRE » DE SÉCURITÉ HOMOGÈNE
1. Les conventions de coordinations issues de la convention-type de 2000
2. Une nouvelle convention-type

E. UNE INTERCOMMUNALITÉ ENCORE PEU DÉVELOPPÉE
1. L’intérêt financier de la mutualisation
2. Les avantages en termes organisationnels et opérationnels

II. UNE FILIÈRE DÉDIÉE AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

A. UN PÉRIMÈTRE STATUTAIRE INCOMPLET
1. La carrière de policier municipal, profession réglementée
a) L’agent de police municipale, garant du respect des pouvoirs de police du maire
b) Un encadrement à géométrie variable
2. Le garde champêtre, incarnation de la police rurale
3. Des collaborateurs non statutaires : les agents de surveillance de la voie publique
4. Des métiers très spécifiques
a) Les agents de médiation et de prévention
b) Les opérateurs de vidéo surveillance

B. UN VOLET SOCIAL DISPARATE
1. Une indemnité pour l’ensemble de la filière
2. Une forfaitisation des heures supplémentaires modulée par la manière de servir de l’agent

C. L’ARMEMENT, INDICATEUR DE LA POLITIQUE LOCALE
1. Le régime d’autorisation
a) Une procédure encadrée pour les agents de police municipale
b) Un régime différent pour les gardes champêtres
2. L’encadrement des matériels

D. LA FORMATION, UNE NÉCESSITÉ INDISPENSABLE MAIS INCOMPLÈTE
1. Une obligation diversement hétérogène
2. Des oublis regrettables
3. Un opérateur unique : le Centre national de la fonction publique territoriale
4. La « professionnalisation » des formations, gage d’efficience des polices municipales
a) L’élargissement du catalogue
b) Vers la certification des formateurs
c) La mise en place d’un internet professionnel

E. UNE FILIÈRE INSUFFISAMMENT ATTRACTIVE POUR SES AGENTS
1. Des carrières différenciées
2. Une profession différemment traitée : la police des campagnes
3. Des emplois supérieurs en nombre restreint

III. CLARIFIER LES MISSIONS, RENOUVELER LE PARTENARIAT AVEC LES FORCES NATIONALES ET INSTITUER UNE POLICE TERRITORIALE

A. PRÉSERVER LA DIVERSITÉ DES MISSIONS
1. Une police généraliste et de proximité
2. Ne pas renforcer davantage les pouvoirs judiciaires mais adapter le champ des infractions aux nouveaux enjeux

B. CONFORTER L’EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
1. La voie de la police territoriale
2. Compléter le dispositif social des agents de police territoriale
3. Clarifier la situation des ASVP
4. Penser l’armement comme accessoire des missions

C. AMÉLIORER LA COOPÉRATION AVEC LES FORCES NATIONALES EN RENFORÇANT LES CONVENTIONS DE COORDINATION

1. Mieux définir les missions de la police municipale
2. Prévoir une articulation avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et avec les nouvelles zones de sécurité prioritaires
3. Préciser le rôle de l’autorité judiciaire
4. Mieux définir les engagements réciproques

IV. LES VOIES DE L’OPTIMISATION

A. FAVORISER LES POLICES INTERCOMMUNALES
1. Encourager la mutualisation
2. Transférer les pouvoirs de police du maire ?
a) Les pouvoirs de police spéciale
b) Les pouvoirs de police générale

B. RENFORCER LA FORMATION DES PERSONNELS
1. Un ensemble de critiques
a) Le format et le contenu de la formation initiale
b) Le rythme et la consistance de la formation continue
c) La qualité des formateurs
2. Des retouches dans le respect de la compétence territoriale
a) Conforter la mission centrale du CNFPT
b) Adapter les formats du dispositif
c) Resserrer la place statutaire de la formation

C. APPORTER CERTAINES AMÉLIORATIONS PRATIQUES
1. Permettre un meilleur accès aux fichiers de police
2. Améliorer les communications
3. Verbaliser davantage de contraventions par timbres-amendes
4. Préciser le régime des contrôles préalables
5. Élaborer des guides de procédure et unifier les procès-verbaux

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES