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La défiscalisation des investissements outre-mer est un dispositif qui permet des déductions fiscales appliquées soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés pour des investissements concernant aussi bien le domaine industriel que le secteur du logement social. Le présent rapport de la Délégation aux outre-mer a pour objet d'évaluer ce dispositif, compte tenu des critiques dont celui-ci fait l'objet. Les rapporteurs s'intéressent tout d'abord aux quatre articles du code général des impôts instituant le mécanisme de la défiscalisation. Ils estiment que le dispositif, quoique très complexe, est aussi très ingénieux et particulièrement bien adapté à la collecte de l'épargne en faveur de l'outre-mer. Ils procèdent ensuite à une évaluation du dispositif, souhaitant montrer que les résultats concrets obtenus sont très positifs et que la défiscalisation constitue un outil irremplaçable mis à la disposition des bailleurs sociaux. Enfin, les rapporteurs passent en revue les critiques apportées au système et font des propositions pour y répondre et pour aboutir à de nouvelles règles qui - tout en préservant le dispositif - lui permettent de remédier à ses principales faiblesses.
INTRODUCTION
I.– LES MÉCANISMES JURIDIQUES DE DÉFISCALISATION EN FAVEUR DE L’OUTRE-MER : UN SYSTÈME TRÈS EFFICACE POUR MOBILISER L’ÉPARGNE
A. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR 1
1. L’article 199 undecies A du code général des impôts : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements effectués dans le domaine du logement
2. L’article 199 undecies B du code général des impôts : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs
3. L’article 199 undecies C du code général des impôts : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le domaine du logement social
4. L’article 217 undecies du code général des impôts : la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements qu’elles réalisent
B. DEUX EXEMPLES, À TITRE D’ILLUSTRATION
1. La défiscalisation d’un investissement dans le secteur productif par le biais de l’article 199 undecies B du CGI
2. La défiscalisation d’un investissement dans le secteur du logement social par le biais de l’article 199 undecies C du CGI
C. APPRÉCIATION PORTÉE SUR LES DIFFÉRENTS MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION
II. – UNE AIDE FISCALE JUSTIFIÉE
A. LE MONTANT DE L’AIDE FISCALE
B. LA RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS
1. Le poids prépondérant du logement social
2. Les autres secteurs aidés par la défiscalisation
C. L’ACCÉLÉRATION DU NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX FINANCÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
III.– UN DISPOSITIF QU’IL FAUT PRÉSERVER AVEC CERTAINES MODIFICATIONS
A. LA DÉFISCALISATION A SUSCITÉ DES CRITIQUES, MAIS LES CONSÉQUENCES CONCRÈTES DE CES CRITIQUES POSENT PROBLÈME
1. Les critiques du ministère de l’Économie et des finances
2. Les critiques de la Cour des comptes
3. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012
B. LE SYSTÈME DOIT DONC ÊTRE PRÉSERVÉ GLOBALEMENT, CE QUI N’EXCLUT PAS CERTAINES AMÉLIORATIONS
1. Le maintien de la défiscalisation pour les particuliers, les entrepreneurs individuels et les petites entreprises ainsi que pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins à autonomie fiscale
a) Le maintien de la défiscalisation pour les particuliers et les entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt sur le revenu
b) Le maintien de la défiscalisation pour les petites entreprises
c) Le maintien de la défiscalisation des investissements réalisés dans les collectivités à autonomie fiscale
2. La réalisation d’une étude d’impact précise permettant une éventuelle modification du système par le biais d’un crédit d’impôt destiné aux grosses entreprises
3. L’instauration de certaines règles plus contraignantes
a) Baisser le seuil des projets éligibles de plein droit
b) Mieux « flécher » les secteurs éligibles
c) Mieux définir le concept d’investissement productif
d) Favoriser la mise en concurrence des prestataires
e) Réglementer la profession d’intermédiaire financier dans le domaine de la défiscalisation
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 112 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1024