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L'article 12 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels des organismes nationaux et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général et la charge d'établir chaque année un rapport, remis au gouvernement et au Parlement, présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées à cet effet. Les chapitres I à IV présentent les positions de la Cour, les motivations détaillées de ces positions et le compte-rendu des vérifications effectuées, successivement pour les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse et l'activité de recouvrement. En annexe, figurent une présentation résumée des états financiers, qui a pour objet d'éclairer le lecteur de ce rapport sur l'objet et les enjeux financiers associés aux observations de la Cour ainsi qu'un état de synthèse des positions exprimées par la Cour sur les comptes depuis le premier exercice de certification des comptes (2006).
Délibéré
Introduction
Chapitre I : Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles
I – Positions de la Cour sur les comptes 2012 des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles et de la CNAMTS
A – Les comptes combinés de la branche maladie
B – Les comptes combinés de la branche AT-MP
C – Les comptes annuels de la CNAMTS
II – Motivations détaillées des positions sur les comptes de la branche maladie et de la CNAMTS
A – Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2011
B – Les réserves sur les comptes de la branche maladie et de la CNAMTS pour l’exercice 2012
1 – Le contrôle interne des prestations en nature
2 – Le contrôle interne des prestations en espèces
3 – La maîtrise des risques relatifs aux prestations gérées par les mutuelles
4 – Les estimations comptables
III – Motivations détaillées des positions sur les comptes de la branche AT-MP et de la CNAMTS
A – Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2011
B – Impossibilité d’exprimer une opinion sur les comptes de la branche AT-MP pour l’exercice 2012
C – Désaccord et autres limitations sur les comptes de la branche AT-MP pour l’exercice 2012
1 – Le financement des dépenses supplémentaires liées aux retraites pour pénibilité
2 – Le contrôle interne de la détermination et de l’application des risques et des taux de cotisation
3 – Le contrôle interne des prestations en espèces
4 – Le contrôle interne des prestations en nature
5 – Les estimations comptables
IV – Vérifications effectuées par la Cour
A – Missions intermédiaires
B – Missions finales
Chapitre II : La branche famille
I – Positions de la Cour sur les comptes 2012 de la branche famille et de la CNAF
A – Les comptes combinés de la branche famille
B – Les comptes annuels de la CNAF
II – Motivations détaillées des positions
A – Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2011
B – Les réserves sur les comptes de la branche famille et de la CNAF pour l’exercice 2012
1 – Le contrôle interne des prestations légales
2 – Les rapports avec les délégataires de la gestion des prestations familiales
3 – Le contrôle interne des prestations d’action sociale
4 – La justification des comptes
III – Vérifications effectuées par la Cour
A – Missions intermédiaires
B – Missions finales
Chapitre III : La branche vieillesse
I – Positions de la Cour sur les comptes 2012 de la branche vieillesse et de la CNAVTS
A – Les comptes combinés de la branche vieillesse
B – Les comptes annuels de la CNAVTS
II – Motivations détaillées des positions
A – Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2011
B – Les réserves sur les comptes de la CNAVTS et de la branche vieillesse de l’exercice 2012
1 – Le report des données de carrière des assurés
2 – La liquidation des droits à la retraite
3 – L’absence de révision ou la révision erronée des pensions de retraite
4 – La gestion des données des assurés et les opérations de paiement aux assurés
5 – La justification des comptes relatifs aux pensions de retraite
6 – Les relations financières avec d’autres organismes de sécurité sociale et avec l’État
III – Vérifications effectuées par la Cour
A – Missions intermédiaires
B – Missions finales
Chapitre IV : L’activité de recouvrement
I – Positions de la Cour sur les comptes 2012 de l’activité de recouvrement et de l’ACOSS
A – Les comptes combinés de l’activité de recouvrement
B – Les comptes annuels de l’ACOSS
II – Motivations détaillées des positions
A – Les suites données aux éléments constitutifs des positions sur les comptes 2011
B – Les réserves sur les comptes de l’activité de recouvrement et de l’ACOSS pour l’exercice 2012
1 – L’auditabilité des comptes
2 – Les dispositifs de contrôle et d’audit interne
3 – Le contrôle interne des cotisations affectées à la branche AT-MP
4 – Le contrôle interne des cotisations et contributions des travailleurs indépendants
5 – L’application du principe des droits constatés
6 – Les estimations comptables
II – Vérifications effectuées par la Cour
A – Missions intermédiaires
B – Missions finales
Annexes
I – Les états financiers du régime général pour l’exercice 2012
II – Les positions de la Cour sur les comptes du régime général depuis 2006
Liste des sigles et acronymes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 217 pages
- Édité par : La Documentation française