Rapport d'activité 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Dans son 34ème rapport annuel, la CNIL fait le bilan de l'année écoulée, marquée par une stabilisation des demandes qui lui ont été adressées (5640 plaintes, dont près 2000 concernent l'e-reputation). L'année 2013 s'est également caractérisée par une forte croissance des demandes de droit d'accès indirect (fichier FICOBA de l'administration fiscale, fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie, fichiers de renseignement). La commission fait par ailleurs le point sur son action en matière de plaintes, de contrôle, de mise en demeure et de sanction adressés selon les cas aux organismes mis en cause et qui doivent se mettre en conformité avec les recommandations de la CNIL. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2), la CNIL est compétente pour contrôler, sur place, les conditions de mise en oeuvre des dispositifs de vidéoprotection. La commission présente ainsi dans son rapport un bilan de 3 ans de contrôle. D'autres points sont abordés dans le rapport : notification des violations de données personnelles reçues par la CNIL à la suite de l'adoption du règlement européen « Data breach », propositions d'évolution de la loi informatique et libertés dans le cadre d'un projet de loi numérique, etc.