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La mission d'information avait pour objectif d'une part d'examiner l'effectivité du droit à l'information publique introduit en 1978 et 1979 (droit d'obtenir communication des documents de l'administration). Compte tenu des opportunités offertes par la révolution numérique, elle devait d'autre part évaluer la pertinence et l'efficacité des politiques engagées depuis quelques années par les pouvoirs publics en matière de diffusion de l'information publique et, plus récemment, d'open data, c'est-à-dire d'ouverture des données publiques permettant leur réutilisation. La mission a rendu publics deux documents : son rapport d'information, objet du tome I, ainsi qu'un compte-rendu des auditions et contributions écrites, disponible dans un tome II.
SYNTHÈSE
Assurer une diffusion en ligne plus générale, de qualité et répondant mieux aux attentes
Mettre en œuvre une démarche raisonnée d'ouverture des données
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
CHAPITRE LIMINAIRE - LES TROIS DIMENSIONS DU DROIT À L'INFORMATION PUBLIQUE
A. LE DROIT POUR TOUTE PERSONNE D'ACCÉDER AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION
1. Un droit de portée générale
a) Un droit à l'information en rupture avec la tradition du secret administratif
b) Une conception extensive du droit d'accès et des documents administratifs
c) Les obligations de l'administration saisie
2. Des exceptions limitativement définies par la loi
a) Des documents exclus du droit à communication
b) L'exception des secrets et intérêts protégés par la loi
c) L'accès aux données personnelles réservé aux seuls intéressés
d) La communication différée des archives et des actes préparatoires
3. La persistance de régimes particuliers
a) Les régimes de communication mentionnés dans la loi de 1978
b) Les régimes de communication autonomes
c) Un droit d'accès élargi aux informations environnementales
4. Une commission chargée de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs
a) Une autorité administrative indépendante
b) Un filtre en amont de tout recours contentieux
c) L'interprète désigné de la loi de 1978
B. LA PUBLICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : UNE OBLIGATION CIRCONSCRITE
1. Des mises à disposition et publications de documents administratifs prévues par la loi
a) L'obligation d'assurer un accès simple aux règles de droit
b) La publication de documents ou de délibérations des collectivités territoriales
c) Une obligation renforcée d'information en matière d'environnement
d) L'obligation de tenir à disposition des répertoires des principaux documents existants
e) La publication des déclarations d'intérêt ou de patrimoine des responsables publics
2. La faculté discrétionnaire de l'administration de publier d'autres documents administratifs
3. Les missions de diffusion de données publiques plus ou moins affirmées de certains organismes publics
a) La diffusion d'information, mission principale ou mission associée à celle-ci
b) La diffusion d'informations publiques, mission accessoire
C. L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES : AUCUNE OBLIGATION LÉGALE, UN DROIT DE RÉUTILISATION ENCADRÉ
1. Un droit de réutilisation des données mais aucune obligation d'ouverture
a) Le droit de faire librement usage des informations publiques mises à disposition
b) Des données à caractère personnel non réutilisables, sauf exceptions
c) L'ouverture des données publiques (l'open data) : une simple faculté pour les pouvoirs publics
2. Un droit de réutilisation sous conditions et sanctions éventuelles
a) Le respect du droit moral du producteur
b) L'égalité de traitement entre les réutilisateurs
c) L'acquittement éventuel d'une redevance et l'encadrement des conditions de réutilisation par une licence
d) Le régime propre des données des organismes culturels, d'enseignement et de recherche
e) Des sanctions en cas de méconnaissance des prescriptions légales ou conventionnelles par les réutilisateurs
3. La préservation des droits des tiers
a) Les droits de propriété intellectuelle
b) Les droits consentis par l'administration à des tiers
II. L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : DES PROGRÈS SUBSTANTIELS, DES ADMINISTRATIONS SOUVENT PEU DILIGENTES
A. UN ACCÈS GRANDEMENT FACILITÉ PAR LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
1. Un interprète efficace de la loi
a) Des avis généralement suivis par les administrations et le plus souvent confirmés par le juge administratif
b) Des interprétations extensives, conformes à l'esprit de la loi
c) Quelques difficultés juridiques résiduelles
2. Une approche pédagogique et incitative
a) L'encadrement et la formation des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (Prada)
b) La mise à disposition d'outils d'analyse et de références
c) Le développement des moyens de suivi des avis
3. Une gestion raisonnée des flux
a) L'information des demandeurs
b) Le développement d'une activité de renseignement
B. DES ADMINISTRATIONS PEU EMPRESSÉES ET DES DÉLAIS DE COMMUNICATION ANORMALEMENT LONGS
1. Des administrations souvent peu diligentes, frileuses, voire de mauvaise volonté
a) Une inertie persistante
b) Une interprétation trop extensive des exceptions
c) Des refus opiniâtres alors que le cadre juridique est clair
d) Un juge administratif surchargé
2. Des administrés en difficulté ou déçus
a) Des administrations et des documents difficiles à identifier
b) Des informations peu documentées
c) Des secrets mal compris ou mal acceptés
d) Une atteinte aux droits des citoyens
III. LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DES INFORMATIONS PUBLIQUES : UNE OPPORTUNITÉ, UNE EXIGENCE
A. LES PORTAILS PUBLICS D'INFORMATION : DES SUPPORTS DE PUBLICATION QUI POURRAIENT ÊTRE MIEUX EXPLOITÉS
1. Une amélioration de l'information des citoyens
a) Des sites dédiés à l'information des citoyens
b) La publication d'un grand nombre de documents
c) Un souci d'explication des politiques publiques
d) La facilitation des recherches et la rationalisation du web public
2. Des insuffisances persistantes
a) Une offre mal identifiée, des documents difficiles à trouver
b) Une information lacunaire
c) Une information d'inégale qualité
B. L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES : UNE PRIORITÉ AFFICHÉE, DES ATTENTES MULTIPLES, UN CHEMIN MALAISÉ
1. Une démarche active d'ouverture des données publiques
a) Un objectif pluridimensionnel
b) Une méthode transversale et collaborative
c) Des résultats significatifs
d) Des chantiers sectoriels en cours
2. L'émergence d'attentes exigeantes
a) Exercer un contrôle citoyen sur les politiques publiques
b) Alimenter la recherche publique et privée
c) Libérer les contenus culturels numérisés
d) Améliorer la gestion publique
e) Développer de nouveaux services
3. Des obstacles techniques, culturels et financiers
a) Des difficultés techniques et méthodologiques
b) Des résistances administratives
c) Des coûts pour les administrations publiques
DEUXIÈME PARTIE - EFFECTIVITÉ, EXHAUSTIVITÉ, OUVERTURE DE L'INFORMATION PUBLIQUE : TROIS PRINCIPES POUR RÉPONDRE AUX NOUVEAUX ENJEUX DE LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
I. AMÉLIORER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION PUBLIQUE
A. ACCÉLÉRER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
1. Conserver l'intervention précontentieuse de la Cada
2. Donner compétence au président de la Cada pour traiter les demandes d'avis portant sur des questions déjà tranchées
3. Créer un "référé communication"
B. AMÉLIORER LE SUIVI DU TRAITEMENT DES DEMANDES D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
1. Mieux organiser la prise en compte de la charge induite par la communication des documents dans les administrations
2. Préciser que le délai de communication est un délai maximum
3. Établir un bilan annuel transmis à la Cada
C. GUIDER L'ADMINISTRÉ
1. Faciliter l'identification des documents pertinents et de l'administration compétente
2. Faciliter l'accès aux services détenteurs des documents administratifs
3. Examiner l'opportunité d'ouvrir un accès anticipé à certaines informations protégées
II. CONSTRUIRE UN DROIT D'ACCÈS NUMÉRIQUE À L'INFORMATION PUBLIQUE
A. GARANTIR LA QUALITÉ ET L'ÉTENDUE DE LA DIFFUSION EN LIGNE
1. Consacrer un droit à la mise en ligne de l'information publique
2. Poursuivre le mouvement d'organisation, de documentation et de regroupement de l'information en ligne
B. PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE RAISONNÉE D'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
1. Organiser la démarche d'ouverture
2. Préparer l'ouverture des données
3. Développer des compétences et une culture de la donnée publique au sein des administrations
4. Renforcer les contrôles sur la réutilisation des données
C. REPENSER L'ÉCOSYSTÈME DE PRODUCTION DES DONNÉES
1. Tirer les conséquences budgétaires du principe de gratuité des données ouvertes : repenser le financement dans la durée de la production de certaines données publiques
2. Prendre appui sur l'écosystème des données
D. ACCÉLÉRER L'OUVERTURE DES DONNÉES ET CONTENUS CULTURELS NUMÉRISÉS LIBRES DE DROITS
E. AMÉNAGER UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE DE L'OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ
1. Définir des priorités d'exploitation des données de santé
2. Organiser la gouvernance de l'ouverture des données de santé
CONCLUSION
EXAMEN DU RAPPORT
LISTE DES PRINCIPAUX ENCADRÉS ET SCHÉMAS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
GLOSSAIRE OPEN DATA
- Autre titre : Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (Rapport)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 215 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 589