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La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire présente, sous un nouveau format initié en 2013, l'examen de l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances : en introduction, un bilan synthétique des mesures d'application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2014 - dans une première partie, une analyse, au regard de la loi votée, des mesures d'application édictées par l'administration fiscale et plus généralement le Gouvernement, pour une douzaine de dispositifs importants issus des lois de finances de la fin de l'année 2013 ayant effectivement fait l'objet de mesures d'application. Il s'agit par exemple des mesures relatives à l'impôt sur le revenu prises en loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), notamment la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, de la réforme des plus-values immobilières, de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, ou encore de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements - puis, dans une deuxième partie, la présentation d'éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés...) pour une sélection de mesures mises en place l'année précédente ou avant, introduisant ainsi un début d'évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature, pour lesquelles des données sont effectivement disponibles. Ont ainsi été retenues une vingtaine de dispositions, notamment : en matière d'impôt sur le revenu, les mesures destinées à accentuer la progressivité de l'impôt, la décote ou encore l'abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires - en matière de fiscalité de l'épargne et du patrimoine, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et la problématique de l'assujettissement des revenus immobiliers des contribuables non-résidents - la réforme des régimes de report en avant et en arrière en matière d'impôt sur les sociétés - le relèvement du taux de TVA sur les ventes à consommer sur place - la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers opérée en août 2012 - enfin, s'agissant de la fiscalité locale, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, ou encore la réforme de la fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme. Est également présenté dans ce cadre un bilan de la procédure de mise en conformité spontanée engagée au printemps 2013, ainsi que de l'activité de la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale).
INTRODUCTION
I.– FISCALITÉ DES PERSONNES
10.– DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 22 : Aménagement des modalités de prise en compte de certains revenus réalisés pour le calcul du bouclier fiscal en 2011 et 2012
10-02.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 5 : Généralisation de l’autoliquidation du bouclier fiscal dès 2011
Art. 30 : Abrogation du bouclier fiscal en 2013
11.– IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11-18.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 84 : Aménagement du régime fiscal applicable au dispositif « Malraux »
Art. 87 : Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre d’investissements réalisés outre-mer
11-21.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 19 : Aménagement du régime d’imposition des revenus différés
11-22.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 12 : Aménagement de la réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer
Art. 18 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes
Art. 19 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées
Art. 35 : Aménagement du régime du mécénat
Art. 95 : Transformation en réduction d’impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
11-24.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 6 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital
Art. 93 : Extension aux sociétés d’économie mixte de la possibilité de prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer
Art. 95 : Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
Art. 98 : Exclusion des sociétés de participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Art. 101 : Encadrement des activités des cabinets de conseil en défiscalisation
Art. 104 : Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Art. 106 : Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Art. 107 : Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d’épargne pour le co-développement
11-25.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 53 : Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l’année du décès
Art. 59 : Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital
Art. 68 : Participation d’un tiers de confiance à la déclaration annuelle de revenus
11-26.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 13 : Exclusion de la défiscalisation en faveur du logement social en outre-mer du plafonnement spécifique aux réductions d’impôt sur le revenu applicables en outre-mer
Art. 41 : Aménagement de l’imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital
Art. 42 : Suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises ouvrant droit aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF
Art. 43 : Création d’un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d’investissement de proximité en outre-mer
11-27.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 2 : Taxation des hauts revenus – Contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence
Art. 75 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
Art. 76 : Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur d’investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Art. 77 : Suppression de la subordination au plafond communautaire d’investissements bénéficiant d’aides d’État pour les souscriptions du capital d’entreprises solidaires actives en matière de logement social
Art. 81 : Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
Art. 82 : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapés au titre de l’habitation principale
Art. 83 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Art. 84 : Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Art. 85 : Encadrement de l’activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer
11-28.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 18 : Recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de société en amorçage, en démarrage ou en expansion
Art. 19 : Limitation de l’avantage fiscal consenti dans le cas des dons et des cotisations aux partis et des groupements politiques
12.– REVENUS MOBILIERS
12-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 22 : Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports
12-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 26 : Réforme de l’épargne logement
12-03.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 10 : Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %
12-04.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 8 : Régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées
13.– REVENUS FONCIERS
13-13.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 99 : Aménagement du crédit d’impôt pour travaux dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
14.– PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
14-03.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 27 : Aménagements du régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
14-06.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 8 : Suppression du seuil de cession pour l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
14-07.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 18 : Aménagements du régime d’imposition des plus-values de cessions réalisées au sein du groupe familial
Art. 57 : Création d’une retenue à la source sur les gains provenant de la levée de stock-options, de l’acquisition d’actions gratuites et de la cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par les personnes non domiciliées en France
14-08.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 48 : Imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France (création d’une exit tax)
14-09.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2011
Art. premier : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières
14-10.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 5 : Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Art. 6 : Régime d’imposition des plus-values immobilières en cas de vente d’immeubles à rénover
Art. 80 : Réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières
14-11.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 24 : Exonération des plus-values immobilières en faveur de personnes résidant dans un établissement social ou médico-social
Art. 29 : Report d’application de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières
Art. 38 : Élargissement de l’assiette de l’exit tax
Art. 42 : Mesures de développement de l’offre de logement
14-12.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 7 : Assouplissement de la condition de remploi pour bénéficier du report d’imposition des plus-values mobilières
II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES
22.– B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
22-14.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 21 : Régime fiscal des « parachutes dorés »
22-15.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 41 : Aménagement du crédit d’impôt recherche
Art. 90 : Création d’un prêt à taux zéro renforcé
Art. 126 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
Art. 129 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale
22-16.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 13 : Réforme du statut fiscal des sociétés de personnes
Art. 51 : Conditions d’application de l’abattement sur le résultat imposable dans le cas d’entreprises appartenant à un groupe
22-17.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 15 : Transformation des entreprises individuelles en EIRL
Art. 20 : Modification de l’entrée en vigueur du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
22-18.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 2 : Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
22-19.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 11 : Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets
Art. 15 : Extension du bénéfice du crédit d’impôt recherche au coût du remplacement d’installations détruites par un sinistre non pris en charge par l’assurance
Art. 86 : Réforme du prêt à taux zéro
22-20.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 30 : Exonération d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés
Art. 36 : Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Art. 43 : Création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires
23.– PLUS-VALUES ET PATRIMOINE PROFESSIONNELS
23-10.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque
23-17.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 31 : Neutralisation des opérations d’échange de titres en présence de reports antérieurs
23-18.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 34 : Réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
23-20.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 75 : Aménagements du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées
23-21.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 21 : Précision du régime d’exonération des plus-values de cession d’actifs professionnels réalisées par les petites entreprises
Art. 22 : Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises
Art. 25 : Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif
Art. 35 : Modalités d’imposition de l’indemnisation des avoués
24.– RÉGIME DE GROUPE
24-04.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 33 : Aménagement du régime de l’intégration fiscale
24-05.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 13 : Assimilation des cessions de titres de participation entre sociétés liées à des cessions au sein de groupes intégrés
Art. 14 : Création d’un report de crédit d’impôt sur les distributions et intérêts perçus de sociétés étrangères et création d’un mécanisme anti-abus
24-07.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 40 : Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participations
Art. 41 : Aménagement de deux dispositifs anti-abus relatifs aux groupes de sociétés
25.– AUTRES IMPOSITIONS DIRECTES SUR LES ENTREPRISES
25-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 24 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés
Art. 42 : Création d’une taxe de risque systémique sur les banques
25-02.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 16 : Création d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier
III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
32.– TAUX
32-01.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 13 : Création d’un second taux réduit de TVA
32-02.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 2 : Instauration de la TVA dite « compétitivité »
33.– OBLIGATIONS DES REDEVABLES – RECOUVREMENT
33-01.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 50 : Création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA
Art. 72 : Modalités de régularisation de la TVA pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition
33-02.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 16 : Autoliquidation de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leurs consommation ou utilisation par l’acquéreur identifié en France
IV.– ENREGISTREMENT - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE – TAXES DIVERSES
41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT
41-10.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 21 : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas d’apports à une holding durant l’engagement individuel de conservation
41-15.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 31 : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de titres faisant l’objet d’un engagement individuel de conservation
41-16.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 12 : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas d’apports avec soulte à une holding durant l’engagement individuel de conservation
41-17.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 34 : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas d’augmentation de la participation de sociétés interposées dans le capital d’une société soumise à engagement de conservation
41-18.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 19 : Application du droit de partage aux réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage
41-19.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 7 : Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations et augmentation du droit de partage
Art. 8 : Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
Art. 9 : Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration
Art. 11 : Aménagements du prélèvement sur les capitaux décès versés dans le cadre de contrats d’assurance-vie
41-20.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 4 : Droit de partage applicable en cas de convention de divorce présentée au juge avant le 31 juillet 2011
42.– MUTATIONS À TITRE ONÉREUX
42-01.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 16 : Aménagements des droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières
42-02.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 3 : Réforme du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux
42-03.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 5 : Création d’une taxe sur les transactions financières
44.– DROITS DE TIMBRE - DROITS ET TAXES DIVERS
44-07.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
44-10.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 54 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
44-11.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 27 : Création d’une taxe sur les services de publicité en ligne
44-12.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 44 : Obligation de licence pour la vente de tabac dans les DOM
44-13.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 9 : Taxation sur les conventions d’assurance
44-14.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 20 : Adaptation de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national de cinéma
Art. 26 : Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
Art. 27 : Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
Art. 79 : Taxe sur les loyers élevés des micrologements
Art. 90 : Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz
44-15.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 67 : Mesures relatives à la fiscalité des tabacs
Art. 68 : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques
Art. 72 : Réduction de la taxe d’aéroport
Art. 79 : Réforme de la redevance d’archéologie préventive
44-16.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 27 : Exonération de droits d’accises sur l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine
45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
45-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 15 : Assouplissement des dispositifs d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’engagement de conservation
45-03.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 41 : Exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune en cas de donation ou de cession de titres de sociétés interposées dans le cadre d’un engagement de conservation
45-06.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 38 : Aménagements de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME
Art. 40 : Aménagements de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons versés à certaines associations d’utilité publique
45-07.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. premier : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
Art. 3 : Aménagement de la clause de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME
Art. 4 : Allongement en 2011 de la période de souscription des fonds d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME
Art. 12 : Possibilité pour de nouveaux associés de souscrire un engagement collectif de conservation afin de bénéficier des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune
Art. 14 : Imposition des biens et droits placés dans un trust
Art. 39 : Aménagements du régime des biens professionnels
Art. 40 : Absence de prise en compte des créances détenues par les non-résidents sur des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts qu’ils détiennent dans ces sociétés
45-08.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 25 : Modification du régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME
45-09.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 57 : Mise à disposition des contribuables d’informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique
V.– FISCALITÉ LOCALE
51.– TAXES FONCIÈRES
51-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 38 : Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confié à des sociétés de projet
51-03.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 31 : Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu
54.– TAXE PROFESSIONNELLE, CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU
54-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 110 : Réduction de la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels
54-18.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 51 : Cotisation minimum de CFE
55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES
55-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 27 : Allègement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
Art. 71 : Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
55-14.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 97 : Modernisation du régime de la taxe de balayage
55-15.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 28 : Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Art. 31 : Mesures de financement du Grand Paris
Art. 33 : Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site propre
Art. 34 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
Art. 35 : Création d’une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal
Art. 37 : Modalités d’application de la taxe de balayage
55-17.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 97 : Modalités de mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères
55-18.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 52 : Création d’une redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer
Art. 75 : Toilettage du régime de la taxe sur la publicité extérieure
55-19.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 28 : Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir
VII.– FISCALITÉ AGRICOLE
70-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 15 : Aménagement des modalités d’appréciation du montant des recettes accessoires pour l’application du régime des bénéfices agricoles aux jeunes agriculteurs
70-04.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 66 : Prorogation du remboursement partiel de TIC au profit des agriculteurs
VIII.– FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
80-15.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 29 : Extension des possibilités d’utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales
Art. 36 : Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque
80-16.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 44 : Abaissement des seuils du « malus » automobile
Art. 45 : Aménagement de la TGAP sur les déchets ménagers
Art. 47 : Création d’une TGAP sur les sacs de caisse en plastique non biodégradable
Art. 49 : Modification des dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds
80-17.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 17 : Exonération de taxe intérieure de consommation pour les installations de cogénération hors obligation d’achat
80-18.– Loi de finances initiale pour 2012
Art. 18 : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants
Art. 21 : Réduction d’un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel
IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE
90-13.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 20 : Contrôle des organismes percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux
90-14.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 52 : Simplification des procédures fiscales et douanières
Art. 55 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la direction générale des finances publiques
Art. 69 : Restriction à la suspension du recouvrement en cas de procédure amiable
90-15.– Première loi de finances rectificative pour 2011
Art. 51 : Contrôle de l’achat au détail de métaux
90-16.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
Art. 53 : Modernisation du recouvrement
Art. 58 : Extension du délai de reprise de 10 ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
Art. 59 : Mise en conformité communautaire des procédures d’assistance administrative
90-17.– Première loi de finances rectificative pour 2012
Art. 18 : Dérogations au secret professionnel en matière fiscale
Art. 21 : Renforcement des pouvoirs d’enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
ANNEXE
EXAMEN EN COMMISSION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 159 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2172