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Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a demandé l'assistance de la Cour des comptes afin de réaliser une évaluation de l'action des douanes dans la lutte contre les fraudes et les trafics (document joint en annexe). Le présent rapport s'inscrit dans la continuité des travaux de la Cour qui faisait plusieurs constats : une capacité réduite de contrôle de la douane française, du fait de la faible compétitivité des ports français qui a pour conséquence un trafic dévié vers d'autres ports européens, des divergences de pratiques des douanes européennes, un retard d'adaptation du droit communautaire, une jurisprudence restrictive de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), et enfin, un régime de transit douanier communautaire rendant les fraudes difficiles à détecter par les services vérificateurs. Compte tenu de ces différents constats, les rapporteurs estiment nécessaire de faire évoluer le réseau territorial des douanes, ainsi que ses métiers, réorganiser ses structures et adapter ses méthodes. Il lui faut aussi resserrer et approfondir sa coopération avec les autres services de l'Etat exerçant dans des domaines connexes (DGFIP et DGCCRF).
INTRODUCTION
I. UN CONTEXTE PEU FAVORABLE À L’ACUITÉ DU CONTRÔLE DOUANIER
A. LA MAJORITÉ DES FLUX DE MARCHANDISES ÉCHAPPE À LA DOUANE FRANÇAISE
B. LA CONCURRENCE ACCROÎT LES IMPÉRATIFS DE LA FLUIDITÉ CROISSANTE DU TRAFIC
C. L’ACTION DE LA DOUANE DANS L’ENVIRONNEMENT EUROPÉEN
1. La convergence des missions des douanes européennes
2. La politique du contrôle douanier en Europe
D. LES OUTILS JURIDIQUES DU CONTRÔLE SONT INSUFFISANTS
1. Les outils de lutte contre la fraude doivent être renforcés par une intégration européenne plus poussée
2. La lutte contre la contrefaçon : contrer les effets négatifs de l’arrêt Nokia Philips
E. L’AUGMENTATION DU COMMERCE PAR INTERNET : L’ADAPTATION DE LA DOUANE EST ENCORE TROP LENTE
1. La surveillance des sites internet : conférer un caractère prioritaire aux moyens de Cyberdouane
2. Le contrôle de la livraison des produits : le traitement différencié des catégories d’opérateurs s’impose
F. LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME DOUANIER DE TVA À L’IMPORTATION
II. L’ORGANISATION DE LA DOUANE DOIT ACCÉLÉRER SON ÉVOLUTION
A. S’INTERROGER SUR LA POURSUITE DE LA BAISSE DES EFFECTIFS AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS
1. Les différents « métiers » de la douane : le développement d’une mission d’accompagnement et de conseil aux opérateurs
a. Les effectifs de surveillance concurrencés par les effectifs dédiés aux opérations commerciales
b. Le service « grands comptes » et les services dédiés aux opérateurs économiques agréés : une nouvelle mission qui devra être évaluée
c. Le renforcement des cellules conseil aux entreprises pour accompagner les PME et les ETI
2. La question de l’évolution des effectifs
B. MIEUX MESURER LES PERFORMANCES
1. Des priorités à actualiser et à hiérarchiser
2. Les insuffisances des outils de mesure des moyens engagés
3. Des résultats variables selon les trafics et les fraudes
C. L’ADAPTATION DU RÉSEAU TERRITORIAL EST INÉVITABLE
1. Poursuivre la réorganisation du réseau en maintenant la couverture de surveillance du territoire
2. Un dispositif aéro-maritime très consommateur de moyens
D. ACCÉLÉRER LA MODERNISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DANS LE RESPECT DU DIALOGUE SOCIAL
1. La montée en puissance du ciblage nécessite des moyens humains et matériels adaptés
a. La création du Service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) prévue en 2016
b. Le projet API-PNR France
2. Quelle évolution en ce qui concerne le pilotage et l’organisation de la surveillance et des contrôles ?
a. L’expérimentation de nouvelles organisations de surveillance et de contrôle
b. Vers un pilotage centralisé accru ?
c. Améliorer la chaîne des contrôles
3. Accompagner l’évolution des fonctions et des métiers en donnant la priorité aux recrutements et à la formation
4. Un dialogue social à reconstruire avec une réciprocité des efforts
5. La remise à niveau de la logistique et des équipements : une priorité de premier rang
6. L’amélioration des systèmes d’information : la condition de toute démarche de progrès
E. RENFORCER LA COLLABORATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS
1. Le rapprochement récent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP)
2. L’étroite coopération avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
CONCLUSION
AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DE L’ACTION DE LA DOUANE DANS LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET TRAFICS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 225 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2839