Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires

INTRODUCTION
 
 

I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE SECRET D’AFFAIRES : UN PROJET A PRIORI MODESTE MAIS DONT LES IMPLICATIONS FORTES ET LES ENJEUX MULTIPLES RALENTISSENT LA NÉGOCIATION

A. L’ÉTAT DES NÉGOCIATIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE TRÈS DISCUTÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN

1. L’examen préliminaire par le Conseil

2. L’examen en première lecture au Parlement européen

B. UN OBJECTIF D’HARMONISATION AU NOM DE LA FLUIDITÉ DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE L’ENCOURAGEMENT À L’INNOVATION

1. Une directive visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour favoriser l’innovation

2. La nécessité de remédier aux divergences nationales

a. Les dispositions françaises relatives au secret d’affaires

b. Des lacunes qui reflètent plus largement l’insuffisance de la législation européenne

3. Des moyens qui restent toutefois à préciser
 

II. LA NECESSITE DE REMEDIER AUX IMPERFECTIONS D’UN TEXTE QUI DEMEURE IMPRECIS ET INCOMPLET, AFIN DE GARANTIR UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX

A. LA DÉFINITION DU SECRET D’AFFAIRES, SOURCE POTENTIELLE D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE

1. Une définition large sur le modèle de l’accord sur les ADPIC

2. Les modifications soutenues par la France au sein du Conseil

3. La nécessité de préciser encore davantage la définition du secret d’affaires

B. L’ÉPINEUX PROBLÈME DES EXONÉRATIONS (JOURNALISTES, TRAVAILLEURS ET SYNDICATS, LANCEURS D’ALERTE)

1. Les journalistes

a. La notion imprécise de l’« usage légitime »

b. La nécessité d’une protection effective

2. Préserver les droits des représentants des salariés

3. L’enjeu de la mobilité des travailleurs

4. Les lanceurs d’alerte

C. LES SANCTIONS ET LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

1. Le régime de sanctions

2. La confidentialité versus le contradictoire dans la procédure judiciaire

D. LE SECRET D’AFFAIRES FACE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le secret d’affaires comme préalable aux droits de propriété intellectuelle

2. Le secret d’affaires comme alternative aux droits de propriété intellectuelle

3. Le secret d’affaires comme concurrent au DPI
 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE