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Créée en novembre 2014, la délégation sénatoriale aux entreprises a pour mission de recenser les obstacles au développement des entreprises et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires. A cette fin, la délégation va à la rencontre des entrepreneurs dans les territoires pour les écouter et mieux identifier leurs besoins. Après dix-huit mois d'activité et au cours d'une douzaine de déplacements dans divers départements ainsi qu'à Londres, elle a pu échanger avec près de 400 entrepreneurs. Il ressort de ces échanges que les lourdeurs administratives constituent le premier sujet de préoccupation des entrepreneurs implantés en France. Afin de répondre à cette préoccupation, la délégation a pris plusieurs initiatives pour tenter de contribuer à la simplification du droit. Elle a ainsi fait réaliser une étude, par la division de législation comparée du Sénat, sur la simplification dans d'autres Etats européens : Allemagne, Pays-Bas et Suède. La simplification a, en effet, permis d'y économiser plusieurs milliards d'euros par an. L'étude indique que la simplification, si elle passe par des « trains » de mesures pratiques, ne saurait se limiter à des initiatives ponctuelles et nécessite de mettre au point une méthode et de mettre en place des processus. La finalisation de cette étude a été l'occasion d'organiser au Sénat le 12 mai 2016 une matinée sur la simplification du droit, avec le Conseil d'Etat et la Société de législation comparée, articulée autour de deux questions : qu'est-ce que simplifier ? Et comment simplifier ? Ce rapport publie les propos échangés entre parlementaires et professionnels du droit lors de cette matinée d'étude ainsi que, en annexe, l'étude de législation comparée qui en constitue l'arrière-plan.
AVANT-PROPOS
PROGRAMME DE LA MATINÉE D'ÉTUDES DE DROIT COMPARÉ SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT, ORGANISÉE AU SÉNAT LE 12 MAI 2016
COMPTE RENDU DE LA MATINÉE D'ÉTUDES (DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES ET DIVISION DE LA LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT, CONSEIL D'ÉTAT ET SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE)
ANNEXE : ÉTUDE DE LA DIVISION DE LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT (ALLEMAGNE / PAYS-BAS / SUÈDE)
NOTE DE SYNTHÈSE
A. LES RÉFLEXIONS DE L'OCDE ET LES INITIATIVES PRISES EN FRANCE
1. Les réflexions de l'OCDE
a) Un corpus doctrinal et théorique
b) Des observations concernant la France
2. Quelques éléments sur la situation en France
a) Les dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 applicables aux études d'impact
b) De récents rapports
c) Des compétences divisées entre une pluralité d'entités
B. OBSERVATIONS TIRÉES DE L'ANALYSE COMPARÉE
1. Une politique de simplification basée sur une volonté politique forte et durable, qui a rencontré des difficultés de mise en oeuvre
a) Une volonté politique forte et durable
b) Des difficultés de mise en oeuvre
2. La création d'une autorité spécialisée, un facteur déterminant, pour améliorer les outils, le suivi et l'image de la politique de simplification et accompagner l'action d'autres acteurs
a) Une autorité indépendante
b) Une autorité dotée de compétences destinées à améliorer les outils, le suivi, et l'image de la politique de simplification
c) L'action d'autres acteurs
MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
1. Historique
2. Un organisme spécialement chargé de la simplification au niveau fédéral : le Normenkontrollrat
3. Un service de simplification au sein de la Chancellerie fédérale : Bürokratie abbau und bessere Rechtsetzung
4. Le règlement commun des ministères fédéraux : Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien
5. Le bureau fédéral des statistiques : Statistisches Bundesamt
PAYS-BAS
I. LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION MISE EN OEUVRE DEPUIS 2007
A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE RÉAFFIRMÉE EN 2007 ET 2010
B. DES INITIATIVES ORIGINALES
1. Le recours au modèle des « coûts standards » pour l'évaluation quantitative des charges
2. Le cadre d'évaluation intégral de la politique et de la réglementation : la démarche « IAK »
C. LES PROGRAMMES DE RÉDUCTION DE LA PRESSION DES RÈGLES
1. Le programme de réduction des règles concernant les entreprises 2007-2011
2. Le programme de réduction de la pression des règles 2011-2015
II. LE RÔLE D'« ACTAL »
A. MISSIONS, COMPOSITION ET MOYENS
B. ACTIVITÉ
1. Le rapport de 2012 sur la réduction du « fardeau normatif »
2. L'activité d'ACTAL en 2014
a) Les avis formulés ex post
b) Les avis ex ante sur des projets de modification de la législation
c) Les avis rendus à la demande de membres de la société civile
SUÈDE
I. LES PREMIÈRES MESURES PRISES DE 2006 À 2010 POUR DIMINUER DE 25 % LES COÛTS ADMINISTRATIFS
A. LES OBSERVATIONS DE L'HOMOLOGUE SUÉDOIS DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLITIQUE MENÉE DE 2006 À 2010
B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AUX REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES
II. LES OBJECTIFS FIXÉS POUR LA PÉRIODE 2011-2015
A. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE GOUVERNEMENT
B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN OEUVRE
1. Un suivi statistique régulier
2. Une approche transversale impliquant tous les acteurs publics
a) La généralisation des études d'impact
b) La contribution des organes de l'État
III. UN ORGANISME SPÉCIALEMENT CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION : LE REGELRÅDET
ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
- Autre titre : La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 117 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 784