Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales

Examiné chaque année, le rapport d'application de la loi fiscale fait le point sur la mise en oeuvre des dispositions fiscales adoptées au cours des années précédentes, tout d'abord en termes statistiques, en identifiant les mesures qui n'ont pas encore donné lieu aux mesures d'application nécessaires, mais aussi, de façon plus analytique, afin d'évaluer l'impact de certaines d'entre elles. Pour la première fois, le présent rapport établit le bilan de toutes les mesures de nature fiscale qui ont été adoptées hors textes financiers, dans le cadre de lois « ordinaires » ou par voie d'ordonnance, en 2015. Pour la première fois également, il s'attache à dresser la liste des différents rapports demandés au Gouvernement dans le cadre des lois de finances initiales et rectificatives depuis juin 2012, et à en réaliser le suivi, afin de déterminer ceux qui ont été remis et ceux qui ne l'ont pas été. La Rapporteure générale a souhaité en outre développer plusieurs points particuliers significatifs : les exonérations de fiscalité locale, notamment celles liées au niveau des ressources de leurs bénéficiaires apprécié en termes de revenu fiscal de référence, et les effets de l'article 75 adopté en loi de finances pour 2016 (LFI 2016) pour éviter l'assujettissement aux impôts locaux de contribuables dont la situation n'a pas évolué - la suppression de la prime pour l'emploi, couplée à la création de la prime d'activité, à compter de l'imposition des revenus de 2015 - la fiscalité énergétique, qu'il s'agisse de la fiscalité des énergies fossiles ou de la taxation de l'électricité - la mise en oeuvre des rescrits fiscaux.