Rapport d'information (…) sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentées par la Commission européenne le 2 décembre 2015

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. PLACÉ SOUS LE SIGNE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE, LE PLAN D’ACTION PRIVILÉGIE L’EXPÉRIMENTATION ET LE VOLONTARIAT

A. UNE APPROCHE DUALE POUR LISSER DE MANIÈRE VOLONTAIRE LES ENTRAVES À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE PRÉSENTES AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR
1. Une approche non seulement environnementale mais aussi économique 
2. Un double principe d’action : une approche incitative et différenciée selon les capacités 
3. Cinq secteurs prioritaires pour lesquels des actions ciblées sont déclinées

B. DES MESURES À L’AMBITION LIMITÉE
1. Réintroduire un objectif d’utilisation efficace des ressources au niveau européen. 
2. Rehausser le niveau d’ambition des mesures en faveur de la production et la consommation durable 
a. Un élargissement de la notion d’éco-conception à d’autres produits et d’autres critères
b. Une extension de la garantie légale de conformité, la définition d’un cadre législatif pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits, ainsi que l’élaboration de politiques européennes d’augmentation de la durée de vie des produits
3. Actionner le levier de la commande publique durable 
4. Mieux réguler le marché des matières premières secondaires 
5. Accélérer la mise en place de certains outils de lutte contre le gaspillage alimentaire

C. DES MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE SUIVI QUI DOIVENT

ÊTRE AMÉLIORÉES
1. Des financements reposant essentiellement sur les programmes existants 
2. Un suivi de la bonne mise en œuvre trop espacé

II. LES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES : UNE PERSPECTIVE QUI SE VEUT RÉALISTE À MOYEN ET LONG TERME POUR LES ÉTATS MEMBRES ET LES ACTEURS PRIVÉS

A. UNE VOLONTÉ AFFIRMÉE DE DYNAMISER LE HAUT DE LA HIÉRARCHIE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
1. Mieux prévenir la production des déchets 
a. L’obligation de définition d’un plan national de prévention des déchets et de résultat
b. Une typologie de mesures obligatoires
2. Améliorer le réemploi et le recyclage et réduire la mise en décharge 
a. De nouveaux objectifs à horizon 2025-2030 : une approche revendiquée comme réaliste
b. Une nouvelle méthode harmonisée qui renforce l’effet attendu des objectifs
c. Un mécanisme d’alerte précoce souple et peu prescriptif
d. Des dispositions ciblées complémentaires 

B. DEUX FOCUS SUR LA VALORISATION MATIÈRE : DÉVELOPPER LES MARCHÉS DE MATIÈRES PREMIÈRES SECONDAIRES ET FAVORISER L’ÉMERGENCE DE FILIÈRES REP

1. Promouvoir les marchés de matières premières secondaires 
a. Une proposition de clarification de la notion et du statut de fin de déchet afin de faciliter leur réutilisation...
b. ...qui pourrait être utilement complétée par une normalisation accrue des matières premières secondaires
2. Mettre en place un socle commun pour encadrer les régimes de responsabilité élargie des producteurs 
a. Une reconnaissance du principe de la responsabilité élargie du producteur
b. La définition des règles minimales du régime de responsabilité élargie du producteur

III. LA PROCHAINE ÉTAPE : DÉVELOPPER DES INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES

A. UTILISER LA FISCALITÉ « COMPORTEMENTALE » 
1. Un cadre européen pour la taxation de la mise en décharge 
2. Une plus grande modulation de l’éco-contribution 
3. Un recours accru à la tarification et la taxation incitative

B. DES LIGNES DIRECTRICES POUR RÉDUIRE LES SUBVENTIONS DOMMAGEABLES À L’ENVIRONNEMENT

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : RÉSOLUTION EUROPÉENNE RELATIVE AU CYCLE DE VIE DES PRODUITS ET À L’ÉCONOMIE DES RESSOURCES
ANNEXE N° 3 : CALENDRIER DU PLAN D’ACTION