Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

Date de remise :

Auteur(s) : Valérie Létard

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

Présentation

Présenté par la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, le rapport s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois de son ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois, calculées par le logiciel ad hoc APLEG.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 523 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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