Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne

Date de remise :

Auteur(s) : Coralie Dubost - Vincent Bru

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Le 20 décembre 2017, la Commission européenne a décidé de transmettre au Conseil de l'Union européenne une proposition motivée en vue de constater, en Pologne, l'existence d'un risque de violation grave de l'Etat de droit, aux termes du premier paragraphe de l'article 7 du TUE (Traité sur l'Union européenne). Ce texte a sanctionné l'échec du dialogue entamé jusque-là par les institutions européennes avec le Gouvernement de Pologne et alerté l'ensemble des Etats membres et des citoyens européens sur le risque que présentaient les lois polonaises pour le respect de l'Etat de droit et plus largement des valeurs inscrites à l'article 2 du TUE. La commission des affaires européennes apporte sa contribution à ce sujet.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DE LA NOTION D’ÉTAT DE DROIT

A. L’ADOPTION D’UNE NOTION PLURIELLE DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE
 1. La diversité des origines conceptuelles
 a. Rechtstaat
 b. Rule of law
 c. L’État de droit : une notion substantielle
 2. Le processus d’intégration dans les Traités
 a. L’émergence d’une Communauté de droit
 b. La Charte des droits fondamentaux : consécration de la valeur de l’État de droit au sein de l’Union européenne
 c. Les mécanismes de garantie de l’État de droit

B. L’EFFECTIVITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT CONDITIONNÉE PAR SA CLARIFICATION DANS LES TRAITÉS
 1. Une multiplicité de sources aux interprétations divergentes
 2. La construction opérationnelle du concept par la CJUE
 3. La nécessaire définition de critères clairs et communs

II. LES ATTEINTES MANIFESTES À L’ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LES ATTEINTES POLITIQUES À L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE
 1. La remise en cause du contrôle de constitutionnalité
 2. La réorganisation de l’architecture judiciaire
 3. Les risques pour l’autonomie du parquet
 4. Le remplacement idéologique des juges
 5. Le contrôle politique des carrières de magistrats

B. LES ATTEINTES AU PLURALISME
 1. Les entraves aux médias indépendants
 2. Des médias publics en position quasiment monopolistique qui relaient la parole du pouvoir
 3. Des campagnes gouvernementales de grande envergure
 4. Les violations de la liberté académique

C. L’INSTRUMENTALISATION DE L’IDENTITÉ NATIONALE
 1. La dichotomie entre une population majoritairement pro-européenne et des gouvernements nationalistes
 2. La construction d’une singularité nationale isolationniste

D. DES SOCIÉTÉS POLARISÉES
 1. Des sociétés civiles résistantes…
 2. … face au discours légitimiste de la « tyrannie majoritaire »

III. DES MÉCANISMES IMPARFAITS POUR LA SAUVEGARDE DE L’ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

A. LES INSUFFISANCES PROPRES À L’ARTICLE 7
 1. Un dialogue précontentieux
 a. La structuration du dialogue entre la Commission européenne et la Pologne
 b. L’action utile mais insuffisante de réseaux informels
 c. L’Agence des Droits Fondamentaux : attentive mais impuissante
 2. Un dialogue politique soutenu
 a. Bien que vos rapporteurs notent l’intensité des discussions en cours…
 b. …les changements législatifs manifestement insuffisants ne justifient pas la fin de la procédure
 3. Un mécanisme de sanction complexe
 a. La nécessaire unanimité
 b. Un contexte européen divisé
 c. Les effets délétères liés à la lenteur du processus

B. LA CONSTRUCTION PRÉTORIENNE D’UNE RÉPONSE JURIDIQUE À DÉVELOPPER
 1. Une jurisprudence innovante
 a. L’arrêt Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, du 27 février 2018
 b. La question préjudicielle posée par la Haute Cour d’Irlande
 c. Une action mesurée
 2. Pour une plus grande coordination des organes judiciaires des États membres

IV. LA NÉCESSAIRE DÉFINITION DE SOLUTIONS COMPLÉMENTAIRES

A. L’INEFFICACITÉ D’UN CONTRÔLE PAR LES PAIRS
 1. Une proposition d’un groupe d’États membres
 2. Les faiblesses inhérentes au contrôle interétatique

B. LA MISE EN PLACE D’UNE CONDITIONNALITÉ DANS LE CADRE DE L’OCTROI DES FONDS EUROPÉENS
 1. Une proposition innovante de la Commission européenne…
 2. … dont les effets sont encore difficiles à mesurer
 3. La nécessaire définition des critères stricts et transparents

C. LE SUIVI DU RESPECT DES PRINCIPES DE L’ÉTAT DE DROIT PAR UN RÉSEAU D’ACTEURS
 1. Une proposition de vos rapporteurs : un réseau européen d’agences et de juristes destiné à assurer le respect de l’État de droit
 a. Un appui sur de nombreuses structures préexistantes : l’exemple du Pacte pour la démocratie du Parlement européen
 b. Une nouvelle procédure d’infraction
 c. Un nouveau réseau souple et rapide destiné à pallier la lenteur du système actuel
 d. Une nécessaire indépendance politique
 2. Soutenir la proposition du Parlement européen pour le constat de violations graves de l’État de droit en Hongrie

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 119 pages

Édité par : Assemblée nationale

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