Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 1er rapport annuel 2015-2016

Avant-propos

Première partie L’instauration progressive d’un contrôle de l’activité des services de renseignement

1.1. La mise en place de mécanismes de contrôle externe
 1.1.1. Les fondements du contrôle externe
 1.1.2. Le contrôle externe exercé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
 1.1.3. Le contrôle externe exercé par le Parlement
 1.1.3.1. La commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS)
 1.1.3.2. La délégation parlementaire au renseignement (DPR)

1.2. Le renforcement des contrôles internes
 1.2.1. Le respect de la chaîne hiérarchique dans le cadre de la procédure de validation des demandes
 1.2.2. L’inspection des services de renseignement

Deuxième partie La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : une nouvelle autorité administrative indépendante aux missions élargies

2.1. La compétence de la CNCTR
 2.1.1. Le respect de la vie privée dans toutes ses composantes
 2.1.2. Les finalités pouvant justifier la mise en œuvre de techniques de renseignement
 2.1.3. Les services autorisés à mettre en oeuvre les techniques de renseignement
 2.1.4. Les techniques de renseignement destinées à surveiller le territoire national
 2.1.4.1. Les accès administratifs aux données de connexion
 2.1.4.2. Les interceptions de sécurité
 2.1.4.3. La captation de paroles, la captation d’images, le recueil et la captation de données informatiques
 2.1.4.4. L’introduction dans un lieu privé
 2.1.5. La surveillance des communications électroniques internationales
 2.1.5.1. Les principes
 2.1.5.2. La mise en oeuvre
 2.1.6. La limite de la compétence de la commission : « l’exception hertzienne »

2.2. Les procédures et délais de traitement de la CNCTR
 2.2.1. La procédure d’autorisation de droit commun
 2.2.2. La procédure en cas urgence absolue

2.3. L’organisation et le fonctionnement de la CNCTR
 2.3.1. Une instance collégiale
 2.3.2. Une instance soumise à des règles d’indépendance et de déontologie
 2.3.3. Les moyens humains et matériels de la CNCTR

Troisième partie L’intense activité de contrôle préalable lors d’une première année d’activité marquée par une forte menace terroriste

3.1. Les fondements et principes de l’avis préalable de la CNCTR

3.2. La présentation statistique des demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement
 3.2.1. Les accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure)
 3.2.2. Les géolocalisations en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure)
 3.2.3. Les interceptions de sécurité (I de l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure)
 3.2.4. Les autres techniques de renseignement

3.3. La création d’un nouvel outil d’évaluation : le nombre de personnes surveillées

Quatrième partie Les défis du contrôle a posteriori

4.1. Des capacités de contrôle performantes sur les accès aux données de connexion, les géolocalisations en temps réel et les interceptions de sécurité

4.2. L’approfondissement du contrôle sur les nouvelles techniques de renseignement
 4.2.1. Une question essentielle : la centralisation des renseignements recueillis
 4.2.2. Les contrôles sur pièce et sur place

4.3. La construction du contrôle a posteriori sur la surveillance des communications électroniques internationales

4.4. Les recommandations et observations de la CNCTR

4.5. Un dispositif particulier pour protéger les « lanceurs d’alerte »

Cinquième partie Les voies de recours à l’égard de la mise en oeuvre des techniques de renseignement

5.1. Les recours exercés par les particuliers
 5.1.1. La procédure préalable de réclamation devant la CNCTR
 5.1.2. Le recours contentieux devant le Conseil d’État

5.2. Les recours ouverts à la CNCTR

Sixième partie Le dialogue institutionnel, l’information du public et les relations internationales

6.1. Les relations entre la CNCTR et le Parlement
 6.1.1. L’avis préalable des commissions parlementaires sur la nomination du président de la CNCTR
 6.1.2. Un dialogue institutionnel régulier et constructif

6.2. Les relations de la CNCTR avec les services de renseignement
 6.2.1. L’audition des directeurs et chefs de services de renseignement
 6.2.2. Les rencontres régulières avec les services de renseignement
 6.2.3. La participation aux formations des cadres des services de renseignement

6.3. Le partage d’expérience avec les autorités de contrôle étrangères et le dialogue avec les institutions internationales chargées de la promotion des droits fondamentaux

6.4. L’information du public

Annexes
 1. Délibération de la CNCTR n° 1/2015 du 29 octobre 2015 (définition des professions protégées à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure)

2. Délibération de la CNCTR n° 2/2015 du 12 novembre 2015 (avis sur le projet de décret relatif aux services de renseignement dits du « second cercle »)

3. Délibération de la CNCTR n° 1/2016 du 14 janvier 2016 (avis sur le projet de décret relatif aux techniques de renseignement)

4. Délibération de la CNCTR n° 2/2016 du 10 novembre 2016 (recommandation sur la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne)

5. Règlement intérieur de la CNCTR

6. Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

7. Liste des autorités de contrôle étrangères rencontrées

8. Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 (loi relative au renseignement)

9. Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 (loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales)

10. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 (surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne)

11. Décision du Conseil d’État du 19 octobre 2016 n° 396958

12. Décision du Conseil d’État du 19 octobre 2016 n° 397623