Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Ce texte renouvelle le cadre d'action de l'administration territoriale qui avait été défini à l'occasion de la première étape de la décentralisation. Il se substitue aux décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et des préfets de région, qui avaient accompagné les lois de décentralisation du 2 mars 1982.
A la lumière de la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 qui a réaffirmé le caractère interministériel des préfets, ce décret apporte trois innovations :
- il renforce les compétences du préfet de région : outre le pouvoir de direction qu'il exerce sur les services à compétence régionale, il acquiert un rôle de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Il devient ainsi le garant de la cohérence de l'action régionale de l'État. Dans le même esprit, il lui revient d'élaborer un projet d'action stratégique de l'État qui hiérarchise les priorités de la politique gouvernementale pour l'adapter aux particularités de la région ;
- il définit de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire : la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à définir les modalités du dialogue de gestion entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Le rôle du préfet en la matière est affirmé et une dimension nouvelle lui est donnée, en l'autorisant notamment à faire des propositions au Gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Des outils juridiques, comme la délégation interservices, sont également définis pour lui permettre de gérer de façon plus efficace des actions interministérielles à l'échelon local ;
- il affirme l'unité territoriale de l'État notamment par la réorganisation de son échelon régional. Huit pôles régionaux de l'État regroupant les services déconcentrés de l'État seront mis en place Les établissements publics qui participent à l'exercice des politiques de l'État seront associés à la mise en oeuvre de cette politique. Le préfet s'appuiera sur un " état major resserré ", le comité de l'administration régionale, qui réunira les préfets de département et les chefs de pôle et remplacera la conférence administrative régionale. De façon plus générale, la responsabilité du préfet dans l'organisation des services déconcentrés est confortée. Les instruments destinés à assurer la cohérence des politiques de l'État sont développés, en particulier l'obligation d'information du préfet par les établissements publics lorsque leurs décisions sont susceptibles d'affecter de façon importante la conduite des politiques de l'État à l'échelon local.
Enfin, le décret reprend en les clarifiant et les simplifiant certaines dispositions issues des décrets du 10 mai 1982. Il s'agit :
- du rôle du préfet dans l'évaluation des chefs des services déconcentrés ;
- de l'affirmation de l'autorité du préfet de département sur les services de gendarmerie, en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- de la clarification des modalités de l'intérim et de la suppléance du corps préfectoral.
Ce texte renouvelle le cadre d'action de l'administration territoriale qui avait été défini à l'occasion de la première étape de la décentralisation. Il se substitue aux décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et des préfets de région, qui avaient accompagné les lois de décentralisation du 2 mars 1982.
A la lumière de la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 qui a réaffirmé le caractère interministériel des préfets, ce décret apporte trois innovations :
- il renforce les compétences du préfet de région : outre le pouvoir de direction qu'il exerce sur les services à compétence régionale, il acquiert un rôle de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Il devient ainsi le garant de la cohérence de l'action régionale de l'État. Dans le même esprit, il lui revient d'élaborer un projet d'action stratégique de l'État qui hiérarchise les priorités de la politique gouvernementale pour l'adapter aux particularités de la région ;
- il définit de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire : la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à définir les modalités du dialogue de gestion entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Le rôle du préfet en la matière est affirmé et une dimension nouvelle lui est donnée, en l'autorisant notamment à faire des propositions au Gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Des outils juridiques, comme la délégation interservices, sont également définis pour lui permettre de gérer de façon plus efficace des actions interministérielles à l'échelon local ;
- il affirme l'unité territoriale de l'État notamment par la réorganisation de son échelon régional. Huit pôles régionaux de l'État regroupant les services déconcentrés de l'État seront mis en place Les établissements publics qui participent à l'exercice des politiques de l'État seront associés à la mise en oeuvre de cette politique. Le préfet s'appuiera sur un " état major resserré ", le comité de l'administration régionale, qui réunira les préfets de département et les chefs de pôle et remplacera la conférence administrative régionale. De façon plus générale, la responsabilité du préfet dans l'organisation des services déconcentrés est confortée. Les instruments destinés à assurer la cohérence des politiques de l'État sont développés, en particulier l'obligation d'information du préfet par les établissements publics lorsque leurs décisions sont susceptibles d'affecter de façon importante la conduite des politiques de l'État à l'échelon local.
Enfin, le décret reprend en les clarifiant et les simplifiant certaines dispositions issues des décrets du 10 mai 1982. Il s'agit :
- du rôle du préfet dans l'évaluation des chefs des services déconcentrés ;
- de l'affirmation de l'autorité du préfet de département sur les services de gendarmerie, en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- de la clarification des modalités de l'intérim et de la suppléance du corps préfectoral.