Texte intégral
La mise en oeuvre de la décentralisation.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté un premier bilan et dégagé les perspectives de l'action engagée depuis le 21 mai 1981 en-matière de décentralisation.
- Il a souligné que le calendrier retenu dès juillet 1981 par le Gouvernement avait été intégralement respecté dans ses différentes étapes, avec une détermination sans cesse renouvelée. D'ores et déjà onze lois ont été votés et promulguées. Le processus de la réforme sera poursuivi en 1983 et mené jusqu'à son terme.
- 1) La loi du 2 mars 1982 a donné aux élus locaux le pouvoir et la liberté d'action. Toutes ses dispositions ont été aujourd'hui mises en application puisque l'ensemble des textes réglementaires qu'elles prévoient, soit 41 décrets, auront été publiés en moins d'un an.
- Cette première loi fondamentale a été complétée par des mesures spécifiques à la Corse, aux départements d'outre-mer, aux grandes villes et aux agglomérations.
- II) Avec la loi du 7 janvier 1983, des responsabilités nouvelles ont été confiées aux élus locaux dans des domaines de compétences jusqu'à maintenant réservés à l'Etat : urbanisme, et notamment plans d'occupation des sols et permis de construire, formation professionnelle, aménagement rural, planification et développement. Ces dispositions sont applicables dès 1983.
- D'autres transferts de compétences en-matière d'action sociale et de santé, de transports, d'éducation, de culture et d'environnement, feront l'objet d'un texte qui sera discuté par le Parlement au-cours de sa prochaine session. Ces transferts deviendront effectifs en 1984 et 1985.
- III) A ces deux premiers volets, viendront s'ajouter les textes relatifs au statut des personnes qui gèrent les collectivités locales, qu'il s'agisse des élus ou des personnels. Les projets de loi correspondants seront déposés au-cours de la session de printemps. De même seront proposées des dispositions destinées à rapprocher l'administration municip ale des habitants et à améliorer l'information des usagers sur la marche des affaires locales.
- IV) En-matière financière, l'Etat n'a pas seulement tenu tous les engagements pris en appliquant le principe : "pas de transfert de compétences sans ressources correspondantes". Il a, de plus, déchargé les collectivités locales des dépenses de justice, de police, de logement des instituteurs, auxquelles il a été ajouté une dotation particulière pour l'action culturelle.
- Le total de ces aides supplémentaires de l'Etat atteint, pour 1983, 3 milliards 396 millions de francs.
- Cette série de mesures législatives, réglementaires et financières ont été accompagnées de décisions destinées à mettre en oeuvre une véritable politique de déconcentration.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté un premier bilan et dégagé les perspectives de l'action engagée depuis le 21 mai 1981 en-matière de décentralisation.
- Il a souligné que le calendrier retenu dès juillet 1981 par le Gouvernement avait été intégralement respecté dans ses différentes étapes, avec une détermination sans cesse renouvelée. D'ores et déjà onze lois ont été votés et promulguées. Le processus de la réforme sera poursuivi en 1983 et mené jusqu'à son terme.
- 1) La loi du 2 mars 1982 a donné aux élus locaux le pouvoir et la liberté d'action. Toutes ses dispositions ont été aujourd'hui mises en application puisque l'ensemble des textes réglementaires qu'elles prévoient, soit 41 décrets, auront été publiés en moins d'un an.
- Cette première loi fondamentale a été complétée par des mesures spécifiques à la Corse, aux départements d'outre-mer, aux grandes villes et aux agglomérations.
- II) Avec la loi du 7 janvier 1983, des responsabilités nouvelles ont été confiées aux élus locaux dans des domaines de compétences jusqu'à maintenant réservés à l'Etat : urbanisme, et notamment plans d'occupation des sols et permis de construire, formation professionnelle, aménagement rural, planification et développement. Ces dispositions sont applicables dès 1983.
- D'autres transferts de compétences en-matière d'action sociale et de santé, de transports, d'éducation, de culture et d'environnement, feront l'objet d'un texte qui sera discuté par le Parlement au-cours de sa prochaine session. Ces transferts deviendront effectifs en 1984 et 1985.
- III) A ces deux premiers volets, viendront s'ajouter les textes relatifs au statut des personnes qui gèrent les collectivités locales, qu'il s'agisse des élus ou des personnels. Les projets de loi correspondants seront déposés au-cours de la session de printemps. De même seront proposées des dispositions destinées à rapprocher l'administration municip ale des habitants et à améliorer l'information des usagers sur la marche des affaires locales.
- IV) En-matière financière, l'Etat n'a pas seulement tenu tous les engagements pris en appliquant le principe : "pas de transfert de compétences sans ressources correspondantes". Il a, de plus, déchargé les collectivités locales des dépenses de justice, de police, de logement des instituteurs, auxquelles il a été ajouté une dotation particulière pour l'action culturelle.
- Le total de ces aides supplémentaires de l'Etat atteint, pour 1983, 3 milliards 396 millions de francs.
- Cette série de mesures législatives, réglementaires et financières ont été accompagnées de décisions destinées à mettre en oeuvre une véritable politique de déconcentration.