Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 5 mai 2004. Ratification de l'ordonnance de simplification des élections à la mutualité sociale agricole.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mai 2004. Code du patrimoine.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 octobre 2003. Simplification de la validation du permis de chasser.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 octobre 2003. Adhésion de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie à l'OTAN.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 janvier 2000. Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 janvier 2000. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 décembre 1999. Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 1998. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 décembre 2002. La sécurité maritime.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 décembre 2002. Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit du travail maritime.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2002. Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2002. Protocole à la convention "EUROCONTROL" relative à le sécurité de la navigation aérienne.

Communiqué

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