Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 26 mai 1999. Actualisation du droit de l'outre mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 octobre 2001. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 septembre 2001. La politique en faveur de l'enfance.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 septembre 2001. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juillet 2001. Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 juin 2001. Transposition de directives dans le domaine de l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 juin 2001. Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 juin 2001. Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mai 2001. Ratification du Traité de Nice.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 avril 2001. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 mars 1999. Cour pénale internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 février 1999. Convention internationale.

Communiqué

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