Auteur(s) : Jean-François Eliaou ; Antoine Savignat ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Aurélien Pradié ; Guillaume Vuilletet ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République