Texte intégral
Le gouvernement a décidé de faire le point sur la situation des régions concernées par les catastrophes naturelles intervenues au cours des derniers mois en France et de prendre les mesures suivantes afin de donner un nouvel élan à cette politique de prévention des risques naturels.
- 1 - Identification des risques, maîtrise de l'urbanisation et alerte
- La prévention repose d'abord sur l'identification des risques et la mise en place de plans qui permettent notamment de contrôler l'aménagement des zones à risques.
- Le gouvernement a décidé que les 2000 communes considérées comme prioritaires seront dotées d'ici 5 ans de plans de prévention, alors que seulement 550 plans ont été élaborés depuis 1982. Pour ce faire, les procédures existantes seront simplifiées en une procédure unique plus souple et les crédits d'études nécessaires à l'élaboration de ces plans seront dégagés.
- Le gouvernement constate qu'il est nécessaire de renforcer la maîtrise de l'aménagement de l'espace dans les zones exposées, au besoin en déclarant inconstructibles certaines zones. Il adressera aux préfets avant la fin janvier des instructions précises concernant la traduction de ces plans en matière d'urbanisme dans les zones inondables.
- Cependant, sans attendre la parution de tous ces plans, le Premier ministre adressera une circulaire aux préfets avant la fin janvier pour les inviter à faire usage à titre conservatoire de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme de façon à contrôler tout projet d'aménagement dans les zones qui ont été les plus touchées par les inondations.
- Le gouvernement adoptera avant la fin mars un décret qui permettra aux préfets d'imposer des mesures de sécurité aux campings, voire d'interdire les plus exposés.
- Enfin, le gouvernement veillera à ce que les nouvelles règles de construction parasismiques en vigueur depuis 1993 pour les bâtiments publics et à partir d'août 1994 pour les constructions individuelles soient appliquées de façon stricte dans les zones concernées.
- La prévention nécessite également la mise en oeuvre de dispositifs d'alerte. Le gouvernement décide d'améliorer les systèmes d'annonce des crues en y consacrant 25 MF par an ainsi que la surveillance des sites prioritaires en matière de risques liés aux mouvements de terrains.
2 - La prévention des inondations
- Afin de lutter contre les inondations, le gouvernement a la volonté de mener une politique active de restauration et d'entretien des cours d'eau. Cette politique s'appuie, d'une part, sur un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières, d'autre part, sur des mesures visant à la modernisation de la gestion de cet entretien.
- Le gouvernement décide d'engager un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières d'un montant global de 10,2 milliards de francs qui sera financé par l'Etat à hauteur de 40 %.
- Ce programme comporte deux volets ayant pour objectif de lutter contre les inondations (travaux de restauration des cours d'eau : 5450 MF - travaux de protection contre les crues : 3900 MF) accompagnés d'un volet de travaux de restauration écologique (850 MF).
- La gestion de l'entretien des cours d'eau sera modernisée par : - la mobilisation des moyens des agences de l'eau sur l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations (qui devraient passer de 65 MF par an à 200 MF par an à partir de 1997).
- - l'étude du transfert aux départements volontaires des cours d'eaux domaniaux non navigables en concertation avec l'association des présidents de conseil général.
- - la dynamisation des associations syndicales de riverains par la mise en place de plans simples de gestion pour les cours d'eaux non domaniaux à la réalisation desquels la participation de l'Etat sera liée.
- En matière de protection contre les crues, les inondations ont mis en évidence les limites des systèmes anciens de gestion des ouvrages de protection. Le gouvernement décide que l'Etat doit inciter à la modernisation de cette gestion et y contribuer conformément au plan décennal d'entretien. Il convient de rechercher les solutions locales en veillant à ce que les collectivités protégées et les propriétaires privés y participent.
3 - Expropriation pour risques naturels majeurs
- Dans certains cas de risques naturels majeurs, la seule solution de prévention à mettre en oeuvre face aux risques pour les vies humaines consiste au déménagement d'habitations. Le gouvernement décide de mettre en place les moyens juridiques et financiers pour mener à bien l'expropriation des populations les plus menacées lorsque ceci s'impose.
- 4 - Risques supportés par les collectivités locales
- Les événements récents ont mis en évidence les difficultés des collectivités locales face à des dépenses de remise en état importantes sur des biens non assurables que l'Etat aide sans en couvrir la totalité. Le gouvernement décide d'ouvrir une large concertation avec les collectivités afin de leur proposer l'instauration d'un système de mutualisation des risques entre collectivités locales auquel l'Etat participerait financièrement au titre de la solidarité nationale et qui concernerait les biens non assurables.
- 5 - Travaux d'urgence
- Le gouvernement relève que le dispositif de secours et d'intervention a bien fonctionné mais il est conscient des difficultés que continuent à rencontrer de nombreuses collectivités locales. Une mission a été dépêchée dans la vallée du Rhône et remettra un rapport avant le 15 février sur les causes des sinistres récurrents et les moyens de les prévenir. Par ailleurs, l'Etat participera par l'ouverture de crédits exceptionnels aux travaux de remise en état nécessaires suite aux nouvelles inondations dès que les évaluations des dégâts seront connues.
- 1 - Identification des risques, maîtrise de l'urbanisation et alerte
- La prévention repose d'abord sur l'identification des risques et la mise en place de plans qui permettent notamment de contrôler l'aménagement des zones à risques.
- Le gouvernement a décidé que les 2000 communes considérées comme prioritaires seront dotées d'ici 5 ans de plans de prévention, alors que seulement 550 plans ont été élaborés depuis 1982. Pour ce faire, les procédures existantes seront simplifiées en une procédure unique plus souple et les crédits d'études nécessaires à l'élaboration de ces plans seront dégagés.
- Le gouvernement constate qu'il est nécessaire de renforcer la maîtrise de l'aménagement de l'espace dans les zones exposées, au besoin en déclarant inconstructibles certaines zones. Il adressera aux préfets avant la fin janvier des instructions précises concernant la traduction de ces plans en matière d'urbanisme dans les zones inondables.
- Cependant, sans attendre la parution de tous ces plans, le Premier ministre adressera une circulaire aux préfets avant la fin janvier pour les inviter à faire usage à titre conservatoire de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme de façon à contrôler tout projet d'aménagement dans les zones qui ont été les plus touchées par les inondations.
- Le gouvernement adoptera avant la fin mars un décret qui permettra aux préfets d'imposer des mesures de sécurité aux campings, voire d'interdire les plus exposés.
- Enfin, le gouvernement veillera à ce que les nouvelles règles de construction parasismiques en vigueur depuis 1993 pour les bâtiments publics et à partir d'août 1994 pour les constructions individuelles soient appliquées de façon stricte dans les zones concernées.
- La prévention nécessite également la mise en oeuvre de dispositifs d'alerte. Le gouvernement décide d'améliorer les systèmes d'annonce des crues en y consacrant 25 MF par an ainsi que la surveillance des sites prioritaires en matière de risques liés aux mouvements de terrains.
2 - La prévention des inondations
- Afin de lutter contre les inondations, le gouvernement a la volonté de mener une politique active de restauration et d'entretien des cours d'eau. Cette politique s'appuie, d'une part, sur un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières, d'autre part, sur des mesures visant à la modernisation de la gestion de cet entretien.
- Le gouvernement décide d'engager un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières d'un montant global de 10,2 milliards de francs qui sera financé par l'Etat à hauteur de 40 %.
- Ce programme comporte deux volets ayant pour objectif de lutter contre les inondations (travaux de restauration des cours d'eau : 5450 MF - travaux de protection contre les crues : 3900 MF) accompagnés d'un volet de travaux de restauration écologique (850 MF).
- La gestion de l'entretien des cours d'eau sera modernisée par : - la mobilisation des moyens des agences de l'eau sur l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations (qui devraient passer de 65 MF par an à 200 MF par an à partir de 1997).
- - l'étude du transfert aux départements volontaires des cours d'eaux domaniaux non navigables en concertation avec l'association des présidents de conseil général.
- - la dynamisation des associations syndicales de riverains par la mise en place de plans simples de gestion pour les cours d'eaux non domaniaux à la réalisation desquels la participation de l'Etat sera liée.
- En matière de protection contre les crues, les inondations ont mis en évidence les limites des systèmes anciens de gestion des ouvrages de protection. Le gouvernement décide que l'Etat doit inciter à la modernisation de cette gestion et y contribuer conformément au plan décennal d'entretien. Il convient de rechercher les solutions locales en veillant à ce que les collectivités protégées et les propriétaires privés y participent.
3 - Expropriation pour risques naturels majeurs
- Dans certains cas de risques naturels majeurs, la seule solution de prévention à mettre en oeuvre face aux risques pour les vies humaines consiste au déménagement d'habitations. Le gouvernement décide de mettre en place les moyens juridiques et financiers pour mener à bien l'expropriation des populations les plus menacées lorsque ceci s'impose.
- 4 - Risques supportés par les collectivités locales
- Les événements récents ont mis en évidence les difficultés des collectivités locales face à des dépenses de remise en état importantes sur des biens non assurables que l'Etat aide sans en couvrir la totalité. Le gouvernement décide d'ouvrir une large concertation avec les collectivités afin de leur proposer l'instauration d'un système de mutualisation des risques entre collectivités locales auquel l'Etat participerait financièrement au titre de la solidarité nationale et qui concernerait les biens non assurables.
- 5 - Travaux d'urgence
- Le gouvernement relève que le dispositif de secours et d'intervention a bien fonctionné mais il est conscient des difficultés que continuent à rencontrer de nombreuses collectivités locales. Une mission a été dépêchée dans la vallée du Rhône et remettra un rapport avant le 15 février sur les causes des sinistres récurrents et les moyens de les prévenir. Par ailleurs, l'Etat participera par l'ouverture de crédits exceptionnels aux travaux de remise en état nécessaires suite aux nouvelles inondations dès que les évaluations des dégâts seront connues.