Texte intégral
La préparation de la session extraordinaire du parlement.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a fait une communication sur l'ordre du jour et le calendrier prévisible de la session extraordinaire du parlement, réuni à la demande du Premier ministre, par décret du Président de la République de ce jour. Ce décret, pris en application des articles29 et 30 de la Constitution, ouvre la session extraordinaire, à l'issue de la session de droit, à-compter du 17 juillet.
- Conformément aux engagementsqui ont été pris par le Premier ministre et pour l'exécution du programme sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, cetordre du jour comprendra, à-titre principal : - l'adoption définitive du projet de loi definances rectificative, du projet de loi portant amnistie, du projet de loi portant suppression de la cour de sûreté de l'Etat ; - l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale au-moins de s titres I et II du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L'examen du titre III sur la région pourrait être envisagé lors d'une session extraordinaire en septembre.
- Il comprendra, en outre, l'adoption définitive d'un projet de loi relatif à la cour de cassation et de projets de loi autorisant l'approbation de douze conventions internationales, textes revêtant unecertaine urgence.
- - un projet de loi tendant à l'institution d'un système de prix unique du livre.
- le ministre a souligné l'importance qu'il attache à ce que, grace à la coopération constante de la majorité et dans le respect des droits de l'opposition, le programme de travail ainsi proposé aux deux assemblées soit réalisé dans les meilleures conditions sans déborder autant que possible sur le mois d'août.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a fait une communication sur l'ordre du jour et le calendrier prévisible de la session extraordinaire du parlement, réuni à la demande du Premier ministre, par décret du Président de la République de ce jour. Ce décret, pris en application des articles29 et 30 de la Constitution, ouvre la session extraordinaire, à l'issue de la session de droit, à-compter du 17 juillet.
- Conformément aux engagementsqui ont été pris par le Premier ministre et pour l'exécution du programme sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, cetordre du jour comprendra, à-titre principal : - l'adoption définitive du projet de loi definances rectificative, du projet de loi portant amnistie, du projet de loi portant suppression de la cour de sûreté de l'Etat ; - l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale au-moins de s titres I et II du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L'examen du titre III sur la région pourrait être envisagé lors d'une session extraordinaire en septembre.
- Il comprendra, en outre, l'adoption définitive d'un projet de loi relatif à la cour de cassation et de projets de loi autorisant l'approbation de douze conventions internationales, textes revêtant unecertaine urgence.
- - un projet de loi tendant à l'institution d'un système de prix unique du livre.
- le ministre a souligné l'importance qu'il attache à ce que, grace à la coopération constante de la majorité et dans le respect des droits de l'opposition, le programme de travail ainsi proposé aux deux assemblées soit réalisé dans les meilleures conditions sans déborder autant que possible sur le mois d'août.