Texte intégral
Ordonnances relatives à la Nouvelle-Calédonie.
- Le Conseil des ministres, sur proposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, a adopté quatre ordonnances qui constituent le premier volet des mesures prises en application de la loi du 4 février 1982, autorisant le gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes rendues nécessaires par la situation en Nouvelle-Calédonie.
- L'une de ces ordonnances est relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie. Elle crée un office foncier, établissement public de l'Etat, qui définira les zones de reconnaissance des droits coutumiers, en concertation avec les parties intéressées, et contribuera à la mise en valeur effective des terres. Cet office disposera des droits d'expropriation et de préemption. Son intervention permettra de concilier les droits traditionnels de la communauté mélanésienne e t les principes du droit de propriété.
- Une seconde ordonnance institue un office de développement de l'intérieur et des îles, qui définira et mettra en oeuvre des méthodes originales de développement, adaptées aux besoins des populations du territoire.
- Une troisième ordonnance porte création d'un officie culturel, scientifique et technique canaque. Celui-ci aura pour mission de protéger et d'enrichir le patrimoine culturel mélanésien, tout en participant aux actions culturelles des autres communautés du territoire. Son conseil d'administration sera composé pour moitié de représentants de l'Etat et du territoire et pour moitié de représentants de la communauté mélanésienne.
- Une quatrième ordonnance, instituant les assesseurs coutumiers dans les tribunaux calédoniens, permettra aux citoyens de statut civil particulier de voir trancher leurs litiges de manière plus adaptée à leur droit coutumier.
- Le Conseil des ministres, sur proposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, a adopté quatre ordonnances qui constituent le premier volet des mesures prises en application de la loi du 4 février 1982, autorisant le gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes rendues nécessaires par la situation en Nouvelle-Calédonie.
- L'une de ces ordonnances est relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie. Elle crée un office foncier, établissement public de l'Etat, qui définira les zones de reconnaissance des droits coutumiers, en concertation avec les parties intéressées, et contribuera à la mise en valeur effective des terres. Cet office disposera des droits d'expropriation et de préemption. Son intervention permettra de concilier les droits traditionnels de la communauté mélanésienne e t les principes du droit de propriété.
- Une seconde ordonnance institue un office de développement de l'intérieur et des îles, qui définira et mettra en oeuvre des méthodes originales de développement, adaptées aux besoins des populations du territoire.
- Une troisième ordonnance porte création d'un officie culturel, scientifique et technique canaque. Celui-ci aura pour mission de protéger et d'enrichir le patrimoine culturel mélanésien, tout en participant aux actions culturelles des autres communautés du territoire. Son conseil d'administration sera composé pour moitié de représentants de l'Etat et du territoire et pour moitié de représentants de la communauté mélanésienne.
- Une quatrième ordonnance, instituant les assesseurs coutumiers dans les tribunaux calédoniens, permettra aux citoyens de statut civil particulier de voir trancher leurs litiges de manière plus adaptée à leur droit coutumier.