Texte intégral
Le projet de loi de finances pour 1982.
- Les mesures fiscales.
- Les mesures fiscales nouvelles dont le produit global s'élève à 35,6 milliards F, ont été arrêtées avec une préoccupation de justice sociale et dans un esprit de solidarité.
- L'impôt sur les grandes fortunes obéit à cet objectif. Cependant, il ne pénalisera pas l'outil de travail, grâce-à un abattement spécifique de 2 millions F et à la déductibilité de l'impôt des fonds propres réinvestis dans l'entreprise.
- Pour financer une partie de l'indemnisation du chômage, une majoration exceptionnelle de 10 % de la fraction de l'impôt sur le revenu supérieure à 15 000 F sera établie.
- En-matière d'impôt sur le revenu, le projet prévoit :
-le plafonnement de l'effet du quotient familial à 7 500 F, par demi-part.
- La réduction de 5 points de la déduction forfaitaire des revenus fonciers.
- La modification du régime des profits de construction.
- Les tranches du barême de l'impôt sont relevées uniformément de 13,5 %, correspo ndant à la hausse moyenne des prix au-cours de 1981. Une taxe sur les frais généraux sera instituée. Les autres contributions nouvelles concernant les entreprises toucheront exclusivement les banques et les compagnies pétrolières (augmentation de la redevance des mines).
- La taxe intérieure sur les produits pétroliers suivra désormais l'évolution générale des prix, cependant que les droits sur le tabac et la vignette automobile seront relevés.
- Par ailleurs, le projet prévoit également d'assujettir à la TVA les activités des vétérinaires, ainsi que de créer une taxe nouvelle sur le coupage des vins et un droit de timbre sur certains appareils automatiques. Il prévoit le maintien, au-niveau atteint en 1981, du droit de francisation sur les bateaux.
- Enfin, le projet de loi de finances pour 1982 contient diverses dispositions permettant l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale.
- Les mesures fiscales.
- Les mesures fiscales nouvelles dont le produit global s'élève à 35,6 milliards F, ont été arrêtées avec une préoccupation de justice sociale et dans un esprit de solidarité.
- L'impôt sur les grandes fortunes obéit à cet objectif. Cependant, il ne pénalisera pas l'outil de travail, grâce-à un abattement spécifique de 2 millions F et à la déductibilité de l'impôt des fonds propres réinvestis dans l'entreprise.
- Pour financer une partie de l'indemnisation du chômage, une majoration exceptionnelle de 10 % de la fraction de l'impôt sur le revenu supérieure à 15 000 F sera établie.
- En-matière d'impôt sur le revenu, le projet prévoit :
-le plafonnement de l'effet du quotient familial à 7 500 F, par demi-part.
- La réduction de 5 points de la déduction forfaitaire des revenus fonciers.
- La modification du régime des profits de construction.
- Les tranches du barême de l'impôt sont relevées uniformément de 13,5 %, correspo ndant à la hausse moyenne des prix au-cours de 1981. Une taxe sur les frais généraux sera instituée. Les autres contributions nouvelles concernant les entreprises toucheront exclusivement les banques et les compagnies pétrolières (augmentation de la redevance des mines).
- La taxe intérieure sur les produits pétroliers suivra désormais l'évolution générale des prix, cependant que les droits sur le tabac et la vignette automobile seront relevés.
- Par ailleurs, le projet prévoit également d'assujettir à la TVA les activités des vétérinaires, ainsi que de créer une taxe nouvelle sur le coupage des vins et un droit de timbre sur certains appareils automatiques. Il prévoit le maintien, au-niveau atteint en 1981, du droit de francisation sur les bateaux.
- Enfin, le projet de loi de finances pour 1982 contient diverses dispositions permettant l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale.