Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du code de l'urbanisme.
- Ce projet de loi met en oeuvre les orientations de la réforme du code de l'urbanisme, arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 2 septembre. Il s'inspire des conclusions d'un rapport établi par le Conseil d'Etat sur le droit de l'urbanisme.
- 1. Sur certaines parties du territoire national, des directives territoriales d'aménagement pourront fixer les orientations fondamentales en matière d'aménagement et en matière d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Ces directives permettront de mieux coordonner les projets des différentes collectivités publiques.
- Elaborées en concertation avec les collectivités locales, elles seront approuvées par décret en conseil d'Etat. Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols devront être compatibles avec elles.
- La faculté ainsi ouverte sera mise en oeuvre dans les régions connaissant une forte urbanisation et un développement important de leurs infrastructures et dans celles où les problèmes de protection de l'environnement et des espaces naturels sont les plus aigus. Elles permettront en particulier d'assurer une meilleure application des lois relatives à la protection du littoral ou à celle de la montagne.
- 2. Les procédures d'élaboration et de révision des schémas directeurs seront allégées et rendues plus rapides. Les collectivités locales seront encouragées à reprendre la réflexion intercommunale sur la planification urbaine et à adapter les schémas existants à l'évolution des agglomérations et des activités économiques.
- 3. L'élaboration et la révision des plans d'occupation des sols (POS) se feront dans une plus grande transparence. Les POS bénéficieront d'une plus grande stabilité.
- Les POS et les dispositions les révisant ne pourront plus être appliqués par anticipation sans avoir été définitivement approuvés à l'issue d'une enquête publique.
- La procédure de modification des POS, plus légère que celle de révision, ne pourra plus être mise en oeuvre dans les zones naturelles. Le projet de modification sera soumis au conseil municipal avant l'enquête publique.
- 4. L'exercice du droit de préemption urbain sera mieux encadré. Les droits des propriétaires seront précisés.
- 5. Les peines prévues en cas d'infraction aux règles d'urbanisme sont sensiblement alourdies. Les tribunaux pourront prescrire plus facilement la mise en conformité des bâtiments ou la remise en état des lieux.
- 6. Pour accélérer le réglement des contentieux, les tribunaux administratifs se prononceront dans le délai d'un mois sur toutes les demandes de sursis à exécution dirigées contre les décisions en matière d'urbanisme.
- Une telle demande, lorsqu'elle sera formulée par le préfet, suspendra l'exécution de la décision jusqu'à la décision du tribunal.
- En cas de refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du sol consécutif à l'annulation contentieuse d'un précédent refus, le tribunal administratif pourra délivrer lui-même l'autorisation en écartant l'application des règles d'urbanisme fixées postérieurement au premier refus.
- Tout recours dirigé contre une autorisation d'occupation du sol devra être notifié par le requérant au bénéficiaire de l'acte attaqué et à l'autorité qui l'a délivré, à peine d'irrecevabilité du recours.
- Ce projet de loi met en oeuvre les orientations de la réforme du code de l'urbanisme, arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 2 septembre. Il s'inspire des conclusions d'un rapport établi par le Conseil d'Etat sur le droit de l'urbanisme.
- 1. Sur certaines parties du territoire national, des directives territoriales d'aménagement pourront fixer les orientations fondamentales en matière d'aménagement et en matière d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Ces directives permettront de mieux coordonner les projets des différentes collectivités publiques.
- Elaborées en concertation avec les collectivités locales, elles seront approuvées par décret en conseil d'Etat. Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols devront être compatibles avec elles.
- La faculté ainsi ouverte sera mise en oeuvre dans les régions connaissant une forte urbanisation et un développement important de leurs infrastructures et dans celles où les problèmes de protection de l'environnement et des espaces naturels sont les plus aigus. Elles permettront en particulier d'assurer une meilleure application des lois relatives à la protection du littoral ou à celle de la montagne.
- 2. Les procédures d'élaboration et de révision des schémas directeurs seront allégées et rendues plus rapides. Les collectivités locales seront encouragées à reprendre la réflexion intercommunale sur la planification urbaine et à adapter les schémas existants à l'évolution des agglomérations et des activités économiques.
- 3. L'élaboration et la révision des plans d'occupation des sols (POS) se feront dans une plus grande transparence. Les POS bénéficieront d'une plus grande stabilité.
- Les POS et les dispositions les révisant ne pourront plus être appliqués par anticipation sans avoir été définitivement approuvés à l'issue d'une enquête publique.
- La procédure de modification des POS, plus légère que celle de révision, ne pourra plus être mise en oeuvre dans les zones naturelles. Le projet de modification sera soumis au conseil municipal avant l'enquête publique.
- 4. L'exercice du droit de préemption urbain sera mieux encadré. Les droits des propriétaires seront précisés.
- 5. Les peines prévues en cas d'infraction aux règles d'urbanisme sont sensiblement alourdies. Les tribunaux pourront prescrire plus facilement la mise en conformité des bâtiments ou la remise en état des lieux.
- 6. Pour accélérer le réglement des contentieux, les tribunaux administratifs se prononceront dans le délai d'un mois sur toutes les demandes de sursis à exécution dirigées contre les décisions en matière d'urbanisme.
- Une telle demande, lorsqu'elle sera formulée par le préfet, suspendra l'exécution de la décision jusqu'à la décision du tribunal.
- En cas de refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du sol consécutif à l'annulation contentieuse d'un précédent refus, le tribunal administratif pourra délivrer lui-même l'autorisation en écartant l'application des règles d'urbanisme fixées postérieurement au premier refus.
- Tout recours dirigé contre une autorisation d'occupation du sol devra être notifié par le requérant au bénéficiaire de l'acte attaqué et à l'autorité qui l'a délivré, à peine d'irrecevabilité du recours.