Texte intégral
Maîtrise des migrations et des conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
III - Lutter contre les détournements de procédure en matière d'entrée et de séjour sur le territoire.
- Les maires et les procureurs de la République disposeront des moyens de s'opposer aux mariages de complaisance.
- Le séjour en qualité d'étudiant n'ouvrira pas droit à l'octroi de la carte de résident.
- Les personnes présentant une demande d'asile manifestement infondée ne seront pas admises à pénétrer sur le territoire.
- Les mineurs ne pourront séjourner en France qu'au titre du regroupement familial.
IV - Combattre l'immigration irrégulière
- Aujourd'hui, à peine le cinquième des décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sont exécutées, le plus souvent faute de pouvoir disposer des documents d'identité ou de voyage de ces personnes. Ces décisions doivent être mieux appliquées.
- Le délai pendant lequel un étranger en instance de reconduite à la frontière peut être placé en rétention administrative est portée de 7 à 10 jours lorsqu'il n'aura pas présenté de document de voyage permettant sa reconduction.
- Une procédure de rétention judiciaire est instituée. Un étranger condamné pour s'être soustrait, en ne présentant pas un document d'identité ou de voyage ou en ne communiquant pas les renseignements permettant d'établir un tel document, à un refus d'entrée ou à une menace de reconduite à la frontière ou d'expulsion pourra être placé, par décision du tribunal correctionnel, sous le régime de la rétention judiciaire pour une durée de trois mois au plus. Ce délai sera mis à profit pour établir les documents nécessaires.
- Les décisions préfectorales de reconduite à la frontière emporteront interdiction du territoire pour une période d'un an.
- Les garanties prévues par les lois du 2 août 1989 et du 10 janvier 1990 en matière de contrôle juridictionnel des décisions de reconduite à la frontière sont maintenues.
- Pour décourager l'immigration clandestine, il est prévu que les étrangers ne pourront plus être affiliés à un régime de sécurité sociale ni bénéficier de prestations sociales s'ils sont en situation irrégulière, exception faite des prestations liées à une situation d'urgence ou bénéficiant aux enfants.
- Le projet de loi vise enfin à assurer une meilleure protection de l'ordre public. L'octroi d'un titre de séjour pourra être refusé en cas de menace pour l'ordre public. Les conditions et la procédure d'expulsion des personnes présentant un danger pour la sécurité publique sont assouplies. Les cas d'interdiction du territoire par décision judiciaire sont élargis, notamment à l'égard des étrangers condamnés pour infraction particulièrement grave comme par exemple le trafic de stupéfiants.