Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.
Ce projet, issu d'une concertation approfondie, poursuit cinq objectifs principaux.
1- Renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans les services publics de l'eau et de l'assainissement
La transparence et la démocratie seront favorisées par les avis obligatoires des commissions consultatives des services publics locaux, par les recommandations, avis et saisines du nouveau Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement et par des dispositions favorables au libre choix, par les élus locaux, de la régie ou de la gestion déléguée, notamment à l'occasion du renouvellement des contrats.
L'accès à l'eau potable sera facilité par la suppression des dépôts de garantie, cautions, ou avances de consommation qui peuvent y faire obstacle. La part fixe des factures d'eau sera très encadrée. Les coupures d'eau seront interdites.
2- Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre au Parlement la définition des règles relatives aux redevances de bassin et le contrôle des programmes pluriannuels d'intervention
L'ensemble du dispositif proposé permettra au Parlement de veiller à l'application effective des directives communautaires et des engagements internationaux de la France.
Les redevances de bassin, qui existent depuis plus de trente ans, sont rendues plus lisibles, plus incitatives et plus équitables, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Leur champ d'application sera étendu avec des dispositions favorisant la réduction des rejets d'azote dans l'agriculture, les économies d'eau par toutes les catégories d'usagers et la prévention des risques d'inondation. L'impact de ces redevances sur la facture d'eau des ménages sera limité.
Dans le cadre voté par le Parlement, les agences de l'eau arrêteront les taux des redevances, les modulations géographiques et des aides sélectives en faveur des communes, des industriels et des agriculteurs, en privilégiant les objectifs de qualité de l'eau et de préservation du milieu aquatique.
3- Améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des eaux
Les mesures proposées donneront aux collectivités territoriales de nouveaux moyens leur permettant de mieux exercer leurs compétences obligatoires ou facultatives, notamment en matière de soutien à l'assainissement individuel, de prévention des risques naturels d'inondation, de mise en uvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de création facultative d'un domaine public fluvial départemental au bénéfice d'intérêts locaux d'aménagement du territoire.
4- Renforcer l'exercice de la police de l'eau
Diverses dispositions ont pour objet de rendre plus efficace l'action des services de l'Etat en cette matière.
Outre le régime des sanctions administratives et pénales, qui est amélioré, le projet de loi permet de prendre en compte les effets cumulés de différents ouvrages implantés dans un même bassin hydrographique, de regrouper plusieurs demandes dans le cadre d'une même instruction commune, et il ouvre à l'administration la faculté de s'opposer aux opérations soumises à déclaration qui portent atteinte gravement à l'environnement.
5- Transposer dans le droit français la directive du 23 octobre 2000 fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau
Cette directive-cadre renforce le système français des organismes de bassin et la démarche des schémas directeurs d'aménagement des eaux. Elle implique des dispositions permettant de prévenir à un bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, et conduit à mieux consulter le public et à développer le principe de la récupération des coûts y compris les coûts environnementaux.
Ce projet, issu d'une concertation approfondie, poursuit cinq objectifs principaux.
1- Renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans les services publics de l'eau et de l'assainissement
La transparence et la démocratie seront favorisées par les avis obligatoires des commissions consultatives des services publics locaux, par les recommandations, avis et saisines du nouveau Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement et par des dispositions favorables au libre choix, par les élus locaux, de la régie ou de la gestion déléguée, notamment à l'occasion du renouvellement des contrats.
L'accès à l'eau potable sera facilité par la suppression des dépôts de garantie, cautions, ou avances de consommation qui peuvent y faire obstacle. La part fixe des factures d'eau sera très encadrée. Les coupures d'eau seront interdites.
2- Mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre au Parlement la définition des règles relatives aux redevances de bassin et le contrôle des programmes pluriannuels d'intervention
L'ensemble du dispositif proposé permettra au Parlement de veiller à l'application effective des directives communautaires et des engagements internationaux de la France.
Les redevances de bassin, qui existent depuis plus de trente ans, sont rendues plus lisibles, plus incitatives et plus équitables, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Leur champ d'application sera étendu avec des dispositions favorisant la réduction des rejets d'azote dans l'agriculture, les économies d'eau par toutes les catégories d'usagers et la prévention des risques d'inondation. L'impact de ces redevances sur la facture d'eau des ménages sera limité.
Dans le cadre voté par le Parlement, les agences de l'eau arrêteront les taux des redevances, les modulations géographiques et des aides sélectives en faveur des communes, des industriels et des agriculteurs, en privilégiant les objectifs de qualité de l'eau et de préservation du milieu aquatique.
3- Améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des eaux
Les mesures proposées donneront aux collectivités territoriales de nouveaux moyens leur permettant de mieux exercer leurs compétences obligatoires ou facultatives, notamment en matière de soutien à l'assainissement individuel, de prévention des risques naturels d'inondation, de mise en uvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de création facultative d'un domaine public fluvial départemental au bénéfice d'intérêts locaux d'aménagement du territoire.
4- Renforcer l'exercice de la police de l'eau
Diverses dispositions ont pour objet de rendre plus efficace l'action des services de l'Etat en cette matière.
Outre le régime des sanctions administratives et pénales, qui est amélioré, le projet de loi permet de prendre en compte les effets cumulés de différents ouvrages implantés dans un même bassin hydrographique, de regrouper plusieurs demandes dans le cadre d'une même instruction commune, et il ouvre à l'administration la faculté de s'opposer aux opérations soumises à déclaration qui portent atteinte gravement à l'environnement.
5- Transposer dans le droit français la directive du 23 octobre 2000 fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau
Cette directive-cadre renforce le système français des organismes de bassin et la démarche des schémas directeurs d'aménagement des eaux. Elle implique des dispositions permettant de prévenir à un bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, et conduit à mieux consulter le public et à développer le principe de la récupération des coûts y compris les coûts environnementaux.