Texte intégral
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.
Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle a renforcé la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.
Le projet de loi a en outre élargi l'objet des associations syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non plus seulement de les entretenir.
Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État.
[UD 7]
Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.
Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle a renforcé la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.
Le projet de loi a en outre élargi l'objet des associations syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non plus seulement de les entretenir.
Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État.
[UD 7]