Texte intégral
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales :
- en réorganisant la procédure de conciliation par la création d'une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ;
- en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d'appel ;
- en généralisant à l'ensemble des ordres, et en l'occurrence à l'ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif.
L'ordonnance a simplifié les démarches d'enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d'un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet).
L'ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d'autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l'ordre concerné dans ce domaine.
Enfin, l'ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la médecine.
Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d'État pour l'exercice de cette profession.
[UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales :
- en réorganisant la procédure de conciliation par la création d'une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ;
- en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d'appel ;
- en généralisant à l'ensemble des ordres, et en l'occurrence à l'ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif.
L'ordonnance a simplifié les démarches d'enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d'un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet).
L'ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d'autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l'ordre concerné dans ce domaine.
Enfin, l'ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la médecine.
Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d'État pour l'exercice de cette profession.
[UD 2]