Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de cette loi destinées à améliorer le statut du commerçant et sa situation patrimoniale, celles relatives à la simplification du fonctionnement des sociétés commerciales et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, a simplifié et modernisé les instruments de la politique publique en faveur des secteurs du cinéma et de l'image animée. Elle a notamment actualisé les missions du Centre national de la cinématographie qui devient le Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle a regroupé dans un Code du cinéma et de l'image animée les textes législatifs relatifs à ces domaines afin de les rendre plus accessibles.
- Décret modifiant le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret place l'Institut français du pétrole, organisme public de recherche et de formation dont la mission est de développer les technologies et matériaux du futur dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie, pour tirer les conséquences du fait qu'il est désormais distinct du ministre chargé de l'industrie.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de cette loi destinées à améliorer le statut du commerçant et sa situation patrimoniale, celles relatives à la simplification du fonctionnement des sociétés commerciales et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, a simplifié et modernisé les instruments de la politique publique en faveur des secteurs du cinéma et de l'image animée. Elle a notamment actualisé les missions du Centre national de la cinématographie qui devient le Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle a regroupé dans un Code du cinéma et de l'image animée les textes législatifs relatifs à ces domaines afin de les rendre plus accessibles.
- Décret modifiant le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret place l'Institut français du pétrole, organisme public de recherche et de formation dont la mission est de développer les technologies et matériaux du futur dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie, pour tirer les conséquences du fait qu'il est désormais distinct du ministre chargé de l'industrie.