Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Présidents des associations des maires des départements, des collectivités doutre-mer et de la Nouvelle-Calédonie,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Cest avec grand plaisir que je vous retrouve ce soir à lissue de cette journée riche en débats consacrés entre autres à trois préoccupations actuelles des communes dOutre-mer : la dépendance, lEurope et lattractivité de la fonction publique territoriale.
Je sais que dans le contexte économique délicat que nous traversons, les préoccupations ne manquent pas. Je voudrais vous dire que ces préoccupations qui touchent très souvent le quotidien de nos concitoyens, je les ai bien présentes à lesprit et que je les partage avec vous.
Mais avant toute chose, je voudrais à mon tour rendre hommage à votre engagement et à votre détermination au plus près de vos administrés, sur le terrain. Vous êtes souvent la première et la dernière ligne de défense contre la précarité. Cest à vous que nos concitoyens sadressent quand ils sont désemparés ou dans le besoin. Alors oui, permettez-moi de le redire, les élus que vous êtes avec vos équipes incarnent la République du quotidien et de la proximité. Vous êtes la République des territoires.
Pour toutes ces raisons, je voudrais vous renouveler ma profonde estime et toute ma confiance pour relever ensemble les défis qui nous attendent dans les prochains mois.
Quil me soit également permis de remercier la Ville de Paris pour son accueil. Je sais combien les ultramarins sont attachés à ce haut lieu de la République quest lhôtel de ville de Paris.
Avant de développer les thèmes qui vous préoccupent plus directement, je voudrais maintenant esquisser un constat de lannée 2011 et mattarder sur les perspectives 2012. En effet, les communes et leurs groupements sont fortement impactés par leur environnement, quil soit local ou international, et par certaines décisions à léchelle nationale.
I Lannée 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des Outre-mer et des décisions du Conseil interministériel de loutre-mer (CIOM) du 06 novembre 2009.
Je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour massurer de la réalité de ces progrès. Le Conseil des Ministres du 26 octobre dernier consacré en grande partie à loutre-mer a été loccasion de rappeler ces avancées.
Sagissant des mesures du CIOM, issues des Etats généraux, je ne rentrerai pas dans le détail. Jai déjà eu loccasion de le faire lan dernier ici même devant vous. Sachez simplement que cest près de 90 % des mesures annoncées qui sont soit réalisées, soit en voie de lêtre à court terme.
Parmi celles-ci, il y en a une qui a concerné lensemble des Outre-mer. Je veux bien sûr parler de lAnnée des outre-mer qui a rencontré un vrai succès avec près de 289 manifestations labellisées.
Cette démarche inédite décidée par le Président de la République a suscité une mobilisation exceptionnelle et révélé le caractère bien vivant du lien qui unit la métropole à ses territoires ultra-marins.
Quil me soit permis de remercier les très nombreuses communes de métropole et doutre-mer qui ont joué le jeu et contribué à ce rapprochement et à ce succès.
Je ne peux que me réjouir de cette amorce bien réelle de changement de regard sur loutre-mer et de promotion de ses cultures et de son patrimoine naturel.
Jen profite pour vous signaler le lancement du passeport "biodiversité en Outre-mer" qui présente les enjeux de la biodiversité ultramarine et les richesses naturelles de chacun des 12 territoires.
Ce sont 300 000 passeports qui seront distribués à larrivée des voyageurs dans les aéroports et les comités régionaux du tourisme. Vous en aurez la primauté et ces passeports vous seront distribués dès demain.
II Mesdames et Messieurs les élus, la seconde actualité de lannée 2011 qui vous concerne directement est celle des réformes institutionnelles qui ont été nombreuses cette année.
Le paysage institutionnel des outre-mer a, en effet, connu de véritables changements.
Avec tout dabord, la transformation voulue par 95 % des mahorais de leur collectivité en département de droit commun, le 30 mars dernier. La création du 101ème département français nous concerne tous, métropolitains, ou originaires des outre-mer. Elle traduit notre volonté de vivre ensemble et notre attachement aux valeurs républicaines, où que nous vivions sur le territoire.
Le mouvement social de protestation contre la vie chère qua connu Mayotte pendant 44 jours, nous rappelle combien il est aujourdhui nécessaire daccompagner et de conforter le processus de départementalisation qui est aujourdhui le meilleur gage de la progression du pouvoir dachat à laquelle aspire légitimement les Mahorais.
Il en ira de même pour le changement de statut européen de Mayotte, que le Président de la République a officiellement demandé au Conseil européen en octobre dernier, conformément à ses engagements.
Par ailleurs, ladoption de la loi du 27 juillet 2011 qui crée, à compter de 2014, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique traduit lévolution souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais.
Ces deux exemples sont bien la preuve que loutre-mer nest pas figé, que ses responsables politiques savent faire preuve de souplesse et de maturité et quils ont compris que les collectivités pouvaient sépanouir dans le cadre fixé par la Constitution et qua rappelé le Président de la République : "lunité de la République ne signifie pas son uniformité". La transformation du statut européen de Saint Barthélemy en Pays et Territoire doutre-mer relève également de cet esprit.
Enfin, le Gouvernement a conduit une nouvelle réforme du statut de la Polynésie afin de renforcer la stabilité politique de ce territoire. A cette occasion, la place des communes dans le paysage institutionnel polynésien a été renforcée et lintercommunalité développée.
En Nouvelle-Calédonie, une réponse juridique rapide et mesurée a été apportée par le Gouvernement pour mettre fin au blocage institutionnel du 1er semestre 2011. La feuille de route adoptée par le comité des signataires se décline désormais autour des questions institutionnelles et de lélaboration dun schéma stratégique industriel.
III Je voudrais maintenant tenter de répondre aux diverses interrogations qui sont les vôtres à laube dune année 2012 dont chacun sent bien quelle sera un tournant.
Comme vous le savez, face à la crise économique que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix dune politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.
Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 Milliards deuros sur 2012 ainsi quune diminution supplémentaire d1 Milliard deuros sur les dépenses budgétaires prévues au PLF 2012. Il a annoncé, le 14 novembre dernier, un nouvel effort de 7 Milliards deuros pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance 2012.
Loutre-mer prend sa part de cet effort collectif. Toutefois, jai veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de lemploi ainsi que de la continuité territoriale en défendant ces programmes au cours du débat sur la loi de finances.
IV Comme vous pouvez le constater, les lignes ont bougé en 2011. Les communes nont pas été oubliées : plusieurs dispositions ont été adoptées pour favoriser le développement des communes et accroître leur capacité dinvestissement.
Jen veux pour preuve deux domaines que vous connaissez bien :
1) Le premier concerne lhabitat et le logement.
Vous êtes bien placés pour savoir que loutre-mer rencontre, dans le domaine foncier, trois types de difficultés :
* nous souffrons dun déficit de foncier et de la faiblesse de trop nombreux opérateurs à construire des logements par manque de terrains constructibles en zone urbaine ;
* de même, beaucoup de collectivités peinent à mener à bien leur politique foncière en raison dune part, dun manque de structure pour porter les acquisitions foncières et, dautre part, de leur fragilité financière ;
* troisième difficulté, le traitement du domaine public de lEtat en outre-mer nest pas optimal. Sur la zone des 50 pas géométriques par exemple, de trop nombreuses constructions illégales continuent à essaimer.
Consciente de ces difficultés, je me suis fixé plusieurs objectifs :
* Le premier consiste à améliorer la mise à disposition du foncier pour la construction de logements sociaux.
Pour y parvenir, jai pris plusieurs mesures dans le cadre de la mise en uvre de la LODEOM mais aussi du CIOM comme la cession à titre gratuit aux collectivités territoriales de terrains du domaine privé de lEtat, les fonds régionaux daménagement foncier urbain (FRAPU), les conventions daction foncières ou la création, je lespère prochainement, dun groupement dintérêt public (GIP) pour les titres de propriétés.
Je tiens également à souligner, comme jai eu loccasion de le rappeler au Parlement à loccasion du vote de la loi de finances, que lEtat a tenu son engagement de maintenir les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dans un contexte budgétaire pourtant très contraint. En 2011, nous avons consacré 274,5 Millions deuros à cette action ce qui a permis de financer 7500 logements contre 6200 en 2010. La même enveloppe est prévue pour 2012.
Par ailleurs, le redéploiement des aides fiscales à linvestissement locatif en faveur de la construction du logement locatif social, a accéléré la construction de logements sociaux neufs pour satisfaire en priorité les besoins des foyers les plus modestes.
* Mon deuxième objectif est daméliorer la gestion du foncier par la création détablissements publics fonciers, comme le prévoit la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement. Sur ce point, je serai à lécoute des uns et des autres pour trouver la meilleure formule possible.
* Le troisième objectif que je me suis assigné est de protéger le domaine public par réforme de la zone des 50 pas géométriques. La loi du 12 juillet 2010 renforce désormais les moyens des agences des 50 pas géométriques et je souhaite que ce travail de régularisation foncière saccélère.
* Dernier objectif, et non des moindres, la lutte contre lhabitat indigne. A cet égard, je voudrais souligner les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre lhabitat indigne dans les DOM. Cette loi soutenue par le Gouvernement apporte une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations daménagement, notamment en Martinique et en Guyane. Laction publique sest donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations dinsalubrité et de péril que lon rencontre dans plusieurs territoires ultra-marins.
Je relève dans le même registre le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de lANRU 2014-2020 au sein duquel la lutte contre lhabitat indigne occupera une place importante.
Je me félicite à cet égard de ladoption par lAssemblée Nationale le 2 novembre dernier dun amendement autorisant la mobilisation du fonds BARNIER dans la limite de 5 Millions deuros par an pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Je vous informe que larrêté fixant les barèmes ainsi que la circulaire seront pris dici la fin de lannée.
2) Dans un domaine très proche, celui de leau et de lassainissement, le Gouvernement est également conscient des enjeux de santé publique et de développement économique et touristique pour vos collectivités.
Vous le savez, le Gouvernement a contractualisé plus de 117 Millions deuros pour des projets dans ce domaine sur la période 2007-2013. Mais, au-delà de cette politique contractuelle, je voudrais insister sur la solidarité financière entre les bassins de métropole et ceux doutre-mer. Jusquà maintenant lOffice national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) accordait 14 Millions deuros par an à loutre-mer. Or, le 3 novembre dernier, deux amendements ont été adoptés à ce sujet par lAssemblée Nationale.
Ces amendements visent à relever la contribution des agences de leau métropolitaines au budget de lONEMA pour lensemble du 10ème programme pluriannuel 2013-2018, afin de doubler la solidarité interbassins envers les DOM. Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 10 Millions deuros pour loutre-mer sera mise en place par anticipation dès 2012 et je men réjouis.
Lobjectif est de conforter laccès à leau et à lassainissement et de soutenir davantage les investissements nécessaires pour la mise à niveau des infrastructures ultra-marines. Cest donc une mesure déquité.
Bien évidemment, jappelle de mes vux ladoption de ces amendements par le Sénat qui les examinera lors de sa séance du 25 novembre prochain. Un recul sur ce point serait incompréhensible.
Je profite aussi de loccasion pour saluer laction des offices de leau récemment crées en outre-mer : ils sefforcent de monter en puissance et de collecter de plus en plus de redevances, afin de soutenir les mairies et les intercommunalités. Je souhaite aussi souligner votre implication car malgré des capacités financières souvent limitées, vous faites de plus en plus souvent le choix dinvestir dans des opérations structurantes lourdes mais essentielles pour lavenir.
V Sagissant de la situation financière des communes doutre-mer, je voudrais souligner :
* quen 2011, les dispositifs contractuels pré-existants entre lEtat et les communes bénéficiaires ont permis datténuer les effets de la crise.
Ainsi, les dispositifs Cocarde pour les communes de Guadeloupe et les protocoles de restructuration qui ont été signés à partir de 2008 dans le cadre du plan de redressement financier des communes de Guyane ont remis à flot les finances de plusieurs collectivités qui sont sortis de la zone rouge.
Il faut ici saluer laction menée par lAgence française de développement (AFD) qui est le partenaire privilégié de lEtat dans la mise en uvre des plans Cocarde et des protocoles de restructuration financière. Loctroi de prêts de restructurations a ainsi dépassé, cette année, les 102 Millions deuros cumulés depuis 2008.
Au-delà, lAFD contribue également au financement des investissements des communes doutre-mer. Cest près de 1,5 Milliards deuros de prêts qui ont été octroyés aux collectivités territoriales entre 2005 et 2010 dont 283 Millions deuros pour la seule année 2010. Pour les communes et leurs EPCI, le montant alloué a été, en 2010, de 80,2 Millions deuros.
* Le Gouvernement a également décidé, pour faire face au risque dassèchement du crédit qui pourrait menacer linvestissement des collectivités territoriales, de mettre à leur disposition, dès cette année, 3 Milliards deuros de prêts via la Caisse des dépôts et consignations et lensemble des établissements de crédits. Cette mesure doit permettre de mener à bien les investissements programmés en 2011 et de stabiliser leur niveau dinvestissement pour 2012.
* Nous nous sommes aussi engagés dans la défense de loctroi de mer : la pérennisation de ce dispositif, que jai demandée à la Commission, assortie du doublement des produits concernés pour la Guyane, devrait permettre de « sanctuariser » cette ressource indispensable à bien des communes.
* Je tiens également à vous annoncer quen 2012, lensemble des communes des départements comme des collectivités doutre-mer pourront bénéficier du nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans la loi de finances, qui devrait représenter pour loutre-mer un apport supplémentaire de 13 Millions deuros en 2012 pour atteindre près de 50 Millions deuros en 2016, au terme de sa montée en charge. Ce fonds peut constituer, pour les communes les plus défavorisées, une opportunité pour retrouver le chemin du redressement financier et du renouveau de linvestissement local.
Je voudrais dailleurs signaler que pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, mes services sont en train de travailler sur la création dun outil de mesure de la richesse de ces collectivités afin de pouvoir répartir le fonds avec cet outil et non plus en fonction de la seule population, comme cela se fait actuellement pour les dotations de péréquation.
Cette préoccupation de renforcement de la péréquation correspond dailleurs à lune des principales préconisations du rapport sur les finances des collectivités territoriales doutre-mer remis au Parlement cet été.
Je voudrais enfin souligner quau-delà de limpact positif des dispositifs de redressement des finances des communes, cest une nouvelle gouvernance communale qui émerge progressivement grâce à la multiplication des démarches damélioration qualitative de leur encadrement.
Cela se traduit par une régularisation de la situation statutaire des agents de ces collectivités, par la recherche dune maîtrise de la masse salariale et par une organisation plus pertinente.
Dans ce cadre, la formation des agents joue un rôle essentiel, dune part pour renforcer lefficacité du service public et, dautre part, pour permettre à lensemble des agents de se sentir confortés dans leurs missions et de créer de véritables synergies au sein du management de la collectivité. Je tiens à saluer à cet égard la parution de lensemble des décrets permettant la création dune véritable fonction publique communale en Polynésie, évènement attendu depuis plus de 15 ans et jen profite pour saluer les nombreux "TAVANA" présents cette année.
Plus généralement, il me paraît nécessaire alors que nous traversons une période de crise budgétaire que les communes et leurs EPCI continuent à rationnaliser leur gestion et leurs dépenses de personnel. La formation peut, à cet égard, constituer un des leviers pour accompagner cet effort comme cela a été évoqué dans lun des ateliers de la journée. Je ne peux que vous y encourager.
Nous le constatons ensemble : les chantiers ne manquent pas pour 2012.
Mon ministère prendra toute sa place dans la réalisation de ces chantiers, mais aussi dans lécoute apportée, au cas par cas, aux communes et aux EPCI.
Je sais quoutre-mer plus quen métropole, les communes ont besoin dune attention particulière et de lexpression de la solidarité nationale. Je ferai en sorte de répondre à vos attentes, en tout cas à toutes celles qui seront légitimes.
Nul ne conteste, surtout pas moi, les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles vous devez faire face. Nul ne conteste les retards de développement, le chômage, le coût de la vie notamment qui frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.
Mais, je connais votre engagement et je crois à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux dadministration.
La crise va amener, nous le savons tous, à une réduction des dépenses publiques.
Les conséquences, il ne faut pas refuser de les prendre en compte, mais au contraire sen saisir comme une chance pour évoluer, enfin, vers un autre modèle de développement économique et social qui ne repose plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permette de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.
Avec le Président de la République, le Gouvernement porte ce modèle du développement endogène depuis 2007. La dureté des temps ne peut que nous conduire à accélérer sa prise en compte dans la conduite des politiques publiques.
La crise nous commande, Mesdames et Messieurs les maires, daller plus loin et plus vite dans cette nouvelle approche de loutre-mer et de prendre en main les clés de notre destin au sein de la République.
Je vous remercie de porter avec moi cette ambition.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 23 novembre 2011
Madame et Messieurs les Présidents des associations des maires des départements, des collectivités doutre-mer et de la Nouvelle-Calédonie,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Cest avec grand plaisir que je vous retrouve ce soir à lissue de cette journée riche en débats consacrés entre autres à trois préoccupations actuelles des communes dOutre-mer : la dépendance, lEurope et lattractivité de la fonction publique territoriale.
Je sais que dans le contexte économique délicat que nous traversons, les préoccupations ne manquent pas. Je voudrais vous dire que ces préoccupations qui touchent très souvent le quotidien de nos concitoyens, je les ai bien présentes à lesprit et que je les partage avec vous.
Mais avant toute chose, je voudrais à mon tour rendre hommage à votre engagement et à votre détermination au plus près de vos administrés, sur le terrain. Vous êtes souvent la première et la dernière ligne de défense contre la précarité. Cest à vous que nos concitoyens sadressent quand ils sont désemparés ou dans le besoin. Alors oui, permettez-moi de le redire, les élus que vous êtes avec vos équipes incarnent la République du quotidien et de la proximité. Vous êtes la République des territoires.
Pour toutes ces raisons, je voudrais vous renouveler ma profonde estime et toute ma confiance pour relever ensemble les défis qui nous attendent dans les prochains mois.
Quil me soit également permis de remercier la Ville de Paris pour son accueil. Je sais combien les ultramarins sont attachés à ce haut lieu de la République quest lhôtel de ville de Paris.
Avant de développer les thèmes qui vous préoccupent plus directement, je voudrais maintenant esquisser un constat de lannée 2011 et mattarder sur les perspectives 2012. En effet, les communes et leurs groupements sont fortement impactés par leur environnement, quil soit local ou international, et par certaines décisions à léchelle nationale.
I Lannée 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des Outre-mer et des décisions du Conseil interministériel de loutre-mer (CIOM) du 06 novembre 2009.
Je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour massurer de la réalité de ces progrès. Le Conseil des Ministres du 26 octobre dernier consacré en grande partie à loutre-mer a été loccasion de rappeler ces avancées.
Sagissant des mesures du CIOM, issues des Etats généraux, je ne rentrerai pas dans le détail. Jai déjà eu loccasion de le faire lan dernier ici même devant vous. Sachez simplement que cest près de 90 % des mesures annoncées qui sont soit réalisées, soit en voie de lêtre à court terme.
Parmi celles-ci, il y en a une qui a concerné lensemble des Outre-mer. Je veux bien sûr parler de lAnnée des outre-mer qui a rencontré un vrai succès avec près de 289 manifestations labellisées.
Cette démarche inédite décidée par le Président de la République a suscité une mobilisation exceptionnelle et révélé le caractère bien vivant du lien qui unit la métropole à ses territoires ultra-marins.
Quil me soit permis de remercier les très nombreuses communes de métropole et doutre-mer qui ont joué le jeu et contribué à ce rapprochement et à ce succès.
Je ne peux que me réjouir de cette amorce bien réelle de changement de regard sur loutre-mer et de promotion de ses cultures et de son patrimoine naturel.
Jen profite pour vous signaler le lancement du passeport "biodiversité en Outre-mer" qui présente les enjeux de la biodiversité ultramarine et les richesses naturelles de chacun des 12 territoires.
Ce sont 300 000 passeports qui seront distribués à larrivée des voyageurs dans les aéroports et les comités régionaux du tourisme. Vous en aurez la primauté et ces passeports vous seront distribués dès demain.
II Mesdames et Messieurs les élus, la seconde actualité de lannée 2011 qui vous concerne directement est celle des réformes institutionnelles qui ont été nombreuses cette année.
Le paysage institutionnel des outre-mer a, en effet, connu de véritables changements.
Avec tout dabord, la transformation voulue par 95 % des mahorais de leur collectivité en département de droit commun, le 30 mars dernier. La création du 101ème département français nous concerne tous, métropolitains, ou originaires des outre-mer. Elle traduit notre volonté de vivre ensemble et notre attachement aux valeurs républicaines, où que nous vivions sur le territoire.
Le mouvement social de protestation contre la vie chère qua connu Mayotte pendant 44 jours, nous rappelle combien il est aujourdhui nécessaire daccompagner et de conforter le processus de départementalisation qui est aujourdhui le meilleur gage de la progression du pouvoir dachat à laquelle aspire légitimement les Mahorais.
Il en ira de même pour le changement de statut européen de Mayotte, que le Président de la République a officiellement demandé au Conseil européen en octobre dernier, conformément à ses engagements.
Par ailleurs, ladoption de la loi du 27 juillet 2011 qui crée, à compter de 2014, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique traduit lévolution souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais.
Ces deux exemples sont bien la preuve que loutre-mer nest pas figé, que ses responsables politiques savent faire preuve de souplesse et de maturité et quils ont compris que les collectivités pouvaient sépanouir dans le cadre fixé par la Constitution et qua rappelé le Président de la République : "lunité de la République ne signifie pas son uniformité". La transformation du statut européen de Saint Barthélemy en Pays et Territoire doutre-mer relève également de cet esprit.
Enfin, le Gouvernement a conduit une nouvelle réforme du statut de la Polynésie afin de renforcer la stabilité politique de ce territoire. A cette occasion, la place des communes dans le paysage institutionnel polynésien a été renforcée et lintercommunalité développée.
En Nouvelle-Calédonie, une réponse juridique rapide et mesurée a été apportée par le Gouvernement pour mettre fin au blocage institutionnel du 1er semestre 2011. La feuille de route adoptée par le comité des signataires se décline désormais autour des questions institutionnelles et de lélaboration dun schéma stratégique industriel.
III Je voudrais maintenant tenter de répondre aux diverses interrogations qui sont les vôtres à laube dune année 2012 dont chacun sent bien quelle sera un tournant.
Comme vous le savez, face à la crise économique que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix dune politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.
Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 Milliards deuros sur 2012 ainsi quune diminution supplémentaire d1 Milliard deuros sur les dépenses budgétaires prévues au PLF 2012. Il a annoncé, le 14 novembre dernier, un nouvel effort de 7 Milliards deuros pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance 2012.
Loutre-mer prend sa part de cet effort collectif. Toutefois, jai veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de lemploi ainsi que de la continuité territoriale en défendant ces programmes au cours du débat sur la loi de finances.
IV Comme vous pouvez le constater, les lignes ont bougé en 2011. Les communes nont pas été oubliées : plusieurs dispositions ont été adoptées pour favoriser le développement des communes et accroître leur capacité dinvestissement.
Jen veux pour preuve deux domaines que vous connaissez bien :
1) Le premier concerne lhabitat et le logement.
Vous êtes bien placés pour savoir que loutre-mer rencontre, dans le domaine foncier, trois types de difficultés :
* nous souffrons dun déficit de foncier et de la faiblesse de trop nombreux opérateurs à construire des logements par manque de terrains constructibles en zone urbaine ;
* de même, beaucoup de collectivités peinent à mener à bien leur politique foncière en raison dune part, dun manque de structure pour porter les acquisitions foncières et, dautre part, de leur fragilité financière ;
* troisième difficulté, le traitement du domaine public de lEtat en outre-mer nest pas optimal. Sur la zone des 50 pas géométriques par exemple, de trop nombreuses constructions illégales continuent à essaimer.
Consciente de ces difficultés, je me suis fixé plusieurs objectifs :
* Le premier consiste à améliorer la mise à disposition du foncier pour la construction de logements sociaux.
Pour y parvenir, jai pris plusieurs mesures dans le cadre de la mise en uvre de la LODEOM mais aussi du CIOM comme la cession à titre gratuit aux collectivités territoriales de terrains du domaine privé de lEtat, les fonds régionaux daménagement foncier urbain (FRAPU), les conventions daction foncières ou la création, je lespère prochainement, dun groupement dintérêt public (GIP) pour les titres de propriétés.
Je tiens également à souligner, comme jai eu loccasion de le rappeler au Parlement à loccasion du vote de la loi de finances, que lEtat a tenu son engagement de maintenir les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dans un contexte budgétaire pourtant très contraint. En 2011, nous avons consacré 274,5 Millions deuros à cette action ce qui a permis de financer 7500 logements contre 6200 en 2010. La même enveloppe est prévue pour 2012.
Par ailleurs, le redéploiement des aides fiscales à linvestissement locatif en faveur de la construction du logement locatif social, a accéléré la construction de logements sociaux neufs pour satisfaire en priorité les besoins des foyers les plus modestes.
* Mon deuxième objectif est daméliorer la gestion du foncier par la création détablissements publics fonciers, comme le prévoit la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement. Sur ce point, je serai à lécoute des uns et des autres pour trouver la meilleure formule possible.
* Le troisième objectif que je me suis assigné est de protéger le domaine public par réforme de la zone des 50 pas géométriques. La loi du 12 juillet 2010 renforce désormais les moyens des agences des 50 pas géométriques et je souhaite que ce travail de régularisation foncière saccélère.
* Dernier objectif, et non des moindres, la lutte contre lhabitat indigne. A cet égard, je voudrais souligner les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre lhabitat indigne dans les DOM. Cette loi soutenue par le Gouvernement apporte une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations daménagement, notamment en Martinique et en Guyane. Laction publique sest donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations dinsalubrité et de péril que lon rencontre dans plusieurs territoires ultra-marins.
Je relève dans le même registre le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de lANRU 2014-2020 au sein duquel la lutte contre lhabitat indigne occupera une place importante.
Je me félicite à cet égard de ladoption par lAssemblée Nationale le 2 novembre dernier dun amendement autorisant la mobilisation du fonds BARNIER dans la limite de 5 Millions deuros par an pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Je vous informe que larrêté fixant les barèmes ainsi que la circulaire seront pris dici la fin de lannée.
2) Dans un domaine très proche, celui de leau et de lassainissement, le Gouvernement est également conscient des enjeux de santé publique et de développement économique et touristique pour vos collectivités.
Vous le savez, le Gouvernement a contractualisé plus de 117 Millions deuros pour des projets dans ce domaine sur la période 2007-2013. Mais, au-delà de cette politique contractuelle, je voudrais insister sur la solidarité financière entre les bassins de métropole et ceux doutre-mer. Jusquà maintenant lOffice national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) accordait 14 Millions deuros par an à loutre-mer. Or, le 3 novembre dernier, deux amendements ont été adoptés à ce sujet par lAssemblée Nationale.
Ces amendements visent à relever la contribution des agences de leau métropolitaines au budget de lONEMA pour lensemble du 10ème programme pluriannuel 2013-2018, afin de doubler la solidarité interbassins envers les DOM. Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 10 Millions deuros pour loutre-mer sera mise en place par anticipation dès 2012 et je men réjouis.
Lobjectif est de conforter laccès à leau et à lassainissement et de soutenir davantage les investissements nécessaires pour la mise à niveau des infrastructures ultra-marines. Cest donc une mesure déquité.
Bien évidemment, jappelle de mes vux ladoption de ces amendements par le Sénat qui les examinera lors de sa séance du 25 novembre prochain. Un recul sur ce point serait incompréhensible.
Je profite aussi de loccasion pour saluer laction des offices de leau récemment crées en outre-mer : ils sefforcent de monter en puissance et de collecter de plus en plus de redevances, afin de soutenir les mairies et les intercommunalités. Je souhaite aussi souligner votre implication car malgré des capacités financières souvent limitées, vous faites de plus en plus souvent le choix dinvestir dans des opérations structurantes lourdes mais essentielles pour lavenir.
V Sagissant de la situation financière des communes doutre-mer, je voudrais souligner :
* quen 2011, les dispositifs contractuels pré-existants entre lEtat et les communes bénéficiaires ont permis datténuer les effets de la crise.
Ainsi, les dispositifs Cocarde pour les communes de Guadeloupe et les protocoles de restructuration qui ont été signés à partir de 2008 dans le cadre du plan de redressement financier des communes de Guyane ont remis à flot les finances de plusieurs collectivités qui sont sortis de la zone rouge.
Il faut ici saluer laction menée par lAgence française de développement (AFD) qui est le partenaire privilégié de lEtat dans la mise en uvre des plans Cocarde et des protocoles de restructuration financière. Loctroi de prêts de restructurations a ainsi dépassé, cette année, les 102 Millions deuros cumulés depuis 2008.
Au-delà, lAFD contribue également au financement des investissements des communes doutre-mer. Cest près de 1,5 Milliards deuros de prêts qui ont été octroyés aux collectivités territoriales entre 2005 et 2010 dont 283 Millions deuros pour la seule année 2010. Pour les communes et leurs EPCI, le montant alloué a été, en 2010, de 80,2 Millions deuros.
* Le Gouvernement a également décidé, pour faire face au risque dassèchement du crédit qui pourrait menacer linvestissement des collectivités territoriales, de mettre à leur disposition, dès cette année, 3 Milliards deuros de prêts via la Caisse des dépôts et consignations et lensemble des établissements de crédits. Cette mesure doit permettre de mener à bien les investissements programmés en 2011 et de stabiliser leur niveau dinvestissement pour 2012.
* Nous nous sommes aussi engagés dans la défense de loctroi de mer : la pérennisation de ce dispositif, que jai demandée à la Commission, assortie du doublement des produits concernés pour la Guyane, devrait permettre de « sanctuariser » cette ressource indispensable à bien des communes.
* Je tiens également à vous annoncer quen 2012, lensemble des communes des départements comme des collectivités doutre-mer pourront bénéficier du nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans la loi de finances, qui devrait représenter pour loutre-mer un apport supplémentaire de 13 Millions deuros en 2012 pour atteindre près de 50 Millions deuros en 2016, au terme de sa montée en charge. Ce fonds peut constituer, pour les communes les plus défavorisées, une opportunité pour retrouver le chemin du redressement financier et du renouveau de linvestissement local.
Je voudrais dailleurs signaler que pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, mes services sont en train de travailler sur la création dun outil de mesure de la richesse de ces collectivités afin de pouvoir répartir le fonds avec cet outil et non plus en fonction de la seule population, comme cela se fait actuellement pour les dotations de péréquation.
Cette préoccupation de renforcement de la péréquation correspond dailleurs à lune des principales préconisations du rapport sur les finances des collectivités territoriales doutre-mer remis au Parlement cet été.
Je voudrais enfin souligner quau-delà de limpact positif des dispositifs de redressement des finances des communes, cest une nouvelle gouvernance communale qui émerge progressivement grâce à la multiplication des démarches damélioration qualitative de leur encadrement.
Cela se traduit par une régularisation de la situation statutaire des agents de ces collectivités, par la recherche dune maîtrise de la masse salariale et par une organisation plus pertinente.
Dans ce cadre, la formation des agents joue un rôle essentiel, dune part pour renforcer lefficacité du service public et, dautre part, pour permettre à lensemble des agents de se sentir confortés dans leurs missions et de créer de véritables synergies au sein du management de la collectivité. Je tiens à saluer à cet égard la parution de lensemble des décrets permettant la création dune véritable fonction publique communale en Polynésie, évènement attendu depuis plus de 15 ans et jen profite pour saluer les nombreux "TAVANA" présents cette année.
Plus généralement, il me paraît nécessaire alors que nous traversons une période de crise budgétaire que les communes et leurs EPCI continuent à rationnaliser leur gestion et leurs dépenses de personnel. La formation peut, à cet égard, constituer un des leviers pour accompagner cet effort comme cela a été évoqué dans lun des ateliers de la journée. Je ne peux que vous y encourager.
Nous le constatons ensemble : les chantiers ne manquent pas pour 2012.
Mon ministère prendra toute sa place dans la réalisation de ces chantiers, mais aussi dans lécoute apportée, au cas par cas, aux communes et aux EPCI.
Je sais quoutre-mer plus quen métropole, les communes ont besoin dune attention particulière et de lexpression de la solidarité nationale. Je ferai en sorte de répondre à vos attentes, en tout cas à toutes celles qui seront légitimes.
Nul ne conteste, surtout pas moi, les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles vous devez faire face. Nul ne conteste les retards de développement, le chômage, le coût de la vie notamment qui frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.
Mais, je connais votre engagement et je crois à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux dadministration.
La crise va amener, nous le savons tous, à une réduction des dépenses publiques.
Les conséquences, il ne faut pas refuser de les prendre en compte, mais au contraire sen saisir comme une chance pour évoluer, enfin, vers un autre modèle de développement économique et social qui ne repose plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permette de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.
Avec le Président de la République, le Gouvernement porte ce modèle du développement endogène depuis 2007. La dureté des temps ne peut que nous conduire à accélérer sa prise en compte dans la conduite des politiques publiques.
La crise nous commande, Mesdames et Messieurs les maires, daller plus loin et plus vite dans cette nouvelle approche de loutre-mer et de prendre en main les clés de notre destin au sein de la République.
Je vous remercie de porter avec moi cette ambition.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 23 novembre 2011