Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le président de la commission des affaires économiques,
Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs,
Nous voilà à nouveau réunis pour examiner en seconde lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et témoigner une fois de plus du caractère véritablement collectif de ce travail législatif.
Nous pourrons dire que la loi ALUR sera une oeuvre que nous aurons construite ensemble, et je crois que nous pouvons nous féliciter de l'intelligence collective et de l'écoute démocratique qui ont présidé à l'évolution du texte au fil de ses lectures.
Vous le savez, et je ne serais pas très longue mais je voudrais le rappeler. Ce qui nous rassemble aujourd'hui c'est que la crise du logement est une réalité qui s'impose à nous au quotidien, souvent avec une grande violence. Et je sais que chaque jour, vous l'éprouvez dans vos territoires, chaque jour je la constate dans ma fonction.
L'année 2013, même si la mobilisation de tous à permis de résister à été difficile. Mais Si j'insiste sur la nécessité de ne pas renoncer, c'est aussi que nous avons su, ensemble là aussi, poser les premières pierres d'une politique de relance structurelle et qualitative du secteur de la construction et du bâtiment.
Cette année, nous avons, comme c'était notre objectif, aidé le secteur à résister dans un contexte extrêmement difficile du fait de la crise.
Avec le Plan d'Investissement pour le Logement comme avec les huit ordonnances que nous avons d'ores et déjà publiées, nous avons pris des mesures d'urgence pour faciliter la construction et en réduire les délais de réalisation. Le Président de la République a d'ailleurs récemment rappelé l'action du gouvernement en faveur de la simplification et s'est engagé dans ce sens à ce que les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme soient réduits.
Pour aller plus loin, l'enjeu est de fluidifier des procédures qui impliquent grand nombre d'acteurs et d'étapes, de la maîtrise du foncier à la sécurisation de tous les parcours résidentiels, en passant évidemment par la construction, dont il faut réduire les coûts. Il s'agit pour l'Etat de réguler un marché qui ne permet pas un égal accès au logement, en relançant dans le même temps de manière durable un secteur économique majeur. La maîtrise des prix immobiliers s'inscrit dans cette politique de relance.
C'est pourquoi j'ai souhaité mener un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs à travers la démarche de concertation « Objectifs 500 000 » pour construire davantage, mieux et à coûts maîtrisés. Le Président de la République a fixé le cap des décisions qui seront prises à l'issue de ce travail : faire baisser d'au moins 10% le coût de la construction des logements collectifs.
Vous le voyez, nous mettons en place les conditions pour que les réponses à la crise du logement soient formulées de manière partagée.
Oui, il faut un peu de temps pour mettre en oeuvre une mutation structurelle de la filière puis pour en voir les effets. Effectivement le temps politique n'est pas forcement le temps médiatique mais je revendique cette action sur le temps long et d'autres qui m'ont précédé dans ces fonctions et dans ce ministère, m'ont appris la nécessité de pouvoir prendre des décisions qui ne verront leurs traductions que dans quelques mois ou dans quelques années. Mais c'est la condition sine qua non d'une relance qualitative de la construction.
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement aura constitué la première étape de cette grande bataille structurelle pour le logement que nous menons.
Vous le savez, le principe de décote et son renforcement par la loi du 18 janvier 2013 a répondu à la difficulté qui maintenait dans les cartons de nombreux projets en permettant de mobiliser plus facilement les terrains de l'Etat et de principaux opérateurs, pour y construire du logement.
Les premiers résultats sont déjà visibles un an après : à Toulouse, où je me suis rendue avec le Président de République au début du mois de janvier, grâce à un taux de décote de 60% par rapport à la valeur vénale du terrain et de ces bâtiments , ce sont 750 logements dont 520 locatifs sociaux qui seront construits en plein coeur d'agglomération, là où le marché est tendu.
La deuxième étape, c'est la mobilisation de l'ensemble des parties.
Un pacte de confiance a été scellé avec le monde HLM, dont témoignent à la fois la lettre d'engagement signée avec Action Logement, tout comme le Pacte avec l'Union Sociale pour l'Habitat. Cette mobilisation du secteur social est d'ores et déjà une véritable réussite avec plus de 117 000 logements sociaux agréés en 2013, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012. La baisse de la TVA à 5,5% permettra cette année d'accroître encore la relance engagée dans ce secteur en reconnaissant le logement social comme un bien de première nécessité.
Je souhaite par ailleurs que cet effort se ressente dans tous les territoires et pas simplement dans les zones les plus tendues. Plus que jamais, nous devons être en effet être à l'écoute des territoires et de leur diversité. Avec le renforcement de la dotation du fonds national d'aménagement du territoire, abondé de 15M supplémentaires dans la loi de finances pour 2014, un programme plus spécifiquement destinés aux centres-bourgs permettra de répondre aux enjeux propres de ces territoires ruraux et fragiles.
Vous l'aurez compris, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est le troisième temps de la réforme profonde et structurelle que j'avais, en tant que ministre, le devoir d'engager.
Favoriser l'accès au logement pour tous : c'est l'objectif de ce projet de loi.
C'est dans une logique de protection et d'accompagnement des ménages les plus fragiles qu'il a été rédigé, et avant lui, le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce Plan est aujourd'hui mis à l'oeuvre et traduit l'engagement du gouvernement en matière d'accès à un logement digne et adapté pour tous et toutes.
Favoriser les liens entre les acteurs de l'hébergement et du logement, c'est se battre pour sortir d'une logique d'urgence saisonnière et de mise à l'abri, évidemment nécessaire, mais pas suffisante.
Améliorer la prévention des expulsions, c'est se battre pour que les ménages les plus fragiles se maintiennent dans leur logement.
Je tiens à souligner avec une grande sincérité l'intense travail parlementaire qui a permis de renforcer cet aspect du projet de loi, notamment via l'accroissement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et les possibilités accrues données au juge pour accorder des délais aux ménages en situation d'impayés.
Je suis particulièrement fière également que ce projet de loi permette l'allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, à l'heure où nous allons très prochainement célébrer le 60ème anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre.
Je voudrais également dire quelques mots de la garantie universelle des Loyers.
Je l'avais dis devant vous, la GUL est un grand projet, qui est d'abord le produit d'une longue histoire, portée par ceux et celles qui depuis des années, souhaitent lutter contre les discriminations dans l'accès au logement liées à la précarité de l'emploi. Il est le résultat et là aussi j'en suis très heureuse d'un véritable processus de co-élaboration avec les Parlementaires. Bien sur c'est une méthode qui n'est pas forcément médiatiquement simple à faire comprendre mais non seulement je l'assume mais j'en suis également très fière. Le dispositif que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est le fruit de vos remarques, de nos débats, de votre travail et de vos propositions.
Je tiens, à cet égard, à saluer et il sait à quel point je le pense, le travail de qualité qui a été réalisé par le groupe qui a réuni, à l'initiative du président Raoul, plusieurs d'entre vous, sur tout les bancs de l'Assemblée et tout particulièrement son rapporteur, le président Jacques Mézard.
Nous avons pris en compte la très grande majorité, la quasi totalité même des conclusions du groupe de travail.
Le projet de la GUL sera donc ambitieux, pragmatique et réaliste. Sa mise en oeuvre marquera une nouvelle avancée sociale et une progression de l'égalité.
Aujourd'hui, l'utilisation de la caution personnelle est trop souvent à la fois inefficace et injuste : c'est un constat que chacun partage, je le sais.
Inefficace, parce que cette sécurité est une fausse sécurité : dans de très nombreux cas, plus de 50%, la caution ne peut pas être mise en jeu par le propriétaire, soit parce qu'elle a été mal libellée, soit parce que les ressources du garant se sont elles-mêmes effondrées.
Elle est injuste parce que la caution est la négation de l'autonomie. On peut aujourd'hui dans notre pays avoir quarante ans, deux enfants, être marié et devoir trouver une caution pour se loger.
Injuste encore parce qu'elle fait trop souvent reposer l'accès au logement non pas sur la situation réelle du locataire mais sur son carnet d'adresses ou ses relations.
Cette injustice n'est pas le fait des propriétaires : il est légitime qu'ils cherchent des moyens de protéger ce qui est souvent un complément de salaire ou de retraite indispensable. Cette injustice est tout simplement née d'un manque. C'est ce manque que nous avons voulu combler en créant un outil nouveau pour défendre un droit nouveau.
C'est un projet d'émancipation. C'est permettre à chaque locataire de remplacer la caution par une garantie publique. Permettre à chaque propriétaire de savoir qu'il peut accéder à une vraie sécurité si le locataire fait défaut.
Nous savons que les propriétaires auront intérêt à la GUL. Je ne doute pas une seconde que la gratuité de la garantie saura les convaincre très rapidement de renoncer à une caution à laquelle cette garantie se substitue qui bien souvent ne les protège que très mal, et c'est pour cela que désormais ils demandent plusieurs cautions voir même des garanties supplémentaires, sans qu'ils en aient d'ailleurs réellement conscience.
Favoriser l'accès au logement pour tous, c'est également s'attaquer aux loyers exorbitants qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages. Les chiffres sont là : un locataire sur cinq du parc privé consacre plus de 40% de son revenu pour se loger. Il faut agir pour réguler et enrayer ces abus du marché. C'est une évidente question de justice sociale.
C'est tout le sens du dispositif d'encadrement des loyers que j'ai porté devant vous en première lecture. Il vous revient maintenant d'en arrêter définitivement les modalités.
La question du pouvoir d'achat c'est aussi celle des honoraires de location facturés au locataire. Si le rôle des professionnels de l'immobilier en tant qu'intermédiaire des rapports locatifs est primordial, et doit sans doute se développer, il faut mettre fin à la pratique qui veut qu'à loyer élevé, correspondent des honoraires élevés sans considération pour les prestations réellement fournies. Le dialogue constant que j'ai mené avec les organisations professionnelles, dans un esprit de conviction et de responsabilité, a permis d'aboutir aux dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui. Je souhaite que le montant global payé par les locataires baisse et soit au moins divisé par deux dans les zones tendues.
Le projet de loi ALUR crée en outre un nouveau cadre de régulation de la profession, qui provient pour une large part des propositions qu'elle avait elle-même formulées dans son livre blanc. Les obligations de formation, le code de déontologie, le contrôle permettront de lutter contre les agissements d'une minorité qui ne respecte pas les règles et dégrade la réputation de tous. Il en va de l'intérêt des locataires, des propriétaires ou des copropriétaires, mais également des professionnels.
Enfin, la navette a permis de conforter les mesures du projet de loi qui visent à s'attaquer aux copropriétés dégradées et à l'habitat indigne, auquel le sénateur Dilain est particulièrement attentif. Les mesures proposées répondent à une attente forte de tous ceux et celles qui agissent pour lutter contre ce fléau. Je souhaite que les élus puissent s'emparer de ces nouveaux outils et ainsi réaffirmer qu'il n'y a pas de place dans notre République pour l'habitat indigne.
Pour conclure, je parlerai du plan local d'urbanisme, car en matière de logement, l'offre répond d'abord à une planification intelligente et stratégique des territoires. Ne l'oublions pas, ce sont les documents d'urbanisme dont les élus se dotent qui déterminent les politiques locales de l'habitat, et la refonte de la planification constitue dans ce sens une réponse à part entière à la crise du logement.
Les articles 63 et 64 de ce projet de loi auront eu un grand mérite, celui de donner lieu à un très très riche exercice de démocratie, car sans doute le plan local d'urbanisme intercommunal, dit PLUi, aura été notre plus vif sujet de débat dans le cadre du travail parlementaire autour du projet de loi ALUR.
Je vous ai exprimé en première lecture ma conviction selon laquelle l'échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, d'abord parce qu'elle permet de mutualiser les ingénieries et les savoirs, mais aussi parce qu'elle permet d'exprimer une solidarité territoriale.
Mais vous le savez et je l'ai redis à de nombreuses reprises, j'ai tenu à écouter les inquiétudes exprimées, qui se sont traduites par l'introduction d'un amendement présenté par votre rapporteur, Claude Bérit-Debat, instituant une minorité de blocage lors du transfert de compétence. Je suis parmi les démocrates, très attachée au bicamérisme, c'est de mon point de vu un des garants de la démocratie et la force de la démocratie. Le Premier Ministre a lui aussi écouté et entendu vos préoccupations puisqu'il a pris l'engagement qu'à l'issue du processus parlementaire, « la définition de l'intérêt communautaire et le PLUi respecteraient je cite ses propos l'intérêt des maires ».
Je m'étais engagée auprès de vous à défendre ce principe d'une possibilité de blocage du transfert devant vos collègues députés, et j'ai tenu cet engagement, je sais que nombre d'entre vous ont été attentifs à mes propos précis lors de la seconde lecture devant l'Assemblée. J'ai tenu cet engagement car je considère que les engagements sont faits pour être respectés mais aussi parce que je suis convaincue que le débat parlementaire qui a lieu entre les deux chambres, même avec des positions différentes, est l'un des principes fondateurs de notre démocratie. Et que la sincérité de ceux qui veulent aller plus vite vers le PLUi est tout aussi respectable que la sincérité de ceux qui craignent que brusquer les élus locaux pourrait avoir un effet contre productif. Et c'est donc en entendant ces différentes positions, mais en tenant cet engagement, que j'ai déposé un amendement gouvernemental en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Je veux vous dire, la aussi avec sincérité, que votre volonté a ainsi été entendue et respectée par les députés. Ils n'ont pas adopté l'amendement gouvernemental tel que je l'ai présenté et tel qu'il reprenait la position du Sénat, mais ils ont fait ce pas vers la réflexion les sénateurs qui consistent à accepter l'idée d'une possibilité de minorité de blocage pour refuser le transfert. Et tout autant que j'ai défendu avec vigueur l'explication de la position qui était celle du Sénat et des sénateurs, je souhaite que vous entendiez la même sincérité de démarche de la part des députés. C'est tout le rôle particulier d'une représentante du gouvernement que d'être ici devant vous et d'être aussi à l'Assemblée nationale.
Je le sais le PLUi est encore source de divergences, quelle que soit d'ailleurs, là aussi c'est une leçon politique, l'appartenance politique. Il vous revient de décider la bonne manière de trouver une issue à ce débat. Et je ne peux dire qu'une chose c'est qu'à cet instant démocrate et convaincue je l'ai dis du bicamérisme je sais pouvoir compter sur votre intelligence collective.
Je crois en effet très profondément que c'est cette intelligence collective et le travail de dialogue permanent au cours du processus parlementaire qui nous permet aujourd'hui de discuter d'un texte de qualité. La navette a permis d'améliorer nombre de mesures et je le dis avec simplicité et franchise mais elle a aussi permis de conforter les grandes orientations politiques que ce projet de loi ALUR traduit.
Vous avez été quelques un, parfois sarcastique, parfois inquiets, à souligner que le projet Alur est sans doute le projet de loi le plus important de la Vème république en volume. Mais je peux dire que malgré ce volume, nous avons travaillé avec beaucoup de précision et beaucoup de qualité. Et comme nous sommes ici au début de cette seconde lecture qui je suis j'en suis quasiment convaincue sera la dernière lecture de ce texte, je veux vraiment remercier tous les sénateurs, toutes les sénatrices, ceux et celles qui ont travaillé sur ce texte parce qu'il nous donne lieu à un débat parlementaire qui je crois honore la démocratie.
C'est donc un texte ambitieux dans ses objectifs vous le savez mais qui souhaite s'attaquer aux causes profondes de la crise du logement. Je crois que grâce à la loi ALUR, nous pourrons proposer des réponses clairvoyantes à un mal qui touche trop de nos concitoyens.
La clé, c'est un égal accès au logement pour tous et toutes par un urbanisme rénové, je crois que vous l'avez compris et que vous avez fait vôtre cette ambition.
Je vous remercie infiniment pour votre écoute et nous souhaite de très bons travaux pour cette seconde lecture.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 10 février 2014
Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le président de la commission des affaires économiques,
Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs,
Nous voilà à nouveau réunis pour examiner en seconde lecture le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et témoigner une fois de plus du caractère véritablement collectif de ce travail législatif.
Nous pourrons dire que la loi ALUR sera une oeuvre que nous aurons construite ensemble, et je crois que nous pouvons nous féliciter de l'intelligence collective et de l'écoute démocratique qui ont présidé à l'évolution du texte au fil de ses lectures.
Vous le savez, et je ne serais pas très longue mais je voudrais le rappeler. Ce qui nous rassemble aujourd'hui c'est que la crise du logement est une réalité qui s'impose à nous au quotidien, souvent avec une grande violence. Et je sais que chaque jour, vous l'éprouvez dans vos territoires, chaque jour je la constate dans ma fonction.
L'année 2013, même si la mobilisation de tous à permis de résister à été difficile. Mais Si j'insiste sur la nécessité de ne pas renoncer, c'est aussi que nous avons su, ensemble là aussi, poser les premières pierres d'une politique de relance structurelle et qualitative du secteur de la construction et du bâtiment.
Cette année, nous avons, comme c'était notre objectif, aidé le secteur à résister dans un contexte extrêmement difficile du fait de la crise.
Avec le Plan d'Investissement pour le Logement comme avec les huit ordonnances que nous avons d'ores et déjà publiées, nous avons pris des mesures d'urgence pour faciliter la construction et en réduire les délais de réalisation. Le Président de la République a d'ailleurs récemment rappelé l'action du gouvernement en faveur de la simplification et s'est engagé dans ce sens à ce que les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme soient réduits.
Pour aller plus loin, l'enjeu est de fluidifier des procédures qui impliquent grand nombre d'acteurs et d'étapes, de la maîtrise du foncier à la sécurisation de tous les parcours résidentiels, en passant évidemment par la construction, dont il faut réduire les coûts. Il s'agit pour l'Etat de réguler un marché qui ne permet pas un égal accès au logement, en relançant dans le même temps de manière durable un secteur économique majeur. La maîtrise des prix immobiliers s'inscrit dans cette politique de relance.
C'est pourquoi j'ai souhaité mener un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs à travers la démarche de concertation « Objectifs 500 000 » pour construire davantage, mieux et à coûts maîtrisés. Le Président de la République a fixé le cap des décisions qui seront prises à l'issue de ce travail : faire baisser d'au moins 10% le coût de la construction des logements collectifs.
Vous le voyez, nous mettons en place les conditions pour que les réponses à la crise du logement soient formulées de manière partagée.
Oui, il faut un peu de temps pour mettre en oeuvre une mutation structurelle de la filière puis pour en voir les effets. Effectivement le temps politique n'est pas forcement le temps médiatique mais je revendique cette action sur le temps long et d'autres qui m'ont précédé dans ces fonctions et dans ce ministère, m'ont appris la nécessité de pouvoir prendre des décisions qui ne verront leurs traductions que dans quelques mois ou dans quelques années. Mais c'est la condition sine qua non d'une relance qualitative de la construction.
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement aura constitué la première étape de cette grande bataille structurelle pour le logement que nous menons.
Vous le savez, le principe de décote et son renforcement par la loi du 18 janvier 2013 a répondu à la difficulté qui maintenait dans les cartons de nombreux projets en permettant de mobiliser plus facilement les terrains de l'Etat et de principaux opérateurs, pour y construire du logement.
Les premiers résultats sont déjà visibles un an après : à Toulouse, où je me suis rendue avec le Président de République au début du mois de janvier, grâce à un taux de décote de 60% par rapport à la valeur vénale du terrain et de ces bâtiments , ce sont 750 logements dont 520 locatifs sociaux qui seront construits en plein coeur d'agglomération, là où le marché est tendu.
La deuxième étape, c'est la mobilisation de l'ensemble des parties.
Un pacte de confiance a été scellé avec le monde HLM, dont témoignent à la fois la lettre d'engagement signée avec Action Logement, tout comme le Pacte avec l'Union Sociale pour l'Habitat. Cette mobilisation du secteur social est d'ores et déjà une véritable réussite avec plus de 117 000 logements sociaux agréés en 2013, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012. La baisse de la TVA à 5,5% permettra cette année d'accroître encore la relance engagée dans ce secteur en reconnaissant le logement social comme un bien de première nécessité.
Je souhaite par ailleurs que cet effort se ressente dans tous les territoires et pas simplement dans les zones les plus tendues. Plus que jamais, nous devons être en effet être à l'écoute des territoires et de leur diversité. Avec le renforcement de la dotation du fonds national d'aménagement du territoire, abondé de 15M supplémentaires dans la loi de finances pour 2014, un programme plus spécifiquement destinés aux centres-bourgs permettra de répondre aux enjeux propres de ces territoires ruraux et fragiles.
Vous l'aurez compris, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est le troisième temps de la réforme profonde et structurelle que j'avais, en tant que ministre, le devoir d'engager.
Favoriser l'accès au logement pour tous : c'est l'objectif de ce projet de loi.
C'est dans une logique de protection et d'accompagnement des ménages les plus fragiles qu'il a été rédigé, et avant lui, le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce Plan est aujourd'hui mis à l'oeuvre et traduit l'engagement du gouvernement en matière d'accès à un logement digne et adapté pour tous et toutes.
Favoriser les liens entre les acteurs de l'hébergement et du logement, c'est se battre pour sortir d'une logique d'urgence saisonnière et de mise à l'abri, évidemment nécessaire, mais pas suffisante.
Améliorer la prévention des expulsions, c'est se battre pour que les ménages les plus fragiles se maintiennent dans leur logement.
Je tiens à souligner avec une grande sincérité l'intense travail parlementaire qui a permis de renforcer cet aspect du projet de loi, notamment via l'accroissement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et les possibilités accrues données au juge pour accorder des délais aux ménages en situation d'impayés.
Je suis particulièrement fière également que ce projet de loi permette l'allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, à l'heure où nous allons très prochainement célébrer le 60ème anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre.
Je voudrais également dire quelques mots de la garantie universelle des Loyers.
Je l'avais dis devant vous, la GUL est un grand projet, qui est d'abord le produit d'une longue histoire, portée par ceux et celles qui depuis des années, souhaitent lutter contre les discriminations dans l'accès au logement liées à la précarité de l'emploi. Il est le résultat et là aussi j'en suis très heureuse d'un véritable processus de co-élaboration avec les Parlementaires. Bien sur c'est une méthode qui n'est pas forcément médiatiquement simple à faire comprendre mais non seulement je l'assume mais j'en suis également très fière. Le dispositif que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est le fruit de vos remarques, de nos débats, de votre travail et de vos propositions.
Je tiens, à cet égard, à saluer et il sait à quel point je le pense, le travail de qualité qui a été réalisé par le groupe qui a réuni, à l'initiative du président Raoul, plusieurs d'entre vous, sur tout les bancs de l'Assemblée et tout particulièrement son rapporteur, le président Jacques Mézard.
Nous avons pris en compte la très grande majorité, la quasi totalité même des conclusions du groupe de travail.
Le projet de la GUL sera donc ambitieux, pragmatique et réaliste. Sa mise en oeuvre marquera une nouvelle avancée sociale et une progression de l'égalité.
Aujourd'hui, l'utilisation de la caution personnelle est trop souvent à la fois inefficace et injuste : c'est un constat que chacun partage, je le sais.
Inefficace, parce que cette sécurité est une fausse sécurité : dans de très nombreux cas, plus de 50%, la caution ne peut pas être mise en jeu par le propriétaire, soit parce qu'elle a été mal libellée, soit parce que les ressources du garant se sont elles-mêmes effondrées.
Elle est injuste parce que la caution est la négation de l'autonomie. On peut aujourd'hui dans notre pays avoir quarante ans, deux enfants, être marié et devoir trouver une caution pour se loger.
Injuste encore parce qu'elle fait trop souvent reposer l'accès au logement non pas sur la situation réelle du locataire mais sur son carnet d'adresses ou ses relations.
Cette injustice n'est pas le fait des propriétaires : il est légitime qu'ils cherchent des moyens de protéger ce qui est souvent un complément de salaire ou de retraite indispensable. Cette injustice est tout simplement née d'un manque. C'est ce manque que nous avons voulu combler en créant un outil nouveau pour défendre un droit nouveau.
C'est un projet d'émancipation. C'est permettre à chaque locataire de remplacer la caution par une garantie publique. Permettre à chaque propriétaire de savoir qu'il peut accéder à une vraie sécurité si le locataire fait défaut.
Nous savons que les propriétaires auront intérêt à la GUL. Je ne doute pas une seconde que la gratuité de la garantie saura les convaincre très rapidement de renoncer à une caution à laquelle cette garantie se substitue qui bien souvent ne les protège que très mal, et c'est pour cela que désormais ils demandent plusieurs cautions voir même des garanties supplémentaires, sans qu'ils en aient d'ailleurs réellement conscience.
Favoriser l'accès au logement pour tous, c'est également s'attaquer aux loyers exorbitants qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages. Les chiffres sont là : un locataire sur cinq du parc privé consacre plus de 40% de son revenu pour se loger. Il faut agir pour réguler et enrayer ces abus du marché. C'est une évidente question de justice sociale.
C'est tout le sens du dispositif d'encadrement des loyers que j'ai porté devant vous en première lecture. Il vous revient maintenant d'en arrêter définitivement les modalités.
La question du pouvoir d'achat c'est aussi celle des honoraires de location facturés au locataire. Si le rôle des professionnels de l'immobilier en tant qu'intermédiaire des rapports locatifs est primordial, et doit sans doute se développer, il faut mettre fin à la pratique qui veut qu'à loyer élevé, correspondent des honoraires élevés sans considération pour les prestations réellement fournies. Le dialogue constant que j'ai mené avec les organisations professionnelles, dans un esprit de conviction et de responsabilité, a permis d'aboutir aux dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui. Je souhaite que le montant global payé par les locataires baisse et soit au moins divisé par deux dans les zones tendues.
Le projet de loi ALUR crée en outre un nouveau cadre de régulation de la profession, qui provient pour une large part des propositions qu'elle avait elle-même formulées dans son livre blanc. Les obligations de formation, le code de déontologie, le contrôle permettront de lutter contre les agissements d'une minorité qui ne respecte pas les règles et dégrade la réputation de tous. Il en va de l'intérêt des locataires, des propriétaires ou des copropriétaires, mais également des professionnels.
Enfin, la navette a permis de conforter les mesures du projet de loi qui visent à s'attaquer aux copropriétés dégradées et à l'habitat indigne, auquel le sénateur Dilain est particulièrement attentif. Les mesures proposées répondent à une attente forte de tous ceux et celles qui agissent pour lutter contre ce fléau. Je souhaite que les élus puissent s'emparer de ces nouveaux outils et ainsi réaffirmer qu'il n'y a pas de place dans notre République pour l'habitat indigne.
Pour conclure, je parlerai du plan local d'urbanisme, car en matière de logement, l'offre répond d'abord à une planification intelligente et stratégique des territoires. Ne l'oublions pas, ce sont les documents d'urbanisme dont les élus se dotent qui déterminent les politiques locales de l'habitat, et la refonte de la planification constitue dans ce sens une réponse à part entière à la crise du logement.
Les articles 63 et 64 de ce projet de loi auront eu un grand mérite, celui de donner lieu à un très très riche exercice de démocratie, car sans doute le plan local d'urbanisme intercommunal, dit PLUi, aura été notre plus vif sujet de débat dans le cadre du travail parlementaire autour du projet de loi ALUR.
Je vous ai exprimé en première lecture ma conviction selon laquelle l'échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, d'abord parce qu'elle permet de mutualiser les ingénieries et les savoirs, mais aussi parce qu'elle permet d'exprimer une solidarité territoriale.
Mais vous le savez et je l'ai redis à de nombreuses reprises, j'ai tenu à écouter les inquiétudes exprimées, qui se sont traduites par l'introduction d'un amendement présenté par votre rapporteur, Claude Bérit-Debat, instituant une minorité de blocage lors du transfert de compétence. Je suis parmi les démocrates, très attachée au bicamérisme, c'est de mon point de vu un des garants de la démocratie et la force de la démocratie. Le Premier Ministre a lui aussi écouté et entendu vos préoccupations puisqu'il a pris l'engagement qu'à l'issue du processus parlementaire, « la définition de l'intérêt communautaire et le PLUi respecteraient je cite ses propos l'intérêt des maires ».
Je m'étais engagée auprès de vous à défendre ce principe d'une possibilité de blocage du transfert devant vos collègues députés, et j'ai tenu cet engagement, je sais que nombre d'entre vous ont été attentifs à mes propos précis lors de la seconde lecture devant l'Assemblée. J'ai tenu cet engagement car je considère que les engagements sont faits pour être respectés mais aussi parce que je suis convaincue que le débat parlementaire qui a lieu entre les deux chambres, même avec des positions différentes, est l'un des principes fondateurs de notre démocratie. Et que la sincérité de ceux qui veulent aller plus vite vers le PLUi est tout aussi respectable que la sincérité de ceux qui craignent que brusquer les élus locaux pourrait avoir un effet contre productif. Et c'est donc en entendant ces différentes positions, mais en tenant cet engagement, que j'ai déposé un amendement gouvernemental en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Je veux vous dire, la aussi avec sincérité, que votre volonté a ainsi été entendue et respectée par les députés. Ils n'ont pas adopté l'amendement gouvernemental tel que je l'ai présenté et tel qu'il reprenait la position du Sénat, mais ils ont fait ce pas vers la réflexion les sénateurs qui consistent à accepter l'idée d'une possibilité de minorité de blocage pour refuser le transfert. Et tout autant que j'ai défendu avec vigueur l'explication de la position qui était celle du Sénat et des sénateurs, je souhaite que vous entendiez la même sincérité de démarche de la part des députés. C'est tout le rôle particulier d'une représentante du gouvernement que d'être ici devant vous et d'être aussi à l'Assemblée nationale.
Je le sais le PLUi est encore source de divergences, quelle que soit d'ailleurs, là aussi c'est une leçon politique, l'appartenance politique. Il vous revient de décider la bonne manière de trouver une issue à ce débat. Et je ne peux dire qu'une chose c'est qu'à cet instant démocrate et convaincue je l'ai dis du bicamérisme je sais pouvoir compter sur votre intelligence collective.
Je crois en effet très profondément que c'est cette intelligence collective et le travail de dialogue permanent au cours du processus parlementaire qui nous permet aujourd'hui de discuter d'un texte de qualité. La navette a permis d'améliorer nombre de mesures et je le dis avec simplicité et franchise mais elle a aussi permis de conforter les grandes orientations politiques que ce projet de loi ALUR traduit.
Vous avez été quelques un, parfois sarcastique, parfois inquiets, à souligner que le projet Alur est sans doute le projet de loi le plus important de la Vème république en volume. Mais je peux dire que malgré ce volume, nous avons travaillé avec beaucoup de précision et beaucoup de qualité. Et comme nous sommes ici au début de cette seconde lecture qui je suis j'en suis quasiment convaincue sera la dernière lecture de ce texte, je veux vraiment remercier tous les sénateurs, toutes les sénatrices, ceux et celles qui ont travaillé sur ce texte parce qu'il nous donne lieu à un débat parlementaire qui je crois honore la démocratie.
C'est donc un texte ambitieux dans ses objectifs vous le savez mais qui souhaite s'attaquer aux causes profondes de la crise du logement. Je crois que grâce à la loi ALUR, nous pourrons proposer des réponses clairvoyantes à un mal qui touche trop de nos concitoyens.
La clé, c'est un égal accès au logement pour tous et toutes par un urbanisme rénové, je crois que vous l'avez compris et que vous avez fait vôtre cette ambition.
Je vous remercie infiniment pour votre écoute et nous souhaite de très bons travaux pour cette seconde lecture.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 10 février 2014