Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les élus.
C'est pour moi un grand plaisir d'être parmi vous pour ce Congrès national des Sem, tout d'abord parce que je suis très convaincue de l'économie mixte.
Je pense que dans notre monde contemporain, nous devons promouvoir toutes les formes qui concourent à une complémentarité entre l'intervention publique directe, celle de l'État, des collectivités locales, l'intervention du marché, et qu'il y a un espace important pour d'autres formes d'intervention, soit dans le champ productif, soit dans le champ des services, soit dans le champ des pratiques, notamment pour la gestion du renouvellement urbain.
Vous avez bien voulu souligner que nous avions été alertés par la Commission européenne sur une autre lecture de nos textes, qui tendait à faire conclure à cette dernière que nous n'étions pas en conformité avec les règles de la concurrence qui sont inscrites dans les traités fondateurs de l'Union et qui ont été largement renforcées par les différents traités.
Notre conviction est que le système, tel que nous l'avons mis en oeuvre, n'est en rien contradictoire aux principes de l'Union européenne et aux textes en vigueur. Nous sommes donc en train de préparer un argumentaire, puisque c'est une première saisine, que nous avons déjà commencé à travailler avec la Fédération des Sem, et qui de toute façon ne sera définitivement envoyé qu'après une dernière lecture en commun de cet argumentaire.
Il est clair qu'il nous faut complètement différencier ce qui procède :
*des missions des Sem, qui correspondent à de l'aménagement type Zac, etc., avec les prérogatives de la collectivité publique, par exemple quand il s'agit de la préemption, de l'aménagement de l'espace public et il n'y a là absolument aucune raison pour que le mécanisme dit de concurrence soit invoqué par la Commission européenne,
*des fonctions qui sont plutôt d'étude, d'ingénierie. Or, ces missions directes s'appréhendent davantage au regard de la concurrence, dans les services, dans les études, etc.
Cette différenciation, que nous faisons dans nos propres conventions, doit être de nature à rassurer la Commission.
II faut dire aussi - j'ai été député européen - que les mots ont leur importance. Par exemple : la traduction anglo-saxonne du mot "convention" correspond exactement chez les Anglo-saxons à ce qui est mis en concurrence. Évidemment, nous avons un petit problème de vocabulaire qu'il convient de décoder.
Donc, j'ai bon espoir que nous soyons entendus et nous ne sommes pas trop inquiets des réactions de la Commission après notre premier mémorandum mais je vous renouvelle l'engagement de mon Administration et de l'État de travailler avec vous à une réponse bien concertée, et bien argumentée en la matière.
En second lieu, vous avez raison de dire qu'il nous reste à faire ensemble un certain nombre de travaux pour que le fonctionnement des Sem puisse être amélioré.
- La loi SRU a confié aux Sem des nouvelles opportunités, des nouvelles missions et avec ce travail important des parlementaires, je crois que nous sommes arrivés à un bon équilibre. Juste quelques ajustements : vous avez parlé du niveau des marchés, des plafonds : là, un ajustement technique est en cours de réalisation, en lien avec votre Fédération et qui va être fait dans les tout prochains jours. C'est bien sûr le premier élément que je voulais souligner.
- Le second est celui des missions que les Sem embrassent et les grands champs de mutation qui s'imposent à la société française et à nos villes. Je veux insister sur deux points majeurs.
Je crois que ce XXIe siècle, dans une France républicaine, a comme grande priorité de repenser son renouvellement urbain pour que les villes d'aujourd'hui et de demain soient à l'image de notre projet de société. Parce que si le monde urbain, qui devient le monde dominant, ne produit pas un "bien-vivre-ensemble", une capacité à porter ensemble des progrès d'avenir pour la jeunesse, si l'on voit se développer des ghettos d'un côté, ghetto de riches tantôt, ghetto de pauvres dans l'autre, nous avons de grandes craintes à avoir sur l'avenir de nos sociétés.
Les récents événements montrent à quel point, quand les inégalités et les injustices sont criantes, quand l'incompréhension entre les cultures, l'absence de dialogue, l'incapacité à porter ensemble des espaces communs, des valeurs communes et des ambitions communes, ne sont pas au rendez-vous des sociétés, la violence, la tension et les pires spectres de ceux que nous avons pu connaître dans le passé, peuvent ressurgir. Il convient donc d'être attentifs et je dirais ardemment, urgemment acteurs de ce renouvellement urbain. Vos sociétés d'économie mixte en sont souvent des outils, des artisans, des professionnels, des savoir-faire tout à fait indispensables.
Le dernier Conseil interministériel des Villes a consacré, je crois, des choix financiers, des choix stratégiques tout à fait majeurs: plus de 35 milliards de crédits publics engagés ; les crédits du 1 %, qui font l'objet d'une renégociation avec les partenaires sociaux (et nous sommes à quelques jours de la signature finale) vont consacrer 30 milliards de francs au renouvellement urbain, sans empiéter d'ailleurs sur les crédits qui étaient traditionnellement donnés pour le logement social, en plus de ce qui est fait pour le logement social. Ceci montre bien à quel point il y a un large accord dans notre société pour que la France casse ses ghettos, réussisse des villes harmonieuses, bien équilibrées et y mette les moyens financiers, " le paquet ", afin que nous arrivions à le faire dans des délais raisonnables.
Il ne s'agit pas simplement d'argent, mais c'est évidemment le nerf de la guerre. Il s'agit aussi d'une culture, d'un savoir-faire, de professionnalisme, de dialogue, de façon d'agir, qui doivent, dans leurs méthodes elles-mêmes, porter cette ambition de renouvellement urbain. Il ne faudrait pas faire comme lorsque nous avons construit ces grands ensembles, ces secteurs à la périphérie de manière un peu décidée du haut, parachutée du bas, souvent avec des résistances locales qu'on sous-estime aujourd'hui.
J'ai été moi-même habitante d'un grand ensemble et quand j'entends les études me dirent : "tout le monde était d'accord pour dire que ces grands ensembles étaient très bien, etc.", moi je me rappelle avoir commencé à militer dans les années 67 et que dès ces années là, nous condamnions la "sarcellite ". Dès ces années-là, quand on a résorbé les bidonvilles, nous disions "halte à l'hyper densification, halte à ces immeubles où il y avait une cage d'escalier pour un nombre d'habitants considérable".
II n'est pas vrai qu'il n'y avait pas, dans la société française, des résistances. Mais c'était avant la décentralisation. C'était peut-être aussi avant que la société ne considère que le citoyen a son mot à dire dans toutes ces décisions et nous avons beaucoup péché dans la méthode pour réaliser ces grands ensembles. Certes, il y avait l'urgence, certes il y avait les rapatriés d'Algérie, certes il y avait les mécanismes d'exode rural, mais je reste convaincue que la méthode pour aménager, la méthode pour faire, le dialogue qui s'instaure, est une des garanties absolues que la finalité sociale, l'adaptation aux besoins de nos concitoyens, l'adaptation à la diversité des territoires sera prise en compte et cela a trop fait défaut par le passé.
Donc, nous devons réussir ce renouvellement urbain dans cet esprit là, dans cet esprit de dialogue, de partenariat, d'action locale, d'acteurs divers, et vous êtes, notamment les SEM d'aménagement ou les SEM de construction, tout à fait au courant de comment ce travail difficile de réussite d'une dentelle de qualité urbaine a besoin de professionnels, a besoin de savoir-faire, de nouveaux métiers qui s'enrichissent sans cesse et les sociétés d'économie mixte sont le vivier de ces pratiques professionnelles dans bien des cas.
Je voudrais insister sur ce renouvellement urbain, en particulier sur quelques points majeurs.
Je suis convaincue qu'il nous faut désormais démolir un nombre important de logements dans le parc HLM. A cela plusieurs raisons :
*d'abord parce que, dans certains cas, ils sont anciens : cela fait maintenant trente, quarante ans, et je me rappelle qu'on nous disait: " on les fait pour quinze, vingt ans " (car on oublie de nous dire que, souvent, dans ces grands ensembles, on nous expliquait que le bâti n'était pas fait pour durer). Il y a donc déjà cette exigence du temps qui joue ;
*il y a deuxièmement une inadaptation urbaine d'un certain nombre des formes qui ont été choisies à l'époque ;
*et il y a aussi, il faut bien le dire, un mécanisme de ségrégation sociale, qui ne pourra pas être inversé s'il n'y a pas un bouleversement urbain majeur.
Le seul bouleversement que nous devons éviter c'est celui des hommes et des femmes qui vivent dans ces lieux. Car il faut respecter leurs rythmes, leurs besoins, leurs problèmes, leur nécessité d'exprimer leurs attentes. Il ne faut pas non plus les mythifier car il est vrai que chaque fois qu'on a vécu dans un lieu, quand on le voit éventuellement disparaître, qui n'aurait pas un pincement au coeur ? C'est vrai dans nos centres-villes comme c'est vrai dans les grands ensembles ; mais pour autant, n'oublions pas tous ceux qui ne veulent plus venir vivre dans ces grands ensembles, n'oublions pas ceux qui y sont et qui, dès qu'ils ont un petit peu les moyens, ne souhaitent qu'une seule chose c'est les quitter et que ceux qui restent sont souvent ceux qui n'ont pas vraiment le choix. Il est donc impératif de le faire avec cette " attention " aux citoyens.
Mais c'est une grande oeuvre et je trouve que lorsque l'on regarde les Zac (les zones d'aménagement concerté), les opérations d'urbanisme qui ont été très lourdement mobilisées dans les années 70, 80, 90, peu sont réalisées sur ces territoires-là. Comme si beaucoup de l'intelligence collective, beaucoup des moyens humains, intellectuels, voire financiers, n'avaient pas suivi, non plus, dans ces territoires. Car si nous n'investissons pas intellectuellement en savoir-faire, sur ce type particulier qu'est la reconversion de ces territoires-là, avec la même force que ce que nous avons investi par exemple pour faire de beaux centres-villes - puisque aujourd'hui beaucoup de nos villes ont des centres villes de qualité - nous risquons de ne pas être à la hauteur de notre responsabilité et vous, les sociétés d'économie mixte, les collectivités locales bien sûr, vous êtes, avec les bailleurs sociaux, sans doute les partenaires déterminants pour que nous réussissions cette opération.
Il y a bien sûr démolir, mais il y a reconstruire. Et reconstruire pas forcément sur place. Reconstruire partout, et je vous dirai, Monsieur le Président, quelques mots sur la décentralisation.
Je suis une acharnée de la décentralisation. J'ai été moi-même élue locale suffisamment longtemps pour savoir à quel point ce fut une grande avancée dans notre pays et je me réjouis de voir que ceux qui étaient hésitants il y a quelques années, sont les plus grands zélateurs de cette réforme.
Et je suis d'accord pour aller plus loin, mais à une seule condition : c'est que lorsque le pouvoir est décentralisé à la collectivité, nous soyons certains, et que l'État soit certain, que l'égalité du citoyen est bien reconnue, que l'égalité des droits est bien effective, que tout le monde ait le droit au logement, qu'il n'y ait pas, sous prétexte de la décentralisation, des ghettos qui se reconstituent autrement; c'est à dire dans certains secteurs on ne construit pas, pendant qu'on espère que dans d'autres, on prendra en charge tous les problèmes sociaux.
La Loi SRU l'a voulu justement, par une méthode qui était d'abord de conviction. La loi d'orientation sur nos villes, que Monsieur Delebarre a défendue et obtenue du Parlement, incitait, demandait aux collectivités de faire. Force est de constater que certaines n'ont pas fait et que ce ne sont pas les plus démunies qui n'ont pas agi. Il y a donc impérative nécessité que l'État, quelle que soit la forme de son intervention, soit garant de cette obligation ardente de faire que chacun prenne sa part de logement social ; ce n'est pas une contrainte, c'est un enrichissement.
J'ai retrouvé un texte qui date de Henri IV : le prévôt des marchands de Paris écrit au roi Henri IV et lui dit : "Sire, vous me demandez de construire des quartiers pour les savetiers, les artisans qui étaient les ouvriers de l'époque, dans certains quartiers de Paris et pas dans d'autres. Je refuse et je vous explique, Sire, pourquoi : je ne veux pas qu'il y ait des quartiers de gros et dodus et de l'autre des quartiers de pauvres et de manants. Car prenez garde Sire, le Louvre qui se retrouverait dans la partie belle, risque de voir quelques balles ricocher jusqu'à votre couronne...".
Et nous sommes toujours devant la même situation : nos sociétés s'appauvrissent quand elles "ségréguent" car elles ne tirent pas les capacités d'émancipation de tous, qui est la garantie du progrès commun.
Donc, je suis d'accord pour décentraliser. Je réunirai les Présidents de régions, je réunirai les Présidents de conseils généraux et je leur demanderai : Vous, collectivités locales, notamment les régions et les départements, qu'aimeriez-vous que l'État décentralise ? Que pensez-vous possible de faire ? Mais comment pouvez-vous donner la garantie que ce que l'Etat vous aura confié comme responsabilités, sera effectivement assumé avec ce sens de l'intérêt commun ? Et comment l'État, en dernier ressort, peut-il être encore garant du fait que si quelque part il y a défaillance, le citoyen le plus faible sera défendu ?
Et donc je suis ouverte à toutes les discussions car je crois que cette étape est nécessaire.
Je pense que nous aurions, de ce côté-là, une énorme chance, de justement simplifier, car je suis ouverte à l'idée de travailler sur la simplification. Je pense que le système devient complètement bloqué. Mais, paradoxalement, c'est la décentralisation qui l'a pas mal bloqué : la multiplication des financements croisés, a été somme toute confortable pour le ministère des Finances, - j'en conviens -, mais cette multiplication des financements croisés fait beaucoup dans les obstacles. Certes, il y a la déconcentration des crédits de l'État qui eux-mêmes pourraient être améliorés, mais quand il faut avoir obtenu la délibération du conseil général, la délibération du conseil régional, plus bien sûr celle de la collectivité locale, et qu'en plus il faut que chaque trésorier payeur général ait pu notifier etc. avant qu'on puisse commencer les travaux, il ne faut pas s'étonner qu'on ait mis la complexité dans le dispositif.
Alors je vous propose, plutôt qu'un audit d'un cabinet privé - ce n'est pas que j'ai quelque chose contre les cabinets privés, ils sont parfois fort utiles, mais j'ai l'expérience en tant qu'élue locale qu'un travail est bien fait quand la commande est claire. Et moi, je souhaiterais qu'on ait des commandes claires sur la simplification : pourquoi simplifier? pour aller plus vite, pour faire mieux, pour répondre aux grands objectifs d'intérêt commun - Donc, avant de se lancer dans un audit d'un cabinet privé, et pour compléter le travail qu'un certain nombre de parlementaires en mission doivent mener par ailleurs sur le logement social, je vous propose que nous fassions une table ronde avec l'Union des HLM, avec votre Fédération, avec des élus locaux, sur le thème, au-delà de la question de la décentralisation qui à mon avis est un élément majeur : "Dans le cadre actuel, que pouvons-nous raisonnablement simplifier ?" Et là je pense qu'il y a effectivement des marges de manoeuvre insoupçonnées et il faut que chacun fasse l'effort - et je crois que mon prédécesseur, Louis Besson, vous en avait déjà fait la proposition - de recenser ce qui lui paraît être un facteur de blocage déterminant.
Parfois, c'est la circulaire ministérielle... Et pour ma part, dès la prochaine, je vais essayer, et vous me jugerez sur les actes, de faire ce travail d'élagage qui va droit au but sur ce que l'État souhaite impérativement voir mis en oeuvre et transmettre autrement aux Services déconcentrés de l'État, sous forme de guide des bonnes pratiques, de propositions de méthodes, ce qu'il juge du secondaire. Ainsi, nous n'aurons pas le handicap du trésorier payeur général qui lui, dans toute sa rigueur, à juste titre, de garant des fonds publics, considère que la recommandation devient une contrainte alors que dans l'esprit du ministre, c'était plutôt un guide, qu'une exigence formelle.
Nous allons travailler ensemble, Monsieur le Président, avec votre Fédération à la simplification et nous ferons une table publique avec les élus locaux, vous conviendrez cela dit qu'il n'est pas que dans le seul logement que ces problèmes se posent, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire à notre niveau.
J'en reviens au renouvellement urbain. Nous devons démolir, nous devons reconstruire partout. Le plan de relance marche bien et je voudrais vraiment, au nom du Gouvernement et je crois de nos concitoyens, vous dire un immense merci pour l'implication que les Sem ont mis dans la relance du logement. Vous avez été des artisans actifs, inventifs, souvent en première ligne pour réussir ce plan de relance que nous allons poursuivre.
Alors viens le troisième volet : démolir, construire, rénover. J'ai bien entendu votre plaidoyer pour la Palulos, la rénovation.
D'abord, je voudrais dire, quand même, que quand on n'arrive plus à faire construire, l'État est obligé d'utiliser quelques ruses et quelques motivations : la première a été d'améliorer le financement, et les contrats de relance en ont été le signe ; la seconde (c'est la carotte et le bâton) est : si vous ne construisez pas, vous ne pourrez pas rénover.
Mais, pour être un peu plus sérieuse, je crois que les raisons qui nous amènent à réfléchir sur les Palulos méritent d'être un peu plus approfondies. Il y a des choses que je ne souhaite pas voir se reproduire.
Premièrement, 3 opérations de Palulos sur quelque chose qu'on va finalement considérer comme devant être détruit. On a gaspillé de l'argent - il faut bien le dire - dans des rénovations où il aurait été préférable de détruire plus vite.
Deuxièmement, on n'entretient que modérément. Alors je sais bien que ça n'arrive jamais. Mais il se trouve pourtant que je visite pas mal de cités et que j'observe que l'entretien régulier est quand même hétérogène sur le territoire national. On attend que ça aille mal et on demande un dossier Palulos. Entre-temps souvent, une partie de la population, qui pourrait concourir à la mixité sociale, est partie parce que la dégradation du lieu et l'opportunité plus facile pour certains (es) ont fait quitter les logements sociaux. Ensuite, on découvre que la ségrégation va plus vite et une fois que vous avez rénové, même avec la Palulos, ceux qui étaient partis ne reviennent pas. Donc, nous avons une espèce de système que j'appelle "en accordéon ", que je ne crois pas sain pour la gestion du patrimoine, surtout pour un patrimoine qui n'est plus tout récent.
J'ai donc proposé au monde HLM - et cette proposition vous est faite aussi - que les propriétaires de logements sociaux fassent systématiquement des plans de patrimoine pour très vite analyser ce qui procède du renouvellement complet, de la destruction, de la stratégie de rénovation, lente, et que nous réfléchissions - au regard des sommes qui sont nécessaires et de la reconstruction bien sûr, dans d'autres domaines -, plutôt à une contractualisation globalisée et, en même temps, peut-être, une aide de l'Etat plus continue dans le renouvellement de la qualité, que ponctuelle dans les grosses opérations.
Je crois qu'il faut repenser notre accompagnement public dans les politiques de rénovation du logement social. Ceci vaut pour la longue durée, mais ça ne veut pas dire qu'il faut attendre d'avoir fait des plans sur la comète pour rénover le parc ancien.
La première chose que je souhaiterais vous dire sur ce sujet là, c'est que l'abondement de la ligne qualité de services, à hauteur de 300 millions de Francs, va, dans bien des cas, permettre une partie des travaux d'entretien dont vous avez besoin et que l'on mettait peut-être parfois sur la Palulos alors qu'on pouvait les placer sur ce type d'aide. J'attire beaucoup votre attention sur la nécessité de consommer rapidement ces crédits qualité de services, d'abord parce que ça concourt à l'emploi et à la relance, mais aussi parce que c'est attendu par nos concitoyens : sécurisation, résidentialisation, amélioration du cadre, et aussi parce qu'il ne faudrait pas que de mauvais esprits, qui sont situés du côté de la Seine sur le flanc Est de Paris, considèrent que comme l'argent n'est pas dépensé, il n'est pas légitime. Donc, je considère qu'il est urgent de l'utiliser.
Mais je ne me dérobe pas sur la Palulos : l'an prochain, nous avons prévu au budget la même ligne de crédits de Palulos et je ne serais pas scandalisée si le Parlement donnait quelques petits coups d'alerte pour qu'un effort supplémentaire puisse être éventuellement arraché dans des périodes où vous conviendrez que, même si le bâtiment se porte bien, c'est un des secteurs d'activité créateur d'emplois et que l'emploi doit être défendu partout.
Le renouvellement urbain n'est pas simplement des opérations GPV (grand projet de ville), contrat ville, grosses opérations, c'est une culture globale de renouvellement urbain avec l'énorme enjeu de la mixité sociale.
De ce point de vue, les prêts locatifs sociaux, très utilisés par vos sociétés d'économie mixte, ont bénéficié de la part du ministre des Finances - que parfois je critique pour sa rudesse - d'une rallonge dès le budget 2001 puisque nous allons pouvoir réaliser cette année 2.000 PLS supplémentaires par rapport à ce qui était prévu, lesquels sont immédiatement disponibles. Au budget de l'an prochain, il y aura 12.000 PLS qui sont je crois des outils que les Sem apprécient dans le secteur du logement.
Notre société a besoin de croire à nouveau en sa République et pour moi, le renouvellement urbain, c'est ce que j'appelle l'urbanité républicaine, c'est à dire faire que dans la ville le bel idéal " Liberté - Égalité - Fraternité " ne soit pas simplement sur les frontons mais soit comme une sorte de volonté commune, de confiance commune dans ce que notre pays historiquement a su faire vivre. Il n'y a aucune raison qu'en ce XXIe siècle, alors que nous n'avons jamais été aussi riches, nous ne soyons pas en situation de pouvoir donner à cet idéal, pour les jeunes générations, l'occasion d'un enthousiasme collectif pour qu'ils soient fiers des valeurs de leur pays, capables de les transmettre à l'étranger, capables d'être acteurs en Europe de cette vision, car si nous voulons, Monsieur le Président, que la Commission européenne et que l'Europe ne considèrent pas que le "tout marché" est la seule solution, si nous voulons que partout en Europe on considère qu'on ne laisse pas dans le domaine du logement et de l'habitat uniquement la concurrence se faire et parce qu'on sait qu'elle "ségrégue", il faut que chez nous on fasse exemple car si nous ne sommes pas capables de faire chez nous exemple, nous ne pourrons pas faire naître dans la planète une autre vision que celle du monde anglo-saxon dominant. Or, chacun a bien compris que c'est pourtant très nécessaire, et pour la France, et pour le monde.
Mais l'urbanité républicaine c'est aussi le citoyen au quotidien car je me méfie des "demain, on rase gratis", des "j'ai un grand projet pour l'avenir" (qui d'ailleurs, quand on regarde de près, ne sont jamais totalement achevés) et, pendant ce temps-là, le quotidien se détériore..
C'est pourquoi sur la question de la gestion de proximité (et en cela aussi toute une série de savoir-faire des Sem en terme de services, on a vu l'énergie, etc., je reviendrai sur le développement durable), si nous ne sommes pas en situation de faire que ce quotidien soit vraiment meilleur pour nos concitoyens, ils n'adhéreront pas aux grands projets.
Et permettez-moi d'avoir une certaine rudesse sur la question des gardiens : partout où je vais, on me dit : "il faut tenir compte du territoire pour bien entretenir nos cités collectives, notre habitat social". Oui bien sûr. Mais néanmoins, le balayage, le nettoyage, le changement des ampoules, l'enlèvement des tags,... je m'excuse de vous dire que ce n'est pas très territorialisé, en terme de savoir-faire. Il n'y a pas de recettes miracles, on les connaît : c'est mettre du monde sur le terrain. Parce que, que s'est-il passé ? On a externalisé les charges d'entretien. Et ici une entreprise qui vient une demi-heure le matin pour sortir les poubelles, et une autre à qui on a donné un contrat antitags : il faut déjà deux jours pour transmettre la feuille de service, ensuite l'entreprise concernée reçoit le papier et, dix jours plus tard, son préposé arrive pour enlever les tags, entre-temps, il y en a 25 supplémentaires, etc.
Ce sont des choses très sordides et je m'excuse d'être un peu au ras des pâquerettes, mais c'est cela que nos concitoyens attendent. Et c'est cette maintenance-là qu'il faut restaurer dans le bâti. Toutes les études montrent que lorsqu'une cité est bien entretenue, au quotidien et proprement, et quand, en plus, il y a une présence humaine sur le terrain, les faits délictueux (et pas le sentiment d'insécurité), les faits délictueux baissent. On le sait bien, lorsqu'il y a du laisser-aller quelque part, ça fait tache d'huile, surtout pour ceux qui, par nature, sont tentés par ce laisser-aller.
Donc, je ne veux pas transiger sur ce problème des gardiens. Certes, on me dit : cela va coûter beaucoup plus cher. Je réponds deux choses.
Premièrement, en zone urbaine sensible (je rappelle que, dès l'an prochain, il est prévu un gardien pour cent logements) il y aura l'exonération de la TFPB. La convention de gestion de proximité, qui devra être signée en compensation de cette exonération, inclura les gardiens. Il y a donc cet argent. Cela représente presque 100 millions de F. au niveau national, inégalement répartis peut-être, mais en tout cas 100 millions de Francs.
Deuxièmement, je ne souhaite pas que les gardiens se transforment en vigiles. Ce ne sont pas des vigiles, ce ne sont pas des substitutifs de la Police nationale. Ils peuvent être des acteurs du contrat local de sécurité parce qu'ils concourent au civisme en disant par exemple au petit gamin de ne pas jouer au ballon à tel endroit, ou à la dame qui jette ses poubelles par la fenêtre (ça arrive quand elle arrive d'un pays où elle n'avait peut-être pas l'habitude de la vie collective) que cela ne se fait pas. Ce n'est pas la Police qui va expliquer cela, il s'agit bien de la relation conviviale.
Donc, entre ce que vous allez faire en économie sur les sous-traitances maintenances ponctuelles et ce que vous allez gagner en qualité d'intervention et en services rendus à ceux qui habitent dans ces résidences, je m'excuse de vous dire : "il n'y a pas photo".
L'idée n'est pas récente puisque la loi Pasqua avait déjà prévu ce dispositif. Il est temps de passer à l'acte car, depuis, tous les Gouvernements disent "on va inciter", mais force est de constater que le temps est venu de contraindre... souplement, avec des délais et avec des moyens financiers mais, néanmoins, avec la volonté de répondre à l'aspiration numéro un de nos concitoyens : avoir un lieu décent de vie. Car je ne veux plus entendre dans ce pays des gens dire : "je n'ose pas inviter ma tante et mon oncle à déjeuner le dimanche parce que c'est trop sale dans ma cage d'escalier et que j'ai honte d'habiter dans cette résidence".
Il m'apparaît donc nécessaire que nous fassions tous ensemble - et je sais que les maires et les collectivités locales y sont très attentifs - un effort pour cette gestion de proximité et j'essaie d'y apporter ma pierre en la matière.
Alors, il est vrai que nous aurons aussi à réfléchir sur le fameux décret "charges". Et je souhaite, je l'ai d'ailleurs dit devant la Commission nationale de concertation, que nous redéfinissions un petit peu l'actualité de ces charges car on voit bien qu'il y a de plus en plus de charges de surveillance, d'entretien, qui doivent se re-décomposer autrement. Mais, pour l'heure, nous fonctionnons sur ce décret car il faut un accord locataires/propriétaires (vous comprenez bien qu'il serait injuste de régler un problème sans l'accord de la représentation des locataires).
Parlant des charges, je vais terminer sur le deuxième enjeu. On a parlé de l'urbanité républicaine mais je crois qu'il n'y a pas que ce volet. Nous vivons dans un monde où la planète est menacée. Nous vivons dans un monde où les risques sont plus perçus par nos concitoyens. La conscience de la qualité, l'exigence de qualité, se sont développées.
Le deuxième grand enjeu est celui du développement durable, qui a d'ailleurs inspiré la loi SRU : l'idée de tenir compte d'un développement urbain qui ne soit pas source de pollution, source de tension, source aussi de disqualification et de mauvaise qualité, dans le logement, dans l'habitat, dans les transports, dans le cadre de vie.
Ce débat est ouvert partout sur la planète. Il nous faut - les Français - reprendre en main cette belle idée du développement durable et surtout ne pas avoir l'impression que c'est une idée de l'Europe du Nord, que c'est une idée allemande, que c'est une idée américaine encore que, côté développement durable ces temps-ci, on ne peut guère recevoir de leçon de nos amis américains qui, par ailleurs, sont durement éprouvés par les événements du 11 septembre - mais, néanmoins, c'est un enjeu planétaire et ça va devenir un enjeu de concurrence mondiale.
Il y a aujourd'hui des entreprises françaises qui choisissent des bureaux d'ingénierie étrangers parce qu'elles veulent obtenir le label "développement durable" afin que des fonds leur soient prioritairement affectés car, aujourd'hui, dans les critères de placement, le critère développement durable est devenu un critère financier. Si nous ne voulons pas que cette culture du développement durable soit une façon d'imposer des savoir-faire acquis en Europe du Nord ou dans les pays anglo-saxons, il ne faut pas de notre côté être résistants, retenus, prudents ou hyper vigilants. II nous faut sauter un pas qualitatif résolu.
Nous avons ces savoir-faire. La plupart du temps, nous avons la sensibilité pour ces sujets, mais nous n'avons pas encore suffisamment mis ensemble nos efforts pour qu'il y ait une lisibilité pour nos citoyens, pour les acteurs économiques et pour l'étranger, du fait que la France peut être quasiment la championne du monde du développement durable car lorsque j'entends mes amis allemands me dire : "Vous les Français, avec votre pollution, etc.", je leur réponds : "Où allez-vous en vacances ? Est-ce pollué là où vous allez ? Vous trouvez nos paysages superbes, nos territoires fantastiques, notre mode de vie incomparable ! " Et notre technologie, nos savoir-faire ne seraient pas à la hauteur ?
Il y a sur le développement durable un grand chantier qui va mobiliser notre jeunesse, mobiliser les citoyens et pour les sociétés d'économie mixte, comme d'ailleurs pour le secteur du logement, c'est une fantastique opportunité.
Je vous donne quelques exemples précis. Nous allons, dans les critères d'attribution des Palulos... (vous allez me dire que nous les utilisons beaucoup pour orienter nos choix mais c'est finalement l'intérêt de l'intervention publique que d'utiliser les fonds publics pour modifier les comportements et faire avancer un certain nombre d'idées), nous renforcerons nos crédits Palulos pour toutes les opérations qui vont structurellement réduire la consommation d'énergie, qui vont permettre de changer les vitraux en faible émissivité, qui vont changer les huisseries, qui vont changer les chaudières, qui vont faire un vrai gain pour l'effet de serre...
40 % des gaz à effet de serre sont produits par l'habitat et, dans l'effet de serre, il y a aussi un effet urbain : si l'aménagement urbain ne tient pas compte de ces problèmes, de mobilité, de choix des matériaux, nous n'arriverons pas à atteindre les exigences que nous avons signées à Kyoto.
Dans ce domaine du développement durable, et c'est sur cela que je veux terminer, tout n'est pas affaire de financements. Des incitations fiscales très fortes vont être proposées lors de la prochaine loi de Finances, que je défendrai dans mon secteur, mais nous avons besoin de savoir-faire, nous avons besoin d'acteurs dans les Sem qui mettent en exergue cette dimension, qui lui donnent un sens concret, qui fassent que les bâtiments soient HQE très massivement dans l'ensemble du territoire, que le choix des matériaux, les circuits de réutilisation des matériaux puissent être intelligemment faits, que l'on choisisse plutôt des matériaux d'une région pour éviter de les transporter de très loin. Bref, cette culture du développement durable devrait faire partie des grands savoir-faire de l'aménagement urbain du monde contemporain.
Moi, j'ai la conviction que nous avons ensemble les moyens de relever ces défis et je forme le voeu que les sociétés d'économie mixte, qui ont été souvent allantes, un petit peu innovantes dans les savoir-faire, et parfois précurseurs des textes que l'État allait mettre en ouvre, je forme les voeux que les SEM soient à nos côtés, aux côtés de l'État, et je crois très largement dans le panel des forces politiques en France, aux côtés de notre patrie et de notre pays pour que à la fois l'urbanité républicaine et le développement durable soient, en ce XXIe siècle, une ambition collective, mais de plus en plus un vécu concret, quotidien pour la grande masse de nos concitoyens.
Je vous remercie.
Echange entre la salle et la secrétaire d'Etat au logement après son exposé
Monsieur Albert Mahé : Nous vous remercions, Madame la Ministre, de nous avoir donné finalement beaucoup de grains à moudre et je crois que nous avons du travail sur la planche.
Madame la Ministre accepte de répondre à une ou deux questions, avant de nous quitter.
Question de la salle : Madame la Ministre, le challenge de vous poser une question maintenant n'est pas facile à relever parce que votre intervention était très dense.
Je me propose d'intervenir sur un point très ponctuel, qui pourra peut-être vous paraître mesquin au regard de la qualité de vos propos.
Je suis responsable d'une Sem immobilière. Lors de notre Carrefour ce matin, nous avons constaté que le métier des Sem immobilières a énormément évolué en l'espace de vingt ans, à mesure que les pouvoirs publics français se sont efforcés de donner un contenu à la notion de droit au logement, à travers la loi Besson, à travers la loi LOV, à travers la loi sur les exclusions et, plus récemment, à travers la loi SRU.
Cette politique s'est progressivement territorialisée, ce qui n'était pas le cas antérieurement, et elle est devenue également beaucoup plus partenariale. Quand, dans les années 80, on s'interrogeait sur les compétences en matière de logement, certains arbitrages ont été rendus et les lois successives ont contribué à modifier la donne. Aujourd'hui, notre métier est en partie centré sur la production de logements. Un maire disait ce matin : "produire c'est facile", c'était une boutade, il faut choisir un architecte, lancer un appel d'offres, etc., et je lui disais : "c'est compliqué mais, finalement, c'est moins compliqué que le reste parce que notre métier aujourd'hui est de produire et surtout de gérer de l'habitat social".
Désormais, nos sociétés ont des obligations de résultats.
Puisque vous êtes demanderesse de propositions concrètes, je vais revenir sur un point quia déjà été formulé plusieurs fois par la Fédération et, compte tenu des propos que vous avez tenus, vous êtes parfaitement à même de comprendre la demande qui va être la mienne.
Quand, dans les années 70, il nous a été demandé de produire de l'habitat, il était légitime que nos comptes d'exploitation soient guidés par un indice qui soit celui du coût de la construction comme élément déterminant du mode de calcul de nos loyers.
Aujourd'hui, il nous est demandé de produire mais il nous est surtout demandé de gérer, d'être des partenaires territoriaux des collectivités locales mais, également, de l'ensemble des intervenants. Or, dans le coût de gestion de nos organismes, il n'est plus intellectuellement possible que le coût de la construction soit l'élément déterminant du mode de calcul de nos loyers. Il faut trouver un indice composite qui reflète ce que sont aujourd'hui nos métiers. C'est une revendication ancienne et très concrète de la Fédération des Sem. Nos métiers ont considérablement évolué, le fondement de nos recettes d'exploitation est immuable, ce n'est plus tenable aujourd'hui et j'espère que vous pourrez faire une réponse concrète sur ce point. Alors je le redis, c'est peut-être un peu mesquin au regard de la largeur de vos propos, Madame...
Madame Marie-Noëlle LIENEMANN : Je ne considère jamais que les choses concrètes, simples et essentielles doivent être déconnectées des grandes idées. Je pense que les grandes idées se mettent parfois en ouvre sur des petites décisions.
Cette question est très importante parce qu'elle est aussi ce qui conditionne la nature des loyers versés par les habitants ; il n'y a pas que le compte d'exploitation de la Sem, il y a ce que paie l'habitant. Je crois comme vous - et je l'ai dit d'ailleurs à plusieurs reprises - que l'ICC n'est pas la bonne référence pour, d'une manière générale en France, prendre en compte l'évolution du loyer. Il serait préférable de prendre la qualité du service rendu, la réalité du service et, évidemment, de tenir compte de la solvabilité du locataire pour déterminer un indice composite, comme vous le disiez.
La difficulté que je rencontre est celle-ci : quand l'indice de la construction était faible, les locataires souhaitaient qu'il soit la référence et les propriétaires disaient qu'il n'était pas adapté. Maintenant que l'indice de la construction remonte, j'entends le discours inverse. Or, comme sur ces choses-là il nous faut un accord, un juste équilibre entre bailleurs et locataires, j'ai demandé à la Commission nationale de concertation de faire des propositions. Elle va également rouvrir la discussion sur les charges, car tout se tient. Il y a toute une série de choses qui coûtent cher en investissements, qui vont économiser des charges, c'est souvent le cas par exemple dans le domaine énergétique que j'évoquais tout à l'heure.
Si je demande aujourd'hui à un bailleur privé de faire des investissements en de réduire les consommations d'énergie, les charges vont baisser alors qu'il aura fait lui-même l'investissement, donc ce n'est pas les mêmes qui touchent... Du coup, on voit bien déjà que le côté décret charges et indice d'évolution des loyers sont liés. J'ai demandé à la Commission Nationale de Concertation d'essayer de faire des propositions. Rien n'empêche, avec le monde des HLM et celui des SEM de commencer à explorer cette dimension pour le logement social. J'y suis favorable.
Question de la salle : Madame la Ministre, je voudrais rebondir sur l'une de vos propositions. Vous avez expliqué tout à l'heure que dans le cadre de l'application de l'un des volets de la loi SRU, concernant notamment le logement et l'habitat, vous alliez maintenant contraindre puisque beaucoup de dispositifs avaient été proposés et pratiquement jamais utilisés.
Je suis maire d'une petite ville et président d'une communauté d'agglomérations. Nous mettons en place, dans le cadre de la communauté d'agglomérations, les différents dispositifs. Or, le projet nous contraint à envisager des pénalités pour les collectivités de plus de 3.500 habitants qui ne mettraient pas en place cette politique de l'habitat.
Ma question est la suivante : ne serait-il pas possible de laisser une plus grande liberté à ce périmètre, à ce pays qui est constitué, qui est librement consenti, qui est l'acte démocratique certainement le plus important aujourd'hui dans notre vie au quotidien, à ce périmètre de s'organiser pour faire face à cette demande légitime de construire des logements à caractère social mais sur l'ensemble d'un périmètre et non pas simplement sur l'obligation d'une cité car ce n'est pas parfaitement le côté le plus pratique et surtout le plus accessible après...
Madame Marie-Noëlle LIENEMANN : Ce débat que vous engagez a eu lieu au Parlement au moment du vote de la loi SRU. J'étais à l'époque Président du Conseil national de l'habitat et nous avons eu ce débat également.
Je ne suis pas favorable à ce qu'on dise que, sur tout un territoire, il faut qu'il y ait un certain nombre de logements sociaux et que peu importe de savoir où ils sont.
Pourquoi ? Voici un exemple très clair. Je suis dans une communauté de communes. Le maire de la commune voisine de la mienne me dit : "Marie-Noëlle c'est simple, tu prends le social, je prends les classes moyennes". Je ne dirais pas de quel bord les uns et les autres sont mais ça pourrait très bien se passer, j'ai vu des choses pas toujours très claires non plus dans certains camps.
Je ne veux pas de cela car ce n'est pas l'esprit de la loi, et ce n'est pas seulement Marie-Noëlle Lienemann qui n'en veut pas. Comprenez que, sur un large territoire, vous pouvez avoir des poches où il n'y a que du logement social. D'ailleurs, dans nos propres villes, pourquoi décidons-nous de casser un certain nombre de bouts de grands ensembles, c'est justement pour qu'il n'y ait pas, au sein même de chacune de nos villes, de poches qui se referment sur elles-mêmes, qui s'appellent des ghettos et où on arrive à des mécanismes de ségrégation sans fin.
L'esprit est la diffusion du logement social. Quand on me dit que certaines communes ne peuvent pas, etc., je rappelle qu'on peut faire du logement social public ou privé. Quand vous faites une rénovation avec l'ANAH et que vous avez un conventionnement, pendant la durée de celui-ci, le logement compte dans les 20 %. Il n'y a pas que du HLM ou de l'intervention publique.
Ensuite, c'est dans l'ancien comme dans le neuf. On peut très bien acheter telle cure d'un village ou d'une ville moyenne ou tel bâtiment abandonné et les transformer en logements. Tout n'est pas du neuf. Quand il n'y a pas de foncier disponible, à défaut de construire, on peut on peut réaliser du logement social.
Je comprends bien votre souci de dire : "l'important est qu'il y ait du logement social" mais, vous avez entendu, tout mon message a été de dire : il faut du logement social mais l'important est qu'il y en ait partout, qu'il soit bien inséré par petites touches pour que, partout, les gens vivent ensemble dans la diversité humaine.
Monsieur Albert Mahé : Madame la Ministre, je vous remercie du temps que vous avez consacré tant à la visite de l'exposition qu'à cette tribune devant nous, devant le Congrès.
Nous vous remercions beaucoup et croyez que vous pouvez compter sur l'ensemble des Sem pour mener à bien une politique du logement dynamique à vos côtés.
Merci.
(source http://www.fnsem.asso.fr, le 3 décembre 2001)
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les élus.
C'est pour moi un grand plaisir d'être parmi vous pour ce Congrès national des Sem, tout d'abord parce que je suis très convaincue de l'économie mixte.
Je pense que dans notre monde contemporain, nous devons promouvoir toutes les formes qui concourent à une complémentarité entre l'intervention publique directe, celle de l'État, des collectivités locales, l'intervention du marché, et qu'il y a un espace important pour d'autres formes d'intervention, soit dans le champ productif, soit dans le champ des services, soit dans le champ des pratiques, notamment pour la gestion du renouvellement urbain.
Vous avez bien voulu souligner que nous avions été alertés par la Commission européenne sur une autre lecture de nos textes, qui tendait à faire conclure à cette dernière que nous n'étions pas en conformité avec les règles de la concurrence qui sont inscrites dans les traités fondateurs de l'Union et qui ont été largement renforcées par les différents traités.
Notre conviction est que le système, tel que nous l'avons mis en oeuvre, n'est en rien contradictoire aux principes de l'Union européenne et aux textes en vigueur. Nous sommes donc en train de préparer un argumentaire, puisque c'est une première saisine, que nous avons déjà commencé à travailler avec la Fédération des Sem, et qui de toute façon ne sera définitivement envoyé qu'après une dernière lecture en commun de cet argumentaire.
Il est clair qu'il nous faut complètement différencier ce qui procède :
*des missions des Sem, qui correspondent à de l'aménagement type Zac, etc., avec les prérogatives de la collectivité publique, par exemple quand il s'agit de la préemption, de l'aménagement de l'espace public et il n'y a là absolument aucune raison pour que le mécanisme dit de concurrence soit invoqué par la Commission européenne,
*des fonctions qui sont plutôt d'étude, d'ingénierie. Or, ces missions directes s'appréhendent davantage au regard de la concurrence, dans les services, dans les études, etc.
Cette différenciation, que nous faisons dans nos propres conventions, doit être de nature à rassurer la Commission.
II faut dire aussi - j'ai été député européen - que les mots ont leur importance. Par exemple : la traduction anglo-saxonne du mot "convention" correspond exactement chez les Anglo-saxons à ce qui est mis en concurrence. Évidemment, nous avons un petit problème de vocabulaire qu'il convient de décoder.
Donc, j'ai bon espoir que nous soyons entendus et nous ne sommes pas trop inquiets des réactions de la Commission après notre premier mémorandum mais je vous renouvelle l'engagement de mon Administration et de l'État de travailler avec vous à une réponse bien concertée, et bien argumentée en la matière.
En second lieu, vous avez raison de dire qu'il nous reste à faire ensemble un certain nombre de travaux pour que le fonctionnement des Sem puisse être amélioré.
- La loi SRU a confié aux Sem des nouvelles opportunités, des nouvelles missions et avec ce travail important des parlementaires, je crois que nous sommes arrivés à un bon équilibre. Juste quelques ajustements : vous avez parlé du niveau des marchés, des plafonds : là, un ajustement technique est en cours de réalisation, en lien avec votre Fédération et qui va être fait dans les tout prochains jours. C'est bien sûr le premier élément que je voulais souligner.
- Le second est celui des missions que les Sem embrassent et les grands champs de mutation qui s'imposent à la société française et à nos villes. Je veux insister sur deux points majeurs.
Je crois que ce XXIe siècle, dans une France républicaine, a comme grande priorité de repenser son renouvellement urbain pour que les villes d'aujourd'hui et de demain soient à l'image de notre projet de société. Parce que si le monde urbain, qui devient le monde dominant, ne produit pas un "bien-vivre-ensemble", une capacité à porter ensemble des progrès d'avenir pour la jeunesse, si l'on voit se développer des ghettos d'un côté, ghetto de riches tantôt, ghetto de pauvres dans l'autre, nous avons de grandes craintes à avoir sur l'avenir de nos sociétés.
Les récents événements montrent à quel point, quand les inégalités et les injustices sont criantes, quand l'incompréhension entre les cultures, l'absence de dialogue, l'incapacité à porter ensemble des espaces communs, des valeurs communes et des ambitions communes, ne sont pas au rendez-vous des sociétés, la violence, la tension et les pires spectres de ceux que nous avons pu connaître dans le passé, peuvent ressurgir. Il convient donc d'être attentifs et je dirais ardemment, urgemment acteurs de ce renouvellement urbain. Vos sociétés d'économie mixte en sont souvent des outils, des artisans, des professionnels, des savoir-faire tout à fait indispensables.
Le dernier Conseil interministériel des Villes a consacré, je crois, des choix financiers, des choix stratégiques tout à fait majeurs: plus de 35 milliards de crédits publics engagés ; les crédits du 1 %, qui font l'objet d'une renégociation avec les partenaires sociaux (et nous sommes à quelques jours de la signature finale) vont consacrer 30 milliards de francs au renouvellement urbain, sans empiéter d'ailleurs sur les crédits qui étaient traditionnellement donnés pour le logement social, en plus de ce qui est fait pour le logement social. Ceci montre bien à quel point il y a un large accord dans notre société pour que la France casse ses ghettos, réussisse des villes harmonieuses, bien équilibrées et y mette les moyens financiers, " le paquet ", afin que nous arrivions à le faire dans des délais raisonnables.
Il ne s'agit pas simplement d'argent, mais c'est évidemment le nerf de la guerre. Il s'agit aussi d'une culture, d'un savoir-faire, de professionnalisme, de dialogue, de façon d'agir, qui doivent, dans leurs méthodes elles-mêmes, porter cette ambition de renouvellement urbain. Il ne faudrait pas faire comme lorsque nous avons construit ces grands ensembles, ces secteurs à la périphérie de manière un peu décidée du haut, parachutée du bas, souvent avec des résistances locales qu'on sous-estime aujourd'hui.
J'ai été moi-même habitante d'un grand ensemble et quand j'entends les études me dirent : "tout le monde était d'accord pour dire que ces grands ensembles étaient très bien, etc.", moi je me rappelle avoir commencé à militer dans les années 67 et que dès ces années là, nous condamnions la "sarcellite ". Dès ces années-là, quand on a résorbé les bidonvilles, nous disions "halte à l'hyper densification, halte à ces immeubles où il y avait une cage d'escalier pour un nombre d'habitants considérable".
II n'est pas vrai qu'il n'y avait pas, dans la société française, des résistances. Mais c'était avant la décentralisation. C'était peut-être aussi avant que la société ne considère que le citoyen a son mot à dire dans toutes ces décisions et nous avons beaucoup péché dans la méthode pour réaliser ces grands ensembles. Certes, il y avait l'urgence, certes il y avait les rapatriés d'Algérie, certes il y avait les mécanismes d'exode rural, mais je reste convaincue que la méthode pour aménager, la méthode pour faire, le dialogue qui s'instaure, est une des garanties absolues que la finalité sociale, l'adaptation aux besoins de nos concitoyens, l'adaptation à la diversité des territoires sera prise en compte et cela a trop fait défaut par le passé.
Donc, nous devons réussir ce renouvellement urbain dans cet esprit là, dans cet esprit de dialogue, de partenariat, d'action locale, d'acteurs divers, et vous êtes, notamment les SEM d'aménagement ou les SEM de construction, tout à fait au courant de comment ce travail difficile de réussite d'une dentelle de qualité urbaine a besoin de professionnels, a besoin de savoir-faire, de nouveaux métiers qui s'enrichissent sans cesse et les sociétés d'économie mixte sont le vivier de ces pratiques professionnelles dans bien des cas.
Je voudrais insister sur ce renouvellement urbain, en particulier sur quelques points majeurs.
Je suis convaincue qu'il nous faut désormais démolir un nombre important de logements dans le parc HLM. A cela plusieurs raisons :
*d'abord parce que, dans certains cas, ils sont anciens : cela fait maintenant trente, quarante ans, et je me rappelle qu'on nous disait: " on les fait pour quinze, vingt ans " (car on oublie de nous dire que, souvent, dans ces grands ensembles, on nous expliquait que le bâti n'était pas fait pour durer). Il y a donc déjà cette exigence du temps qui joue ;
*il y a deuxièmement une inadaptation urbaine d'un certain nombre des formes qui ont été choisies à l'époque ;
*et il y a aussi, il faut bien le dire, un mécanisme de ségrégation sociale, qui ne pourra pas être inversé s'il n'y a pas un bouleversement urbain majeur.
Le seul bouleversement que nous devons éviter c'est celui des hommes et des femmes qui vivent dans ces lieux. Car il faut respecter leurs rythmes, leurs besoins, leurs problèmes, leur nécessité d'exprimer leurs attentes. Il ne faut pas non plus les mythifier car il est vrai que chaque fois qu'on a vécu dans un lieu, quand on le voit éventuellement disparaître, qui n'aurait pas un pincement au coeur ? C'est vrai dans nos centres-villes comme c'est vrai dans les grands ensembles ; mais pour autant, n'oublions pas tous ceux qui ne veulent plus venir vivre dans ces grands ensembles, n'oublions pas ceux qui y sont et qui, dès qu'ils ont un petit peu les moyens, ne souhaitent qu'une seule chose c'est les quitter et que ceux qui restent sont souvent ceux qui n'ont pas vraiment le choix. Il est donc impératif de le faire avec cette " attention " aux citoyens.
Mais c'est une grande oeuvre et je trouve que lorsque l'on regarde les Zac (les zones d'aménagement concerté), les opérations d'urbanisme qui ont été très lourdement mobilisées dans les années 70, 80, 90, peu sont réalisées sur ces territoires-là. Comme si beaucoup de l'intelligence collective, beaucoup des moyens humains, intellectuels, voire financiers, n'avaient pas suivi, non plus, dans ces territoires. Car si nous n'investissons pas intellectuellement en savoir-faire, sur ce type particulier qu'est la reconversion de ces territoires-là, avec la même force que ce que nous avons investi par exemple pour faire de beaux centres-villes - puisque aujourd'hui beaucoup de nos villes ont des centres villes de qualité - nous risquons de ne pas être à la hauteur de notre responsabilité et vous, les sociétés d'économie mixte, les collectivités locales bien sûr, vous êtes, avec les bailleurs sociaux, sans doute les partenaires déterminants pour que nous réussissions cette opération.
Il y a bien sûr démolir, mais il y a reconstruire. Et reconstruire pas forcément sur place. Reconstruire partout, et je vous dirai, Monsieur le Président, quelques mots sur la décentralisation.
Je suis une acharnée de la décentralisation. J'ai été moi-même élue locale suffisamment longtemps pour savoir à quel point ce fut une grande avancée dans notre pays et je me réjouis de voir que ceux qui étaient hésitants il y a quelques années, sont les plus grands zélateurs de cette réforme.
Et je suis d'accord pour aller plus loin, mais à une seule condition : c'est que lorsque le pouvoir est décentralisé à la collectivité, nous soyons certains, et que l'État soit certain, que l'égalité du citoyen est bien reconnue, que l'égalité des droits est bien effective, que tout le monde ait le droit au logement, qu'il n'y ait pas, sous prétexte de la décentralisation, des ghettos qui se reconstituent autrement; c'est à dire dans certains secteurs on ne construit pas, pendant qu'on espère que dans d'autres, on prendra en charge tous les problèmes sociaux.
La Loi SRU l'a voulu justement, par une méthode qui était d'abord de conviction. La loi d'orientation sur nos villes, que Monsieur Delebarre a défendue et obtenue du Parlement, incitait, demandait aux collectivités de faire. Force est de constater que certaines n'ont pas fait et que ce ne sont pas les plus démunies qui n'ont pas agi. Il y a donc impérative nécessité que l'État, quelle que soit la forme de son intervention, soit garant de cette obligation ardente de faire que chacun prenne sa part de logement social ; ce n'est pas une contrainte, c'est un enrichissement.
J'ai retrouvé un texte qui date de Henri IV : le prévôt des marchands de Paris écrit au roi Henri IV et lui dit : "Sire, vous me demandez de construire des quartiers pour les savetiers, les artisans qui étaient les ouvriers de l'époque, dans certains quartiers de Paris et pas dans d'autres. Je refuse et je vous explique, Sire, pourquoi : je ne veux pas qu'il y ait des quartiers de gros et dodus et de l'autre des quartiers de pauvres et de manants. Car prenez garde Sire, le Louvre qui se retrouverait dans la partie belle, risque de voir quelques balles ricocher jusqu'à votre couronne...".
Et nous sommes toujours devant la même situation : nos sociétés s'appauvrissent quand elles "ségréguent" car elles ne tirent pas les capacités d'émancipation de tous, qui est la garantie du progrès commun.
Donc, je suis d'accord pour décentraliser. Je réunirai les Présidents de régions, je réunirai les Présidents de conseils généraux et je leur demanderai : Vous, collectivités locales, notamment les régions et les départements, qu'aimeriez-vous que l'État décentralise ? Que pensez-vous possible de faire ? Mais comment pouvez-vous donner la garantie que ce que l'Etat vous aura confié comme responsabilités, sera effectivement assumé avec ce sens de l'intérêt commun ? Et comment l'État, en dernier ressort, peut-il être encore garant du fait que si quelque part il y a défaillance, le citoyen le plus faible sera défendu ?
Et donc je suis ouverte à toutes les discussions car je crois que cette étape est nécessaire.
Je pense que nous aurions, de ce côté-là, une énorme chance, de justement simplifier, car je suis ouverte à l'idée de travailler sur la simplification. Je pense que le système devient complètement bloqué. Mais, paradoxalement, c'est la décentralisation qui l'a pas mal bloqué : la multiplication des financements croisés, a été somme toute confortable pour le ministère des Finances, - j'en conviens -, mais cette multiplication des financements croisés fait beaucoup dans les obstacles. Certes, il y a la déconcentration des crédits de l'État qui eux-mêmes pourraient être améliorés, mais quand il faut avoir obtenu la délibération du conseil général, la délibération du conseil régional, plus bien sûr celle de la collectivité locale, et qu'en plus il faut que chaque trésorier payeur général ait pu notifier etc. avant qu'on puisse commencer les travaux, il ne faut pas s'étonner qu'on ait mis la complexité dans le dispositif.
Alors je vous propose, plutôt qu'un audit d'un cabinet privé - ce n'est pas que j'ai quelque chose contre les cabinets privés, ils sont parfois fort utiles, mais j'ai l'expérience en tant qu'élue locale qu'un travail est bien fait quand la commande est claire. Et moi, je souhaiterais qu'on ait des commandes claires sur la simplification : pourquoi simplifier? pour aller plus vite, pour faire mieux, pour répondre aux grands objectifs d'intérêt commun - Donc, avant de se lancer dans un audit d'un cabinet privé, et pour compléter le travail qu'un certain nombre de parlementaires en mission doivent mener par ailleurs sur le logement social, je vous propose que nous fassions une table ronde avec l'Union des HLM, avec votre Fédération, avec des élus locaux, sur le thème, au-delà de la question de la décentralisation qui à mon avis est un élément majeur : "Dans le cadre actuel, que pouvons-nous raisonnablement simplifier ?" Et là je pense qu'il y a effectivement des marges de manoeuvre insoupçonnées et il faut que chacun fasse l'effort - et je crois que mon prédécesseur, Louis Besson, vous en avait déjà fait la proposition - de recenser ce qui lui paraît être un facteur de blocage déterminant.
Parfois, c'est la circulaire ministérielle... Et pour ma part, dès la prochaine, je vais essayer, et vous me jugerez sur les actes, de faire ce travail d'élagage qui va droit au but sur ce que l'État souhaite impérativement voir mis en oeuvre et transmettre autrement aux Services déconcentrés de l'État, sous forme de guide des bonnes pratiques, de propositions de méthodes, ce qu'il juge du secondaire. Ainsi, nous n'aurons pas le handicap du trésorier payeur général qui lui, dans toute sa rigueur, à juste titre, de garant des fonds publics, considère que la recommandation devient une contrainte alors que dans l'esprit du ministre, c'était plutôt un guide, qu'une exigence formelle.
Nous allons travailler ensemble, Monsieur le Président, avec votre Fédération à la simplification et nous ferons une table publique avec les élus locaux, vous conviendrez cela dit qu'il n'est pas que dans le seul logement que ces problèmes se posent, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire à notre niveau.
J'en reviens au renouvellement urbain. Nous devons démolir, nous devons reconstruire partout. Le plan de relance marche bien et je voudrais vraiment, au nom du Gouvernement et je crois de nos concitoyens, vous dire un immense merci pour l'implication que les Sem ont mis dans la relance du logement. Vous avez été des artisans actifs, inventifs, souvent en première ligne pour réussir ce plan de relance que nous allons poursuivre.
Alors viens le troisième volet : démolir, construire, rénover. J'ai bien entendu votre plaidoyer pour la Palulos, la rénovation.
D'abord, je voudrais dire, quand même, que quand on n'arrive plus à faire construire, l'État est obligé d'utiliser quelques ruses et quelques motivations : la première a été d'améliorer le financement, et les contrats de relance en ont été le signe ; la seconde (c'est la carotte et le bâton) est : si vous ne construisez pas, vous ne pourrez pas rénover.
Mais, pour être un peu plus sérieuse, je crois que les raisons qui nous amènent à réfléchir sur les Palulos méritent d'être un peu plus approfondies. Il y a des choses que je ne souhaite pas voir se reproduire.
Premièrement, 3 opérations de Palulos sur quelque chose qu'on va finalement considérer comme devant être détruit. On a gaspillé de l'argent - il faut bien le dire - dans des rénovations où il aurait été préférable de détruire plus vite.
Deuxièmement, on n'entretient que modérément. Alors je sais bien que ça n'arrive jamais. Mais il se trouve pourtant que je visite pas mal de cités et que j'observe que l'entretien régulier est quand même hétérogène sur le territoire national. On attend que ça aille mal et on demande un dossier Palulos. Entre-temps souvent, une partie de la population, qui pourrait concourir à la mixité sociale, est partie parce que la dégradation du lieu et l'opportunité plus facile pour certains (es) ont fait quitter les logements sociaux. Ensuite, on découvre que la ségrégation va plus vite et une fois que vous avez rénové, même avec la Palulos, ceux qui étaient partis ne reviennent pas. Donc, nous avons une espèce de système que j'appelle "en accordéon ", que je ne crois pas sain pour la gestion du patrimoine, surtout pour un patrimoine qui n'est plus tout récent.
J'ai donc proposé au monde HLM - et cette proposition vous est faite aussi - que les propriétaires de logements sociaux fassent systématiquement des plans de patrimoine pour très vite analyser ce qui procède du renouvellement complet, de la destruction, de la stratégie de rénovation, lente, et que nous réfléchissions - au regard des sommes qui sont nécessaires et de la reconstruction bien sûr, dans d'autres domaines -, plutôt à une contractualisation globalisée et, en même temps, peut-être, une aide de l'Etat plus continue dans le renouvellement de la qualité, que ponctuelle dans les grosses opérations.
Je crois qu'il faut repenser notre accompagnement public dans les politiques de rénovation du logement social. Ceci vaut pour la longue durée, mais ça ne veut pas dire qu'il faut attendre d'avoir fait des plans sur la comète pour rénover le parc ancien.
La première chose que je souhaiterais vous dire sur ce sujet là, c'est que l'abondement de la ligne qualité de services, à hauteur de 300 millions de Francs, va, dans bien des cas, permettre une partie des travaux d'entretien dont vous avez besoin et que l'on mettait peut-être parfois sur la Palulos alors qu'on pouvait les placer sur ce type d'aide. J'attire beaucoup votre attention sur la nécessité de consommer rapidement ces crédits qualité de services, d'abord parce que ça concourt à l'emploi et à la relance, mais aussi parce que c'est attendu par nos concitoyens : sécurisation, résidentialisation, amélioration du cadre, et aussi parce qu'il ne faudrait pas que de mauvais esprits, qui sont situés du côté de la Seine sur le flanc Est de Paris, considèrent que comme l'argent n'est pas dépensé, il n'est pas légitime. Donc, je considère qu'il est urgent de l'utiliser.
Mais je ne me dérobe pas sur la Palulos : l'an prochain, nous avons prévu au budget la même ligne de crédits de Palulos et je ne serais pas scandalisée si le Parlement donnait quelques petits coups d'alerte pour qu'un effort supplémentaire puisse être éventuellement arraché dans des périodes où vous conviendrez que, même si le bâtiment se porte bien, c'est un des secteurs d'activité créateur d'emplois et que l'emploi doit être défendu partout.
Le renouvellement urbain n'est pas simplement des opérations GPV (grand projet de ville), contrat ville, grosses opérations, c'est une culture globale de renouvellement urbain avec l'énorme enjeu de la mixité sociale.
De ce point de vue, les prêts locatifs sociaux, très utilisés par vos sociétés d'économie mixte, ont bénéficié de la part du ministre des Finances - que parfois je critique pour sa rudesse - d'une rallonge dès le budget 2001 puisque nous allons pouvoir réaliser cette année 2.000 PLS supplémentaires par rapport à ce qui était prévu, lesquels sont immédiatement disponibles. Au budget de l'an prochain, il y aura 12.000 PLS qui sont je crois des outils que les Sem apprécient dans le secteur du logement.
Notre société a besoin de croire à nouveau en sa République et pour moi, le renouvellement urbain, c'est ce que j'appelle l'urbanité républicaine, c'est à dire faire que dans la ville le bel idéal " Liberté - Égalité - Fraternité " ne soit pas simplement sur les frontons mais soit comme une sorte de volonté commune, de confiance commune dans ce que notre pays historiquement a su faire vivre. Il n'y a aucune raison qu'en ce XXIe siècle, alors que nous n'avons jamais été aussi riches, nous ne soyons pas en situation de pouvoir donner à cet idéal, pour les jeunes générations, l'occasion d'un enthousiasme collectif pour qu'ils soient fiers des valeurs de leur pays, capables de les transmettre à l'étranger, capables d'être acteurs en Europe de cette vision, car si nous voulons, Monsieur le Président, que la Commission européenne et que l'Europe ne considèrent pas que le "tout marché" est la seule solution, si nous voulons que partout en Europe on considère qu'on ne laisse pas dans le domaine du logement et de l'habitat uniquement la concurrence se faire et parce qu'on sait qu'elle "ségrégue", il faut que chez nous on fasse exemple car si nous ne sommes pas capables de faire chez nous exemple, nous ne pourrons pas faire naître dans la planète une autre vision que celle du monde anglo-saxon dominant. Or, chacun a bien compris que c'est pourtant très nécessaire, et pour la France, et pour le monde.
Mais l'urbanité républicaine c'est aussi le citoyen au quotidien car je me méfie des "demain, on rase gratis", des "j'ai un grand projet pour l'avenir" (qui d'ailleurs, quand on regarde de près, ne sont jamais totalement achevés) et, pendant ce temps-là, le quotidien se détériore..
C'est pourquoi sur la question de la gestion de proximité (et en cela aussi toute une série de savoir-faire des Sem en terme de services, on a vu l'énergie, etc., je reviendrai sur le développement durable), si nous ne sommes pas en situation de faire que ce quotidien soit vraiment meilleur pour nos concitoyens, ils n'adhéreront pas aux grands projets.
Et permettez-moi d'avoir une certaine rudesse sur la question des gardiens : partout où je vais, on me dit : "il faut tenir compte du territoire pour bien entretenir nos cités collectives, notre habitat social". Oui bien sûr. Mais néanmoins, le balayage, le nettoyage, le changement des ampoules, l'enlèvement des tags,... je m'excuse de vous dire que ce n'est pas très territorialisé, en terme de savoir-faire. Il n'y a pas de recettes miracles, on les connaît : c'est mettre du monde sur le terrain. Parce que, que s'est-il passé ? On a externalisé les charges d'entretien. Et ici une entreprise qui vient une demi-heure le matin pour sortir les poubelles, et une autre à qui on a donné un contrat antitags : il faut déjà deux jours pour transmettre la feuille de service, ensuite l'entreprise concernée reçoit le papier et, dix jours plus tard, son préposé arrive pour enlever les tags, entre-temps, il y en a 25 supplémentaires, etc.
Ce sont des choses très sordides et je m'excuse d'être un peu au ras des pâquerettes, mais c'est cela que nos concitoyens attendent. Et c'est cette maintenance-là qu'il faut restaurer dans le bâti. Toutes les études montrent que lorsqu'une cité est bien entretenue, au quotidien et proprement, et quand, en plus, il y a une présence humaine sur le terrain, les faits délictueux (et pas le sentiment d'insécurité), les faits délictueux baissent. On le sait bien, lorsqu'il y a du laisser-aller quelque part, ça fait tache d'huile, surtout pour ceux qui, par nature, sont tentés par ce laisser-aller.
Donc, je ne veux pas transiger sur ce problème des gardiens. Certes, on me dit : cela va coûter beaucoup plus cher. Je réponds deux choses.
Premièrement, en zone urbaine sensible (je rappelle que, dès l'an prochain, il est prévu un gardien pour cent logements) il y aura l'exonération de la TFPB. La convention de gestion de proximité, qui devra être signée en compensation de cette exonération, inclura les gardiens. Il y a donc cet argent. Cela représente presque 100 millions de F. au niveau national, inégalement répartis peut-être, mais en tout cas 100 millions de Francs.
Deuxièmement, je ne souhaite pas que les gardiens se transforment en vigiles. Ce ne sont pas des vigiles, ce ne sont pas des substitutifs de la Police nationale. Ils peuvent être des acteurs du contrat local de sécurité parce qu'ils concourent au civisme en disant par exemple au petit gamin de ne pas jouer au ballon à tel endroit, ou à la dame qui jette ses poubelles par la fenêtre (ça arrive quand elle arrive d'un pays où elle n'avait peut-être pas l'habitude de la vie collective) que cela ne se fait pas. Ce n'est pas la Police qui va expliquer cela, il s'agit bien de la relation conviviale.
Donc, entre ce que vous allez faire en économie sur les sous-traitances maintenances ponctuelles et ce que vous allez gagner en qualité d'intervention et en services rendus à ceux qui habitent dans ces résidences, je m'excuse de vous dire : "il n'y a pas photo".
L'idée n'est pas récente puisque la loi Pasqua avait déjà prévu ce dispositif. Il est temps de passer à l'acte car, depuis, tous les Gouvernements disent "on va inciter", mais force est de constater que le temps est venu de contraindre... souplement, avec des délais et avec des moyens financiers mais, néanmoins, avec la volonté de répondre à l'aspiration numéro un de nos concitoyens : avoir un lieu décent de vie. Car je ne veux plus entendre dans ce pays des gens dire : "je n'ose pas inviter ma tante et mon oncle à déjeuner le dimanche parce que c'est trop sale dans ma cage d'escalier et que j'ai honte d'habiter dans cette résidence".
Il m'apparaît donc nécessaire que nous fassions tous ensemble - et je sais que les maires et les collectivités locales y sont très attentifs - un effort pour cette gestion de proximité et j'essaie d'y apporter ma pierre en la matière.
Alors, il est vrai que nous aurons aussi à réfléchir sur le fameux décret "charges". Et je souhaite, je l'ai d'ailleurs dit devant la Commission nationale de concertation, que nous redéfinissions un petit peu l'actualité de ces charges car on voit bien qu'il y a de plus en plus de charges de surveillance, d'entretien, qui doivent se re-décomposer autrement. Mais, pour l'heure, nous fonctionnons sur ce décret car il faut un accord locataires/propriétaires (vous comprenez bien qu'il serait injuste de régler un problème sans l'accord de la représentation des locataires).
Parlant des charges, je vais terminer sur le deuxième enjeu. On a parlé de l'urbanité républicaine mais je crois qu'il n'y a pas que ce volet. Nous vivons dans un monde où la planète est menacée. Nous vivons dans un monde où les risques sont plus perçus par nos concitoyens. La conscience de la qualité, l'exigence de qualité, se sont développées.
Le deuxième grand enjeu est celui du développement durable, qui a d'ailleurs inspiré la loi SRU : l'idée de tenir compte d'un développement urbain qui ne soit pas source de pollution, source de tension, source aussi de disqualification et de mauvaise qualité, dans le logement, dans l'habitat, dans les transports, dans le cadre de vie.
Ce débat est ouvert partout sur la planète. Il nous faut - les Français - reprendre en main cette belle idée du développement durable et surtout ne pas avoir l'impression que c'est une idée de l'Europe du Nord, que c'est une idée allemande, que c'est une idée américaine encore que, côté développement durable ces temps-ci, on ne peut guère recevoir de leçon de nos amis américains qui, par ailleurs, sont durement éprouvés par les événements du 11 septembre - mais, néanmoins, c'est un enjeu planétaire et ça va devenir un enjeu de concurrence mondiale.
Il y a aujourd'hui des entreprises françaises qui choisissent des bureaux d'ingénierie étrangers parce qu'elles veulent obtenir le label "développement durable" afin que des fonds leur soient prioritairement affectés car, aujourd'hui, dans les critères de placement, le critère développement durable est devenu un critère financier. Si nous ne voulons pas que cette culture du développement durable soit une façon d'imposer des savoir-faire acquis en Europe du Nord ou dans les pays anglo-saxons, il ne faut pas de notre côté être résistants, retenus, prudents ou hyper vigilants. II nous faut sauter un pas qualitatif résolu.
Nous avons ces savoir-faire. La plupart du temps, nous avons la sensibilité pour ces sujets, mais nous n'avons pas encore suffisamment mis ensemble nos efforts pour qu'il y ait une lisibilité pour nos citoyens, pour les acteurs économiques et pour l'étranger, du fait que la France peut être quasiment la championne du monde du développement durable car lorsque j'entends mes amis allemands me dire : "Vous les Français, avec votre pollution, etc.", je leur réponds : "Où allez-vous en vacances ? Est-ce pollué là où vous allez ? Vous trouvez nos paysages superbes, nos territoires fantastiques, notre mode de vie incomparable ! " Et notre technologie, nos savoir-faire ne seraient pas à la hauteur ?
Il y a sur le développement durable un grand chantier qui va mobiliser notre jeunesse, mobiliser les citoyens et pour les sociétés d'économie mixte, comme d'ailleurs pour le secteur du logement, c'est une fantastique opportunité.
Je vous donne quelques exemples précis. Nous allons, dans les critères d'attribution des Palulos... (vous allez me dire que nous les utilisons beaucoup pour orienter nos choix mais c'est finalement l'intérêt de l'intervention publique que d'utiliser les fonds publics pour modifier les comportements et faire avancer un certain nombre d'idées), nous renforcerons nos crédits Palulos pour toutes les opérations qui vont structurellement réduire la consommation d'énergie, qui vont permettre de changer les vitraux en faible émissivité, qui vont changer les huisseries, qui vont changer les chaudières, qui vont faire un vrai gain pour l'effet de serre...
40 % des gaz à effet de serre sont produits par l'habitat et, dans l'effet de serre, il y a aussi un effet urbain : si l'aménagement urbain ne tient pas compte de ces problèmes, de mobilité, de choix des matériaux, nous n'arriverons pas à atteindre les exigences que nous avons signées à Kyoto.
Dans ce domaine du développement durable, et c'est sur cela que je veux terminer, tout n'est pas affaire de financements. Des incitations fiscales très fortes vont être proposées lors de la prochaine loi de Finances, que je défendrai dans mon secteur, mais nous avons besoin de savoir-faire, nous avons besoin d'acteurs dans les Sem qui mettent en exergue cette dimension, qui lui donnent un sens concret, qui fassent que les bâtiments soient HQE très massivement dans l'ensemble du territoire, que le choix des matériaux, les circuits de réutilisation des matériaux puissent être intelligemment faits, que l'on choisisse plutôt des matériaux d'une région pour éviter de les transporter de très loin. Bref, cette culture du développement durable devrait faire partie des grands savoir-faire de l'aménagement urbain du monde contemporain.
Moi, j'ai la conviction que nous avons ensemble les moyens de relever ces défis et je forme le voeu que les sociétés d'économie mixte, qui ont été souvent allantes, un petit peu innovantes dans les savoir-faire, et parfois précurseurs des textes que l'État allait mettre en ouvre, je forme les voeux que les SEM soient à nos côtés, aux côtés de l'État, et je crois très largement dans le panel des forces politiques en France, aux côtés de notre patrie et de notre pays pour que à la fois l'urbanité républicaine et le développement durable soient, en ce XXIe siècle, une ambition collective, mais de plus en plus un vécu concret, quotidien pour la grande masse de nos concitoyens.
Je vous remercie.
Echange entre la salle et la secrétaire d'Etat au logement après son exposé
Monsieur Albert Mahé : Nous vous remercions, Madame la Ministre, de nous avoir donné finalement beaucoup de grains à moudre et je crois que nous avons du travail sur la planche.
Madame la Ministre accepte de répondre à une ou deux questions, avant de nous quitter.
Question de la salle : Madame la Ministre, le challenge de vous poser une question maintenant n'est pas facile à relever parce que votre intervention était très dense.
Je me propose d'intervenir sur un point très ponctuel, qui pourra peut-être vous paraître mesquin au regard de la qualité de vos propos.
Je suis responsable d'une Sem immobilière. Lors de notre Carrefour ce matin, nous avons constaté que le métier des Sem immobilières a énormément évolué en l'espace de vingt ans, à mesure que les pouvoirs publics français se sont efforcés de donner un contenu à la notion de droit au logement, à travers la loi Besson, à travers la loi LOV, à travers la loi sur les exclusions et, plus récemment, à travers la loi SRU.
Cette politique s'est progressivement territorialisée, ce qui n'était pas le cas antérieurement, et elle est devenue également beaucoup plus partenariale. Quand, dans les années 80, on s'interrogeait sur les compétences en matière de logement, certains arbitrages ont été rendus et les lois successives ont contribué à modifier la donne. Aujourd'hui, notre métier est en partie centré sur la production de logements. Un maire disait ce matin : "produire c'est facile", c'était une boutade, il faut choisir un architecte, lancer un appel d'offres, etc., et je lui disais : "c'est compliqué mais, finalement, c'est moins compliqué que le reste parce que notre métier aujourd'hui est de produire et surtout de gérer de l'habitat social".
Désormais, nos sociétés ont des obligations de résultats.
Puisque vous êtes demanderesse de propositions concrètes, je vais revenir sur un point quia déjà été formulé plusieurs fois par la Fédération et, compte tenu des propos que vous avez tenus, vous êtes parfaitement à même de comprendre la demande qui va être la mienne.
Quand, dans les années 70, il nous a été demandé de produire de l'habitat, il était légitime que nos comptes d'exploitation soient guidés par un indice qui soit celui du coût de la construction comme élément déterminant du mode de calcul de nos loyers.
Aujourd'hui, il nous est demandé de produire mais il nous est surtout demandé de gérer, d'être des partenaires territoriaux des collectivités locales mais, également, de l'ensemble des intervenants. Or, dans le coût de gestion de nos organismes, il n'est plus intellectuellement possible que le coût de la construction soit l'élément déterminant du mode de calcul de nos loyers. Il faut trouver un indice composite qui reflète ce que sont aujourd'hui nos métiers. C'est une revendication ancienne et très concrète de la Fédération des Sem. Nos métiers ont considérablement évolué, le fondement de nos recettes d'exploitation est immuable, ce n'est plus tenable aujourd'hui et j'espère que vous pourrez faire une réponse concrète sur ce point. Alors je le redis, c'est peut-être un peu mesquin au regard de la largeur de vos propos, Madame...
Madame Marie-Noëlle LIENEMANN : Je ne considère jamais que les choses concrètes, simples et essentielles doivent être déconnectées des grandes idées. Je pense que les grandes idées se mettent parfois en ouvre sur des petites décisions.
Cette question est très importante parce qu'elle est aussi ce qui conditionne la nature des loyers versés par les habitants ; il n'y a pas que le compte d'exploitation de la Sem, il y a ce que paie l'habitant. Je crois comme vous - et je l'ai dit d'ailleurs à plusieurs reprises - que l'ICC n'est pas la bonne référence pour, d'une manière générale en France, prendre en compte l'évolution du loyer. Il serait préférable de prendre la qualité du service rendu, la réalité du service et, évidemment, de tenir compte de la solvabilité du locataire pour déterminer un indice composite, comme vous le disiez.
La difficulté que je rencontre est celle-ci : quand l'indice de la construction était faible, les locataires souhaitaient qu'il soit la référence et les propriétaires disaient qu'il n'était pas adapté. Maintenant que l'indice de la construction remonte, j'entends le discours inverse. Or, comme sur ces choses-là il nous faut un accord, un juste équilibre entre bailleurs et locataires, j'ai demandé à la Commission nationale de concertation de faire des propositions. Elle va également rouvrir la discussion sur les charges, car tout se tient. Il y a toute une série de choses qui coûtent cher en investissements, qui vont économiser des charges, c'est souvent le cas par exemple dans le domaine énergétique que j'évoquais tout à l'heure.
Si je demande aujourd'hui à un bailleur privé de faire des investissements en de réduire les consommations d'énergie, les charges vont baisser alors qu'il aura fait lui-même l'investissement, donc ce n'est pas les mêmes qui touchent... Du coup, on voit bien déjà que le côté décret charges et indice d'évolution des loyers sont liés. J'ai demandé à la Commission Nationale de Concertation d'essayer de faire des propositions. Rien n'empêche, avec le monde des HLM et celui des SEM de commencer à explorer cette dimension pour le logement social. J'y suis favorable.
Question de la salle : Madame la Ministre, je voudrais rebondir sur l'une de vos propositions. Vous avez expliqué tout à l'heure que dans le cadre de l'application de l'un des volets de la loi SRU, concernant notamment le logement et l'habitat, vous alliez maintenant contraindre puisque beaucoup de dispositifs avaient été proposés et pratiquement jamais utilisés.
Je suis maire d'une petite ville et président d'une communauté d'agglomérations. Nous mettons en place, dans le cadre de la communauté d'agglomérations, les différents dispositifs. Or, le projet nous contraint à envisager des pénalités pour les collectivités de plus de 3.500 habitants qui ne mettraient pas en place cette politique de l'habitat.
Ma question est la suivante : ne serait-il pas possible de laisser une plus grande liberté à ce périmètre, à ce pays qui est constitué, qui est librement consenti, qui est l'acte démocratique certainement le plus important aujourd'hui dans notre vie au quotidien, à ce périmètre de s'organiser pour faire face à cette demande légitime de construire des logements à caractère social mais sur l'ensemble d'un périmètre et non pas simplement sur l'obligation d'une cité car ce n'est pas parfaitement le côté le plus pratique et surtout le plus accessible après...
Madame Marie-Noëlle LIENEMANN : Ce débat que vous engagez a eu lieu au Parlement au moment du vote de la loi SRU. J'étais à l'époque Président du Conseil national de l'habitat et nous avons eu ce débat également.
Je ne suis pas favorable à ce qu'on dise que, sur tout un territoire, il faut qu'il y ait un certain nombre de logements sociaux et que peu importe de savoir où ils sont.
Pourquoi ? Voici un exemple très clair. Je suis dans une communauté de communes. Le maire de la commune voisine de la mienne me dit : "Marie-Noëlle c'est simple, tu prends le social, je prends les classes moyennes". Je ne dirais pas de quel bord les uns et les autres sont mais ça pourrait très bien se passer, j'ai vu des choses pas toujours très claires non plus dans certains camps.
Je ne veux pas de cela car ce n'est pas l'esprit de la loi, et ce n'est pas seulement Marie-Noëlle Lienemann qui n'en veut pas. Comprenez que, sur un large territoire, vous pouvez avoir des poches où il n'y a que du logement social. D'ailleurs, dans nos propres villes, pourquoi décidons-nous de casser un certain nombre de bouts de grands ensembles, c'est justement pour qu'il n'y ait pas, au sein même de chacune de nos villes, de poches qui se referment sur elles-mêmes, qui s'appellent des ghettos et où on arrive à des mécanismes de ségrégation sans fin.
L'esprit est la diffusion du logement social. Quand on me dit que certaines communes ne peuvent pas, etc., je rappelle qu'on peut faire du logement social public ou privé. Quand vous faites une rénovation avec l'ANAH et que vous avez un conventionnement, pendant la durée de celui-ci, le logement compte dans les 20 %. Il n'y a pas que du HLM ou de l'intervention publique.
Ensuite, c'est dans l'ancien comme dans le neuf. On peut très bien acheter telle cure d'un village ou d'une ville moyenne ou tel bâtiment abandonné et les transformer en logements. Tout n'est pas du neuf. Quand il n'y a pas de foncier disponible, à défaut de construire, on peut on peut réaliser du logement social.
Je comprends bien votre souci de dire : "l'important est qu'il y ait du logement social" mais, vous avez entendu, tout mon message a été de dire : il faut du logement social mais l'important est qu'il y en ait partout, qu'il soit bien inséré par petites touches pour que, partout, les gens vivent ensemble dans la diversité humaine.
Monsieur Albert Mahé : Madame la Ministre, je vous remercie du temps que vous avez consacré tant à la visite de l'exposition qu'à cette tribune devant nous, devant le Congrès.
Nous vous remercions beaucoup et croyez que vous pouvez compter sur l'ensemble des Sem pour mener à bien une politique du logement dynamique à vos côtés.
Merci.
(source http://www.fnsem.asso.fr, le 3 décembre 2001)