Texte intégral
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- L'activité des entreprises concerne les droits ou les intérêts de tous leurs partenaires : les salariés, l'Etat, les collectivités locales, les clients et fournisseurs, les créanciers, les organismes sociaux, dans certains cas les tiers. La protection de ces droits et intérêts est assurée par des procédures qui engendrent des formalités. Ainsi, les sujétions imposées aux entreprises ne sont, en première analyse, que les contreparties du progrès social et du perfectionnement des techniques juridiques.
- Mais il arrive un moment où le prix à payer par les entreprises, en charge de travail administratif, devient trop lourd et risque de nuire à leur productivité. Il y a quelques années, il est ressorti d'une enquête faite par la Chambre de commerce de Paris auprès de 20000 entreprises que les petits patrons consacraient une demi-semaine de travail par mois à remplir des formulaires. Aussi imprécise soit-elle, cette indication mo ntre au passage que la complexité des procédures aggrave les inégalités : à l'évidence, les grandes entreprises s'y retrouvent plus facilement parce qu'elles peuvent affecter plus de monde aux relations avec les services publics. Il reste que ces moyens pourraient être employés de façon plus productive.
- La complexité nuit aussi à l'efficacité de l'administration : il est probable, par exemple, que les moyens financiers consacrés par les pouvoirs publics à la lutte contre la crise seraient plus et mieux utilisés si leur mise en oeuvre était assortie de conditions et d'obligations moins pesantes, dont l'effet est parfois dissuasif.
- Les procédures mal adaptées créent entin, entre les administrations au sens large et les entreprises, beaucoup d'incompréhension et d'irritation. Elles expliquent, en-particulier, que les délais de réponse des administrations ne correspondent pas aux nécessités de la vie économique.
- Il faut donc, dans ce domaine plus encore que dans d'autres, simplifier. On peut le faire de deux manières : soit en supprimant ou en allégeant les formalités elles-mêmes ; soit en organisant les services publics de manière telle que la complexité de leurs règles et de leurs structures - que l'on ne pourra jamais faire disparaître - pèse moins sur la vie des entreprises. Dans cette double voie, des efforts ont eu lieu, mais ils sont restés insuffisants et doivent être multipliés.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- I - La simplification proprement dite.
- Elle doit d'abord porter sur les aspects les plus apparents des sujétions administratives, c'est à dire les formulaires et questionnaires. Il faut les rendre plus clairs, en réduire le nombre, éliminer les questions répétitives. Il existe, dans les services du Premier ministre, un organisme chargé de ce travail : le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Il consacre les 2/3 de son activité aux entreprises. En liaison avec les administrations compétentes, il a contribué, dans les années récentes, à la simplification des documents fiscaux et douaniers, des documents relatifs à l'apprentissage, des formulaires émis par les URSSAF. Il s'est efforcé de développer la "pré-identification" des formulaires, qui évite à ceux qui doivent les remplir de fournir chaque fois des renseignements d'identité connus de longue date par l'administration. Par ailleurs, l' INSEE a fait un effort pour réduire le nombre de questionnaires statistiques, qui suscitent tout particulièrement les récriminations des entreprises.
- Il faudra, à l'avenir, renforcer les actions du CERFA. Mais si la prolifération, la longueur et la mauvaise présentation des formulaires peuvent résulter d'une sorte de secrétion interne des administrations, elles ne sont, le plus souvent, que la conséquence de la réglementation : c'est au niveau des textes qu'il faut aussi agir.
- Il y a eu, au cours des 18 derniers mois, des progrès en ce sens. Ainsi, en-matière de marchés publics, le seuil à partir duquel un marché doit être passé, avec tout le formalisme qui en résulte, a été relevé de 100.000 F. à 150.000 F. il y a un an. De même, a-t-on relevé le seuil au-dessous duquel il est permis de passer des marchés négociés. D'autres mesures de simplification pourraient être envisagées : par exemple le système de financement administratif, avec son mécanisme complexe d'acomptes et d'avanc es, pourrait sans doute être avantageusement révisé au-profit de règles plus proches des pratiques du commerce.
- Des mesures importantes sont intervenues dans le domaine des prêts aux entreprises. Les prêts participatifs simplifiés, destinés aux petites entreprises, attribués dans des conditions très souples par les commissaires de la République de région, ont connu le succès. D'autres allègements intéressent les emprunteurs : l'Etat multipliant le nombre de fonds de garantie qu'il finance, les chefs d'entreprise se trouvent dispensés d'apporter des garanties réelles ou personnelles.
- Dans l'avenir proche, à l'initiative du ministre délégué chargé de la fonction publique et des réformes adminstratives, un train de mesures de simplification va être proposé au Gouvernement : elles ont déjà été étudiées et soumises aux ministères compétents.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- En remontant encore d'un degré dans l'analyse des pesanteurs administratives, on rencontre les délais de réponse trop longs : ils sont peut-être plus préjudiciables encore aux entreprises que les règles trop subtiles. Pour réduire ces délais, il faut d'abord déconcentrer : un louable effort a été engagé en ce sens dans le domaine des aides financières. Pour les entreprises en difficulté, les CODEFI rassemblent tous les services ou organismes compétents et peuvent engager des prêts du FDES au bénéfice des petites entreprises ; des comités régionaux de restructuration industrielle se mettent en place : ils ont pour mission de favoriser la restructuration d'entreprises moyennes et peuvent également engager des prêts du FDES. Par ailleurs, le Crédit d'équipement des PME, le Crédit national, augmentent le nombre de leurs délégations régionales et leur confèrent des pouvoirs de décision dans la limite de certains plafonds, pour l'o ctroi des prêts à long et moyen terme. L'ANVAR suit la même politique : ses 22 délégués régionaux instruisent les demandes d'aide et de primes à l'innovation, et prennent les décisions, lorsqu'il s'agit de dossiers d'un montant limité.
- Les délais de paiement des marchés publics alimentent souvent les plaintes des entreprises. Selon un sondage réalisé l'an dernier à la demande de M. Le Pors, le secteur public a été jugé mauvais payeur, en comparaison avec le secteur privé, par les 2/3 des entreprises interrogées. Pour ce qui est de l'Etat, la situation s'améliore. Dans certains secteurs - comme celui du BTP - ils semblent légèrement inférieurs à ceux qui sont pratiqués par les entreprises privées. Il reste que, du fait de la complexité des opérations de mandatement et de la durée de la procédure de règlement, les délais réglementaires sont dépassés dans 20 à 25 % des cas. Les résultats sont les mêmes pour les collectivités locales, avec cependant une différence entre les grandes vi lles, où ils sont bons, et les petites communes, où ils le sont moins. En revanche, dans le secteur hospitalier, la moitié seulement des paiements a lieu à bonne date, c'est à dire dans les 60 jours, et le délai moyen est de 4 mois.
- Cette situation est suivie de près par le Gouvernement. Elle présente des aspects variés suivant les catégories de débiteurs publics et les régions qui mériteraient cependant d'être mieux observés.
- Améliorer la manière dont l'administration s'adresse aux entreprises, clarifier le langage qu'elle emploie et les formulaires qu'elle émet, lutter contre les anomalies ou les raffinements législatifs et réglementaires, mieux prendre en-compte le facteur temps : telle est la première ligne que le Gouvernement doit suivre, celle qui consiste à réduire directement la complexité et les mécontentements qu'elle engendre.
- Une autre voie est possible : mieux organiser les circuits d'information au sein des services publics et mieux exploiter les gisements de donné es qu'ils détiennent.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- II - Savoir gérer la complexité.
- La simplification est un antidote nécessaire. Mais elle ne prétend pas restaurer une simplicité administrative d'un autre temps. La conjoncture économique multiplie, au demeurant, les interventions de l'Etat et les occasions de contacts entre les entreprises et l'administration. Un tel constat ne doit nullement conduire au scepticisme : il y a des moyens - techniques notamment - d'alléger les charges des entreprises en maintenant, si elles répondent à une nécessité, les structures et les règles en vigueur.
- Un bon exemple en est fourni par les Centres de formalités des entreprises. Créés principalement auprès des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres des métiers, ces centres ont vocation à regrouper les démarches auxquelles donnent lieu la création ou la transformation d'une entreprise. Au même guichet peuvent s'effectuer toutes les formalités accomplies normalement au greffe du T ribunal de commerce, au service des impôts, à l'INSEE, auprès des divers organismes sociaux. De plus, un document unique a été élaboré : il se substituera aux onze imprimés qu'il faut actuellement remplir pour créer une entreprise individuelle, aux seize imprimés nécessaires pour fonder une société commerciale. Ce document sera incessamment officialisé par un arrêté interministériel.
- Le décret du 18 mars 1981 qui a prévu la création de Centres de formalités des entreprises dispose que ceux-ci sont mis en place progressivement par département. A l'heure actuelle, 37 départements devraient être couverts ; 33 le sont réellement. En 1983, 35 départements supplémentaires devraient être dotés de Centres, ce qui portera leur nombre, sous réserve de retards éventuels, à 72. Resteront ensuite à couvrir les départements les plus importants : ceux de l'Ile de France, de la région Provence Côte d'Azur, du Nord, du Rhône, de l'Isère, de la Gironde, de la Moselle et de la région Alsace.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- Selon des principes analogues, une autre opération, relative à la circulation de certaines données sociales, est menée sous la responsabilité des services du Premier ministre, comme dans le cas des Centres de formalités. Encore expérimentale, elle s'applique cependant à plusieurs milliers d'entreprises groupant plusieurs dizaines de milliers de salariés.
- Au point de départ de cette opération se trouve un document que chaque entreprise doit adresser à de nombreux destinataires : la déclaration annuelle de salaires. Le ministère du travail, la direction générale des impôts, l'INSEE, les organismes de Sécurité sociale, les régimes de retraites complémentaires, les organismes gérant l'assurance chômage, utilisent cette déclaration. L'expérience en cours a un double objet : remplacer ces diverses déclarations par une seule ; faire en sorte que les données communiquées ne soient plus transférées des supports magnétiques où elles se trouvent, du moins dans les entreprises informatisées, sur du papier, et de là, saisies de nouveau chez les destinataires pour entrer dans leur propre système informatique : ce sont les bandes elles-mêmes qui font l'objet de transfert.
- Pour les entreprises non informatisées, les éléments relatifs aux salaires sont envoyés, soit sur papier, soit par télématique, à un destinataire unique qui procède à la saisie informatique et la diffuse aux autres destinataires.
- C'est en 1983 que la généralisation de cette expérience doit normalement avoir lieu, sous le contrôle de la CNIL.
- On doit se demander si de tels dispositifs ne pourraient pas recevoir d'autres applications et si, par exemple, on ne pourrait pas créer un guicher unique pour les aides aux entreprises. Sans doute les réseaux doivent garder leur spécificité ; et les entreprises elles-mêmes peuvent s'inquiéter de trouver, en face d'elles, un organisme polyvalent par lequel passeraient toutes les demandes et toutes les décisio ns. A tout le moins, doit-on faire en sorte que la même entreprise, notamment lors de sa création, ne soit pas obligée de déposer plusieurs fois à peu près le même dossier auprès d'organismes différents : il suffirait que chacun d'eux - qu'il soit une institution publique ou une banque - puisse représenter l'ensemble des autres pour le recueil des dossiers et leur acheminement vers le réseau compétent.
- Un champ considérable s'ouvre ainsi à l'allègement des formalités. Mais on voit qu'il suppose la mise en place de systèmes d'information qu'il faut entretenir et gérer. De même la détection des mesures de simplification souhaitables doit être organisée.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- Les procédures à simplifier peuvent être décelées par les administrations elles-mêmes.
- Elles peuvent aussi trouver leur origine dans les observations du Médiateur lui-même saisi par les parlementaires et à travers eux, par les usagers.
- Le Gouvernement, sans négliger les suggestions qui peuvent lui parvenir par ces deux voies, veut accentuer la politique d'allègement et, à cet effet, va se doter d'un instrument spécialisé : la Commission de simplification des formalités imposées aux entreprises. Placée auprès du Premier ministre et composée en majorité de chefs d'entreprises et de professionnels, cette Commission, qui sera créée et installée dans les prochains jours, interviendra selon trois modalités : soit sur saisine de l'administration, qui pourra lui soumettre tout projet de texte ou de circulaire dont les dispositions entraînent une charge de travail administratif pour les entreprises ; soit à l'initiative de toute pe rsonnes physique ou morale, en prenant soin d'éviter toutefois que la Commission n'intervienne dans le traitement des cas individuels ; soit enfin de sa propre initiative. Elle pourra être chargée de la concertation nécessaire au fonctionnement de systèmes qui, comme le transfert de données sociales dont j'ai parlé, mettent en présence les entreprises et les administrations ou services publics. La Commission interviendra comme une autorité morale : elle pourra rendre publics ses avis, adresser des recommandations aux administrations, et publiera un rapport annuel. Par sa compétence et sa composition, elle assurera dans son domaine, entre les services publics et les entreprises, une coopération qui jusqu'à présent n'existait pas. Deux observations peuvent enfin être faites.
- 1) Les formalités sont plus supportables si elles sont moins lourdes, mais aussi si elles sont mieux connues. C'est dire l'importance de l'information ; les entreprises se plaignent des démarches à faire ; mais i l est encore pire de ne pas savoir quelles démarches sont à faire. Je note, à cet égard, certains progrès, comme par exemple la décision récente de créer des cellules régionales d'information sur le financement des entreprises. Il faut que les administrations compétentes multiplient les initiatives de ce genre.
- 2) La charge que représente pour les entreprises l'accomplissement des formalités est indistinctement imputée à l'Etat et aux services publics. Or, l'expérience montre qu'elle provient aussi, pour une part des organisations professionnelles d'employeurs, en-particulier pour un certain nombre d'enquêtes statistiques. La commission qui va être créée permettra de répartir équitablement les tâches.
- L'activité des entreprises concerne les droits ou les intérêts de tous leurs partenaires : les salariés, l'Etat, les collectivités locales, les clients et fournisseurs, les créanciers, les organismes sociaux, dans certains cas les tiers. La protection de ces droits et intérêts est assurée par des procédures qui engendrent des formalités. Ainsi, les sujétions imposées aux entreprises ne sont, en première analyse, que les contreparties du progrès social et du perfectionnement des techniques juridiques.
- Mais il arrive un moment où le prix à payer par les entreprises, en charge de travail administratif, devient trop lourd et risque de nuire à leur productivité. Il y a quelques années, il est ressorti d'une enquête faite par la Chambre de commerce de Paris auprès de 20000 entreprises que les petits patrons consacraient une demi-semaine de travail par mois à remplir des formulaires. Aussi imprécise soit-elle, cette indication mo ntre au passage que la complexité des procédures aggrave les inégalités : à l'évidence, les grandes entreprises s'y retrouvent plus facilement parce qu'elles peuvent affecter plus de monde aux relations avec les services publics. Il reste que ces moyens pourraient être employés de façon plus productive.
- La complexité nuit aussi à l'efficacité de l'administration : il est probable, par exemple, que les moyens financiers consacrés par les pouvoirs publics à la lutte contre la crise seraient plus et mieux utilisés si leur mise en oeuvre était assortie de conditions et d'obligations moins pesantes, dont l'effet est parfois dissuasif.
- Les procédures mal adaptées créent entin, entre les administrations au sens large et les entreprises, beaucoup d'incompréhension et d'irritation. Elles expliquent, en-particulier, que les délais de réponse des administrations ne correspondent pas aux nécessités de la vie économique.
- Il faut donc, dans ce domaine plus encore que dans d'autres, simplifier. On peut le faire de deux manières : soit en supprimant ou en allégeant les formalités elles-mêmes ; soit en organisant les services publics de manière telle que la complexité de leurs règles et de leurs structures - que l'on ne pourra jamais faire disparaître - pèse moins sur la vie des entreprises. Dans cette double voie, des efforts ont eu lieu, mais ils sont restés insuffisants et doivent être multipliés.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- I - La simplification proprement dite.
- Elle doit d'abord porter sur les aspects les plus apparents des sujétions administratives, c'est à dire les formulaires et questionnaires. Il faut les rendre plus clairs, en réduire le nombre, éliminer les questions répétitives. Il existe, dans les services du Premier ministre, un organisme chargé de ce travail : le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Il consacre les 2/3 de son activité aux entreprises. En liaison avec les administrations compétentes, il a contribué, dans les années récentes, à la simplification des documents fiscaux et douaniers, des documents relatifs à l'apprentissage, des formulaires émis par les URSSAF. Il s'est efforcé de développer la "pré-identification" des formulaires, qui évite à ceux qui doivent les remplir de fournir chaque fois des renseignements d'identité connus de longue date par l'administration. Par ailleurs, l' INSEE a fait un effort pour réduire le nombre de questionnaires statistiques, qui suscitent tout particulièrement les récriminations des entreprises.
- Il faudra, à l'avenir, renforcer les actions du CERFA. Mais si la prolifération, la longueur et la mauvaise présentation des formulaires peuvent résulter d'une sorte de secrétion interne des administrations, elles ne sont, le plus souvent, que la conséquence de la réglementation : c'est au niveau des textes qu'il faut aussi agir.
- Il y a eu, au cours des 18 derniers mois, des progrès en ce sens. Ainsi, en-matière de marchés publics, le seuil à partir duquel un marché doit être passé, avec tout le formalisme qui en résulte, a été relevé de 100.000 F. à 150.000 F. il y a un an. De même, a-t-on relevé le seuil au-dessous duquel il est permis de passer des marchés négociés. D'autres mesures de simplification pourraient être envisagées : par exemple le système de financement administratif, avec son mécanisme complexe d'acomptes et d'avanc es, pourrait sans doute être avantageusement révisé au-profit de règles plus proches des pratiques du commerce.
- Des mesures importantes sont intervenues dans le domaine des prêts aux entreprises. Les prêts participatifs simplifiés, destinés aux petites entreprises, attribués dans des conditions très souples par les commissaires de la République de région, ont connu le succès. D'autres allègements intéressent les emprunteurs : l'Etat multipliant le nombre de fonds de garantie qu'il finance, les chefs d'entreprise se trouvent dispensés d'apporter des garanties réelles ou personnelles.
- Dans l'avenir proche, à l'initiative du ministre délégué chargé de la fonction publique et des réformes adminstratives, un train de mesures de simplification va être proposé au Gouvernement : elles ont déjà été étudiées et soumises aux ministères compétents.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- En remontant encore d'un degré dans l'analyse des pesanteurs administratives, on rencontre les délais de réponse trop longs : ils sont peut-être plus préjudiciables encore aux entreprises que les règles trop subtiles. Pour réduire ces délais, il faut d'abord déconcentrer : un louable effort a été engagé en ce sens dans le domaine des aides financières. Pour les entreprises en difficulté, les CODEFI rassemblent tous les services ou organismes compétents et peuvent engager des prêts du FDES au bénéfice des petites entreprises ; des comités régionaux de restructuration industrielle se mettent en place : ils ont pour mission de favoriser la restructuration d'entreprises moyennes et peuvent également engager des prêts du FDES. Par ailleurs, le Crédit d'équipement des PME, le Crédit national, augmentent le nombre de leurs délégations régionales et leur confèrent des pouvoirs de décision dans la limite de certains plafonds, pour l'o ctroi des prêts à long et moyen terme. L'ANVAR suit la même politique : ses 22 délégués régionaux instruisent les demandes d'aide et de primes à l'innovation, et prennent les décisions, lorsqu'il s'agit de dossiers d'un montant limité.
- Les délais de paiement des marchés publics alimentent souvent les plaintes des entreprises. Selon un sondage réalisé l'an dernier à la demande de M. Le Pors, le secteur public a été jugé mauvais payeur, en comparaison avec le secteur privé, par les 2/3 des entreprises interrogées. Pour ce qui est de l'Etat, la situation s'améliore. Dans certains secteurs - comme celui du BTP - ils semblent légèrement inférieurs à ceux qui sont pratiqués par les entreprises privées. Il reste que, du fait de la complexité des opérations de mandatement et de la durée de la procédure de règlement, les délais réglementaires sont dépassés dans 20 à 25 % des cas. Les résultats sont les mêmes pour les collectivités locales, avec cependant une différence entre les grandes vi lles, où ils sont bons, et les petites communes, où ils le sont moins. En revanche, dans le secteur hospitalier, la moitié seulement des paiements a lieu à bonne date, c'est à dire dans les 60 jours, et le délai moyen est de 4 mois.
- Cette situation est suivie de près par le Gouvernement. Elle présente des aspects variés suivant les catégories de débiteurs publics et les régions qui mériteraient cependant d'être mieux observés.
- Améliorer la manière dont l'administration s'adresse aux entreprises, clarifier le langage qu'elle emploie et les formulaires qu'elle émet, lutter contre les anomalies ou les raffinements législatifs et réglementaires, mieux prendre en-compte le facteur temps : telle est la première ligne que le Gouvernement doit suivre, celle qui consiste à réduire directement la complexité et les mécontentements qu'elle engendre.
- Une autre voie est possible : mieux organiser les circuits d'information au sein des services publics et mieux exploiter les gisements de donné es qu'ils détiennent.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- II - Savoir gérer la complexité.
- La simplification est un antidote nécessaire. Mais elle ne prétend pas restaurer une simplicité administrative d'un autre temps. La conjoncture économique multiplie, au demeurant, les interventions de l'Etat et les occasions de contacts entre les entreprises et l'administration. Un tel constat ne doit nullement conduire au scepticisme : il y a des moyens - techniques notamment - d'alléger les charges des entreprises en maintenant, si elles répondent à une nécessité, les structures et les règles en vigueur.
- Un bon exemple en est fourni par les Centres de formalités des entreprises. Créés principalement auprès des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres des métiers, ces centres ont vocation à regrouper les démarches auxquelles donnent lieu la création ou la transformation d'une entreprise. Au même guichet peuvent s'effectuer toutes les formalités accomplies normalement au greffe du T ribunal de commerce, au service des impôts, à l'INSEE, auprès des divers organismes sociaux. De plus, un document unique a été élaboré : il se substituera aux onze imprimés qu'il faut actuellement remplir pour créer une entreprise individuelle, aux seize imprimés nécessaires pour fonder une société commerciale. Ce document sera incessamment officialisé par un arrêté interministériel.
- Le décret du 18 mars 1981 qui a prévu la création de Centres de formalités des entreprises dispose que ceux-ci sont mis en place progressivement par département. A l'heure actuelle, 37 départements devraient être couverts ; 33 le sont réellement. En 1983, 35 départements supplémentaires devraient être dotés de Centres, ce qui portera leur nombre, sous réserve de retards éventuels, à 72. Resteront ensuite à couvrir les départements les plus importants : ceux de l'Ile de France, de la région Provence Côte d'Azur, du Nord, du Rhône, de l'Isère, de la Gironde, de la Moselle et de la région Alsace.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- Selon des principes analogues, une autre opération, relative à la circulation de certaines données sociales, est menée sous la responsabilité des services du Premier ministre, comme dans le cas des Centres de formalités. Encore expérimentale, elle s'applique cependant à plusieurs milliers d'entreprises groupant plusieurs dizaines de milliers de salariés.
- Au point de départ de cette opération se trouve un document que chaque entreprise doit adresser à de nombreux destinataires : la déclaration annuelle de salaires. Le ministère du travail, la direction générale des impôts, l'INSEE, les organismes de Sécurité sociale, les régimes de retraites complémentaires, les organismes gérant l'assurance chômage, utilisent cette déclaration. L'expérience en cours a un double objet : remplacer ces diverses déclarations par une seule ; faire en sorte que les données communiquées ne soient plus transférées des supports magnétiques où elles se trouvent, du moins dans les entreprises informatisées, sur du papier, et de là, saisies de nouveau chez les destinataires pour entrer dans leur propre système informatique : ce sont les bandes elles-mêmes qui font l'objet de transfert.
- Pour les entreprises non informatisées, les éléments relatifs aux salaires sont envoyés, soit sur papier, soit par télématique, à un destinataire unique qui procède à la saisie informatique et la diffuse aux autres destinataires.
- C'est en 1983 que la généralisation de cette expérience doit normalement avoir lieu, sous le contrôle de la CNIL.
- On doit se demander si de tels dispositifs ne pourraient pas recevoir d'autres applications et si, par exemple, on ne pourrait pas créer un guicher unique pour les aides aux entreprises. Sans doute les réseaux doivent garder leur spécificité ; et les entreprises elles-mêmes peuvent s'inquiéter de trouver, en face d'elles, un organisme polyvalent par lequel passeraient toutes les demandes et toutes les décisio ns. A tout le moins, doit-on faire en sorte que la même entreprise, notamment lors de sa création, ne soit pas obligée de déposer plusieurs fois à peu près le même dossier auprès d'organismes différents : il suffirait que chacun d'eux - qu'il soit une institution publique ou une banque - puisse représenter l'ensemble des autres pour le recueil des dossiers et leur acheminement vers le réseau compétent.
- Un champ considérable s'ouvre ainsi à l'allègement des formalités. Mais on voit qu'il suppose la mise en place de systèmes d'information qu'il faut entretenir et gérer. De même la détection des mesures de simplification souhaitables doit être organisée.
L'allègement des formalités pesant sur les entreprises.
- Les procédures à simplifier peuvent être décelées par les administrations elles-mêmes.
- Elles peuvent aussi trouver leur origine dans les observations du Médiateur lui-même saisi par les parlementaires et à travers eux, par les usagers.
- Le Gouvernement, sans négliger les suggestions qui peuvent lui parvenir par ces deux voies, veut accentuer la politique d'allègement et, à cet effet, va se doter d'un instrument spécialisé : la Commission de simplification des formalités imposées aux entreprises. Placée auprès du Premier ministre et composée en majorité de chefs d'entreprises et de professionnels, cette Commission, qui sera créée et installée dans les prochains jours, interviendra selon trois modalités : soit sur saisine de l'administration, qui pourra lui soumettre tout projet de texte ou de circulaire dont les dispositions entraînent une charge de travail administratif pour les entreprises ; soit à l'initiative de toute pe rsonnes physique ou morale, en prenant soin d'éviter toutefois que la Commission n'intervienne dans le traitement des cas individuels ; soit enfin de sa propre initiative. Elle pourra être chargée de la concertation nécessaire au fonctionnement de systèmes qui, comme le transfert de données sociales dont j'ai parlé, mettent en présence les entreprises et les administrations ou services publics. La Commission interviendra comme une autorité morale : elle pourra rendre publics ses avis, adresser des recommandations aux administrations, et publiera un rapport annuel. Par sa compétence et sa composition, elle assurera dans son domaine, entre les services publics et les entreprises, une coopération qui jusqu'à présent n'existait pas. Deux observations peuvent enfin être faites.
- 1) Les formalités sont plus supportables si elles sont moins lourdes, mais aussi si elles sont mieux connues. C'est dire l'importance de l'information ; les entreprises se plaignent des démarches à faire ; mais i l est encore pire de ne pas savoir quelles démarches sont à faire. Je note, à cet égard, certains progrès, comme par exemple la décision récente de créer des cellules régionales d'information sur le financement des entreprises. Il faut que les administrations compétentes multiplient les initiatives de ce genre.
- 2) La charge que représente pour les entreprises l'accomplissement des formalités est indistinctement imputée à l'Etat et aux services publics. Or, l'expérience montre qu'elle provient aussi, pour une part des organisations professionnelles d'employeurs, en-particulier pour un certain nombre d'enquêtes statistiques. La commission qui va être créée permettra de répartir équitablement les tâches.