Résumé
Sujets abordés : les mesures fiscales envisagées à l'occasion de la discussion du budget 1994 sur le logement (exonération des droits de mutation lors de la donation d'un logement neuf à usage d'habitation principale-rétablissement de "l'avantage Méhaignerie" pour les logements loués à des ascendants ou descendants-exonération d'impôts sur les plus values pour les vendeurs d'un bien immobilier si les fonds sont destinés à l'achat d'une résidence principale)-le relèvement du plafond de ressources du PAP de 5 % et l'indexation de ce plafond sur l'indice des prix-la mobilisation de 21 hectares de terrains publics à Paris pour la construction de logements sociaux-l'effort d'hébergement des sans domicile fixe (création de 10000 places d'hébergement en trois ans en région parisienne)-la majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers-la réforme de la fiscalité de l'immobilier-l'aide de quatre milliards pour les investissements des petites communes-le retrait de la proposition de loi punissant les squatters.- 5 PAGES