Texte intégral
Repreneur : Vous avez annoncé, à plusieurs reprises déjà, votre intention de prendre des mesures visant à faciliter la transmission d'entreprise, l'heure de l'action est-elle venue ?
Alain Madelin : Oui. La nouvelle majorité et le gouvernement se sont engagés en effet à prendre des mesures en faveur de la transmission d'entreprise. Le Premier ministre l'a rappelé récemment. C'est en effet un problème économique grave : les successions se font mal et, se faisant mal, elles sont souvent responsables de la disparition de beaucoup d'entreprises et de beaucoup d'emplois. Et c'est de plus un problème psychologique, ou ressenti comme tel, comme une sorte d'injustice, par les chefs d'entreprises au moment où il est important de relancer la confiance.
Repreneur : Vous avez souvent dit que, pour entrepreneurs, les mesures efficaces étaient les mesures fiscales. Les dispositions que vous envisagez vont donc concerner essentiellement la fiscalité de la transmission ?
Alain Madelin : La fiscalité, oui, mais aussi tout le dispositif juridique qui doit permettre d'effectuer des transmissions dans de bonnes conditions. Notre objectif est triple : inciter les chefs d'entreprises à préparer leur succession (en les aidant à transmettre de leur vivant), alléger les coûts fiscaux des mutations d'entreprises et faciliter les possibilités de reprise.
Repreneur : De quelle manière comptez-vous inciter les chefs d'entreprises à transmettre de leur vivant ? Envisagez-vous, par exemple, d'introduire dans le droit français le pacte de famille, largement utilisé, selon les notaires, mais sans valeur devant un tribunal ? Ou bien encore allez-vous réactiver le projet de loi sur la fiducie ?
Alain Madelin : Je suis depuis toujours favorable à la fiducie. J'ai hérité d'un projet qui, à le regarder de près, et à écouter les uns et les autres, mérite d'être revu. Je travaille en ce moment même à son réaménagement. J'ai constitué en effet, autour de M. Yvon Jacob, un député chef d'entreprise, un groupe de travail composé de parlementaires et de chefs d'entreprises spécialistes de ces questions, afin d'étudier la manière dont nous pourrions nous doter d'un véritable outil à l'anglo-saxonne. Des propositions, résultant de ces travaux, pourront donc être faites dans les semaines qui viennent.
Quant au pacte de famille, j'étudie actuellement la possibilité de son introduction dans notre droit français. Là encore, il suffit de se tourner vers nos voisins anglo-saxons pour mesurer tout l'intérêt de la formule. Ces pactes ont fait, c'est évident, la force des moyennes entreprises familiales allemandes. Précisément parce qu'ils permettent d'organiser dans de bonnes conditions le passage des entreprises de génération en génération. Alors évidemment, cela bouleverserait quelque peu notre droit civil. En particulier, cela pose le problème de la réserve héréditaire. Mais, pourquoi, après tout, ne pas remettre en cause la part des héritiers réservataires, avec leur accord ? Si la pérennité de l'entreprise en dépend, la question peut se poser…
Repreneur : En ce qui concerne les allégements fiscaux de la transmission, allez-vous privilégier la succession ou la cession ?
Alain Madelin : Les deux me préoccupent également.
Repreneur : Le CNPE par exemple, préconise la neutralité entre l'imposition qui frappe l'entreprise transmise à titre gratuit et l'entreprise transmise à titre onéreux (Soit un taux qui serait de 18,1 % pour les droits de mutation à titre gratuit). Faites-vous votre ce souci d'égalité ?
Alain Madelin : Non. Les deux démarches sont différentes. L'une relève de la taxation des plus-values, l'autre du droit de la succession. Le parallèle entre les deux n'est pas justifié.
Repreneur : Qu'envisagez-vous, tout d'abord pour la transmission dite « à titre gratuit » ?
Alain Madelin : je propose que, le plus tôt possible, le gouvernement aille dans le sens de l'exonération de l'outil de travail, tel qu'il est défini dans le cadre de l'ISF.
Repreneur : En clair, qui est concerné ?
Alain Madelin : Eh bien par exemple, tout héritier détenant plus de 25 % des droits sociaux et un poste de direction dans l'entreprise serait exonéré de tout droit de succession sur l'entreprise.
Mais reportez-vous, pour plus de précisions, à la doctrine et à la jurisprudence de l'ISE Je pense bien sûr aussi à un autre cas de figure, parmi les plus pénalisés à l'heure actuelle : celui du chef d'entreprise qui n'a pas d'héritier en ligne directe et qui veut confier son entreprise à son directeur général. Ce collaborateur n'est pas de la famille, il n'a pas les moyens de racheter l'entreprise. Aujourd'hui, il est toujours théoriquement possible de la lui donner, de faire une donation. Mais le bénéficiaire doit s'acquitter de droits de mutation de 60 % ! Autant dire qu'en pratique, cela ne se fait pas. Eh bien, ce type de transmission deviendrait possible si les droits de mutation étaient allégés ou exonérés.
Repreneur : Et quelle contrepartie avez-vous prévue ?
Alain Madelin : La condition est simple le successeur devra garder les titres dont il hérite pendant au moins cinq ans. L'objectif, à ne pas perdre de vue, c'est la pérennité des entreprises.
Repreneur : C'est un peu l'esprit des « pactes d'entreprises », proposés par l'Association pour la Pérennité des Entreprises ?
Alain Madelin : Si vous voulez. Bien que la notion juridique des pactes d'entreprises soit encore un peu floue. Mais il est exact que les propositions que je fais vont dans ce sens. Il me semble en effet extrêmement important de permettre l'accord de toutes les parties concernées par une transmission d'entreprise.
À ce propos, il est souhaitable d'encourager les associés minoritaires – héritiers frères et sœurs le plus souvent à rester dans le capital de l'entreprise. Pour ce faire, ils pourraient bénéficier pour leur part, pour le calcul des droits de mutation, d'un abattement de 50 % sur les titres dont ils héritent, à condition, là encore, bien sûr, qu'ils les conservent pendant au moins 5 ans.
Repreneur : Mais pas d'exonération de l'ISE comme le préconisent certains ?
Alain Madelin : Non, on ne touche pas à l'ISF.
Repreneur : En ce qui concerne la transmission "à titre onéreux", la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris a proposé d'aligner le régime des plus-values sur fonds de commerce sur celui des plus-values immobilières (réduction progressive et exonération totale après 22 ans, avec révision du prix d'acquisition en fonction de l'indice moyen des prix à la consommation). Cette proposition vous paraît-elle concrétisable ?
Alain Madelin : Je suis très favorable à cette proposition.
Repreneur Le gouvernement a pris, comme ses prédécesseurs depuis quelques années, des mesures visant à diminuer les droits d'enregistrement à payer par l'acquéreur d'un fonds de commerce. Ce mouvement va-t-il continuer ? Beaucoup attendent de vous la décision d'un alignement des droits à payer entre fonds de commerce, parts sociales et actions. À quel rythme comptez-vous avancer sur ce dossier, et éventuellement, avec quelles étapes ?
Alain Madelin : Bien évidemment, je souhaite que le mouvement visant à diminuer les droits à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce ou d'une société se poursuive.
Pour les problèmes de transmission, comme pour tous les autres d'ailleurs, par exemple tous ceux qui concernent la fiscalité des entreprises et des entrepreneurs, je suis partisan d'afficher un cadre de réformes pluriannuel. On ne peut pas se contenter de bricolages successifs. Le bricolage d'un collectif venant corriger l'effet pervers du bricolage précédent… Nous avons besoin de lisibilité, de simplicité, de clarté, de stabilité. Il est donc important de fixer un horizon fiscal –c'est ce que je m'emploie à faire – et de veiller à ce qu'à chaque budget, les mesures prises soient cohérentes avec cet objectif.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que je souhaite également, bien sûr, que le pas accompli à chaque fois soit le plus grand possible.
Dans l'immédiat, la première étape pourrait consister en des abaissements significatifs et ciblés des droits d'enregistrement à verser lors de l'acquisition d'un fonds de commerce. Il pourrait en être de même pour les droits à payer lors de l'achat de parts sociales en les réduisant par exemple à 1 % avec un plafond de 20 000 F, comme pour les achats d'actions.
Repreneur : Beaucoup de repreneurs "personnes physiques" ont formulé le vœu d'être considérés par l'administration fiscale comme le sont les créateurs d'entreprises (exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pendant 2 ans par exemple). Êtes-vous prêt à faire ce geste d'encouragement pour toutes les opérations de reprise individuelle d'entreprises inférieures, par exemple, à 20MF de CA annuel ?
Alain Madelin : Je vois bien, en particulier dans certaines régions rurales difficiles, l'intérêt que cela pourrait avoir. Mais en même temps, je vois l'effet pervers d'une telle mesure, étendue à toutes les entreprises du pays.
Bien sûr, c'est vrai, dans certains cas, la reprise peut être assimilée de fait, compte tenu de l'état de l'entreprise, à une sorte de « recréation », mais le plus souvent, il s'agit de la simple continuation de l'exploitation sous un autre nom et la différence avec une création est nette.
Et puis, de l'exonération de quels impôts parle-t-on ? S'il s'agit de la taxe professionnelle, par exemple, cela concerne les élus locaux. Je ne sais pas s'ils y seront favorables. Quant à l'impôt sur les bénéfices, je ne suis pas partisan de son exonération dans ce cas. Et même d'une manière générale d'ailleurs, je ne suis pas partisan d'exonérer l'impôt sur les bénéfices. Cela donne lieu en effet à de nombreux détournements, comme l'ont montré de multiples enquêtes, et donc, à des contrôles fiscaux… souvent beaucoup plus démoralisants pour le Chef d'entreprise qu'une absence d'exonération !
En revanche, dans le cas d'un repreneur personne physique qui s'est endetté pour acquérir une société soumise à l'IS, il me paraît tout à fait raisonnable qu'il puisse déduire de son revenu imposable les intérêts des emprunts qu'il a dû contracter, afin d'effectuer son opération de reprise.
Repreneur : Dans ce cas, le repreneur personne physique verra donc son statut fiscal e rapprocher de celui du créateur personne physique ?
Alain Madelin : C'est exact, mais cela ne veut pas dire que le statut de la reprise d'entreprise rejoint celui de la création. Et pour en finir avec le chapitre des exonérations sur les bénéfices, je que je suis pour ma part beaucoup plus favorable à des mécanismes d'apports de fonds propres et de garanties mutuelles.
Repreneur : À ce propos, vous avez annoncé votre intention de faciliter, par des mesures d'incitation fiscale, le développement de l'épargne de proximité.
Alain Madelin : En effet. Cela m'apparaît particulièrement important. La petite création d'entreprise bute, on le sait, sur le problème des 50 000 à 400 000 premiers francs. Cet argent peut difficilement être apporté par le système bancaire. Et finalement, mieux vaut qu'il le soit par des particuliers ou des entreprises qui, en général, l'accompagneront volontiers de leur expérience. D'où l'idée d'encourager fiscalement l'épargne de proximité.
Repreneur : Ce type particulier de capital-risque n'est encouragé cependant que pour des opérations de créations d'entreprise. Pourquoi ne pas étendre le bénéfice de vos mesures aux petites opérations de reprise envisagées dans la question précédente ?
Alain Madelin : L'idée est de conforter les fonds propres de l'entreprise, donc ses possibilités de développement également, c'est plus large que la seule création, vous avez raison. Mais la reprise demeure une opération d'une autre nature. Ceci étant, sous une forme voisine, cela pourrait concerner certaines opérations de reprise d'entreprise. Mais avec des conditions particulières.
Car même s'il s'agit bien souvent des mêmes motivations et des mêmes hommes, il faut distinguer création et reprise. Il ne s'agit pas du même acte économique.
Repreneur : Vous avez dit vouloir relancer le RES, par exemple en abaissant le seuil exigé pour bénéficier de l'intégration fiscale (actuellement 95 %). Quelles propositions allez-vous faire précisément sur ce plan ?
Alain Madelin : J'avais beaucoup encouragé le RES en général et certains RES en particulier, lorsque j'étais ministre de l'Industrie de 1986 à 1988. Je constate effectivement aujourd'hui que le système s'est essoufflé. S'agissant du seuil d'intégration fiscale à 95 % ; une proposition raisonnable est faite de faire passer ce seul de 95 à 75. Cela pose tout de même des problèmes importants, il faut en effet regarder, par exemple, dans tous les cas de figures, le sort des associés minoritaires. Et ce n'est pas le seul problème…
Repreneur : L'Afic, (Association Française des Investisseurs en Capital) propose pour sa part de "relancer le RES", notamment en abaissant le seuil de détention minimum des salariés dans la holding de reprise à 20 % des droits de vote. Y seriez-vous favorable ?
Alain Madelin : Abaisser le seuil ? Oui, certainement. De combien ? il faut encore y réfléchir.
Repreneur : L'Afic préconise également, que, le cas du RES, il soit permis à la holding de reprise de bénéficier de l'intégration fiscale dès le seuil de 51 % de la société cible…
Alain Madelin : Honnêtement, il s'agit là d'un dossier très complexe. Des problèmes nouveaux ont surgi depuis 1986 et le coût de l'endettement ne facilite pas les mécanismes… Pour toutes ces raisons, je crois qu'il faut reprendre la question, dans une assez grande concertation, que je vais engager. Je voudrais notamment rencontrer les auteurs de ces RES ainsi que les acteurs financiers qui les accompagnent afin d'envisager avec eux la manière d'améliorer le système. Un système tout à fait important et qui a joué un grand rôle du point de vue de la pérennité des entreprises.
Repreneur : Beaucoup de repreneurs individuels attendent de l'Etat qu'il les aide à trouver des financements, sous forme, par exemple, de crédits bonifiés ou de prêts conventionnés. Seriez-vous favorable à ce type de mesures ?
Alain Madelin : La réponse est clairement « Non ». Il faut avoir un minimum de logique. On ne peut pas prétendre avoir une chose et son contraire. Vous ne pouvez pas à la fois demander que l'État intervienne moins dans l'économie, réduise le poids de l'administration, de la bureaucratie, réduise les prélèvements de toute sorte qui pèsent sur l'entreprise – ce que je souhaite – et dans le même temps demander à l'Etat de subventionner, d'émettre des prêts bonifiés, de vous protéger, de vous encadrer. Dieu sait si je suis aux côtés des entrepreneurs, mais on ne peut pas être entrepreneur hémiplégique, moitié entrepreneur appelant aux libertés et moitié entrepreneur appelant à l'intervention de l'Etat. Ce n'est pas possible. Vous ne pouvez pas souhaiter moins d'impôts et plus de subventions.
Moi en tout cas, je ne sais pas faire. Il se trouvera toujours des oreilles politiques et administratives mais pas les miennes pour entendre cet appel des chefs d'entreprises et pour, au bout du compte, leur construire un système abominable qui confisque près d'un franc sur deux à la richesse produite et qui augmente les déficits budgétaires au détriment de l'entreprise.
Et quand je dis de l'entreprise, je devrais ajouter de l'entrepreneur et tout particulièrement du petit entrepreneur et de l'entrepreneur individuel, car ce sont eux qui paient les frais de ce système.
Alors, qu'il y ait des problèmes de frais financiers trop élevés qui aujourd'hui étouffent l'entreprise, c'est évident. Et je suis un de ceux qui le disent avec énergie depuis longtemps. Tant qu'il restera plus intéressant de placer son argent sans risque à court terme plutôt que de l'investir à moyen ou à long terme avec risque dans l'entreprise, ce sera décourageant pour l'entreprise et pour l'entrepreneur. Mais méfions-nous. Ne cherchons pas à corriger un déséquilibre par une politique de gribouille.
Repreneur : Vous avez annoncé le dépôt « à moyen terme d'un projet de loi spécifique sur la transmission d'entreprise. Pouvez-vous en préciser le contenu et les délais ?
Alain Madelin : Il s'agit de donner une perspective.
Dans une période de crise, comme celle que nous traversons aujourd'hui, il est important de définir l'avenir et de tracer un cadre stable. Il est évident qu'en ce qui concerne la transmission d'entreprise et plus généralement la fiscalité de l'entreprise et de l'entrepreneur, on ne peut pas tout faire dans le budget 1994, au moment où le bateau France traverse une tempête économique grave. En revanche, je crois important dans ce domaine comme dans d'autres, de tracer un cadre pluriannuel et de prendre dès maintenant au moins les mesures qui, tout en fixant le cadre juridique, sont de faible incidence budgétaire. Je confirme donc que je travaille actuellement à un projet d'ensemble sur la transmission, comme j'ai travaillé à un projet d'ensemble sur la fiscalité d'entreprise.