Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur l'intégration du droit communautaire dans notre législation, l'amélioration du fonctionnement de la justice et la justice pénale, Lille le 7 octobre 1988.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Lille du 7 au 9 octobre 1988
883412400