Déclaration de M. Dominique Perben, ministre des DOM TOM, sur les grandes orientations du budget de 1995 pour les DOM TOM, à l'Assemblée nationale le 8 novembre et au Sénat le 5 décembre 1994.

Assemblée nationale : Mardi 8 novembre 1994

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

En présentant pour la seconde fois le budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer à l'Assemblée nationale, j'ai le sentiment d'avoir tenu les engagements que j'avais pris devant vous il y a un an.

L'action que j'ai menée au cours de l'année qui vient de s'écouler a été conforme aux orientations que j'avais définies : priorité aux mesures pragmatiques par rapport aux discours idéologiques, priorité de l'action économique et sociale par rapport au débat institutionnel, respect de la spécificité de chaque département, territoire, et collectivité constituant l'outre-mer français.

Cette action a été menée avec le souci constant de concertation, de confrontation pacifique des points de vue, en respectant scrupuleusement les principes de la décentralisation et en liaison étroite avec tous les élus responsables quels qu'ils soient.

Cette volonté de construire, pierre par pierre, les fondements d'un développement économique et social équilibré de l'outre-mer est, je crois, compris par nos concitoyens des départements et des territoires de l'outre-mer.

Les promesses, les engagements qui ont été tenus, les mesures importantes, les lois votées, les décisions prises l'ont été dans le souci de promouvoir la dignité, et la responsabilité de chaque citoyen d'outre-mer. Ils l'ont été aussi dans le respect du rôle de solidarité de l'État, garant de la nation républicaine.

Je souhaiterais à cette occasion remercier l'ensemble des élus et les représentants économiques et sociaux de l'outre-mer pour la richesse des discussions que nous avons eues, dans le cadre des structures de concertations officielles, mais aussi, de manière plus informelle, à Paris ou lors de mes déplacements dans les différents départements et territoires d'outre-mer.

J'espère avoir démontré à mes interlocuteurs que la concertation ne se résume pas, à mes yeux, à une simple confrontation de positions, mais doit être un travail d'ajustement, et parfois de révision des positions de départ des uns et des autres.

Je souhaite enfin rappeler que le budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer ne gère que 3,7 % des crédits budgétaires de l'État consacrés aux départements d'outre-mer et 10,3 % des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer.

Le rôle de ce ministère, – et je dirais même sa raison d'être – est donc, par-delà ses responsabilités de gestion, de jouer un rôle d'impulsion et de coordination d'ensemble de la politique du gouvernement. À cet égard, j'ai bénéficié d'un réel soutien de mes collègues du gouvernement, du Premier ministre et de la majorité parlementaire dans son ensemble. Je tenais à le souligner.

Redressement économique, rénovation de la politique sociale, amélioration de l'environnement, maintien et renforcement de la présence de l'État ce sont les quatre axes de la politique du gouvernement que je souhaiterais développer devant votre assemblée.

I. – Le premier axe de la politique gouvernementale a été l'engagement d'une action vigoureuse en faveur de la reconstruction économique

Comme vous le savez, la mauvaise conjoncture économique de 1993 a eu des effets particulièrement marqués outre-mer en raison notamment de l'incidence négative sur le secteur du BTP de la chute du niveau de la commande publique, elle-même tributaire des capacités financières des collectivités locales.

Il était donc urgent de stabiliser l'activité, notamment en redressant le niveau de la commande publique. Cet objectif a déterminé les priorités que s'est assigné le Gouvernement.

1. Première priorité : maintien et renforcement de l'effort financier de l'État

L'année dernière, j'avais eu l'occasion de vous présenter les mesures spécifiques en faveur de l'outre-mer figurant dans le plan de relance décidé par le gouvernement.

L'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer a été poursuivi et même renforcé. Je rappelle que pour 1995, le montant total des interventions budgétaires outre-mer (hors dépenses des administrations centrales) passera de 44,1 à 46,7 milliards de francs, soit une progression de 5,8 %.

S'agissant plus particulièrement du budget de mon département ministériel, les crédits progressent de 7,74 %, ce qui porte le budget du ministère à 2,448 milliards de francs. Il faut toutefois corriger ce taux de progression de l'incidence des transferts de ministère à ministère, liés à la mise en place du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer créé par la loi du 25 juillet dernier. Après cette correction, la progression du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer est de 2,28 %. Dans un contexte ou la norme globale de progression des dépenses est de 1,9 %, ces chiffres méritent d'être soulignés.

Le budget de mon ministère se caractérise par la poursuite d'une politique volontariste en matière d'aide à l'investissement tout en rompant avec une pratique qui consistait à afficher des autorisations de programme en progression sans que soient ouverts les crédits de paiement correspondants.

Cette situation, qui pose de réelles difficultés sur le terrain, m'est apparue difficilement admissible en termes de crédibilité de l'action de l'État. J'ai donc accepté, pour les chapitres d'investissement correspondant aux interventions de mon département ministériel, que les autorisations de programme diminuent de 5,5 %. En contrepartie de ces efforts, les crédits de paiement effectivement disponibles progresseront de 4,9 %. Cet effort porte en particulier sur le FIDES général dont les crédits de paiement progressent de 59,06 %. Il est vrai que l'insuffisance de crédits sur cette ligne particulièrement sensible pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie était critique.

Le montant des crédits du FIDOM, soit 442,6 MF en autorisations de programme, et 437,8 MF en crédits de paiement, permettra à l'État de respecter ses engagements et de jouer pleinement son rôle de partenaire des collectivités locales et de la communauté européenne en faveur des départements d'outre-mer.

Les crédits regroupés sur le chapitre 68-93 – Nouvelle-Calédonie, soit 391 MF en AP (+ 2,89 %) et 371 MF en CP (+ 8,18 %), témoignent de la volonté de l'État de donner un nouvel élan à la politique menée depuis les accords de Matignon, notamment dans le cadre de la deuxième génération des contrats de plan qui couvre la période 1993-1997.

2. Deuxième priorité : assainissement de la situation financière des collectivités locales

Cette politique était indispensable. La gravité de la situation budgétaire des collectivités locales et notamment des collectivités régionales Antilles-Guyane s'était traduite par une remise en cause des programmes d'investissement, ce qui, outre son impact négatif direct sur l'activité du BTP, compromettait le bon déroulement des contrats de plan et des programmes communautaires.

Je vous avais présenté l'année dernière les trois mesures fiscales qu'il me paraissait indispensable de retenir dans ce contexte : relèvement de la taxe régionale additionnelle a l'octroi de mer, création d'une taxe d'embarquement, désaffectation partielle du fonds d'investissement routier. Cette politique s'est traduite par un réel succès : les trois régions ont pu ainsi augmenter leurs ressources fiscales de près de 20 % et présenter à leurs assemblées délibératives des budgets en équilibre pour l'année 1995.

Mais surtout, elle a permis aux deux d'entre elles qui n'avaient pu parvenir à un accord avec leurs banques de conclure des conventions qui leur ont permis de bénéficier de nouveaux crédits: 330 MF pour la Guyane, 550 MF pour la Martinique.

La situation des collectivités locales n'est pas pour autant définitivement assainie. Les collectivités locales et plus particulièrement les communes manquent cruellement de marges de manœuvre budgétaire en raison de la structure de leurs ressources fiscales.

Dans les départements, mais aussi dans les territoires d'outre-mer, les ressources des collectivités locales reposent sur la taxation des biens importes et la redistribution des recettes ainsi collectées entre les différents niveaux de collectivités.

Le corollaire de cette situation est la faiblesse du produit de la fiscalité directe locale.

Cette situation n'est pas saine sur le plan financier puisqu'elle rend les collectivités locales dépendantes d'une ressource dont elles ne maîtrisent ni le montant, ni l'évolution.

S'agissant plus particulièrement des départements d'outre-mer, cette situation est d'autant moins satisfaisante que nous savons tous que l'octroi de mer n'est pas pérenne. Outre le fait que nous sommes actuellement dans un régime transitoire qui se terminera en 2002, un arrêt de juillet dernier de la cour de justice des communautés européennes – l'arrêt Lancry qui a d'ores et déjà été largement commenté – a déclaré non conforme au traité de Rome le régime dit « intermédiaire » de l'octroi de mer, qui s'appliquait de 1990 à 1992.

Même si le régime actuel de l'octroi de mer introduit en droit interne par la loi du 17 juillet 1992 n'est pas pour le moment remis en cause par la cour de justice, il est désormais temps de relancer la réflexion sur la transformation de l'octroi de mer en un impôt plus moderne et mieux adapté à la logique communautaire.

3. Troisième priorité : développement du secteur productif

C'est dans ce domaine que des avancées très importantes sont intervenues :

En premier lieu, une nouvelle vitalité a été donnée à la politique de défiscalisation des investissements outre-mer.

Si les mesures positives de la première loi de finances rectificative de 1993 n'ont pas empêché une baisse du volume des opérations au cours de cette année, en revanche, les éléments dont je dispose me donnent à penser que l'année 1994 devrait voir une sensible progression des opérations défiscalisées. J'ajouterai que le maintien de l'agrément dans les secteurs les plus sensibles donne de bons résultats il permet à la fois de renforcer la sécurité des investisseurs, d'éliminer les projets dont l'intérêt économique pour l'outre-mer n'est pas établi et d'améliorer le montage des bons projets.

La bonne coopération qui s'est établie entre le ministère des finances et le ministère des Départements et Territoires d'outre-mer nous a permis de réaliser des progrès réels dans la gestion de la loi Pons qui demeure un des instruments les plus souples et les plus efficaces dont nous disposons pour favoriser l'investissement privé outre-mer.

Il fallait toutefois aller au-delà d'une simple politique de soutien à l'investissement.

J'ai donc proposé au gouvernement d'engager une politique de réduction des charges salariales afin de rendre plus compétitives les entreprises d'outre-mer dans leur environnement régional, mais aussi pour soutenir l'emploi.

Tel est le sens des mesures qui figurent désormais dans la loi du 25 juillet 1994 : exonérations sectorielles de charges sociales en faveur du secteur productif d'une part, extension à l'ensemble du territoire des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application de l'exonération pour l'ensemble des 2ème et 3ème salariés d'autre part.

En la matière comme d'ailleurs pour l'insertion en entreprise, je suis heureux de constater que l'inspiration des mesures de la loi du 25 juillet 1994 se retrouve dans les dispositifs nationaux adoptés plus récemment par le gouvernement, voir dans les propositions de réforme avancées par des membres éminents de la majorité en matière en métropole de lutte pour l'emploi.

Sans aucunement prétendre à un quelconque rôle d'inspirateurs, je me félicite de voir que dans ce domaine essentiel, l'outre-mer peut jouer ce rôle de « miroir prospectif » évoqué par les travaux du XIe plan.

Comme je m'y étais engagé lors de la discussion de la loi, ces mesures seront complétées par un dispositif de primes destinées à financer la création nette d'emplois pour les entreprises développant leur activité vers la recherche de débouchés commerciaux nouveaux à l'exportation. Ce dispositif qui s'ajoute aux exonérations « sectorielles » que je viens d'évoquer, sera mis en place par un décret qui devrait être publié au mois de novembre.

4. La quatrième priorité de cette politique de soutien à l'activité est la défense des filières agricoles traditionnelles dont l'importance en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de préservation des équilibres sociaux est fondamentale.

Cette politique doit prendre en compte les réalités économiques et intégrer les nécessaires ajustements liés à l'évolution des marchés mondiaux et des contraintes communautaires et internationales.

L'exemple de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane illustre ces contraintes : c'est en conciliant avec succès les exigences des départements d'outre-mer, des états ACP mais aussi – en partie au moins – des états producteurs d'Amérique latine que la communauté a réussi à conforter l'OCM dans un contexte de grande tension dans les négociations économiques internationales.

La récente décision de la cour de justice des communautés européennes sur le recours formé par l'Allemagne constitue également un pas très positif dans la consolidation de ce régime.

S'agissant du sucre, je suis bien évidemment conscient des grandes difficultés auxquelles se heurtent les producteurs tant aux Antilles qu'à la Réunion.

En Guadeloupe, ces difficultés m'ont conduit, après une concertation approfondie avec les différents partenaires, à proposer un plan de restructuration prévoyant le regroupement de la production sur un seul site dans des conditions qui me paraissent économiquement viables. Face à une décision difficile, j'ai donc pris mes responsabilités, et j'espère sincèrement que les autres parties prenantes à cette restructuration prendront les leurs.

Par ailleurs, en étroite liaison avec mon collègue Jean Puech, nous poursuivons la restructuration des deux secteurs essentiels pour l'économie guyanaise que sont le riz et la pêche crevettière. Pour ce second secteur, la négociation d'un volet spécifique au POSEIDOM constitue un pas important dans la restauration de l'équilibre financier de la filière.

Je souhaiterais enfin rappeler que la communauté est actuellement engagée dans les négociations liées aux perspectives de décontingentement des rhums ACP. Sur ce délicat dossier comme sur celui de la rénovation de l'OCM sucré, soyez convaincus que le gouvernement, conformément à ses engagements, mettra tout en œuvre pour défendre les intérêts de la filière canne-sucre-rhum.

Enfin, il est un domaine dans lequel il est, à mon sens, encore nécessaire de progresser et qui a trait aux conditions dans lesquelles le financement de vos économies doit être assuré.

À cet égard, les décisions intervenues au cours de cette année – celle notamment de mai dernier qui a porté le taux de réescompte pratiqué par l'IEDOM de 7,5 % à 6,5 % – témoignent de la volonté du gouvernement de contribuer à provoquer un mouvement d'abaissement des taux d'intérêt de façon à permettre aux entreprises de se financer a des conditions plus acceptables.
Il faut aller plus loin, et permettre également aux entreprises de trouver les volumes de crédits nécessaires à leur développement, dans cette phase de reprise économique qui s'amorce.

Mes services travaillent, en étroite collaboration avec ceux de mon collègue monsieur Alphandéry, pour définir les mesures les plus adaptées pour y parvenir le plus rapidement possible.

II. – le second grand volet de la politique du gouvernement a été la rénovation de la politique sociale afin de mieux prendre en compte les exigences de l'insertion sociale et professionnelle

Cette politique s'est traduite par les mesures qui figurent désormais dans la loi du 25 juillet 1994, mais aussi par une relance de la politique d'insertion et de formation conduite au sein de deux instruments privilégiés que sont l'ANT et le SMA.

En premier lieu, il fallait se donner les moyens d'une véritable coordination de l'action des différents partenaires en matière d'insertion, alors que jusqu'à présent, les politiques menées par l'État et les collectivités locales, aussi méritoires qu'elles soient, souffraient d'une trop grande dispersion.

Pour cette raison, la loi du 25 juillet 1994 a créé des agences départementales d'insertion dans chaque département. C'est à ces agences, qui devraient être mise en place au 1er janvier 1995, qu'il incombera de définir les politiques d'insertion adaptées aux réalités locales, de gérer les crédits de l'État et du département consacrés à cet objectif, et d'assurer la conduite des actions d'insertion.

Ces agences auront la qualité d'employeur vis-à-vis des bénéficiaires des contrats d'insertion par l'activité (CIA) que la loi crée par ailleurs.

Le décret prévoyant ces mesures est actuellement dans la phase finale de la concertation interministérielle et devrait être publié très prochainement.

Pour les personnes susceptibles de se réinsérer plus facilement dans le monde du travail, la loi du 25 juillet a créé des contrats d'accès à l'emploi dont le régime, se caractérise par le maintien de la prime à l'entreprise, et par son caractère de contrat à durée indéterminée. Il s'agit donc d'un régime sensiblement plus favorable que celui maintenu en métropole.

Le second volet de l'action que nous avons mené est la réforme de l'ANT. Comme j'ai eu l'occasion de le dire au personnel de l'agence lors de l'inauguration de ses nouveaux locaux à la Plaine-Saint-Denis, le redressement de l'ANT est a beaucoup d'égards exemplaire. La crédibilité de l'agence est désormais rétablie, grâce à l'assainissement financier et au plan social courageux conduits par son président Serge Payet. L'ANT a par ailleurs engagé avec succès le recentrage de sa mission sur la mobilité en faveur de la formation et l'insertion professionnelle. C'est en effet à l'agence qu'il appartient de proposer, aux jeunes des départements d'outre-mer, les formations et de leur ouvrir l'accès aux qualifications dont ceux-ci ne peuvent pas bénéficier sur place. L'ANT doit également favoriser les formations en alternance et développer le vivier des entreprises métropolitaines susceptibles d'accueillir des jeunes stagiaires des départements d'outre-mer.

J'ai également demandé à l'ANT de développer son action dans le domaine de la mobilité étudiante. Je suis en effet particulièrement conscient des difficultés considérables auxquelles se trouvent confrontées les familles de nos concitoyens d'outre-mer lorsqu'ils souhaitent inscrire un étudiant dans une université métropolitaine.

L'action de l'ANT, qui a déjà débouché sur une convention pour la mise à disposition de logements en faveur des étudiants en provenance des départements d'outre-mer, s'inscrit dans le cadre d'une politique globale que le gouvernement a décidé en faveur de la mobilité étudiante.

Ainsi, la circulaire adressée chaque année aux recteurs d'université a été réécrite afin que soit réservé un meilleur accueil aux étudiants originaires d'outre-mer qui s'inscrivent pour la première fois. Cette circulaire sera renforcée en 1995 afin d'obtenir un « gel temporaire » de places en faveur des étudiants d'outre-mer.

Le troisième outil d'insertion et de formation que je souhaiterais évoquer est le Service militaire adapté.

Le renforcement du rôle du SMA dont le succès est désormais reconnu par tous constitue bien évidemment une des priorités de mon action : ainsi nous poursuivons le développement des capacités du SMA à la Réunion. Par ailleurs, pour la première fois, le SMA a été ouvert aux jeunes femmes.

Nous avons en outre tiré les conséquences du succès du SMA dans la loi du 25 juillet en rendant obligatoire la référence à l'attestation de formation professionnelle, délivrée par le SMA à l'occasion de l'extension de conventions collectives conclues dans les départements d'outre-mer.

Enfin, 1995 devrait voir la création d'un centre du SMA en métropole. Ce centre, qui serait ouvert à Périgueux, permettra de regrouper un certain nombre de jeunes des quatre départements d'outre-mer pour des formations relativement sophistiquées et justifiant un regroupement des moyens dans un lieu unique.

III. – J'en viens maintenant au troisième volet de la politique gouvernementale

Il m'apparaît indispensable de développer une véritable politique du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans toutes ses composantes.

S'agissant de la politique de la ville, je rappelle l'importance de l'effort consenti par l'État dans le cadre des conventions de développement social urbain et des contrats de ville qui ont été intégrés dans la nouvelle politique de la ville.

Douze contrats de ville ont été signés ou sont sur le point de l'être. Ces contrats définissent une action particulièrement globale et diversifiée, associant politique du logement, développement des services de proximité, action de prévention de la délinquance, projets d'animation culturelle destinés aux jeunes.

Je rappelle que 861,60 MF doivent être engagés pour la ville dans la période des contrats de plan, dont 400 au titre de la résorption de l'habitat insalubre.

S'agissant de la politique du logement, je rappelle que l'État consent un effort financier considérable au titre de la ligne budgétaire unique et que le Premier ministre a décidé d'augmenter de 100 MF par an sur cinq années le montant de ces crédits.

Par-delà cet aspect budgétaire, j'ai souhaité que nous approfondissions notre réflexion sur l'aspect qualitatif de la politique que nous devions mener. Pour cette raison, le gouvernement a, d'une part, fait procéder à une évaluation d'ensemble de la situation par une mission interministérielle et, d'autre part, chargé votre collègue monsieur Virapoulle d'une mission spécifique sur ce sujet.

Il ressort de ces analyses qu'il est indispensable de mieux coordonner l'action des différents partenaires, et de renforcer au niveau local le rôle d'animation qui doit être celui de l'État. Cette action doit notamment se traduire par une meilleure présence des établissements financiers et par une amélioration des produits financiers disponibles. Par ailleurs, une réflexion sur la définition de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer est engagée pour permettre une meilleure équité du taux d'effort des ménages, en fonction de leurs revenus.

Il est également souhaitable d'adapter les différents produits, et d'élargir leur gamme, ce qui devrait assurer une plus grande mobilité dans l'occupation du parc social. Ainsi, le secteur locatif intermédiaire très insuffisant outre-mer devrait être développé. De même, il faut améliorer les conditions d'attribution et de financement du logement locatif très social (LLTS).

S'agissant de la politique de l'environnement, je rappelle d'abord que les contrats de plan prévoient l'affectation de 544 MF pour la période 1994-1998 à cet objectif. L'effort doit être consacré en priorité aux actions dans le domaine de l'eau, de la lutte contre la pollution et le traitement des déchets.

Par ailleurs, s'agissant de la protection des espaces naturels et de la faune, je souhaiterais souligner la récente décision du gouvernement, d'abandonner la remise en état de la piste de Terre-Adélie après la tempête de janvier 1994. C'est en grande partie pour des considérations liées à l'environnement et pour tirer les conséquences du nouveau régime juridique applicable à l'antarctique qu'a été prise cette décision à beaucoup d'égards difficile.

La desserte aérienne de la base de Dumont d'Urville n'est pas pour autant remise en cause grâce aux récents accords conclus avec la Nouvelle-Zélande, la base de Christchurch permettra d'établir une liaison avec l'une des bases italiennes ou américaines de l'antarctique, à partir desquelles la base de Dumont d'Urville pourra être rejointe par des avions de petite dimension capables d'atterrir sur des surfaces enneigées.

S'agissant de la politique du littoral, il faut que nous soyons tous conscients du fait que c'est maintenant qu'il faut agir si nous voulons mettre en place une politique rationnelle d'utilisation de cet atout exceptionnel que représente le littoral de nos collectivités d'outre-mer. Il faut absolument éviter un développement anarchique qui ne peut aboutir qu'à un gâchis économique et social.

Au cœur de ce débat important, se trouve pour nous la délicate question du statut de la bande littorale des « cinquante pas géométriques » dont vous n'ignorez pas la sensibilité, liée à l'importance du nombre d'occupants sans titre de cette zone qui fait partie depuis 1986 du domaine public de l'État.

À ma demande, une mission interministérielle vient de se rendre sur place pour évaluer la situation et proposer les solutions permettant l'assainissement de la situation. Sur les bases de conclusions de ce rapport qui ont été rendues le 1er octobre, j'espère être en mesure de présenter rapidement au parlement une reforme de ce régime.

La politique que je souhaite proposer au parlement repose sur une meilleure définition des différents usages du littoral qui permettrait de procéder ensuite à une sectorisation des zones littorales et à une politique modulée et en fonction des objectifs ainsi définis et des situations réelles qu'il faut bien évidemment prendre en compte.

La politique d'aménagement du territoire et la mise en œuvre des contrats de plan doivent bien évidemment constituer la synthèse de l'ensemble de ces politiques

La réflexion menée en commun est maintenant arrivée pratiquement à son terme puisque les SAR sont dans leur phase finale d'élaboration ; dans trois départements sur quatre.

Bien évidemment, cette réflexion a été menée en étroite liaison avec la procédure des contrats de plan pour lesquels, comme vous le savez, l'État consacre dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer 6,2 milliards de francs, soit un quasi-doublement par rapport à la période précédente.

Je souhaite souligner le fait qu'a l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna pour lesquelles les dernières négociations sont en cours, l'ensemble des contrats de plan et de développement sont désormais signés.

IV. – Le quatrième axe de la politique gouvernementale est le maintien et le renforcement de la présence de l'État, que ce soit dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publique, de responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis des territoires d'outre-mer, de la coopération régionale ou encore de la promotion du partenariat avec l'Europe

1. L'État assure pleinement les responsabilités qui sont les siennes en matière d'ordre public et de sécurité publique

Il va de soi que ces responsabilités constituent une priorité absolue pour le gouvernement.

Le renforcement des services de police et de gendarmerie se poursuit. Par ailleurs, et comme en métropole, des plans départementaux de sécurité ont été élaborés en étroite coordination avec les autorités judiciaires afin de mieux préciser les objectifs à attendre et la coordination des moyens permettant de les atteindre.

Je tiens à relever en particulier l'importante restructuration de la police nationale à la Réunion qui s'est traduite par un renforcement des effectifs de 160 personnes, l'ouverture d'un nouvel hôtel de police à Saint-Denis et la création dans le quartier du Chaudron d'un commissariat subdivisionnaire qui interviendra en janvier prochain.

La surveillance des frontières a été renforcée : le plan Alizé bis de surveillance du fleuve Maroni en Guyane constitue une opération particulièrement lourde puisqu'il faut le rappeler, il donne lieu à près de la moitié les expulsions et des reconduites à la frontière intervenant sur le territoire national. Le nombre de contrôles et des reconduites à la frontière est également en très forte augmentation à Mayotte sur les neuf premiers mois de 1994, le nombre des expulsions est d'ores et déjà supérieur à la totalité des expulsions intervenues en 1993.

S'agissant enfin de ce troisième point sensible que sont les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, j'ai pu signer le 17 mai dernier à la Haye l'accord instituant le contrôle conjoint franco-néerlandais de l'aéroport de Juliana dont je vous avais annoncé le principe l'année dernière. La procédure de ratification de cet accord est actuellement en cours dans les deux pays et j'espère soumettre cet accord à votre approbation, soit à la fin de cette session, soit à la session de printemps de l'année prochaine.

Je tiens à saluer enfin la remarquable coopération entre les services français et ceux de nos partenaires étrangers qui ont permis cette année de porter des coups sérieux aux trafiquants de drogue et qui se sont traduits par des saisies d'une importance sans précédent à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy – je rappelle que 600 kg de cocaïne viennent d'être saisis la semaine dernière dans cette île –, mais aussi dans le pacifique. Il n'est pas acceptable qu'un lieu quelconque du territoire de la République serve de point de passage pour les cartels internationaux de la drogue, et soyez assurés que le gouvernement entend faire preuve de la fermeté et de la détermination nécessaire dans ce domaine.

2. L'État assume les responsabilités qui sont les siennes vis à vis des territoires d'outre-mer et collectivités territoriales

La responsabilité directe de l'État dans la vie des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales a statut spécifique est parfois plus limitée que celle que nous avons dans des départements d'outre-mer. Elle est néanmoins tout aussi exigeante.

Elle est plus limitée parce que les statuts de chaque territoire leur confèrent des compétences dans des domaines qui relèvent souvent de la loi en métropole, fiscalité et protection sociale par exemple.

Le gouvernement entend bien évidemment respecter et conforter cette autonomie.

Cette responsabilité n'en est pas moins tout aussi exigeante le chemin à parcourir dans la voie du développement économique est encore long et les équilibres sociaux et culturels sont encore fragiles, malgré les progrès réalisés.

Je souhaiterais rapidement évoquer la situation de chacune de ces collectivités :

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la situation économique demeure critique dans la mesure ou la principale activité économique qu'est la pêche est interrompue depuis l'échec des négociations franco-canadiennes de 1992 sur les quotas de pêche et la décision prise par le canada d'instituer un moratoire général sur la pêche à la morue.

Cette situation a conduit le gouvernement d'une part à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la reconversion des pêcheurs et le financement du plan social de la société qui assurait la pêche et la transformation de la morue.

L'avenir de l'archipel dépend d'une part, d'une amélioration des perspectives en matière de pêche et d'autre part, du succès de la politique de diversification dont la nécessité est reconnue par le gouvernement aussi bien que par les élus de l'archipel.

Sur le premier point, je pense que les négociations en cours avec le canada vont déboucher très rapidement sur la signature d'un accord permettant de mettre fin à un contentieux qui n'a que trop duré.

Je pars demain à Ottawa pour avoir, je l'espère, une réunion très positive et conclusive avec le ministre Robichaud avec lequel je négocie depuis plusieurs mois ce dossier.

Sur le second point, le gouvernement considère que le préalable à toute opération de diversification sur l'archipel est la réalisation de la nouvelle piste. À la suite de ma décision de maintenir ce projet, les travaux sont maintenant engagés.

Pour Mayotte, il faut que nous soyons tous conscients des besoins particulièrement importants de cette collectivité en matière de développement économique et social. Ces besoins sont accentués par la poussée démographique très forte qui caractérise cette collectivité.

Pour cette raison, le contrat de plan prévoit la mise en place d'infrastructures fondamentales, notamment dans le domaine prioritaire de l'adduction d'eau.

Dans cette logique, l'opération prioritaire de l'extension de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi devrait permettre une desserte aérienne directe de Mayotte.

Il faut néanmoins reconnaître que la situation financière de la collectivité territoriale est extrêmement fragile, en raison des charges particulièrement évolutives qu'elle doit assumer en matière d'éducation et de santé qui s'ajoutent a des charges que la collectivité assume mais qui relèveraient de l'État en métropole, tels que la police ou l'entretien de la prison.

Conformément à l'engagement pris dans le cadre de la loi du 25 juillet dernier, le gouvernement élabore actuellement la convention de développement qui devrait contribuer à la résolution de ces difficultés. Bien évidemment, cette convention fera l'objet d'une concertation approfondie et devrait être au cœur des discussions qui devront avoir lieu à l'occasion du prochain déplacement du premier ministre à Mayotte.

Pour la Polynésie française, nous sommes parvenus au terme de l'important processus de redéfinition des engagements de l'État vis-à-vis du territoire qui avait été engagé à la suite de la suspension des essais nucléaires en 1992.

Les discussions très fructueuses engagées avec le gouvernement, présidé par M. Gaston Flosse et les différents partenaires économiques et sociaux du territoire ont permis l'adoption de la loi du 5 février 1994 qui a défini pour une durée de 10 ans les conditions dans lesquelles l'État contribuera au développement économique et social de la Polynésie.

Ces engagements ont été complétés par le contrat de développement que le Premier ministre et le Président du gouvernement du territoire ont signé le 2 mai dernier. Il traduit un effort exceptionnel de l'État, soit 1 451 MF, d'un montant équivalent avec l'effort propre du territoire. Enfin, un contrat de ville pour l'agglomération de Papeete a été signé le 30 août.

Ces mesures seront prochainement complétées par des conventions précisant le soutien apporté par l'État au territoire en matière de santé, de protection sociale, de réalisation de logements sociaux, d'éducation, de développement de l'économie, d'environnement et de tourisme.

L'ensemble de ce dispositif doit contribuer aux objectifs de développement économique définis d'un commun accord. Il devrait également donner une impulsion décisive à la politique de rééquilibrage au profit des archipels éloignés qui constitue un objectif majeur d'aménagement du territoire.

Il ne faut pas sous-estimer pour autant les difficultés de ce territoire qui n'est pas encore parvenu à un équilibre économique et social satisfaisant, comme en témoignent les tensions actuelles.

C'est pour assurer le financement de la protection sociale généralisée que le gouvernement du territoire, sous l'impulsion de son Président Gaston Flosse, a pris la décision courageuse d'instituer, après une longue concertation avec l'ensemble des partenaires économiques et sociaux, une contribution sociale territoriale qui constitue la première forme d'imposition sur le revenu pratiquée sur le territoire.

L'annulation par le tribunal administratif de Papeete de cette contribution a créé une situation politique et sociale complexe liée à la rupture de l'accord qui s'était établi autour de la création de cette taxe.

Je souhaiterais aujourd'hui réaffirmer que l'État ne ménagera pas ses efforts, dans le respect des compétences dévolues aux autorités polynésiennes, pour clarifier la situation juridique et contribuer au rétablissement d'un consensus sur un dossier fondamental pour le développement économique et la cohésion sociale du territoire.

Pour Wallis et Futuna, le rattrapage économique et social en faveur d'un territoire aux ressources très limitées et qui se caractérise par un flux migratoire de sa population en direction de la Nouvelle-Calédonie, constitue également une priorité du gouvernement. Pour cette raison, un effort réel a été décidé dans le cadre du contrat de plan prévu pour la période 1994-1998. Ce contrat met l'accent sur l'éducation et la formation en prévoyant notamment la construction d'un quatrième collège, l'amélioration du réseau routier et la distribution d'eau potable et la protection de l'environnement.

Il m’apparaît également indispensable de venir en aide à la collectivité territoriale afin de renforcer sa capacité financière. Pour cette raison, j'ai décidé de porter de 3 à 5 MF la subvention d'équilibre que mon département ministériel verse chaque année au territoire. Par ailleurs, nous examinerons prochainement avec l'assemblée territoriale les conditions de mise en œuvre d'un plan directeur de développement qui compléterait les actions prévues dans le contrat de plan.

3. Je tiens enfin à souligner le caractère favorable de l'évolution actuelle de la Nouvelle-Calédonie

Les différents comités de suivi des accords de Matignon auxquels j'ai participé m'ont permis de mesurer les progrès constants du dialogue entre les différentes communautés de ce territoire. Même si bien évidemment des désaccords subsistent, souvent sur des dossiers économiques sensibles, il est clair que nous sommes passés de l'époque de la confrontation à celle d'une cogestion plus constructive de la Nouvelle-Calédonie.

Sur la plan économique, la situation s'est également améliorée : après une année 1993 médiocre, le redressement très net des cours du nickel a provoqué une augmentation sensible des revenus de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, la libéralisation des transports aériens a d'ores et déjà abaisse considérablement les coûts de ces transports et devrait fortement contribuer à l'essor du tourisme dans ce territoire.

Les tensions sociales demeurent fréquentes et le rééquilibrage en faveur de la province du nord et de la province des îles est loin d'être achevé. Pour cette raison, et conformément à l'engagement que j'ai pris lors du dernier comité de suivi, je viens de créer une agence pour le développement de la Nouvelle-Calédonie dont le rôle est d'accélérer cette évolution. Le responsable de cette unité – qui exerçait les fonctions de commissaire à la diversification en lorraine – vient de prendre ses fonctions.

4. Promotion de la coopération régionale

Le développement, à partir des départements et territoires français d'outre-mer, de la coopération régionale reste pour moi une priorité.

Les actions menées par l'État en pleine concertation avec les collectivités locales concernées, ont abouti à des résultats encourageants, qu'il s'agisse du développement des relations bilatérales avec les états voisins ou de l'utilisation des canaux des organisations régionales. Je voudrais vous en donner quelques exemples.

En Amérique tout d'abord, la France a obtenu d'être membre associé de la nouvelle organisation qui vient de se créer, l'association des États de la Caraïbe (AEC) qui regroupe également de nombreux États d'Amérique centrale et latine. Cela signifie que nos trois départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane seront désormais présents dans cette organisation régionale importante de coopération économique où ils représenteront la France au sein d'une délégation française unique qu'ils auront la possibilité de diriger à tour de rôle, en plein accord avec l'État.

Dans le pacifique, la France est très attachée à la commission du pacifique sud dont le siège est à Nouméa. Elle n'en néglige pas pour autant le forum du pacifique sud, organisation dont elle n'est pas membre mais avec laquelle, elle développe sa coopération. Lors de mes récentes visites officielles en Australie et en Nouvelle-Zélande, j'ai pu mesurer à quel point le maintien de la présence française dans cette région du monde est désormais reconnue et même souhaitée.

Une véritable coopération économique est en train de se mettre en place entre l'Australie, la Nouvelle-Zélande et nos territoires dont l'ouverture sur le marché communautaire présente un intérêt certain pour les investissements étrangers.

Avec les autres États de la région, les relations se sont aussi intensifiées. J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, de m'en entretenir une nouvelle fois avec le premier ministre du Vanuatu, monsieur Maxime Carlot, en visite officielle à Paris, avec lequel j'ai pu évoquer les nombreux projets associant Port-Vila à nos territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Dans l'océan indien, enfin, outre l'appui constant de la France à la commission de l'océan indien, l'action de nos collectivités sur la scène régionale s'est également développée à l'égard de Madagascar et de l'Afrique du sud en particulier.

Une délégation réunionnaise de 60 personnes, conduite par le préfet et composée d'élus et de représentants du monde économique, vient de visiter la semaine dernière ce dernier pays afin de nouer des contacts dans l'ensemble des domaines dans lesquels cette coopération régionale peut progresser.

5. La présence de l'État doit s'accompagner enfin d'un resserrement des liens entre l'outre-mer et l'union européenne

S'agissant des départements d'outre-mer, je rappelle que les départements d'outre-mer vont bénéficier d'un montant de 1 762 millions d'écus, soit 11,6 milliards de francs qui feront l'objet d'un engagement en deux temps :

a) 1 500 millions d'écus seront affectés dans le cadre de documents de programmation préparés en étroite liaison entre les préfets et les collectivités locales. Ces programmes ont été approuvés par la commission en juillet dernier.

b) 262 millions d'écus s'inscriront dans le cadre du programme d'initiative communautaire appelé « Régis II » pour lesquels la France a obtenu la reconduction de sa part relative face aux régions similaires de l'Espagne et du Portugal. La répartition de ces crédits font actuellement l'objet de négociations et devraient faire l'objet d'une décision d'approbation dans les premiers mois de 1995.

Il m'apparaît également nécessaire de resserrer les liens entre la communauté et les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales, qui, de manière assez légitime à mon avis, ne souhaitent pas voir apparaître un décalage entre le régime dont ils bénéficient et celui des États ACP.

Pour cette raison, et à la suite d'une rencontre de partenariat intervenue à Bruxelles en mai dernier, j'ai décidé de créer un groupe de travail charge de proposer les voies d'amélioration des relations entre ces collectivités et l'union Européenne.

La coopération qui s'est engagée avec la commission doit bien évidemment être poursuivie tant en ce qui concerne les départements que les territoires d'outre-mer. Pour cette raison, j'ai d'ores et déjà pris des contacts avec les membres désignés de la nouvelle commission. Par ailleurs, j'ai d'ores et déjà reçu l'assurance que le groupe interservice chargé des régions périphériques, qui est notre interlocuteur privilégié à Bruxelles, restera attaché à la présidence de la commission et continuera à bénéficier d'une attention particulière.

Mesdames et messieurs les députés, tels sont les principaux domaines dans lesquels le gouvernement est intervenu en faveur de l'outre-mer et que je souhaitais vous présenter à l'occasion du vote de mon budget. Comme vous pouvez le constater, le gouvernement est intervenu dans tous les domaines relevant de sa compétence, en prenant ses responsabilités, en n'écartant pas les dossiers les plus difficiles, en sachant prendre ses responsabilités lorsqu'il le fallait.

Le pragmatisme de la démarche du gouvernement ne doit pas faire oublier l'ambition pour l'outre-mer qui est la nôtre : construire une relation nouvelle entre la nation et ces départements, collectivités et territoires d'outre-mer, relation fondée sur le respect mutuel, l'acceptation des différences qui constituent notre richesse collective, et le développement du partenariat dans un esprit de confiance et de responsabilité.

Cette politique nous permettra, j'en suis certain, de parvenir à cet objectif qui doit être le nôtre : donner la possibilité au sein de notre république à tous nos concitoyens d'outre-mer de parvenir à la maîtrise de leurs destinées individuelles comme de leurs destinées collectives.

C'est de cette manière et de ce cette manière seulement que nous pourrons concilier modernité et tradition, progrès économique et cohésion sociale.

L'ampleur des mutations à assumer nous impose une grande exigence de vérité, de transparence et de courage, mais aussi de générosité et de solidarité. C'est à cet effort qu'entend contribuer le budget 95 de mon ministère.

Sénat : Lundi 5 décembre 1994

Monsieur le président, 
Mesdames et messieurs les sénateurs,

En vous présentant l'année dernière le budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer, je vous avais fait part des orientations qui me paraissaient s'imposer. Je souhaitais privilégier les mesures pragmatiques par rapport aux discours idéologiques, l'action économique et sociale par rapport au débat institutionnel et le respect de la spécificité de chaque département, territoire ou collectivité à statut particulier.

Je crois que ce discours a été compris. Il l'a été parce qu'il ne témoignait pas d'un manque de vision ou d'ambition, mais au contraire d'une volonté de reconstruire, pierre par pierre, les fondements d'un développement économique et social réel et équilibré de l'outre-mer. Il l'a été surtout parce que les promesses qui avaient été faites ont été tenues et parce que des mesures importantes ont été décidées dans tous les domaines d'intervention de l'État.

Je tiens à souligner que le gouvernement est allé sensiblement au-delà de ses engagements initiaux, comme en témoigne la nouvelle série de décisions que le Premier ministre a annoncées lors de son déplacement à la Réunion et à Mayotte voilà quelques jours.

À l'occasion du présent débat, je souhaite rappeler que le ministère des départements et territoires d'outre-mer ne gère que 3,7 % des crédits budgétaires de l'État consacrés aux départements d'outre-mer et 10,3 % des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer.

Le rôle de ce ministère, – je dirais même sa raison d'être – est donc, par-delà ses responsabilités de gestion, de jouer un rôle d'impulsion et de coordination d'ensemble de la politique du gouvernement. À cet égard, je tiens à le dire, j'ai bénéficié d'un réel soutien de mes collègues du gouvernement, du Premier ministre et de la majorité parlementaire.

Redressement économique, rénovation de la politique sociale, amélioration de l'environnement, maintien et renforcement de la présence de l'État ce sont les quatre axes de la politique qui est engagée, et que je souhaite développer.

Le premier axe de la politique gouvernementale a été l'engagement d'une action vigoureuse en faveur de la reconstruction économique

Dans un contexte de crise économique particulièrement grave outre-mer, j'ai constaté dès mon arrivée, la nécessité de stabiliser l'activité, notamment en redressant le niveau de la commande publique. Cet objectif a déterminé les priorités que s'est assigne le gouvernement depuis un an.
La première priorité, c'est le maintien et le renforcement de l'effort financier de l'État

L'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer a été poursuivi et même renforcé. Je rappelle que pour 1995, le montant total des interventions budgétaires outre-mer (hors dépenses des administrations centrales) passera de 44,1 à 46,7 milliards de francs, soit une progression de 5,8 %. Je crois que c'est le chiffre le plus important que nous devons avoir à l'esprit aujourd'hui.

S'agissant plus particulièrement de mon département ministériel, les crédits progressent de 7,74 %, ce qui porte le budget du ministère a 2,448 milliards de francs. Il faut toutefois corriger ce taux de progression de l'incidence des transferts de ministère à ministère, liés à la mise en place du fonds pour l'emploi, créé par la loi du 25 juillet dernier. Après cette correction, l'augmentation est de 2,28 %, qu'il faut comparer à la norme globale de progression de 1,9 %.

Le budget de mon ministère se caractérise par la poursuite d'une politique volontariste en matière d'aide à l'investissement tout en rompant avec une pratique qui consistait à afficher des autorisations de programme en progression sans que soient ouverts les crédits de paiement correspondants.

Cette situation, qui pose de réelles difficultés sur le terrain, (ceux qui, parmi vous, ont des responsabilités locales le savent bien) m'est apparue difficilement admissible en termes de crédibilité de l'action de l'État. J'ai donc accepté pour les chapitres d'investissement correspondant aux interventions de mon département ministériel, que les autorisations de programme diminuent de 5,5 %. En contrepartie de ces efforts, les crédits de paiement ont pu être augmentés de 4,9 %. Cet effort, (je le dis à M. le sénateur de la Polynésie française et à M. le sénateur de la Nouvelle-Calédonie) porte en particulier sur le FIDES général, le fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer dont les crédits de paiement progressent de quelque 59 %. Il est vrai que l'insuffisance de crédits sur cette ligne particulièrement sensible pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie était critique.

Le montant du FIDOM, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer, soit 442,6 MF en autorisations de programme, et 437,8 MF en crédits de paiement, permettra à l'État de respecter ses engagements et de jouer pleinement son rôle de partenaire des collectivités locales et de la communauté européenne en faveur des départements d'outre-mer.

Les crédits regroupés sur le chapitre 68-93 – Nouvelle-Calédonie s'élèvent à 391 millions de francs en autorisations de de programme, soit une augmentation de 2,89 %, et à 371 MF en crédits de paiement, soit une progression de 8,18 %. Ils témoignent de la volonté de l'État de donner un nouvel élan à la politique menée depuis les accords de Matignon, notamment dans le cadre de la deuxième génération des contrats de plan qui couvrent la période 1993-1997.

La deuxième priorité de notre action, c'est l'assainissement de la situation financière des collectivités locales.

Je vous avais présenté l'année dernière les trois mesures fiscales qui me paraissait indispensables pour redresser la situation de trois régions d'outre-mer qui était devenue critique. Il s'agissait du relèvement de la taxe régionale additionnelle à l'octroi de mer, de la création d'une taxe d'embarquement et de la désaffectation partielle du fonds d'investissement routier.

Cette politique s'est traduite par un réel succès, et le parlement, qui avait pris ces décisions sur ma proposition, peut s'en féliciter. Les trois régions concernées – Martinique, Guadeloupe et Guyane – ont pu ainsi augmenter leurs ressources fiscales de près de 20 % et présenter à leurs assemblées délibératives des budgets en équilibre pour l'année 1995. Surtout, ces mesures ont permis a deux d'entre elles de conclure des conventions qui leur ont permis de bénéficier de nouveaux crédits : 330 MF pour la Guyane, 550 MF pour la Martinique. S'agissant de la région Guadeloupe, la situation est différente, elle était déjà parvenue à un accord comparable avant de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

La situation des collectivités locales n'est pas pour autant définitivement assainie. Les collectivités locales et plus particulièrement les communes manquent cruellement de marges de manœuvre budgétaire en raison de la structure de leurs ressources fiscales, qui repose principalement sur la taxation des biens importes et la redistribution des recettes ainsi collectées entre les différents niveaux de collectivités.

Cette situation n'est pas saine sur le plan financier puisqu'elle rend les collectivités locales dépendantes d'une ressource dont elles ne maitrisent ni le montant, ni l'évolution.

S'agissant plus particulièrement des départements d'outre-mer, cette situation est d'autant moins satisfaisante que nous savons tous que l'octroi de mer n'est pas pérenne. Outre le fait que nous sommes actuellement dans un régime transitoire qui se terminera en 2002, un arrêt de juillet dernier de la cour de justice des communautés européennes – l'arrêt Lancry – a déclaré non conforme au traité de Rome le régime dit « intermédiaire » de l'octroi de mer, qui s'appliquait de 1990 à 1992.

Même si le régime actuel de l'octroi de mer introduit en droit interne par la loi du 17 juillet 1992 n'est pas pour le moment remis en cause par la cour de justice, il est désormais temps de relancer la réflexion sur la transformation de l'octroi de mer en un impôt plus moderne et mieux adapté à la logique communautaire, mais aussi au grand marché antillais.

Notre troisième priorité, c'est le développement du secteur productif.

Dans ce domaine, des avancées importantes sont intervenues.

En premier lieu, une nouvelle vitalité a été donnée à la politique de défiscalisation des investissements outre-mer.

Si les mesures positives de la première loi de finances rectificative de 1993 n'ont pas empêché une baisse du volume des opérations au cours de cette année, en revanche, les éléments dont je dispose me donnent à penser que l'année 1994 devrait voir une sensible progression des opérations défiscalisées. Voilà, qui en termes économiques, me paraît un bon signe.

J'ajouterai que le maintien de l'agrément dans les secteurs les plus sensibles donne de bons résultats il permet à la fois de renforcer la sécurité des investisseurs, c'est important, d'éliminer les projets dont l'intérêt économique pour l'outre-mer n'est pas établi et d'améliorer le montage des bons projets.

Il fallait toutefois aller au-delà d'une simple politique de soutien à l'investissement.

J'ai donc proposé au gouvernement d'engager une politique de réduction des charges salariales afin de rendre plus compétitives les entreprises d'outre-mer dans leur environnement régional, mais aussi pour soutenir l'emploi.

Tel est le sens des mesures qui figurent désormais dans la loi du 25 juillet 199 : exonérations sectorielles de charges sociales en faveur du secteur productif d'une part, extension à l'ensemble du territoire des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application pour l'embauche des 2ème et 3ème salariés d'autre part.

Comme je m'y étais engagé lors de la discussion du projet de loi, ces mesures seront complétées par un dispositif de primes destinées à financer la création d'emplois pour les entreprises exportatrices. Ce dispositif qui s'ajoute aux exonérations « sectorielles », sera mis en place par un décret qui devrait être publié dès que sera achevé le processus de consultation des collectivités locales et de la commission européenne, qui est actuellement en cours. C'est donc une question de jour.

La quatrième priorité de cette politique de soutien à l'activité est la défense des filières agricoles traditionnelles, dont l'importance en termes, non seulement d'emploi, mais aussi, d'aménagement du territoire et de préservation des équilibres sociaux est fondamentale.

Cette politique doit prendre en compte les réalités économiques et intégrer les nécessaires ajustements liés à l'évolution des marchés mondiaux et des contraintes communautaires et internationales.

L'exemple de l'organisation commune du marché de la banane illustre ces contraintes : je crois pouvoir dire que c'est en conciliant avec succès les exigences des départements d'outre-mer, des États ACP mais aussi – en partie au moins – des États producteurs d'Amérique latine que l'union européenne a réussi à conforter l'OCM dans un contexte de grande tension dans les négociations économiques internationales.

La récente décision de la cour de justice des communautés européennes sur le recours formé par l'Allemagne constitue également un pas très positif dans la consolidation de ce régime. De même, la décision prise ces derniers jours par la commission européenne, à la demande de la France, de mettre en place un mécanisme de solidarité à l'intention des producteurs antillais gravement touchés par la tempête Debbie du 10 septembre dernier, doit être soulignée, car elle contribue à rassurer les planteurs sur la solidité de cette organisation de marché.

S'agissant du sucre, je suis bien évidemment conscient des grandes difficultés auxquelles se heurtent les producteurs tant aux Antilles qu'à la Réunion, alors même qu'ils bénéficient de garanties communautaires en termes d'écoulement de la production et de prix.

En Guadeloupe, ces difficultés m'ont conduit, après une concertation approfondie avec les différents partenaires, à proposer, à la demande de certains d'entre eux, un plan de restructuration prévoyant le regroupement de la production sur un seul site dans des conditions qui me paraissent économiquement viables. Face à une décision difficile, j'ai assumé mes responsabilités et j'espère sincèrement que les autres parties prenantes à cette restructuration prendront les leurs.

Par ailleurs, en étroite liaison avec mon collègue M. Jean Puech, nous poursuivons la restructuration des deux secteurs essentiels pour l'économie guyanaise que sont le riz et la pêche crevettière. Pour ce second secteur, la négociation d'un volet spécifique au POSEIDOM, le programme d'actions spécifiques à l'éloignement et a l'insularité des départements d'outre-mer, constitue un pas important dans la restauration de l'équilibre financier de la filière.

Je souhaite rappeler aussi, que l'union européenne est actuellement engagée dans les négociations liées aux perspectives de décontingentement des rhums des États ACP. Sur ce délicat dossier comme sur celui de la rénovation de l'OCM sucre, soyez convaincus que le gouvernement, conformément à ses engagements, mettra tout en œuvre pour défendre les intérêts de la filière canne-sucre-rhum.

Enfin. Le gouvernement vient de prendre d'importantes dispositions destinées à mieux assurer le financement de l'économie de l'outre-mer.

Dès mon arrivée au ministère des départements et territoires d'outre-mer, les contacts que j'ai pris avec les milieux économiques m'ont fait prendre conscience de l'importance de cet enjeu, indispensable pour les entreprises d'outre-mer. Pour cette raison, le taux de réescompte de l'IEDOM a été diminué d'un point en mai dernier, ce qui constituait la première baisse intervenue depuis vingt ans.

Cette mesure vient d'être complétée par de nouvelles décisions :

En premier lieu, dans les départements d'outre-mer, la SOFODOM pourra relayer, au profit des petites et moyennes entreprises, les interventions conduites en métropole par la SOFARIS, la société française pour l'assurance du capital-risque.

En second lieu, les moyens de la SODERE – société de développement régional de la Réunion – ont été sensiblement renforcés.

Parallèlement à ces décisions du gouvernement, le conseil de surveillance de l'IEDOM vient de décider d'alléger sensiblement le taux des réserves obligatoires des banques dans les départements d'outre-mer. Cette décision devrait se traduire par un accroissement des ressources disponibles pour les emprunteurs de l'ordre d'un milliard de francs. Voilà qui est extrêmement important au moment ou les entreprises se plaignent toutes d'un manque de ressources disponibles pour leurs projets d'investissements.

Le second grand volet de la politique du gouvernement a été la rénovation de la politique sociale afin de mieux prendre en compte les exigences de l'insertion sociale et professionnelle

Cette politique s'est traduite par les mesures qui figurent désormais dans la loi du 25 juillet 1994, mais aussi par une relance de la politique d'insertion et de formation conduite au sein de deux instruments que sont l'ANT et le SMA.

En premier lieu, il fallait se donner les moyens d'une véritable coordination de l'action des différents partenaires en matière d'insertion.

Pour cette raison, la loi du 25 juillet 1994 a créé des agences départementales d'insertion dans chaque département. C'est à ces agences, qui seront mises en place au 1er janvier 1995, qu'il incombera de définir les politiques d'insertion adaptées aux réalités locales, de gérer les crédits de l'État et du département consacrés à cet objectif, et d'assurer la conduite des actions d'insertion.
Le second volet de l'action que nous avons mené en matière sociale est la réforme de l'ANT. Comme j'ai eu l'occasion de le dire au personnel de l'agence lors de l'inauguration de ses nouveaux locaux a la Plaine-Saint-Denis, le redressement de l'ANT, en un an, est a beaucoup d'égards exemplaire. La crédibilité de l'agence est désormais rétablie, grâce à l'assainissement financier et au plan social courageux conduits par son président Serge Payet. L'ANT a par ailleurs engagé avec succès le recentrage de sa mission sur la mobilité en faveur de la formation et l'insertion professionnelle. L'ANT doit également favoriser les formations en alternance et développer le vivier des entreprises métropolitaines susceptibles d'accueillir des jeunes stagiaires des départements d'outre-mer.

À ma demande, l'ANT développe par ailleurs son action dans le domaine de la mobilité étudiante.

L'action de l'agence, qui a déjà débouché sur une convention pour la mise à disposition de logements en faveur des étudiants en provenance des départements d'outre-mer, s'inscrit dans le cadre d'une politique globale que le gouvernement a décidé en faveur de la mobilité étudiante, politique qui se traduit également par la prise de dispositions concrètes destinées à faciliter l'inscription dans les universités métropolitaines d'étudiants en provenance de l'outre-mer, comme par exemple le gel temporaire de places.

Le troisième outil d'insertion et de formation que je souhaite évoquer ce soir est le service militaire adapté.

Le renforcement du rôle du SMA dont le succès est désormais reconnu par tous constitue bien évidemment une des priorités de notre action c'est ainsi que nous poursuivons le développement des capacités du SMA à la Réunion. Par ailleurs, pour la première fois, le SMA a été ouvert aux jeunes femmes.

Nous avons en outre tiré les conséquences du succès du SMA dans la loi du 25 juillet 1994, en  rendant obligatoire la référence à l'attestation de formation professionnelle, délivrée par le SMA à l'occasion de l'extension de conventions collectives conclues dans les départements d'outre-mer.

Enfin, 1995 devrait voir la création d'un centre du SMA en métropole. Ce centre, qui serait ouvert à Périgueux, permettra de regrouper un certain nombre de jeunes des quatre départements d'outre-mer pour des formations justifiant un regroupement des moyens dans un lieu unique.

J'en viens maintenant au troisième volet de la politique gouvernementale

Il me parait indispensable de développer une véritable politique du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans toutes ses composantes.

S'agissant de la politique de la ville, il faut souligner l'importance de l'effort consenti par l'État dans le cadre des conventions de développement social urbain et des contrats de ville qui ont été intégrés dans la nouvelle politique de la ville.

Je rappelle que 861,60 MF doivent être engagés pour la ville dans la période des contrats de plan, dont 400 au titre de la résorption de l'habitat insalubre.

S'agissant de la politique du logement, l'État consent un effort financier important au titre de la ligne budgétaire unique. Le Premier ministre a en outre décidé d'augmenter de 100 MF par an sur cinq années le montant de ces crédits.

Par-delà cet aspect budgétaire, j'ai souhaité que nous approfondissions notre réflexion sur l'aspect qualitatif de la politique que nous devions mener. Pour cette raison, le gouvernement a, d'une part, fait procéder à une évaluation d'ensemble de la situation par une mission interministérielle et, d'autre part, charge monsieur Virapoulle, député de la Réunion, d'une mission spécifique sur ce sujet.

Il ressort de ces analyses plusieurs axes de travail :

Tout d'abord, une meilleure coordination des différents partenaires, et notamment un renforcement du rôle d'animation de l'État, une meilleure présence des établissements bancaires et une amélioration des produits financiers disponibles.

Ensuite, un effort sensible est nécessaire en faveur de la solvabilisation des plus démunis. Le Premier ministre a sur ce point décidé d'arrêter une réforme de l'allocation logement dans les départements d'outre-mer permettant une meilleure équité des taux d'efforts de ménages. Cette réforme aura lieu au cours du 1er trimestre 1995 et bénéficiera d'une part importante de l'enveloppe dégagée par la loi famille sur l'APE.

Enfin, il faut une adaptation des différents produits d'aide au logement. Il ressort des diverses études menées, qu'il est souhaitable d'élargir leur gamme, non seulement vers le logement locatif très social, par une amélioration de leur financement, mais aussi vers le logement social intermédiaire, dont le développement est essentiel pour une meilleure mobilité dans le parc social.

S'agissant de la politique de l'environnement, je rappelle d'abord que les contrats de plan prévoient l'affectation de 544 MF pour la période 1994-1998 à cet objectif. L'effort sera consacré en priorité aux actions dans le domaine de l'eau, de la lutte contre la pollution et le traitement des déchets.

S'agissant de la politique du littoral, il faut que nous soyons tous conscients du fait que c'est maintenant qu'il faut agir si nous voulons préserver cet atout exceptionnel que représente le littoral de nos collectivités d'outre-mer.

Au cœur de ce débat important, se pose pour nous la délicate question du statut de la bande littorale des « cinquante pas géométriques » dont vous n'ignorez pas la sensibilité, liée à l'importance du nombre d'occupants sans titre de cette zone qui fait partie depuis 1986 du domaine public de l'État.

À ma demande, une mission interministérielle s'est rendue sur place pour évaluer la situation et proposer les solutions permettant un assainissement de la situation. Sur les bases de conclusions de ce rapport qui ont été rendues le 1er octobre, je pense être en mesure de présenter rapidement au gouvernement une reforme de ce régime.

Cette réforme reposerait sur une meilleure définition des différents usages du littoral qui permettrait de procéder ensuite à une sectorisation des zones littorales et a une politique modulée en fonction des objectifs ainsi définis et des situations réelles qu'il faut naturellement prendre en compte.
La politique d'aménagement du territoire et la mise en œuvre des contrats de plan doivent bien évidemment constituer la synthèse de l'ensemble de ces politiques.

La réflexion menée en commun est maintenant arrivée pratiquement à son terme puisque les SAR (schémas d'aménagement régionaux) sont dans leur phase finale d'élaboration, dans trois départements sur quatre.

Cette réflexion a été menée en étroite liaison avec la procédure des contrats de plan pour lesquels, comme vous le savez, l'État consacre, dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, 6,2 milliards de francs, soit un quasi-doublement par rapport à la période précédente.

Je souhaite souligner le fait qu'a l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lequel les dernières négociations sont en cours, l'ensemble des contrats de plan et de développement sont désormais signés.

Le quatrième axe de la politique gouvernementale est le maintien et le renforcement de la présence de l'État, dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publique, des responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis des territoires d'outre-mer, de la coopération régionale ou encore de la promotion du partenariat avec l'Europe.

En premier lieu, l'État assume pleinement les responsabilités qui sont les siennes en matière d'ordre public et de sécurité publique.

C'est la une priorité absolue pour le gouvernement.

Elle doit d'abord se traduire par un renforcement du corps préfectoral auquel je tiens solennellement à rendre hommage pour son efficacité et son dévouement exceptionnels. Ainsi le Premier ministre vient d'annoncer une première mesure consistant en la création d'un second poste de sous-préfet à Mayotte, chargé plus particulièrement des questions de développement.

Le renforcement des services de police et de gendarmerie se poursuit. Comme en métropole, des plans départementaux de sécurité ont été élaborés en étroite coordination avec les autorités judiciaires afin de mieux préciser les objectifs à atteindre et de coordonner les moyens permettant de les atteindre.

Je tiens à rappeler en particulier l'importante restructuration de la police nationale à la Réunion qui s'est traduite par un renforcement des effectifs de 160 personnes, l'ouverture d'un nouvel hôtel de police à Saint-Denis inauguré par le Premier ministre la semaine dernière, et enfin la création dans le quartier du Chaudron d'un commissariat subdivisionnaire en janvier prochain.

La surveillance des frontières a été renforcée : le plan Alizé bis de surveillance du fleuve Maroni en Guyane constitue une opération particulièrement lourde, puisqu'il faut le rappeler, il est à l'origine de près de la moitié des expulsions et des reconduites à la frontière intervenant sur le territoire national. Le nombre de contrôles et des reconduites à la frontière est également en très forte augmentation à Mayotte : sur les neuf premiers mois de 1994, le total des expulsions est d'ores et déjà supérieur à la totalité des expulsions intervenues en 1993.

Je tiens à cette occasion à souligner l'importance du rétablissement du visa pour les ressortissants comoriens. Cette décision que vient de prendre le Premier ministre était indispensable dans la mesure ou l'équilibre économique et social de ce territoire était en cause.

S'agissant de ce troisième point sensible, les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au nord de la Guadeloupe, j'ai pu signer le 17 mai dernier à la Haye l'accord instituant le contrôle conjoint franco-néerlandais de l'aéroport de Juliana dont je vous avais annoncé le principe l'année dernière. La procédure de ratification est actuellement en cours dans les deux pays et j'espère soumettre cet accord a votre approbation, soit à la fin de cette session, soit au cours de la prochaine session de printemps.

Je tiens à saluer, enfin, la remarquable coopération entre les services français et ceux de nos partenaires étrangers, qui a permis cette année de porter des coups sérieux aux trafiquants de drogue et qui se s'est traduite par des saisies d'une importance sans précédent à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais aussi dans le pacifique. Il n'est pas acceptable qu'une partie quelconque du territoire de la République serve de point de passage aux cartels internationaux de la drogue. Soyez assurés que le gouvernement entend faire preuve de la fermeté et de la détermination nécessaires dans ce domaine.

En second lieu, l'État assume les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier.

Les responsabilités de l'État dans la gestion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécifique sont plus limitées que celles qu'il exerce dans les départements d'outre-mer. Elles sont néanmoins tout aussi exigeantes.

Elles sont plus limitées parce que les statuts confèrent à chaque territoire des compétences dans des domaines qui relèvent souvent de la loi en métropole, il en est ainsi de la fiscalité, de la protection sociale ou des aides à l'économie par exemple.

Le gouvernement entend, bien évidemment, respecter et conforter cette autonomie.

Je souhaite évoquer rapidement, la situation de chacune de ces collectivités :

S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, après une crise de la pêche sans précédent due à l'échec des négociations avec le Canada en 1992, puis au moratoire général sur la pêche à la morue décidé en août 1993, l'ensemble de l'économie de l'archipel était totalement asphyxiée. Aujourd'hui, je crois pouvoir dire que l'espoir est revenu et ce pour deux raisons :

Le gouvernement a tout d'abord consacre un effort financier important pour désenclaver l'archipel et diversifier son économie. Il assure ainsi 65 % du financement de la nouvelle piste d'aviation. Il a accordé des subventions d'environ 40 MF pour permettre deux projets de diversification de la pêche, la réalisation d'une usine de traitement des pétoncles à Miquelon et la transformation de poissons importés à Saint-Pierre. Au total, 179 emplois durables et directs sont offerts.

En outre, cette relance de l'activité de pêche se fait dans le contexte d'un accord entre la France et le Canada qui met fin à vingt ans de confrontation entre nos deux pays, confrontation dont les conséquences ont été très négatives pour la collectivité française. Après de longues et difficiles discussions avec M. Robichaud, secrétaire d'État canadien à l'agriculture et aux pêches, j'ai pu conclure le 9 novembre dernier à Ottawa les négociations dont le Premier ministre m'avait chargé. L'accord signé à Paris le 2 décembre dernier par les deux Premiers ministres, M. Balladur et M. Chrétien, préserve l'activité de pêche et de transformation des produits de la mer dans l'archipel et favorise le développement d'une coopération régionale avec les provinces atlantiques canadiennes dont Saint-Pierre-et-Miquelon devrait bénéficier.

Sans entrer dans le détail de cet accord, il me parait important de souligner que le Canada a confirmé ses meilleures offres de quotas de morue faites en 1992 (15,6 % dans le secteur 3 % et 2,6 % dans le golfe du Saint-Laurent), tout en renonçant, en contrepartie à l'exploitation de la quasi-totalité du gisement de pétoncles situé pour l'essentiel dans la zone économique française ce qui était son exigence jusqu'alors.

C'est désormais la France qui exploitera 70 % de ce gisement, y compris dans sa partie située dans les eaux canadiennes. Enfin, les quotas de morue français pourront être pêchés par une entreprise canadienne à hauteur de 70 % mais à une double condition : il faudra tout d'abord, que ces poissons soient débarqués dans leur totalité à l'usine de Saint-Pierre pour y être traités et d'autre part que l'entreprise française qui traite ce poisson dans l'archipel ait conclu préalablement une entente économique avec l'entreprise canadienne susceptible de pêcher ces quotas.

Au total cet accord est très équilibré et favorise un partenariat entre entreprises françaises et canadiennes qui devrait permettre d'assurer la viabilité des usines de traitement de l'archipel dans le secteur de la pêche. Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a bien voulu reconnaître que dans le contexte actuel, aucun gouvernement français n'aurait été en mesure d'obtenir un meilleur résultat.

S'agissant de Mayotte, il faut que nous soyons tous conscients des besoins particulièrement importants de cette collectivité en matière de développement économique et social. Ces besoins sont accentués par la poussée démographique très forte qui la caractérise.

Pour cette raison, le contrat de plan prévoit la mise en place d'infrastructures fondamentales, notamment dans les domaines prioritaires de l'assainissement, de la voirie et de l'eau potable.

Il faut néanmoins reconnaître que la situation financière de la collectivité territoriale est extrêmement fragile, en raison des charges particulièrement évolutives qu'elle doit assumer en matière d'éducation et de santé qui s'ajoutent a d'autres charges que la collectivité assume mais qui relèveraient de l'État en métropole, tels que la police ou l'entretien de la prison.

Pour cette raison, outre le contrat de plan, le gouvernement a pris l'engagement dans le cadre de la loi du 25 juillet dernier, d'élaborer une convention de développement qui devrait contribuer à la résolution de ces difficultés financières particulières.

Lors de la visite qu'il vient d'effectuer à Mayotte, le Premier ministre a précisé les engagements que l'État prendra en faveur du territoire.

En premier lieu, le renforcement des moyens mis en place par l'État a été décidé : avec la prise en charge du service pénitentiaire en 1995, l'augmentation des effectifs de la police nationale et la réalisation d'un cadastre.
En second lieu, des financements supplémentaires ont été annoncés dans le domaine de l'éducation et de la santé.

En troisième lieu, le gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur du renforcement de la cohésion sociale. Outre les contrats d ville ou conventions de développement social urbain dont bénéficient trois des principales communes, l'État participera au financement du règlement territorial d'aide sociale à hauteur de 15 MF en 1995 et de 30 MF pour les années ultérieures.

Je souhaite enfin appeler votre attention sur le fait que, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire, dont votre assemblée sera saisie prochainement en deuxième lecture, un amendement a été adopté en plein accord avec le gouvernement par l'Assemblée nationale. Il permet à Mayotte (qui profite déjà du fonds national d'aménagement et de développement des adductions d'eau depuis l'année dernière) de bénéficier également du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, du fonds de péréquation du transport aérien, du fonds d'investissement des transports terrestres, du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds national de développement des entreprises.

Je tenais à souligner l'effort consenti en faveur de ce territoire dont il faut souligner, une fois de plus, les besoins particulièrement importants en termes de développement.

S'agissant de la Polynésie française, nous sommes parvenus au terme de l'important processus de redéfinition des engagements de l'État vis-à-vis du territoire qui avait été engagé à la suite de la suspension des essais nucléaires en 1992.

Les discussions très fructueuses engagées avec le gouvernement et les différents partenaires économiques et sociaux du territoire ont permis l'adoption de la loi du 5 février 1994 qui a défini pour une durée de 10 ans les conditions dans lesquelles l'État contribuera au développement économique et social de la Polynésie.

Ces engagements ont été complétés par le contrat de développement que le Premier ministre et le Président du gouvernement du territoire ont signé le 2 mai dernier. Il traduit un effort exceptionnel de l'État, soit 1 milliard de francs, d'un montant équivalent avec l'effort propre du territoire. Enfin, un contrat de ville pour l'agglomération de Papeete a été signe le 30 août.

Ces mesures seront prochainement complétées par des conventions précisant le soutien apporté par l'État au territoire en matière de santé, de protection sociale, de réalisation de logements sociaux, d'éducation, de développement de l'économie, d'environnement et de tourisme.

L'ensemble de ce dispositif doit contribuer aux objectifs de développement économique définis d'un commun accord. Il devrait également donner une impulsion décisive à la politique de rééquilibrage au profit des archipels éloignés qui constitue un objectif majeur d'aménagement du territoire.

Il ne faut pas sous-estimer pour autant les difficultés de ce territoire qui n'est pas encore parvenu à un équilibre économique et social satisfaisant, comme en témoignent les tensions actuelles.

C'est pour assurer le financement de la protection sociale généralisée que le gouvernement du territoire, sous l'impulsion de son Président Gaston Flosse, a pris la décision courageuse d'instituer, après une longue concertation avec l'ensemble des partenaires économiques et sociaux, une contribution sociale territoriale qui constitue la première forme d'imposition sur le revenu pratiquée sur le territoire.

L'annulation par le tribunal administratif de Papeete de la délibération instituant la CST, au moment même où une rupture intervenait au sein de la majorité gouvernementale a créé une situation politique et sociale particulièrement tendue.

Par ailleurs, cette annulation a suscité dans le territoire un débat juridique tant sur la procédure que sur le fond, les interrogations portant notamment sur l'étendue réelle des marges de manœuvre dont dispose le territoire dans le cadre de son statut d'autonomie.

Je souhaiterais réaffirmer aujourd'hui, que l'État ne ménagera pas ses efforts, dans le respect des compétences dévolues aux autorités polynésiennes, pour clarifier la situation juridique et contribuer au rétablissement d'un consensus sur un dossier fondamental pour le développement économique et la cohésion sociale du territoire.

S'agissant de Wallis et Futuna, le rattrapage économique et social en faveur d'un territoire aux ressources très limitées et qui se caractérise par un flux migratoire de sa population en direction de la Nouvelle-Calédonie, constitue également une priorité du gouvernement, pour cette raison, un effort réel a été décidé dans le cadre du contrat de plan signé pour la période 1994-1998. Ce contrat met l'accent sur l'éducation et la formation en prévoyant notamment la construction d'un quatrième collège. S'y ajoutent l'amélioration du réseau routier et la distribution d'eau potable ainsi que la protection de l'environnement.

Il m’apparaît également indispensable de venir en aide à la collectivité territoriale afin de renforcer ses capacités financières. Pour cette raison, j'ai décidé de porter de 3 à 5 MF la subvention d'équilibre que mon département ministériel verse chaque année au territoire. Par ailleurs, nous examinerons prochainement avec l'assemblée territoriale les conditions de mise en œuvre d'un plan directeur de développement qui compléterait les actions prévues dans le contrat de plan.

Enfin, j'ai eu l'occasion d'accueillir une délégation de la chefferie traditionnelle au mois de novembre dernier, qui nous a permis d'évoquer de manière constructive, concrète, et ouverte, l'avenir de ce territoire.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je tiens à souligner le caractère positif de l'évolution actuelle.

Les différents comités de suivi des accords de Matignon auxquels j'ai participé m'ont permis de mesurer les progrès constants du dialogue entre les différentes communautés de ce territoire. Même si bien évidemment des désaccords subsistent, souvent sur des dossiers économiques sensibles, il est clair que nous sommes passés de l'époque de la confrontation à celle d'une cogestion plus constructive de la Nouvelle-Calédonie.

Sur le plan économique, la situation s'est également améliorée : après une année 1993 médiocre, le cours du nickel est passé de 1,8 dollars par livre en septembre 1993 à près de 3,4 dollars en septembre 1994. Ce relèvement a provoqué une augmentation sensible des revenus du territoire. Enfin, la libéralisation des transports aériens a d'ores et déjà abaissé considérablement les coûts de ces transports et devrait fortement contribuer à l'essor du tourisme dans ce territoire.

Les tensions sociales demeurent toutefois fréquentes, et le rééquilibrage en faveur de la province du nord et de la province des îles est loin d'être achevé. Pour cette raison, et conformément à l'engagement que j'ai pris lors du dernier comité de suivi, le gouvernement vient de décider la création d'une agence pour le développement de la Nouvelle-Calédonie dont le rôle est d'accélérer cette évolution. Je viens de confier à monsieur Viger, ancien commissaire à l'industrialisation de Lorraine, la direction de cette agence.

Je souhaiterais, enfin, évoquer la situation des terres australes et antarctiques françaises qui constituent un enjeu important dans le cadre de notre politique de recherche scientifique et qui se trouvent au cœur des débats sur l'environnement.

L'année qui vient de s'écouler a été marquée par la décision prise par le gouvernement en septembre dernier d'abandonner l'achèvement de la piste de Terre-Adélie, sérieusement endommagé par une tempête d'une violence exceptionnelle.

Cette décision a été prise par le gouvernement, après avis du nouveau comité pour l'environnement polaire créé par le Premier ministre. Elle prend en compte plusieurs considérations.

D'abord le coût budgétaire élevé de la remise en état de la piste (de l'ordre de 50 MF).

Ensuite, la modification de l'approche de la communauté internationale vis-à-vis de l'antarctique depuis la signature du traité de Madrid interdisant toute exploitation à des fins économiques.

Enfin et surtout, la possibilité d'une desserte aérienne alternative, grâce aux accords que j'ai conclus avec les autorités néo-zélandaises lors de ma récente visite dans ce pays. La base de Christchurch permettra d'établir une liaison avec l'une des bases italiennes ou américaines de l'antarctique, à partir desquelles la base de Dumont d'Urville et le futur Dôme C pourront être rejoints par des avions de petite dimension capables d'atterrir sur des surfaces enneigées.

Je souhaite enfin vous rappeler que l'administration des TAAF s'inscrit dans le programme de délocalisation décidé par le gouvernement, celle-ci ayant vocation à être réinstallée à la Réunion.

Je voudrais également évoquer la nécessaire promotion de la coopération régionale.

Le développement, à partir des départements et territoires français d'outre-mer, de la coopération régionale reste une priorité.

Les actions menées par l'État en pleine concertation avec les collectivités locales concernées, ont abouti à des résultats encourageants, qu'il s'agisse du développement des relations bilatérales avec les états voisins ou de l'utilisation des canaux des organisations régionales. Je voudrais vous en donner quelques exemples.

En Amérique tout d'abord, la France a obtenu d'être membre associé de la nouvelle organisation qui vient de se créer, l'association des États de la Caraïbe (AEC) qui regroupe également de nombreux États d'Amérique centrale et latine. Cela signifie que nos trois départements de Martinique, Guadeloupe et de Guyane seront désormais présents dans cette organisation régionale importante de coopération économique ou ils représenteront la France au sein d'une délégation française unique qu'ils auront la possibilité de diriger à tour de rôle, en plein accord avec l'État.

Dans le pacifique, la France est très attachée à la commission du pacifique sud dont le siège est à Nouméa. Elle n'en néglige pas pour autant le forum du pacifique sud, organisation dont elle n'est pas membre mais avec laquelle, elle développe sa coopération. Lors de mes récentes visites officielles en Australie et en Nouvelle-Zélande, j'ai pu mesurer à quel point le maintien de la présence française dans cette région du monde est désormais reconnue et même souhaitée.

Une véritable coopération économique est en train de se mettre en place entre l'Australie, la Nouvelle-Zélande et nos territoires dont l'ouverture sur le marché communautaire présente un intérêt certain pour les investissements étrangers.

Avec les autres états de la région, les relations se sont aussi intensifiées. J'ai eu l'occasion, il y a quelques semaines, de m'en entretenir une nouvelle fois avec le Premier ministre du Vanuatu, monsieur Maxime Carlot, en visite officielle à Paris, avec lequel j'ai pu évoquer les nombreux projets associant Port-Vila à nos territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Dans l'océan indien, enfin, outre l'appui constant de la France a la commission de l'océan indien, l'action de nos collectivités sur la scène régionale s'est également développée à l'égard de Madagascar et de l'Afrique du Sud.

S'agissant de Madagascar, le gouvernement vient de confier à monsieur Thien ah Koon, député de la Réunion, une mission portant sur les perspectives de développement de la coopération régionale avec ce pays.

S'agissant de l'Afrique du Sud, une délégation réunionnaise de 60 personnes, conduite par le préfet et composée d'élus et de représentants du monde économique, vient de visiter ce pays. À cette occasion, des liens prometteurs ont été établis, en particulier au niveau des entreprises.

Enfin, le dernier point que souhaiterais évoquer est le resserrement des liens entre l'outre-mer et l'union européenne.

Les départements d'outre-mer, vont bénéficier d'un montant de 1 762 millions d'écus, soit 11,6 milliards de francs qui feront l'objet d'un engagement en deux temps d'une part :

1 500 millions d'écus seront affectés dans le cadre de documents de programmation préparés en étroite liaison entre les préfets et les collectivités locales.

262 millions d'écus s'inscriront dans le cadre du programme d'initiative communautaire appelé « Régis II » pour lequel la France a obtenu la reconduction de sa part relative face aux régions similaires de l'Espagne et du Portugal.

Il m’apparaît également nécessaire de réexaminer et de resserrer les liens entre la communauté et les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier.

Pour cette raison, et à la suite d'une rencontre de partenariat intervenue à Bruxelles en mai dernier, j'ai décidé de créer un groupe de travail charge de proposer les voies d'amélioration des relations entre ces collectivités et l'union européenne.

La coopération qui s'est engagée avec la commission doit bien évidemment être poursuivie tant en ce qui concerne les départements que les territoires d'outre-mer. Pour cette raison, j'ai d'ores et déjà pris des contacts avec les membres désignés de la nouvelle commission. Par ailleurs, j'ai reçu l'assurance que le groupe interservice charge des régions périphériques, donc l'outre-mer français, qui est notre interlocuteur privilégié à Bruxelles, restera attaché à la présidence de la commission et continuera à bénéficier d'une attention et d'un poids particuliers.

Mesdames et messieurs les sénateurs, tels sont les principaux domaines dans lesquels le gouvernement est intervenu en faveur de l'outre-mer au cours de cette année et que je souhaitais vous présenter à l'occasion du vote de mon projet de budget.

Comme vous pouvez le constater, le gouvernement est intervenu dans tous les domaines relevant de sa compétence, en prenant ses responsabilités, en n'écartant pas les dossiers les plus difficiles, en sachant prendre ses responsabilités lorsqu'il le fallait.

Le pragmatisme de la démarche du gouvernement ne doit pas faire oublier l'ambition pour l'outre-mer qui est la nôtre construire une relation nouvelle et riche entre la nation et ces départements, collectivités et territoires d'outre-mer, sur le respect mutuel, le développement du partenariat dans un esprit de confiance et de responsabilité, et surtout sur la reconnaissance de l'apport exceptionnel que représente pour notre pays chacune de ces communautés extraordinairement diverses qui constituent l'outre-mer français.