Circulaire de M. Alain Juppé, Premier ministre, aux membres du gouvernement, parue au Journal officiel du 28 juillet 1995, relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Média : 7 jours d'Europe - JO

Résumé

Présentation des objectifs du gouvernement pour la réforme de l'Etat et des services publics.<br>- 1) Clarifier les missions de l'Etat et le champ des services publics : entre l'Etat et le secteur privé, entre l'Etat et les collectivités territoriales, entre l'Etat national et l'Union européenne.<br>- 2) Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens : charte des citoyens et des services publics en cours de préparation-simplification des relations avec le public-implantation des services publics dans les quartiers en difficultés ou les zones rurales.<br>- 3) Changer l'Etat central : transférer les tâches de gestion vers les services déconcentrés-améliorer les capacités de conception et de décision des administrations centrales-éviter la prolifération législative et réglementaire.<br>- 4) Déléguer les responsabilités : études en cours pour un schéma de réorganisation des services de l'Etat et pour le regroupement fonctionnel des services territoriaux-rénovation des relations entre l'Etat et ses opérateurs (développement des contrats de service et des contrats d'établissement).<br>- 5) Rénover la gestion publique : modernisation des fonctions publiques (statuts, carrières, missions) et de la gestion publique (budget et comptabilité publique).<br>- Volonté de mobiliser l'ensemble du gouvernement pour mettre au point un plan triennal de réforme de l'Etat et des services publics, coordonné par un comité interministériel de la réforme de l'Etat.- 3 PAGES