Résumé
Rappel de la politique d'ensemble contre toutes les formes d'exclusion (notamment mise en place du RMI) et des grandes orientations pour la mise en oeuvre du droit au logement : développement de l'offre de logements-recentrage social des aides publiques-démarche contractuelle dans l'affirmation des principes de la décentralisation.<br>- Exposé des objectifs du projet de loi : concertation, contractualisation (élaboration des plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés, protocoles d'occupation du patrimoine social, fonds de solidarité logement)-action de l'Etat pour des résultats concrets (aides à la pierre et à la personne notamment pour l'amélioration de l'habitat, création d'un bail à réhabilitation avec protection du locataire, incitation à la mise en location au bénéfice des plus défavorisés par l'exonération d'impôt sur le revenu, possibilité d'intervention du préfet au niveau du droit de préemption et de l'attribution des logements).- 28 VUES