Extraits d'une déclaration de M. Lucien Rebuffel, président de la CGPME, sur le plan PME du gouvernement, et sur les attentes de la CGPME en ce qui concerne les aides aux entreprises et la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles des grandes surfaces, Bordeaux - Lac le 27 novembre 1995, publiés dans "PMI France" de novembre 1995.

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Intervenant(s) : 

Circonstance : Convention nationale de la CGPME, en présence du Premier ministre, M. Alain Juppé qui présente son plan "PME pour la France", à Bordeaux - Lac le 27 novembre 1995

Média : PMI France

Résumé

Satisfaction de la CGPME à l'annonce des mesures du "Plan PME" présenté par le Premier ministre (renforcement des fonds propres, lutte contre les ventes à perte et la concurrence déloyale, révision des conditions d'implantation des grandes surfaces, aide au financement des entreprises par le CODEVI, simplification administrative).<br>- Dénonciation des pratiques commerciales anticoncurrentielles des grandes surfaces évoquées dans les rapports de Claude Villain et Jean-Paul Charié : monopoles des centrales d'achats, vente des produits à perte-position favorable au gel des grandes surfaces, à la modification du droit de la concurrence (souhait d'un vote d'une "loi antitrust, antimonopole et anti - entente"), et à un "vrai code de la sous-traitance".<br>- Propositions de la CGPME en ce qui concerne les attributions des marchés publics, l'attribution d'une partie de la collecte des CODEVI aux petites communes pour la relance des programmes de BTP de proximité, le blocage des taux de la taxe professionnelle, le développement d'un "plan PME permanent" à travers la création d'un organisme jouant le rôle de la Small Business Administration aux Etats-Unis, les délocalisations à l'étranger (souhait d'une "clause sociale" sur les produits importés dans les échanges communautaires ou mondiaux, et souhait d'une commission d'enquête sur les abus des délocalisations notamment l'exploitation des femmes, des enfants et des prisonniers dans des conditions qui "confinent à l'esclavage"), la reconnaissance du "fait PME".<br>- Evocation des déficits publics ou de l'endettement des entreprises publiques-position favorable à une interdiction du droit de grève pour les fonctionnaires-souhait d'un renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et d'une révision des accords de Schengen.- 9 PAGES