Texte intégral
6 septembre 1990
Soustons - Université d'Été de la Fédération nationale des élus Socialistes et Républicains
Monsieur le président du conseil général des Landes et cher ami,
Monsieur le président de la Fédération nationale des élus Socialistes et Républicains et cher ami,
Monsieur le premier secrétaire et cher ami,
Mesdames, Messieurs les conseillers généraux,
Chers Camarades,
Quand on s'arrête quelques instants sur les évolutions intervenues depuis les premières lois de décentralisation, on ne peut que se féliciter du chemin parcouru. Ce chemin a été parfois rude, parfois difficile, mais, enfin, le résultat est là. L'action sociale est plus proche du terrain, plus adaptée depuis que les conseils généraux sont en charge de la plus grande partie de ses missions.
Dès lors, la seule vraie réponse à la dualité institutionnelle, est la recherche du partenariat entre l'État et le département, et d'autres partenaires du monde local et associatif, dans le respect des compétences respectives.
Partenariat que les lois de décentralisation ont légitimé (schéma départemental, tarification conjointe). Partenariat que d'autres lois ont confirmé (R.M.I., loi sur le droit au logement, loi de prévention de surendettement) et qui se développe concrètement au rythme de chaque département, au bénéfice des personnes en difficulté.
Mais le principe du partenariat ne peut constituer le seul critère de réussite des actions de solidarité menées dans le cadre de la décentralisation. Nous avons ainsi un exemple de dysfonctionnement, qu'un récent rapport du Conseil d'État, consacré à la protection et au statut de l'enfant vient de confirmer : l'action qui aurait dû être convergente, de toutes les institutions chargées de la protection de l'enfance, a abouti à un manque de coordination extrêmement préjudiciable la mise en œuvre des mesures en faveur de l'enfance. Ce n'est pas le cas de tous les départements, mais il convient de s'interroger sur la mission de l'État face aux disparités ainsi constatées.
Un ministre de la Solidarité ne peut accepter que des inégalités dans la protection sociale, dans ce qui ressort de la responsabilité des départements portent atteinte à ce qui devait être le fondement de la décentralisation : c'est-à-dire le rapprochement entre l'usager et l'administration, une approche plus fine des besoins des plus défavorisés. Le manque de coordination entre les services sociaux, l'absence d'évaluation de l'efficacité des politiques menées et l'interprétation à minima par certains départements dont je vous laisse deviner les orientations politiques, des dispositifs légaux d'aide sociale, se cumulent parfois : il faut donc aujourd'hui réfléchir, dans certains domaines, à des modes d'intervention différents, favorisant des politiques plus actives d'action sociale et protégeant au mieux les droits des plus démunis.
Personnes âgées
Dans un autre domaine, je suis frappé de constater que les ressources de plus en plus élevées des retraités, ont globalement conduit les départements à réduire leurs instructions d'aide sociale pour les personnes âgées. En dépit de cette tendance cependant, les demandes d'allocation compensatrice augmentent.
Je n'ignore pas que certains parmi vous, estiment que l'allocation compensatrice, mise en place pour les handicapés, est ainsi détournée de son objet et trouvent légitime d'en restreindre l'attribution.
Une proposition de loi a d'ailleurs été déposé par le groupe socialiste. Ce projet conduirait à réduire le champ des bénéficiaires de l'allocation compensatrice, alors que par ailleurs, une réflexion est engagée sur les conditions d'une meilleure prise en charge des personnes dépendantes.
Il y a là, une contradiction politique, qu'il serait difficile à expliquer aux associations représentant les personnes âgées et handicapées, et aux intéressés sien évidemment, ce texte marque la préoccupation des conseils généraux devant l'évolution de cette dépense.
Mais, je ne pense pas, pour ma part, que ce soit la bonne attitude, car les personnes âgées risquent d'en souffrir inutilement, alors que le Conseil Général sera amené à redonner d'une main ce qu'il prend de l'autre par le biais de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
Je suis par contre, pleinement conscient de la nécessité de renforcer le rôle et la place des conseillers généraux dans les COTOREP. Michel Gillibert, secrétaire d'État chargé des handicapés et des accidentés de la vie, a engagé une réflexion sur la réforme de la commission technique, et explore toutes les voies susceptibles d'améliorer le dispositif existant dans l'esprit de partenariat que je soulignais en préliminaire à mon propos.
Amendement Creton
Au titre des difficultés, s'il est une question discutée aujourd'hui, c'est la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés dans un établissement d'éducation spéciale, lorsqu'ils ne peuvent être immédiatement admis dans un établissement pour adultes.
Les dispositions financières régissant les conséquences de "l'amendement Creton", posent un réel problème. Une solution d'attente a été trouvée, mais je souhaite que l'on aboutisse, par la discussion, à la mise au point d'une règle du jeu plus claire, acceptée par tous les financeurs et les associations. Une modalité de partage forfaitaire de la charge financière me semblerait la mieux adaptée.
Une consultation va donc s'engager sur ce point. Mais en tant que ministre en charge de la Sécurité sociale, je me dois aussi de tout faire pour maintenir les équilibres et notamment celui de la branche "assurance maladie", condition essentielle d'une véritable solidarité.
Le revenu minimum d'insertion
L'action concertée entre l'État et les départements a trouvé un terrain nouveau à une échelle nationale avec l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. Je ne reviendrai pas sur tous les aspects de cette importante avancée sociale qui est aujourd'hui bien ancrée au cœur de notre législation sociale comme une réalité intangible. Je souhaite vous entretenir de trois points qui présentent un enjeu important pour la réussite de l'insertion.
Les contrats d'insertion
Je considère le bilan provisoire du R.M.I. comme globalement positif bien qu'il soit très contrasté à l'image des situations locales. La carte des contrats d'insertion rendue publique en décembre 89 et en mai 90 rend compte de cette diversité.
Les politiques d'insertion connaissent dans les départements qui ont une densité d'allocataire élevée et un taux de chômage important, une progression plus lente qu'il faut mettre en rapport avec la masse des situations à traiter.
Un peu plus d'un tiers des allocataires ont signé un contrat pour s'engager dans une démarche d'insertion, n'est pas suffisant et je ne m'en satisfais pas. Il est nécessaire d'aller plus loin, d'éliminer les goulots d'étranglement quand ils existent.
Si je m'en tiens à l'indicateur qu'est le niveau de consommation des crédits visés à l'article 41 de la loi du 1er décembre 1988 pour les dépenses nouvelles d'insertion, je constate, et je le regrette, qu'une bonne partie des départements n'ont pas su ou pas pu, engager les dépenses concernant l'insertion, à un niveau significatif. Ce niveau était inférieur à 20 % des crédits prévus pour 1989.
La qualité et le nombre des contrats dépendent pour une part, de l'offre d'insertion et donc des actions d'insertion financées par les conseils généraux. Le Premier ministre a fait du taux de contrats d'insertion, un des indicateurs d'appréciation de la politique menée par le Gouvernement.
Je ne veux pas que mes propos soient interprétés comme une volonté de faire du chiffre à tout prix, "mais que diable" à l'échelle des 400 000 allocataires en métropole, il est tout à fait possible d'élever progressivement le nombre et la qualité des contrats d'insertion. Nous devons le faire.
On peut noter, et je m'en félicite, sur le premier semestre 90, une amélioration du degré de consommation ces crédits d'insertion départementaux (38 % au 30 juin d'après les estimations de la DIRMI).
Je veux y voir le signe que le processus d'insertion est enclenché après avoir essuyé dans les derniers mois de 89, les lourdeurs de la mise en route des procédures financières.
Le service social
Les actions d'insertion ne peuvent aussi s'engager que si le contact avec les services sociaux a ouvert la voie à la démarche d'insertion. Une bonne partie de l'instruction administrative et sociale du RMI passe par le service social départemental.
Il faudra bien le moment venu, organiser les professions sanitaires et sociales dans le cadre des fonctions publiques territoriales et hospitalières. C'est une préoccupation que je partage avec Philippe Marchand et Pierre Joxe. Pour l'heure, j'ai décidé d'agir à deux niveaux.
- À moyen terme, j'ai demandé un rapport sur les moyens d'assurer la pérennité des interventions de l'État nécessitant le recours au service social.
- Pour le court terme, vont être prises les mesures susceptibles de permettre une déconcentration du recrutement des assistantes sociales et le remplacement des postes "État" dans le service social.
L'investissement des départements.
La charge financière des départements est également un élément à prendre en compte dans les problèmes qui peuvent ici ou là freiner la mise en œuvre de l'insertion.
Il ressort des chiffres et des analyses réalisées par mes services que globalement l'exécution des budgets 1989 ne s'est pas soldée pour les départements par une charge supplémentaire et loin de là (économie de l'ordre de 500 MF). Je dois tempérer cette constatation par deux considérations.
- la situation des départements est très contrastée. Elle évolue différemment en raison de deux facteurs ;
- l'un réside dans l'antériorité de la politique d'aide sociale, l'autre dans le degré de mobilisation autour du dispositif R.M.I., et le retard dû à la réorganisation de l'aide sociale départementale en raison de la nouvelle donne créée par le R.M.I. ;
- les crédits correspondant à la contribution obligatoire, ont été inscrits même s'ils n'ont été que très peu consommés. Il n'est donc pas certain que les départements aient tenu compte de ces économies.
Pour 1990, je ne dispose que d'évaluations grossières et non significatives. Bien entendu, rien ne m'autorise à penser que la tendance s'inversera.
Certains départements très minoritaires dont les Landes, cher Henri Emmanuelli, ne semblent pas avoir réalisé d'économies et connaissent une progression des dépenses de cotisations d'affiliation à l'assurance personnelle RMI.
Les dépenses d'assurance personnelle devraient décroitre dans les années à venir avec une meilleure gestion des sorties du RMI, le développement de l'insertion favorisera une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il y a également lieu de s'interroger sur le maintien à un niveau élevé des dépenses d'aide sociale à l'enfance depuis la mise en place du R.M.I.
En tout état de cause, une remise en cause des principes régissant le revenu minimum d'insertion ne me paraît pas à l'ordre du jour. Le département du Nord, par exemple, a vu décroître très fortement ses dépenses d'ASE et réalise en conséquence une économie substantielle qu'il a pu redéployer sur d'autres secteurs de l'aide sociale.
Je suis bien sûr prêt à toute concertation sur ce sujet comme sur les autres. S'il s'avère nécessaire d'adapter le dispositif, vous trouverez toujours en moi un partenaire ouvert, avec le souci constant de l'égalité de tous devant la loi, que nous partageons ensemble.
Voilà Messieurs les présidents, Mesdames, Messieurs, chers camarades, les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part.
Le grand chantier de la décentralisation ouvert en 1981 par Pierre Mauroy reste une de nos plus belles réalisations. Certes, comme toute grande entreprise humaine, cette évolution ne se fait pas sans tensions. Et si ces tensions sont particulièrement ressenties dans le secteur social, c'est parce que nous touchons là aux plus fragiles d'entre nous, et que nous avons donc obligation de faire et de réussir tout en sachant que le sujet est inépuisable.
Je vous remercie.
28 septembre 1990
Rennes - 1er colloque national de l'action sociale des départements
Monsieur le ministre,
Messieurs les présidents de conseil Général,
Mesdames, Messieurs,
Vous avez évoqué depuis deux jours les enjeux de l'action sociale décentralisée.
Il est légitime aujourd'hui en effet avec un recul de plus de 7 ans de s'interroger, de dresser un bilan entre partenaires.
Je vais à mon tour m'interroger et vous faire part, avant d'aborder des questions plus techniques, de deux réflexions de portée générale sur la mise en œuvre de la décentralisation.
Protection de l'enfance
J'ai à l'esprit la protection de l'enfance, je suis préoccupé de constater que certains dysfonctionnements, qui préexistaient à la mise en œuvre de la décentralisation, ont en réalité été renforcés dans de nombreux départements.
Un récent rapport du Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, ce que les services extérieurs du ministère de la Solidarité constataient localement, et en particulier la disparité croissante qui existe entre les départements, ce qui conduit, et ce n'est pas acceptable, à un traitement inégal donc inéquitable des besoins des enfants dans les dispositifs de protection de l'enfance.
Aucun responsable politique ne songe aujourd'hui à remettre en cause la décentralisation dans ce domaine.
Mais je persiste à penser qu'il relève de la mission de l'État de veiller :
- à ce que les disparités constatées entre les départements disparaissent au plus vite, en utilisant au besoin la voie réglementaire,
- à jouer pleinement son rôle de partenaire dans les politiques menées localement et en particulier d'aides à la nécessaire coordination des acteurs et des institutions,
- à favoriser ou susciter toutes les initiatives permettant l'évaluation des actions et des politiques de protection de l'enfance.
Un lieu d'échanges pour l'action sociale décentralisée
Dans la construction de ce nouvel équilibre des compétences et des pouvoirs, le législateur a emprunté des voies audacieuses, laissant à plus tard le soin de clarifier les flous qui réapparaitraient. Identifier ceux-ci, ce n'est pas faire le procès de la réforme.
C'est au contraire reconnaître qu'il faut donner du temps au temps. Reconnaître que des pauses et des étapes sont nécessaires pour trouver un nouvel équilibre, c'est accepter de reconnaître les dysfonctionnements, y compris quand il s'agit de ceux de l'État.
Ce qui manque peut-être aujourd'hui, aux uns comme aux autres, c'est un lieu consensuel d'observation et d'échanges.
À cet égard, je sais que ma préoccupation est partagée.
Je veux saluer ici les initiateurs de ce colloque qui ont souhaité dresser un premier bilan de l'action sociale des départements : Le conseil général d'Ille-et-Vilaine, l'École nationale de la santé publique, l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé.
Je souhaite également adresser mes encouragements à l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée – ODAS – qui a réuni, il y a peu, à Paris, sur le thème de "l'accès aux soins des plus démunis" des représentants des départements et de l'État.
Ces initiatives démontrent, s'il en était besoin, l'intérêt d'une instance plus permanente associant l'État et les conseils généraux, les élus, les techniciens, les représentants des usagers et les associations.
Je voudrais maintenant aborder des dossiers qui touchent pour certains aspects au partage des compétences.
Les personnes âgées et handicapées
J'ai en commun avec les départements deux dossiers très lourds : celui des personnes âgées et celui des personnes handicapées. Ces deux dossiers constituent, pour les conseils généraux, comme pour les responsables gouvernementaux, un sujet de préoccupation majeure. Préoccupation majeure en vérité :
- Nous avons certes des problèmes techniques, parfois urgents, à résoudre et un partage mieux aménagé de nos rôles à redessiner dans un domaine où l'évolution des besoins est très rapide. Je souhaite évoquer avec vous quelques réaménagements nécessaires dans un ensemble qui comporte déjà de nombreuses modalités de collaboration entre l'État et les départements.
- Mais nous avons surtout, et c'est par là que je voudrais commencer, de très grands enjeux politiques et sociaux dans ces domaines, pour répondre à l'attente de nos concitoyens.
Nos concitoyens âgés ou handicapés et leurs familles attendent de notre part à tous l'exercice d'une véritable action de solidarité et non pas, ou plus, d'assistance.
Ils souhaitent une véritable intégration sociale qui fasse de tous, comme le proclamait récemment un congrès mondial du handicap mental : "des citoyens à part entière". Quels que soient les aménagements techniques indispensables, ni les départements, ni l'État, ni l'assurance-maladie ne peuvent se défausser de cette charge. Nous savons tous que cette charge est inéluctablement croissante ; mais notre conception de l'action publique, la mienne en tous cas et celle du Gouvernement, nous impose de l'assumer sans défaillance.
Nos objectifs ne peuvent pas être atteint si nous n'associons pas étroitement la volonté nationale et les dynamismes locaux qui permettent de mettre en place des services ajustés aux besoins.
La volonté nationale, le Gouvernement s'est donné les moyens de l'exprimer fortement au travers des deux principaux instruments qui lui reviennent :
1 – L'instrument législatif et réglementaire :
Ainsi, en concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur, les textes qui définissent le fonctionnement des établissements et services pour les enfants handicapés ont été profondément remaniés. D'autres actions sont menées avec d'autres départements ministériels : Logement ou Transport, par exemple, ou encore avec l'Éducation Nationale, pour que les dimensions "handicap", ou "âge et handicap" soient pris en compte dans leurs politiques propres. J'ai, avec le secrétaire d'État aux handicapés, M. Gillibert, la responsabilité de veiller à l'application effective et rapide de ces textes et des engagements pris ; j'y serai particulièrement attentif.
Il revient également à l'État de modifier les dispositifs dont nous constatons, à l'usage, qu'ils ne fonctionnent pas assez bien. Je voudrais citer ici au moins trois dossiers importants sur lesquels des études ont été conduites dans mes services, ou sont en cours, et sur lesquels je souhaite que nous parvenions bientôt à de nouvelles règles du jeu.
- Premier dossier, celui de la tarification des établissements pour personnes âgées. Indépendamment des mesures quantitatives indispensables, je suis persuadé que le système de fixation des tarifs de ces établissements a profondément besoin d'être révisé, tout simplement parce que les motifs d'entrée des personnes âgées dans des structures spécialisées se sont radicalement transformées au cours des dernières années.
La médicalisation des établissements ou plutôt – je préfère cette expression – la prise en charge progressive de besoins des soins et d'aide à la personne de la plupart des résidents doit être facilitée et les procédures tarifaires allégées. Les établissements médico-sociaux dès lors que leur aménagement le permet, doivent des forfaits de l'assurance maladie en fonction du degré de dépendance de leurs résidents. Il n'est plus admis que les résidents lourds soient simplement renvoyés "à l'hôpital" parce que le service de long séjour est le seul à disposer d'un forfait adéquat. Cette graduation des forfaits, qui pour des problèmes techniques, fera l'objet d'expérimentations et d'évaluations sur le terrain dans les prochains mois.
L'état de dépendance de nombreux résidents nécessitera également que nous prenions des mesures protectrices pour garantir la qualité des prises en charges, dans un domaine où la fragilité de la clientèle peut donner lieu aux pires abus, comme l'ont montré de récents scandales. Pour l'action quotidienne, ce contrôle de la qualité doit s'organiser de façon particulièrement étroite entre les services de l'État et du département.
- Second dossier, celui du fonctionnement des COTOREP et notamment de la seconde section qui concerne beaucoup de handicapés jeunes mais aussi des personnes âgées. Beaucoup de progrès ont été faits dans ce domaine, notamment par l'apport de l'informatisation. Au-delà de ces améliorations, toutefois, des réformes plus profondes de nature réglementaire me sont proposées par les associations ou des partenaires locaux. Je les étudie avec attention, car je suis persuadé que nous pouvons améliorer le dispositif à condition d'en conserver les qualités auxquelles je suis attaché comme les handicapés eux-mêmes. Il ne faut pas se priver surtout des garanties d'appréciation indépendante de chaque cas qu'offrent les COTOREP.
- Troisième dossier enfin, que je mentionnerai plus brièvement : il me paraît que le statut et le fonctionnement des foyers à double tarification qui sont en place à titre expérimental depuis plusieurs années déjà, devraient faire l'objet d'un accord sur des règles précises permettant de clarifier le rôle de chacun des partenaires à chaque étape de la vie de l'institution.
Si, sur ces dossiers législatifs et réglementaires, l'initiative et la conduite des réformes revient à l'État, la consultation, je dirai même l'association des collectivités locales à leur élaboration demeure indispensable. Mon souhait est que l'ensemble des partenaires concernés puissent s'exprimer sur des propositions concrètes.
2 – Les programmes globaux à moyen terme pour la mise en place de services adaptés constituent un second instrument d'intervention important de l'État dans les domaines de la vieillesse et du handicap.
Vous savez que nous parvenons bientôt à la fin de la première année de mise en place d'un plan de création de 14 000 places de travail protégé, en CAT et en ateliers protégés. Dès la seconde année, j'ai souhaité que la mise en œuvre de ce plan, qui mobilise un montant de crédits d'État très importants, se fasse à l'échelon déconcentré : il faut en effet favoriser la meilleure concertation possible sur la mise en place de ces structures, souvent complémentaires d'actions conduites par les départements pour l'hébergement et la vie quotidienne de ces mêmes personnes handicapées.
La complémentarité bien conduite exige la concertation. C'est une première forme de collaboration, qui s'organise souvent bien entre les services de l'État et ceux du département.
La mise en place d'un second plan à moyen terme, concernant les structures d'accueil pour adultes lourdement handicapés, est en cours. Les instructions concernant son application pourront parvenir dans les prochaines semaines aux préfets. Ce second plan nous conduit à disposer en 1993 de 13 000 places au moins dans ce secteur particulièrement déficitaire. Je dis bien "au moins". Il me paraît possible en effet, en organisant avec les départements une collaboration plus étroite encore, plus "organique", de démultiplier nos efforts. C'est pourquoi j'ai demandé que les dotations "hors redéploiement" mises à disposition des préfets pour créer des places en "maisons d'accueil spécialisé" puissent également être consacrées à la création de structures dont la charge est partagée entre les départements et l'assurance maladie.
Voilà un second mode de collaboration qui peut à bien des égards devenir exemplaire : l'État s'engage, en tout état de cause, à dégager les moyens nécessaires pour atteindre 13 000 places en quatre ans. En proposant aux départements d'ajouter leurs efforts propres à ces moyens, l'État ne se désengage pas, il joue un rôle d'impulsion en vue d'une grande politique nationale. Il améliore en outre l'éventail de services proposés aux handicapés qui n'auraient autrement le choix qu'entre des structures de soins lourds entièrement pris en charge par l'assurance maladie et des établissements où celle-ci n'intervient pas de façon permanente et structurelle.
Bien entendu, une telle collaboration organique nécessite que les règles de fonctionnement des établissements concernés soient clairement établies pour tous les partenaires. Je m'en préoccupe d'abord pour les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles qui doivent bénéficier de ces mesures et non risquer d'en pâtir.
Dans le domaine des personnes âgées, vous savez que nous avons également réalisé en 1990 un effort particulier en mettant "hors redéploiement" 350 millions de francs à disposition des DDASS et des DRASS pour accélérer la médicalisation des établissements. Je viens d'apprendre que les 15 000 places nouvelles que nous souhaitions effectivement créer, soit en section de cure, soit en service de soins à domicile sont effectivement créés en 1990. Mais mes services viennent également de me faire savoir que les besoins recensés pour l'avenir demeurent tout aussi importants. C'est pourquoi je souhaite qu'une décision de moyen terme soit prochainement arrêtée par l'ensemble du Gouvernement pour faire face dans les meilleures conditions à des besoins très rapidement croissants.
La mise en œuvre de tels programmes doit nous permettre de considérer les prochaines années comme des années fécondes. Dans les secteurs des personnes handicapées et âgées, ces années verront la fin d'une période que je n'hésite pas à qualifier de douloureuses pour de nombreuses familles qui ne trouvaient pas facilement d'établissement ou de service adapté à leurs besoins.
Le revenu minimum d'insertion
L'action concertée entre l'État et les départements a trouvé un terrain nouveau à une échelle nationale avec l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. Sans revenir sur tous les aspects de cette importante avancée sociale, je souhaite vous entretenir de trois points qui présentent un enjeu important pour la réussite de l'insertion.
Les contrats d'insertion
Je considère le bilan provisoire du R.M.I. comme globalement positif bien qu'il soit très contrasté à l'image des situations locales. La carte des contrats d'insertion rendue publique en décembre 89 et en mai 90 rend compte de cette diversité. Je présenterai à nouveau en décembre 90, la carte nationale actualisée des contrats d'insertion.
La qualité et le nombre des contrats dépendent pour une part, de l'offre d'insertion et donc de celle des actions d'insertion financées par les conseils généraux.
Je ne veux pas que mes propos soient interprétés comme une volonté de faire du chiffre à tout prix, mais à l'échelle des 390 000 allocataires en métropole, 85 000 dans les DOM (chiffres au 30.06.90), il est tout à fait possible d'élever progressivement le nombre et la qualité des contrats d'insertion.
On peut noter, et je m'en félicite au 30 juin 90, une notable amélioration du degré de consommation des crédits d'insertion départementaux.
Ont été engagés 38 % des contributions 1989 et 1990.
Je veux y voir le signe que le processus d'insertion est enclenché après avoir essuyé dans les derniers mois, les lourdeurs de la mise en route des procédures financières.
L'investissement des départements
La charge financière des départements est un élément à prendre en compte dans les problèmes qui peuvent ici ou là freiner la mise en œuvre de l'insertion.
Il ressort des chiffres et des analyses réalisées par mes services que globalement l'exécution des budgets 1989 ne s'est pas soldée pour les départements par une charge supplémentaire et loin de là.
La situation des départements est cependant très contrastée.
Ainsi, je note que certains départements très minoritaires ne semblent pas avoir réalisé d'économies et connaissent une progression des dépenses de cotisations d'affiliation à l'assurance personnelle R.M.I.
Il faut savoir que les dépenses d'assurance personnelle devraient décroitre dans les mois à venir avec une meilleure gestion des sorties du RMI, et le développement de l'insertion. Laquelle favorisera une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il y a aussi lieu de s'interroger dans certains cas, sur le maintien à un niveau élevé des dépenses d'aide sociale à l'enfance.
Les outils de l'insertion
Je voudrais attirer votre attention sur les outils mis à disposition des collectivités pour l'insertion par l'emploi et la formation. Un décret paru le 10 juillet 1990 à mon initiative a permis s'agissant des actions d'insertion entreprises pour les bénéficiaires du RMI, l'alignement des cotisations accidents du travail sur celles dues pour les stagiaires de la formation professionnelle. Cette simplification a levé un des derniers obstacles au développement des actions collectives d'insertion financées par les départements.
Les collectivités peuvent également recourir aux contrats emploi solidarité CES qui sont ouverts aux bénéficiaires du RMI. En la matière d'après un récent pointage la dispersion entre départements est énorme puisque l'écart maximum/minimum court de un à 100 pour le recours au CES.
Un tel écart ne peut s'expliquer que par une insuffisante circulation de l'information sur ce type de contrat, et je veux inciter ceux qui n'ont pas encore explorer ces dispositions à le faire sans tarder.
En tout état de cause, une remise en cause des principes régissant le revenu minimum d'insertion ne me paraît pas à l'ordre du jour.
Mes services et la délégation au revenu minimum d'insertion adaptent en permanence le dispositif, en liaison avec tous les partenaires. Sont parus les jours derniers plusieurs textes d'ordre réglementaire qui témoignent de ce suivi attentif et régulier :
- décret du 3 septembre 1990 supprimant le délai de carence pour l'affiliation à l'assurance personnelle.
- circulaire du 25 septembre relative aux procédures d'urgence.
D'autres textes sont en préparation.
Je suis bien sûr ouvert à la concertation avec les présidents de conseils généraux sur ce sujet comme sur les autres. Vous trouverez toujours en moi un partenaire actif, mais également garant de l'intérêt supérieur de l'État et de l'égalité de tous devant la loi.
Les fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Pour être tout à fait complet, je souhaite informer les responsables des départements et élus locaux ici réunis, que le dispositif créant des fonds d'aide financière aux jeunes de 16 à 25 ans en difficulté a été bouclé par une circulaire datée du 20 août qui précise les modalités de passation des conventions avec les collectivités locales.
Ces fonds complémentaires des dispositifs existants et gérés contractuellement avec ces collectivités, seront abondés par l'État à hauteur maximum de 50 % et ils peuvent servir une aide ponctuelle liée à un projet d'insertion adapté à la situation des jeunes.
Mon objectif à très court terme est d'aider avec le soutien des collectivités intéressées environ 10 000 jeunes au moyen de ces fonds.
Les personnels
Comment parler d'action sociale décentralisée sans évoquer le rôle irremplaçable des personnels. La décentralisation c'est aussi la mise en place d'une administration nouvelle.
Dans cette nouvelle fonction publique dite territoriale, je suis attaché comme vous, à préserver la culture sociale, les métiers et les compétences. C'est un acquis précieux qu'il ne faudrait pas dilapider.
Les élus locaux trouvent grâce à ceux d'entre vous, qui œuvrez dans cette administration, l'éclairage nécessaire à leurs opérations et la capacité de gérer, d'anticiper et de développer l'action départementale.
Je me plais donc à rendre hommage au personnel départemental avec une pensée particulière pour les personnels sanitaires et sociaux.
Nous savons par exemple que les actions d'insertion ne peuvent s'engager que si le contact avec les services sociaux a ouvert la voie à la démarche d'insertion. Une bonne partie de l'instruction administrative et sociale du RMI passe par le service social départemental.
J'ai constaté que l'accomplissement des tâches du service social départemental se trouvait parfois compliqué par une certaine lenteur dans le remplacement des postes mis à disposition de l'État. Pour le court terme, ont été prises les mesures susceptibles de permettre ces remplacements.
À moyen terme, j'ai demandé un rapport sur les orientations susceptibles de permettre d'assurer la pérennité des interventions de l'État nécessitant le recours au service social.
Il est nécessaire maintenant d'organiser les professions sanitaires et sociales dans le cadre des fonctions publiques territoriales et hospitalières. C'est une préoccupation que je partage avec Philippe Marchand et Pierre Joxe. Nous aurons alors à vérifier si les niveaux de formation initiale sont correctement ajustés aux politiques nationale et départementale. Ce travail de remise en ordre est l'un de mes objectifs pour les prochains mois.
Voilà les considérations dont je voulais vous faire part aujourd'hui, avec le souci de vous éclairer sur mes perspectives et orientations.
Monsieur le ministre,
Messieurs les présidents de conseil général,
Mesdames, Messieurs,
Merci de votre attention