Texte intégral
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Assemblée nationale Mardi 24 juin 1997
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu Mme Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Après avoir souhaité la bienvenue à ses collègues, le président Claude Bartolone a jugé significatif que, pour la commission, les travaux de la nouvelle législature débutent par les dossiers de la culture et de la communication.
Mme Catherine Trautmann a tout d’abord observé que le ministère dont elle avait la charge devait traiter d’un certain nombre de sujets sensibles, et ce qu’il s’agisse de l’actualité la plus immédiate ou de questions plus fondamentales. Elle a ensuite proposé d’évoquer tout d’abord les textes législatifs en cours de préparation qui seront prochainement soumis au Parlement, puis de faire un point sur le budget de la culture, qui apparaît aujourd’hui, compte tenu du gel des crédits, comme le plus sinistré de tous les budgets et enfin, de revenir sur les questions audiovisuelles, dont certaines devront être traitées en urgence.
S’agissant du calendrier des travaux législatifs, un projet de loi sur l’audiovisuel est actuellement déposé au Sénat pour une deuxième lecture. Fortement enrichi en première lecture par les deux assemblées, ce texte est ouvert à des problématiques très diverses. Le Gouvernement souhaitant revoir certaines de ses dispositions et en apporter de nouvelles, notamment au sujet de la concentration capitalistique dans les industries culturelles et des nouveaux services faisant appel aux technologies multimédia, un nouveau projet de loi sera déposé à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre qui reprendra, parfois sous une nouvelle forme, un certain nombre de dispositions du projet actuel. La situation du secteur audiovisuel est cependant marquée par deux difficultés qu’il convient de régler de façon urgente. D’une part, la fusion de la Sept-Arte et de la chaîne éducative. La Cinquième n’est aujourd’hui réalisée ni techniquement, ni juridiquement. Elle n’est symbolisée que par la seule présidence commune de M. Jérôme Clément. D’autre part, en matière de diffusion satellitaire, la question des règles applicables aux bouquets de programmes numériques comme celle des décodeurs ne sont pas résolues. L’ensemble de ces problèmes pourrait donc faire l’objet de dispositions réglementaires à brève échéance.
En matière culturelle, plusieurs textes sont actuellement en préparation.
Un projet visant à modifier l’ordonnance de 1945 sur les spectacles est actuellement au Conseil d’État et prévoit notamment l’obligation de la détention d’une licence pour tous les organisateurs de spectacles. Il permettra également d’aborder la question du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle qui peut être traitée en utilisant la taxe sur les spectacles, actuellement perçue par les collectivités locales pour assurer une compensation financière du régime, aujourd’hui financé par l’Unedic. Cette disposition doit cependant encore être négociée avec les collectivités concernées car elle touche à la question beaucoup plus large du partage du financement de la politique culturelle entre les différentes autorités publiques.
Un autre projet prochainement transmis pour avis au Conseil d’État concernent les droits d’auteur applicable aux bases de données, tant en ce qui concerne la structure de ces bases que les informations qu’elles véhiculent. L’adoption de ce texte est rendue obligatoire par la nécessité de transporter dans les délais assez brefs, la directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données.
Un projet de code du patrimoine est également en bonne voie, mais n’est pas encore prêt à être soumis au Parlement.
Deux autres projets de loi, moins aboutis, touchent enfin deux secteurs auxquels le ministre est particulièrement attentif. Le premier concerne le développement de l’enseignement de la musique et de la danse. L’objectif en la matière consiste à donner un accès beaucoup plus large à ces disciplines artistiques, mais cet objectif se heurte à la nécessité de dégager des moyens financiers.
Le second a pour objet une réforme de la loi de 1941 sur l’archéologie, et plus précisément de ce que l’on appelle l’archéologie préventive. Le statut de l’AFAN (Association française de fouille pour l’archéologie nationale) fait notamment l’objet d’un débat au sein de la profession.
Mme Catherine Trautmann a ensuite abordé la question du budget de la culture, soulignant que l’objectif essentiel en la matière était le retour au montant de 1 % du budget de l’État pour les crédits consacrés à la culture. Ce seuil, atteint par la loi de finances pour 1993, n’a pas été maintenu par la suite, les crédits ayant progressivement subi une érosion de l’ordre de 3 milliards de francs par rapport à l’enveloppe budgétaire de 1993. La situation actuelle est particulièrement préoccupante, puisqu’un nouveau gel de crédits est intervenu sur le budget de 1997 à hauteur de 804 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, et de 594 millions de francs en autorisations de programme. La levée de ce gel d’ici le collectif budgétaire est une priorité. Quant au niveau global du budget, le retour à l’objectif de 1 % nécessiterait une augmentation de 17,5 % des crédits actuels du ministère. S’il paraît peu réaliste d’y parvenir en une seule année, il est en revanche possible d’envisager une remise à niveau progressive au cours de l’année 1997 et des deux années suivantes. Dans ce cadre, il convient de veiller à un abondement des crédits inscrits au titre IV, dont les effets en matière d’emplois et d’aménagement du territoire sont particulièrement bénéfiques. L’enjeu d’un tel abondement consiste notamment à ouvrir à chacun un accès à la culture, quel que soit le lieu de résidence. Sans augmentation des crédits, il est probable que plusieurs musées seraient en effet conduits à fermer. Le ministère est également très attentif à la résorption des emplois précaires dans les institutions culturelles.
En résumé, trois priorités budgétaires peuvent être dégagées dans le domaine de la culture.
Il est tout d’abord particulièrement important de trouver un bon équilibre dans la répartition des efforts financiers respectifs de l’État et des collectivités locales. À cet égard, il est évident que l’État a des responsabilités particulières en ce qui concerne les grands équipements qui relèvent directement de sa compétence (musées, orchestre, bibliothèques…), mais le niveau de prise en charge est encore trop inégal entre les institutions d’Île-de-France et celles de province, proportionnellement moins aidées.
Le niveau des crédits affectés au patrimoine, particulièrement touchés par les réductions de crédits décidées par le gouvernement précédent, sera la deuxième priorité, notamment parce que toute contraction de crédits dans ce secteur entraîne des conséquences dommageables pour les entreprises bénéficiant de commandes publiques, et donc pour l’emploi.
Enfin, les crédits de l’architecture seront revalorisés afin de réaliser la réforme des écoles d’architecture et de l’ensemble des établissements dépendant de la direction de l’architecture qui est aujourd’hui nécessaire.
En matière de politique culturelle, deux orientations essentielles peuvent être retenues : le développement de l’enseignement et de l’accès aux disciplines artistiques et l’introduction des technologies multimédia dans le secteur culturel.
Il conviendra aussi d’examiner attentivement les propositions faites par la commission présidée par M. Jacques Rigaud à la fin de la précédente législature, notamment en ce qui concerne la restructuration de l’administration de la culture.
Traitant ensuite du secteur de la communication, Mme Catherine Trautmann a indiqué que dans la perspective du dépôt du nouveau projet de loi sur la liberté de communication, une large concertation avec les parties intéressées serait engagée. Au-delà de ce projet de loi, le ministère devra affronter la succession des mutations que connaît actuellement le secteur audiovisuel, dans lequel les enjeux économiques et culturels sont considérables.
S’agissant de la directive « Télévision sans frontière », il est clair que les orientations de la nouvelle directive finalement adoptées par le Parlement européen ne répondent pas aux préoccupations françaises, notamment en ce qui concerne les quotas de production et la prise en compte des nouveaux services. Les effets pervers de la directive de 1989 subsistent et n’ont pas été corrigés. Il est donc important de doter la France d’une législation nationale solide reflétant une stratégie qui ne soit pas exclusivement défensive mais favorise le développement des industries de programmes sans pour autant déstabiliser les entreprises audiovisuelles et entraver leur adaptation aux nouvelles technologies de la communication.
La situation de la SFP, aujourd’hui très délicate, constitue un autre point de désaccord avec la Commission européenne. Non seulement la Commission refuse que lui soient accordées de nouvelles subventions, mais encore elle exige le remboursement d’un milliard de francs d’aides déjà versées. Pourtant, si rien n’est fait, la SFP risque de se trouver en situation de dépôt de bilan dès le mois d’octobre, étant rappelé que les propositions de rachat antérieurement formulées ont été retirées. Quant à la position des syndicats, elle aboutit en fait à proposer la dilution du déficit de la SFP dans celui du budget de l’État, ce qui ne constitue pas une solution très satisfaisante.
De manière générale, il convient à la fois de soutenir le développement de l’industrie audiovisuelle et d’accorder une plus grande attention au contenu de ses programmes, ce double impératif étant particulièrement justifié pour le cinéma, qui se situe à la croisée des secteurs de la culture et de la communication.
La question de la réforme de l’audiovisuel extérieur sera d’autre part examinée dans les meilleurs délais en coopération avec le ministère des affaires étrangères.
Les difficultés rencontrées par la presse écrite retiennent bien évidemment l’attention du nouveau Gouvernement. Cette question doit être traitée en tenant compte du fait que la lecture de la presse constitue un des moyens d’accès à l’écrit. Il est préoccupant de constater que le « taux de lecture », s’il reste important parmi les catégories sociales les plus cultivées et les plus aisées ou chez les personnes âgées, tend à décliner chez les jeunes qui, en particulier, lisent de moins en moins la presse quotidienne. On peut certes envisager de mobiliser rapidement une réserve de quinze millions de francs inscrite dans le budget et destinée à l’aide au portage, mais cet apport n’est évidemment pas à la hauteur du problème rencontré. Certains journaux risquent en effet d’être rachetés à brève échéance et l’ensemble du secteur de la presse écrite s’interroge sur sa place parmi les autres médias. Une réflexion sur l’indépendance paraît donc nécessaire, tant dans le domaine des groupes de presse que dans le domaine journalistique proprement dit, même si le ministre de la culture n’a évidemment pas à se mêler du contenu rédactionnel des journaux.
Après l’exposé du ministre, une première série de questions et d’interventions a porté sur la culture.
Mme Odette Grzegrzulka a posé des questions sur :
- la possibilité d’élargie le texte sur les enseignements artistiques spécialisés à d’autre matières que la musique et la danse, l’implication de l’éducation nationale et la définition de modalités spécifiques de financement pour les collectivités locales dans ce projet ;
- les priorités retenues dans le projet de budget pour 1998 dans le cadre du redressement budgétaire spectaculaire annoncé par le Premier ministre, le rééquilibrage entre Paris et la province se devait d’être l’une d’entre elles ;
- la restauration du rôle des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ;
- l’amélioration de l’accès des parisiens aux institutions culturelles de la capitale.
M. René Couanau a rappelé son attachement à la SFP en tant qu’outil de production, en souhaitant qu’une solution soit prochainement apportée à ce problème et a soulevé le grave problème que pose aux collectivités locales la soumission à la TVA des subventions aux événements culturels.
M. Serge Janquin, après avoir souligné les difficultés que pourrait susciter l’application de la loi sur l’enseignement spécialisé de la musique et de la danse, a considéré que trois préoccupations devaient être prises en compte en la matière :
- il convient d’abord de garantir la qualité de cet enseignement ;
- il faut également permettre aux collectivités locales, dont les capacités de financement sont limitées, de lisser l’augmentation prévisible des charges qui en résultera ;
- enfin, il serait souhaitable de prévoir une période transitoire pour les personnels assurant cet enseignement, dans l’attente de leur admission au concours qui leur sera imposé, ou bien d’envisager la création d’un corps spécial d’auxiliaires qui leur permettrait de rester en fonction jusqu’à leur retraite.
M. Édouard Landrain, après avoir fait part de son scepticisme quant à l’augmentation annoncée des crédits, a rappelé que le gouvernement précédent avait mis l’accent dans sa politique culturelle sur le rééquilibrage entre Paris et la province et souhaité savoir si cette orientation serait poursuivie. Il serait d’autre part souhaitable que les travaux de la mission d’information sur la presse écrite entamés sous la dixième législature puissent se poursuivre après un renouvellement de sa composition.
M. Jean Bardet a noté que l’objectif du 1 % serait atteint progressivement et non pas immédiatement comme cela avait d’abord été annoncé. À propos de la francophonie, il a ensuite posé des questions sur :
- le partage des responsabilités entre le ministère de la culture et celui des affaires étrangères, par exemple pour la participation au prochain sommet de la francophonie qui se tiendra à Hanoï ;
- le projet d’extension de TV5 au continent nord-américain ;
M. Pascal Terrasse a demandé que soient mieux pris en compte, dans la politique culturelle, le monde rural ainsi que les arts du cirque et la préhistoire, qui ont été trop souvent oubliés dans les dernières années.
M. Patrick Bloche, se déclarant satisfait par l’annonce de l’augmentation des crédits de la culture, a souhaité que dans la réflexion sur le nécessaire rééquilibrage de ces crédits entre Paris et la province, les carences du conseil régional d’Île-de-France et de la Ville de Paris, en particulier en ce qui concerne le financement des animations culturelles de proximité dans l’est parisien, soient prises en compte. En effet, la Ville de Paris ne consacre que 4 % de son budget à l’action culturelle, ce qui a inévitablement conduit l’État à assumer le financement des institutions culturelles de la capitale.
En matière de distribution cinématographique, on ne peut que se féliciter de la mesure conservatoire prise par le ministre dès son arrivée au sujet du projet de multiplexe de l’Aquaboulevard, mais il serait intéressant de connaître ses orientations à plus long terme sur la question.
Enfin, il serait souhaitable que la répartition des compétences ministérielles en ce qui concerne le développement de l’utilisation en France, d’Internet, soit précisée.
M. Jean-Jacques Weber s’est inquiété de savoir si la Confédération musicale de France (CMF) et les fédérations de société de musique allaient être associées à l’élaboration du projet de loi relatif à l’enseignement spécialisé de la musique et de la danse, a fait part des préoccupations des présidents des conseils généraux et régionaux à l’égard des répercussions que pourrait avoir ce texte sur les finances locales et craint une dérive qui profiterait, au détriment des enseignants bénévoles, aux diplômes des conservatoires. Il a regretté que les ministres de la culture ne s’intéressent jamais à la musique « officieuse », non subventionnée, pratiquée en amateur, par exemple au sein des fanfares et les harmonies municipales et a redouté que le projet de loi sur les enseignements artistiques spécialisés ne pénalise ce type de pratiques musicales.
Il a ensuite évoqué le problème de l’application de la TVA aux subventions versées par les collectivités locales aux associations culturelles.
M. Patrice Martin-Lalande a posé des questions sur :
- les domaines dans lesquels des économies seraient réalisées dans le prochain budget de la culture ;
- la poursuite, dans le cadre de l’équilibre Paris-province, des grands projets prévus en région par les précédents gouvernements.
M. Louis de Broissia s’est inquiété :
- de la charge financière que représente pour les communes le fonctionnement des écoles de musique ;
- d’une consultation des représentants des maires de France et des présidents de conseils généraux et régionaux lors de l’élaboration du projet de loi sur les enseignements artistiques spécialisés ;
- de la réduction drastique des crédits du patrimoine dans le budget pour 1997, suivie d’un gel des crédits sur lequel il convient de revenir en débloquant rapidement des crédits de paiement.
Le président Claude Bartolone a interrogé le ministre sur :
- l’avenir de l’Orchestre de Paris et son éventuel hébergement au Théâtre des Champs Élysées pour la saison prochaine, la salle Pleyel dans laquelle il est actuellement installé devant être vendue avant la fin de l’année ;
- la position du Gouvernement au sujet du Théâtre national de la danse et de l’image de Châteauvallon et le sort de son actuel directeur Gérard Paquet ;
- la possibilité de raccourcir les délais de versement des subventions aux associations culturelles dont le budget est largement obéré par des frais financiers dus à des difficultés de trésorerie.
En réponse aux intervenants, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a apporté les informations suivantes :
Sur les enseignements artistiques :
Il convient en premier lieu de préciser que la qualité de l’enseignement spécialisé de la musique et de la danse relève essentiellement de la responsabilité de l’État, qui devra néanmoins prendre en compte la situation des personnels actuellement en activité.
Le texte relatif à l’enseignement spécialisé de la musique et de la danse est pour le moment incomplet. Les autres enseignements artistiques – en particulier les arts plastiques – et la formation professionnelle doivent être également abordés et le projet doit pour cela être redéfini, en collaboration avec M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les initiatives en matière d’aménagement des rythmes scolaires devront également être prises en compte par ce texte.
Le financement de l’enseignement spécialisé de la musique et de la danse, dont le montant total est évalué à 9 milliards de francs, est réparti entre l’État (2 milliards de francs), les communes (6 milliards), les départements (0,75 milliard) et les régions (0,45 milliard). Toute mesure de rééquilibrage de ce financement ne pourra se faire qu’en relation avec l’Association des maires de France, celle des maires des grandes villes, l’Association des présidents de conseils généraux (APCG) et l’Association des présidents de conseils régionaux (APCR). Il faudra également déterminer les crédits relevant d’une politique nationale et les crédits déconcentrés dont la gestion appartiendra aux instances régionales et locales. Ce problème fera prochainement l’objet d’une réunion de travail avec les préfets et les DRAC qui précédera les rencontres avec les responsables locaux.
S’agissant des enseignants artistiques, la question de l’élaboration d’un statut d’auxiliaire ou de leur titularisation par concours doit être examinée en collaboration avec le ministre de la fonction publique ; la question se pose toutefois de manière différente lorsque ces personnes sont embauchées par des collectivités locales ou par des associations.
La vocation du ministère de la culture n’était pas de régenter l’ensemble des activités et des pratiques culturelles, la pratique amateur devant être distinguée des activités d’enseignement. Il serait cependant souhaitable de consacrer des moyens supplémentaires au soutien des pratiques amateur car elles sont souvent le premier contact avec la musique ou la danse. Plus généralement, le rôle de l’État est de permettre le développement d’un contexte favorable à l’épanouissement de ces activités.
En matière de francophonie, le partage des compétences est actuellement le suivant : les questions relatives à la francophonie sont du domaine du ministère des affaires étrangères tandis que les actions de soutien à la langue française relèvent du ministère de la culture. Il est en effet regrettable qu’au gré des gouvernements et des décrets d’attribution, ce secteur fasse des « allers-retours » entre la rue de Valois et le quai d’Orsay. Une rencontre avec le ministre des affaires étrangères, prévue le 1er juillet prochain, permettra de préparer le sommer d’Hanoï et de définir les moyens d’une action concertée. Le développement d’initiatives destinées à relancer le rayonnement de la francophonie s’impose d’autant plus que nous sommes confrontés à une forte concurrence anglo-américaine, tant en Afrique qu’en Europe centrale.
Sur le rééquilibrage de la politique culturelle entre Paris et la province :
Les dépenses culturelles de la Ville de Paris sont effectivement inférieures à la moyenne des villes de France (11 % du budget communal). À titre d’exemple, la ville de Strasbourg y consacre 20 % de son budget. Au-delà des institutions culturelles de dimension nationale légitimement financées par le budget général, l’État prend donc en charge à Paris des institutions financées ailleurs par les collectivités locales.
L’offre culturelle est forte à Paris mais la diffusion et l’accès à la culture pour un public défavorisé ne sont pas satisfaisants. L’accès à la culture est un ciment du lien social et un facteur d’intégration dans la vie de la cité. Pour atteindre cet objectif, il convient de trouver des règles claires, acceptées par les différents partenaires.
Sur les problèmes budgétaires :
La rapidité du versement des subventions est un problème grave car les retards entraînent effectivement des surcoûts qui grèvent injustement le budget des associations. L’amélioration de cette situation sera un des objectifs du ministère.
Il sera effectivement nécessaire de revenir sur le gel des crédits affectés au patrimoine à hauteur de 500 millions de francs.
Il conviendra également d’ouvrir le débat avec le ministre des finances sur le problème de l’imposition à la TVA des événements culturels organisés par les collectivités territoriales et les associations. La situation actuelle n’est pas acceptable.
La préhistoire fait partie des préoccupations des services chargés du patrimoine ; il est vrai que le Centre national de Lascaux bénéficie de moyens insuffisants et qu’il conviendra de revoir cette situation.
Les arts de cirque bénéficient de 11 millions de francs de soutien de l’État en 1997 et relèvent pleinement des compétences du ministère de la culture. Certaines questions spécifiques devront être approfondies, telles que l’organisation des professions concernées et la formation aux métiers du cirque.
En ce qui concerne le développement des multiplexes, le recours déposé devant la commission nationale au sujet du projet de l’Aquaboulevard est effectivement une mesure conservatoire, qui recouvre un véritable problème d’aménagement du territoire. Il faut souligner que la procédure d’autorisation des multiplexes n’est pas fondée sur des critères essentiels pour le cinéma (tels que le public ou la part, dans la programmation, des films d’art et d’essai et des films en version originale), mais beaucoup plus des préoccupations d’ordre commercial. L’ensemble du sujet reste donc à traiter, car les conséquences de cette véritable guerre des multiplexes sont inquiétantes tant pour le cinéma que pour les collectivités locales et la politique de la ville. Il faudra notamment s’interroger sur le maintien du soutien public à des installations réalisées au moindre coût, ainsi que sur les conditions de programmation offertes par les multiplexes : on peut en effet arriver, grâce à des appels d’offres et à des cahiers des charges adaptés, à des résultats très satisfaisants, notamment en matière de liens avec l’enseignement et d’insertion dans le réseau culturel local.
Les avis sont très divergents sur l’installation de l’Orchestre de Paris au Théâtre des Champs Élysées et le sort de la salle Pleyel ; une concertation va donc être engagée.
L’action de l’État en ce qui concerne Châteauvallon s’inscrit dans la continuité : il s’agit de s’opposer, à Toulon comme à Orange, aux décisions des municipalités du Front national afin de garantir la liberté d’accès à l’offre culturelle. Pour autant, on ne peut éviter de s’interroger sur les conséquences de cette attitude de l’État qui rend indolore la pénalisation qu’entraînent les mesures discriminatoires prises par ces municipalités en matière culturelle. En tout état de cause, l’État ne peut pas se désengager lorsqu’il s’agit de structures de qualité qui ont reçu son label et bénéficiaient déjà de son soutien.
L’extension de TV5 en Amérique du Nord reste une priorité, de la même manière que le développement général de cette chaîne grâce notamment à l’amélioration de ses programmes.
La commission est ensuite passée aux questions portant sur la communication.
M. Didier Mathus, après avoir souligné que le Gouvernement devrait arrêter une véritable stratégie en matière de communication audiovisuelle, a formulé les observations et les questions suivantes :
- En ce qui concerne le phénomène de concentration capitalistique dans le secteur de la communication, outre que celle-ci est toujours négative pour la démocratie, la situation de la France est exceptionnelle puisque les principaux opérateurs sont désormais adossés à des groupes industriels dont l’activité est totalement étrangère à la communication. La tendance à la concentration, encouragée par le précédent gouvernement est aggravée par le fait que la France est le seul pays au monde où ces opérateurs – Générale des eaux, Lyonnaise des eaux, Bouygues, Matra-Hachette – voient la part majeure de leur activité procurée par des marchés publics. Il est donc nécessaire de revenir sur les dispositions de la loi Carignon en matière de seuil de détention du capital d’une chaîne de télévision par un opérateur (retour à un plafond de 25 % contre les 49 % autorisés depuis 1994) et de renouvellement tacite de l’autorisation. Il faudra également faire en sorte que les opérateurs audiovisuels ne dépendent pas des marchés publics, comme le proposait un amendement déposé par le groupe socialiste lors du dernier texte audiovisuel en interdisant aux entreprises détenant plus de 10 % d’une société audiovisuelle de soumissionner à des marchés publics.
- En ce qui concerne la place du service public dans la paysage audiovisuel, compte tenu des orientations du Gouvernement, il est nécessaire de préciser les conséquences de la réduction de la part des recettes publicitaires dans son financement, et notamment la nouvelle répartition entre le produit de la redevance et les subventions budgétaires. Par ailleurs, il conviendra de déterminer le rôle du service public dans les nouveaux modes de diffusion numérique par satellite, sa vocation n’étant pas de participer à des plates-formes de diffusion mais d’être opérateur de chaînes thématiques. Le service public doit donc figurer dans tous les services diffusés par satellite afin d’être reçu par le plus grand nombre et l’exclusivité accordée à TPS doit être revue. Enfin, il convient de s’interroger sur l’affaiblissement du groupe Radio France, conséquence directe des choix discutables et coûteux de son actuel président, tels que la création d’une nouvelle radio jeunes, qui a pour résultat une segmentation de l’audience entre générations.
M. Roland Carraz, après avoir souligné la nécessité de développer l’accès au réseau Internet, a posé des questions sur la répartition des compétences ministérielles dans ce domaine, sur les intentions du Gouvernement en matière de réglementation et d’encouragement et sur le droit de regard du porte-parole du gouvernement sur les sites gouvernementaux.
M. Christian Kert a posé des questions sur :
- la fusion entre Arte et la Cinquième et le respect de la programmation de chacune des deux chaînes ainsi que la différenciation de leur budget ;
- le devenir de l’exclusivité accordée à TPS par France-Télévision pour sa diffusion numérique par satellite ;
- le maintien du projet d’audit des fréquences de Radio France, destiné à permettre la réattribution de fréquences disponibles à de grandes radios généralistes ;
- le sort des dispositions du projet de loi sur l’audiovisuel relatif aux modalités de changement de catégorie des radios locales ;
- la prise en compte du souhait exprimé par l’Assemblée nationale sous la précédente législature, de remise à plat des aides à la presse écrite ;
- les réponses au problème de la violence à la télévision, la signalétique d’ores et déjà mise en place, devant être complétée.
Mme Yvette Benayoun-Nakache a posé des questions sur la presse écrite concernant :
- la possibilité de revenir sur la suppression de l’abattement pour frais professionnels des journalistes, en particulier des journalistes de la presse locale ;
- le soutien financier à la presse locale ;
- le contrôle du rachat de journaux régionaux par des groupes nationaux ;
- l’indépendance éditoriale des journalistes.
M. Michel Françaix a formulé des observations concernant :
- l’équilibre à trouver dans la répartition des ressources publicitaires entre l’audiovisuel et la presse écrite afin d’assurer la pérennité de cette dernière ;
- l’évolution du système des aides à la presse, qui est aujourd’hui anachronique et inadapté, en particulier pour ce qui concerne les aides postales ;
- les dangers que représentent, à l’instar de ce que l’on observe dans l’audiovisuel, le mouvement de concentration dans la presse écrite et les rachats de journaux par des groupes industriels peu concernés par la nécessité de garantir le pluralisme.
M. Jean-Jacques Weber s’est indigné des difficultés de réception dans le sud de l’Alsace, de plusieurs chaînes hertziennes (la Cinquième, M6 et Arte), ainsi que de certaines chaînes européennes (comme Euronews), qui ne sont accessibles que par le biais des réémetteurs suisses.
En réponse aux intervenants, Mme Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement, a apporté les informations suivantes :
Le problème des moyens du service public de l’audiovisuel doit être envisagé dans le cadre de la réflexion globale sur le financement de la presse écrite et de l’audiovisuel et de l’accès des différents médias à la publicité. Les arbitrages dans ce domaine sont délicats. Il convient de veiller à la qualité des programmes offerts par le service public et de lui fixer des objectifs publicitaires clairs, raisonnables et stables. Les revenus du marché publicitaire ne sont pas extensibles à l’infini. Les chaînes privées présentent aujourd’hui des résultats bénéficiaires (554 millions de francs pour TF1 et 1,5 milliard de francs pour Canal+ en 1995) alors que l’on prévoit une situation déficitaire pour les chaînes du service public en 1997 dont les objectifs budgétaires étaient manifestement disproportionnés ou trop ambitieux. Il faut donc veiller au respect des équilibres entre les différents opérateurs et mener en parallèle les différentes réflexions sur le financement des médias, leur concentration, la recherche de la qualité des programmes et la garantie de l’indépendance des rédactions. C’est dans cette perspective que doit être envisagée la vocation des programmes du service public à être diffusés sur tous les supports et donc notamment sur tous les bouquets numériques satellitaires.
On peut par ailleurs observer que les progrès effectués au niveau européen dans la reconnaissance de la notion de service public sont de nature à renforcer la légitimité de celui-ci. Le projet de loi qui sera prochainement présenté traitera évidemment de la place du service public dans le paysage audiovisuel français.
Le problème très important de la concentration capitalistique dans les différents médias doit être traité de manière globale, en particulier dans ses dimensions horizontale et verticale, puisqu’il concerne la radio et la télévision hertzienne et numérique, mais également la presse écrite, les télécoms, les réseaux câblés et les transports.
Il faut souligner que, de manière surprenante, l’audit des fréquences radios dont la responsabilité a été confiée au CSA a été décidé sans qu’aucun financement n’ait été prévu. Le Gouvernement souhaite que cet audit soit réalisé dans des conditions d’indépendance irréprochable et cherche les moyens d’y parvenir.
Le Gouvernement souhaite que le réseau internet soit accessible au plus large public et, en particulier, dans les bibliothèques. La solution des problèmes juridiques complexes posé par cet accès fera l’objet d’une concertation interministérielle.
Il convient également de développer les industries multimédias et d’étendre à cet effet l’accès au fond d’aide à la production géré par le CNC. Celui-ci a proposé d’ouvrir l’accès à ce fonds pour aider à la constitution du patrimoine audiovisuel et soutenir le développement de projets multimédias porteurs d’emploi.
S’agissant de Radio France, la règle consistant pour le Gouvernement à ne pas s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises publiques doit prévaloir tant en ce qui concerne le choix des animateurs que les projets de la chaîne. Aussi a-t-il été décidé de maintenir, après explication du projet, la mise en place de la « radio jeunes » et de vérifier, après trois mois de fonctionnement, si l’objectif initialement poursuivi était atteint, afin que le respect du travail accompli par Radio France puisse s’articuler avec le souci d’une optimisation de l’utilisation de l’argent public.
La violence à la télévision est un sujet important qu’il a lieu d’examiner en collaboration avec les ministres en charge de l’éducation nationale tout en tenant compte du cas particulier que représente les œuvres de fiction et les films. Il faut remarquer que l’approche de cette question par le Parlement européen, en particulier par la proposition de l’apposition d’une puce signalétique, ne semble pas suffisamment sérieuse. Il est nécessaire de responsabiliser les diffuseurs dans ce domaine.
S’agissant de la mission d’information commune sur la presse écrite, créée sous la précédente législature, il appartient aux députés de lui donner une suite s’ils le souhaitent.
La question de l’abattement supplémentaire de 30 % dont bénéficient les journalistes sera réexaminée. Il a lieu, en outre, alors que l’on assiste à une politique de rachat de journaux et de concentration des titres, de mettre en place des règles visant à garantir et à préserver l’indépendance des rédactions, dans des conditions parallèles à celles qui doivent prévaloir dans le domaine audiovisuel.
Enfin, le développement de réseaux câblés devrait, du moins partiellement, résoudre la question des « zones d’ombre » dont souffre la diffusion de M6, de la Cinquième et d’Arte dans le sud de l’Alsace.
En conclusion, le président Claude Bartolone, rappelant l’importance de la culture, notamment en termes d’enjeux industriels, et de francophonie pour la place de la France dans le monde, a souligné que la commission serait extrêmement attentive dans les mois qui viennent aux dossiers de la culture et de la communication.
Commission des affaires culturelles – Sénat Mercredi 25 juin 1997
La commission a procédé à l’audition de Mme Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du Gouvernement.
Mme Catherine Trautmann a, en premier lieu, développé les perspectives de son action dans le secteur de la culture.
Elle a indiqué que sa première préoccupation serait de réaliser l’objectif, fixé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, de relever le montant des crédits consacrés à la culture au niveau de 1 % du budget de l’État. Ce chiffre, atteint par la loi de finances pour 1993, n’avait pu être maintenu depuis la réduction des moyens ayant affecté tous les domaines d’intervention du ministère, et en particulier, la politique du patrimoine, amputée de 500 millions de francs en 1997. La situation budgétaire de la culture apparaît d’autant plus préoccupante qu’un gel de crédits est intervenu sur les crédits votés pour 1997 à hauteur de 804 millions de francs en dépenses ordinaires et de 594 millions de francs en crédits de paiement. Il faudrait donc que ce gel puisse être rapidement levé : il crée en effet de graves difficultés, dénoncées par de nombreux élus, pour les entreprises dépendant des commandes publiques.
Compte tenu de l’effort à accomplir, l’objectif fixé par le Premier ministre ne pourra être atteint dès le projet de loi de finances pour 1998 et devra être réalisé progressivement sur 1997 et les deux années suivantes. D’ores et déjà, Mme Catherine Trautmann a fait part de son intention, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1998, d’obtenir un renforcement des crédits du titre IV, dont les effets sur l’emploi et l’aménagement du territoire sont particulièrement sensibles.
Mme Catherine Trautmann a souhaité que les responsabilités budgétaires des différents intervenants de la politique culturelle puissent être clairement définies.
Concernant les crédits de ministère de la culture, elle s’attachera à identifier, d’une part, les crédits - dits « fléchés » - déterminés par une politique nationale et gérés à l’échelon central et, d’autre part, les crédits déconcentrés gérés à l’échelon régional.
Par ailleurs, elle a appelé de ses vœux une répartition équilibré des efforts financiers respectifs de l’État et des collectivités locales. S’appuyant sur l’exemple de l’enseignement de la musique, elle a fait observer que, dans certains domaines, la contribution des collectivités locales dépassait largement celle de l’État. Concernant la participation de l’État au financement d’institutions culturelles ne relevant pas de sa compétence, elle a constaté, pour le regretter, que la situation était très inégale, les institutions de province étant proportionnellement moins aidées que celles d’Île-de-France.
Mme Catherine Trautmann a indiqué que le renforcement de l’action du ministère de la culture serait rendu possible non seulement par l’effort budgétaire mais également par une meilleure articulation avec les autres ministères. Prenant l’exemple de l’enseignement artistique, elle a souligné l’intérêt d’une politique menée en concertation avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports.
Le ministre a indiqué que son action, guidée par deux préoccupations, d’une part, l’accès du plus grand nombre à la culture et, d’autre part, la mise en valeur du patrimoine national.
Elle a précisé ainsi que l’objectif de démocratisation de la culture imposait de faire du développement de l’enseignement artistique une priorité. Un projet de loi en cours de préparation sur ce sujet devait, notamment, clarifier les compétences de l’État et des collectivités locales pour l’enseignement de la musique et de la danse : son élaboration sera poursuivie et il conviendra sans doute d’élargir son champ d’application aux autres enseignements artistiques.
Évoquant ensuite les différents problèmes qui se posent dans le domaine de l’archéologie, elle a fait part de son intention de réformer la loi de 1941 sur l’archéologie, en concertation avec les professionnels.
Mme Catherine Trautmann a indiqué qu’elle était consciente de la nécessité d’une réforme des structures administratives du ministère de la culture, dont la commission, présidée par M. Jacques Rigaud, avait souligné l’urgence. Rappelant le manque de moyens du ministère de la culture, aggravé par les coûts inhérents à la dispersion géographique de ses services centraux, elle a jugé qu’une réflexion d’ensemble devrait être un préalable à toute décision relative à la restructuration de l’administration de la culture.
Elle a souligné que la politique culturelle servirait les orientations assignées à l’ensemble de la politique gouvernementale par le Premier ministre. Ainsi, le développement des nouvelles technologies, que le Président de la République avait déjà présenté comme une priorité nationale, constituera un des objectifs fondamentaux de la politique culturelle. De même, une réflexion sera conduite afin d’analyser les possibilités de création d’emplois – notamment pour les jeunes – dans le secteur de la culture. Enfin, elle a évoqué la question délicate des conditions d’assujettissement à la TVA des événements culturels subventionnés par les collectivités locales.
Abordant ensuite le secteur de la communication, Mme Catherine Trautmann a indiqué qu’un nouveau projet de loi sur la communication audiovisuelle serait déposé à la fin de l’automne et examiné au début de 1998. Le projet de loi dont le renouvellement de l’Assemblée nationale a interrompu la discussion avait en effet abordé, au-delà de son champ initial, un certain nombre de questions qu’il est nécessaire d’approfondir ou de repenser.
Parmi les problèmes qui devront être abordés par le prochain projet de loi, elle a cité la réglementation des nouveaux services. Observant que ceux-ci n’ont pas été compris dans le champ de la nouvelle directive « Télévision sans frontières » en cours d’adoption, Mme Catherine Trautmann a estimé souhaitable de poursuivre la réflexion sur le plan national, spécialement en ce qui concerne les problèmes posés par internet et par des services tels que la vidéo à la demande. Elle a estimé qu’il faudrait aussi tenir compte des nécessités de transposition des normes communautaires, en matière de critères de délimitation de la compétence nationale, que les normes communautaires fondent sur la notion d’établissement, et aussi dans les domaines de la chronologie des médias, de la protection de la production indépendante, du régime de la publicité et de télé-achat.
En ce qui concerne le régime juridique des services diffusés par satellite, Mme Catherine Trautmann a noté qu’il conviendrait d’approfondir la question de la réglementation du contenu des bouquets. Les opérateurs de bouquets demandent une mutualisation des obligations que le projet de loi actuel n’a pas prévue, privilégiant le régime du conventionnement par service : il conviendrait cependant d’approfondir la notion de « bouquet de services ».
En ce qui concerne le secteur public, la fusion de la Sept-Arte et de la Cinquième, dont le seul lien est actuellement leur président commun, ne peut être laissée en suspens. La possibilité de procéder par la voie réglementaire est actuellement à l’étude.
La concentration dans le secteur de la communication est un des dossiers les plus brûlants à l’heure actuelle. Il faut éviter de déstabiliser les entreprises et de créer un climat d’agitation préjudiciable à la vitalité du secteur, et au développement de l’industrie audiovisuelle nationale, alors que les États-Unis appuient très activement les intérêts de leurs entreprises dans les négociations internationales et que les positions de la France ne sont pas toujours soutenues par les États membres de l’Union européenne : ces questions devront retenir l’attention du législateur. Mais il convient de traiter aussi les problèmes que posent le pluralisme et la transparence dans le secteur audiovisuel. La réglementation française dans ce domaine est en effet relativement en retrait par rapport à celle d’autres pays.
En ce qui concerne les aspects budgétaires, le secteur de la communication a été très largement épargné par les gels de crédits. Cependant, la situation budgétaire de France 2, de France 3 et de la Sept-Arte est très tendue, des déficits sont annoncés. Il convient d’éviter de contraindre les chaînes publiques à trop recourir à la recette publicitaire. Par ailleurs, il ne peut être question d’augmenter trop lourdement la redevance. Mais on ne peut que constater la différence de situation financière entre les télévisions privées, bénéficiaires, et les chaînes publiques.
Mme Catherine Trautmann a relevé que la presse était dans une situation délicate. Un montant de 15 millions de francs prévu pour l’aide au portage n’a pas encore été dépensé. L’engagement de cette dépense ne saurait cependant, à lui seul, créer des perspectives nouvelles. Il faudrait des aides supplémentaires, et les moyens disponibles ne sont pas à la hauteur des chiffres qui avaient été avancés en 1996, lorsqu’était annoncée la création d’un fonds doté de 30 à 40 millions de francs.
Mme Catherine Trautmann a aussi observé que certains titres de la presse régionale et de la presse hebdomadaire étaient concernés par des projets de rachat. Par ailleurs, la précarité des recettes publicitaires pose de graves problèmes. Ces problèmes justifient un travail de fond. Il conviendra en particulier de dialoguer avec les professionnels sur les moyens de mieux assurer l’indépendance des rédactions et de renforcer la déontologie. Il conviendra aussi de réfléchir à l’amélioration de la formation et de la qualification des journalistes.
Revenant sur l’industrie audiovisuelle, Mme Catherine Trautmann a conclu son propos en insistant sur la nécessité d’encourager le développement des contenus, en travaillant sur la filière des programmes. Le Centre national de la cinématographie soutient certains projets de développement dans ce secteur porteur d’emplois, qui contribue au rayonnement de notre culture. À cet égard, il convient aussi de renforcer TV5.
Après l’exposé du ministre, un premier débat s’est engagé sur les questions relatives à la culture.
M. Philippe Nachbar s’est interrogé sur les secteurs de la politique culturelle qui bénéficieront de l’effort financier annoncé par le ministre.
Abordant les questions relatives au cinéma, M. Marcel Vidal a souhaité connaître la position du ministre sur la part des investissements des chaînes de télévision à réserver à la production indépendante, sur le statut des multiplexes et le soutien aux exploitants indépendants.
M. Jacques Valade s’est interrogé sur les conditions dans lesquelles pouvait être assurée, au niveau local, la cohérence entre la politique culturelle nationale, l’affectation des crédits déconcentrés décidée par les directions régionales de l’action culturelle et les efforts des collectivités locales, souvent peu soutenues par les services déconcentrés de l’État. Il s’est, par ailleurs, inquiété de l’avenir de la chaîne parlementaire dont la création avait été prévue par le projet de loi sur l’audiovisuel déposé par le précédent gouvernement.
Après s’être félicitée que le ministre ait interjeté appel de l’autorisation d’implantation du multiplexe « Aquaboulevard », Mme Danièle Pourtaud a souhaité savoir si le ministre entendait revoir le dispositif d’autorisation préalable des multiplexes adopté l’année dernière. Après s’être interrogée sur l’avenir du musée des arts premiers et du musée de la marine, elle s’est inquiétée des conséquences de la réduction d’un tiers des crédits du patrimoine, prévue par la loi de finances pour 1997.
M. Ivan Renar a souligné l’intérêt d’une étude permettant d’apprécier les retombées économiques positives des dépenses culturelles. Soulignant que la diminution des moyens budgétaires de la culture avait été masquée par une extension des compétences du ministère, il s’est interrogé sur la définition des dépenses qui seraient prises en compte pour réaliser l’objectif du retour au « 1 % ». Regrettant que le Parlement ne soit pas plus étroitement associé à la définition de la politique culturelle, il a préconisé que soit organisé, dans les deux assemblées, un débat sur la culture. Enfin, il a souhaité qu’en concertation avec les élus locaux, une réflexion puisse être engagée par le Gouvernement sur les modalités juridiques de l’intervention culturelle des collectivités locales.
M. Jean-Paul Hugot s’est inquiété du soutien qu’apporterait le ministère de la culture à l’action de la Fondation du patrimoine. Il a plaidé par ailleurs pour une réflexion sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales dans le domaine des enseignements artistiques, relavant que l’État ne pouvait se désintéresser, par exemple, de l’égalité d’accès à ces enseignements.
M. Pierre Laffitte s’est félicité de la priorité accordée par le ministre à l’introduction des nouvelles technologies dans le secteur culturel. À ce titre, il a déploré l’absence de mise en réseau de la Bibliothèque nationale de France avec les bibliothèques de province, s’est inquiété des conditions de réalisation du projet de centre de ressources multimédia à Sophia-Antipolis et a rappelé le profit que pourrait tirer l’éducation artistique de l’utilisation d’internet.
M. Philippe Richert s’est déclaré satisfait des déclarations du ministre concernant l’augmentation des crédits contractés au patrimoine monumental. Il a souhaité que des instructions soient rapidement données aux échelons déconcentrés afin que de nouvelles opérations puissent être programmées et que les entreprises ne voient pas leur activité fléchir. Il s’est, en outre interrogé sur les modalités de mise en œuvre de la Fondation du patrimoine.
M. Franck Sérusclat a indiqué que l’introduction des nouvelles technologies devait s’accompagner de leur apprentissage dans le cadre scolaire afin d’éviter l’apparition de nouvelles discriminations sociales ou culturelles.
M. André Maman a souligné la contribution des Français de l’étranger au rayonnement international de la culture française.
M. Jean-Pierre Camoin a interrogé Mme Catherine Trautmann sur ses intentions en matière de protection du patrimoine architectural, notamment ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
M. Robert Castaing a rappelé que la sauvegarde du patrimoine rural constituait un instrument privilégié de la politique d’aménagement du territoire.
En réponse aux intervenants, Mme Catherine Trautmann a apporté les précisions suivantes :
- l’augmentation des crédits du ministère de la culture permettrait, d’une part, de mieux accomplir les missions fondamentales qui relèvent de sa compétence, d’autre part, de développer les actions en faveur de la formation de l’enseignement et, enfin, de contribuer au rééquilibrage des dépenses culturelles entre Paris et la province, qui ne peut se faire uniquement par déploiement des moyens existants ;
- la question de la clarification des missions culturelles de l’État et des collectivités territoriales, et celles relatives à l’affectation des crédits déconcentrés, doivent faire l’objet d’une réflexion de fond et les élus locaux seront consultés ;
- les producteurs indépendants devraient pouvoir bénéficier d’une part majoritaire des obligations d’investissement des chaînes de télévision mais également d’un accès plus aisé à la programmation. Les négociations en cours entre les professionnels du cinéma et les chaînes de télévision TF1 et M6 devraient pouvoir déboucher sur un compromis satisfaisant ;
- en ce qui concerne les aides à l’exploitation des films en salles, il serait souhaitable de pouvoir apporter un soutien accru aux salles moyennes ainsi qu’aux salles d’art et d’essai ;
- l’apparition des multiplexes pose des problèmes complexes. Elle modifie les conditions de la distribution cinématographique et l’implantation désordonnée des multiplexes peut avoir des conséquences très négatives aussi bien économiques et sociales que culturelles. Il convient d’envisager ce problème dans son intégralité car le recours à la procédure d’autorisation d’urbanisme commercial n’est pas adapté à l’offre de cinéma, qui est un produit culturel. Il faudra donc réexaminer les conditions d’établissement des multiplexes, et aborder aussi ce problème du point de vue de la programmation. Les multiplexes diffusent un produit culturel qui doit être offert au public dans diversité et en réservant une part significative au cinéma français et européen, ce qui serait cohérent avec les conditions de diffusion des films par la télévision ;
- compte tenu de l’absence de site d’accueil, les conditions de réalisation du musée de l’homme, d’arts et de civilisations ne soit pas encore définitivement arrêtées, l’étude de ce dossier sera poursuivie par le ministère de la culture en liaison avec la Présidence de la République ;
- les crédits du patrimoine retrouveront un niveau conforme aux engagements contenus dans la loi de programme du 31 décembre 1993 et les effets de la réduction des crédits opérée par la loi de finances pour 1997 seront neutralisés. La Fondation du patrimoine a pour champ d’action le patrimoine non protégé et son existence ne peut en conséquence être considérée comme pouvant compenser un désengagement financier de l’État ;
- un bilan de la constitution des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager devra être dressé : c’est au vu de ce bilan qu’il conviendra d’apprécier la nécessité d’une réforme des procédures de protection du patrimoine architectural ; un rapprochement de la direction du patrimoine et de la direction de l’architecture serait de nature à permettre une approche plus cohérente de cette question ;
- il est effectivement indispensable de mettre en évidence l’impact économique de la culture, qui représente 400 000 emplois et 2,5 % du PIB : le fait que les industries culturelles relèvent désormais explicitement des compétences du ministère de la culture permettra d’insister sur leur poids dans l’activité nationale ;
- le Parlement sera étroitement associé à l’élaboration de la politique culturelle grâce à un dialogue constant et nourri avec les commissions parlementaires, qui devra en particulier intervenir en amont du dépôt des projets de loi ;
- la politique de la lecture publique devra s’appuyer sur le développement des nouvelles technologies. Dans cette perspective, la mise en réseau de la Bibliothèque nationale de France comme l’Association des bibliothèques et des médiathèques s’imposent : à cet égard, il convient de souligner que la mise en réseau de la BNF avec les bibliothèques de province est déjà en cours pour les bibliographies.
Un échange s’est ensuite engagé sur les problèmes de la communication.
M. Jean-Paul Hugot a noté que la remise en cause du projet de loi déposé par M. Douste-Blazy serait une source de difficultés, compte tenu de la nécessité de régler en urgence des dossiers dont la discussion parlementaire avait déjà permis de faire très largement le tour, tels que le régime juridique du satellite et la fusion de la Cinquième avec la Sept-Arte. Il a insisté à ce sujet sur l’intérêt que le Sénat porte au respect de la spécificité de la ligne éditoriale de la Cinquième et a demandé que sa commission des affaires culturelles soit informée des modalités de la fusion au cas où il apparaîtrait possible de réaliser celle-ci par la voie réglementaire.
Il a souhaité savoir comment le ministre envisageait de résoudre les problèmes financiers du secteur public de l’audiovisuel, compte tenu de la rareté des moyens disponibles.
Il a rappelé, en ce qui concerne le renforcement des dispositifs anti-concentration, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de concentration de la presse, et s’est demandé si cette jurisprudence n’interdirait pas de contraindre un investisseur ayant légalement acquis une part du capital d’une entreprise de communication à diminuer le niveau de sa participation.
Il a enfin demandé si les producteurs de cinéma, liés à de grands groupes devaient bénéficier du régime de promotion de la production indépendante.
M. Alain Gérard a posé des questions sur les pistes que le ministre entendait explorer en vue d’une concentration accrue des aides de l’État sur la presse d’information générale et politique, sur l’éventualité d’un réexamen de la suppression de l’abattement fiscal dont bénéficiaient les journalistes, sur l’avancement de la réforme des tarifs postaux de la presse, et enfin, sur les actions qui étaient envisagées en faveur de la distribution.
M. James Bordas a demandé quelles étaient les intentions du ministre et les moyens susceptibles d’être mis en œuvre dans le secteur de l’audiovisuel extérieur, qui met en jeu l’image internationale de la France.
Mme Danièle Pourtaud a approuvé la décision de déposer un nouveau projet de loi modifiant la loi sur la liberté de communication et a demandé si la création d’une société holding France-Télévision pouvait être opérée par voie réglementaire. Elle a aussi souhaité savoir si le projet de loi portant code de la communication serait soumis à l’examen du Parlement.
Elle a posé des questions sur l’éventualité d’une obligation de diffusion des programmes du secteur public par tous les bouquets satellitaires, et sur les moyens qui pourraient être donnés au secteur public pour assurer la qualité de ses programmes.
Elle s’est enfin inquiétée des conditions de financement de l’audit des fréquences radiophoniques lancé dernièrement et a exprimé ses préoccupations sur les conséquences de la redistribution de quelque 400 fréquences par le CSA, qui pourrait geler pour un temps le paysage radiophonique sans assurer nécessairement la diversité souhaitable des opérateurs.
M. Ivan Renar a relevé la situation difficile de la presse d’opinion à faibles ressources publicitaires et les graves inconvénients de l’augmentation des tarifs postaux pour les titres dont la distribution fait très largement appel au transport postal. Il a regretté l’absence de publication du décret attendu sur les modalités d’utilisation des aides à la presse hebdomadaire régionale.
M. Alain Joyandet a demandé au ministre si l’évolution rapide du paysage audiovisuel ne devait pas conduire à la réorganisation de l’audiovisuel public et s’il suffisait, pour assurer l’évolution de celui-ci, de trouver des recettes supplémentaires au lieu de profiter de la présentation d’un projet de loi pour revoir son organisation et son mode de financement.
M. André Diligent a approuvé le souhait du ministre de travailler avec le Parlement en amont de la préparation des décisions. Il a aussi noté la nécessité de régler certains dossiers sans attendre 1998.
En réponse à ces interventions, le ministre a apporté les informations suivantes :
- il appartient au Parlement de décider de l’opportunité de créer une chaîne parlementaire à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi sur la communication audiovisuelle ;
- le report de la modification de la loi du 30 septembre 1986 peut avoir des inconvénients relatifs, du fait des évolutions rapides qui peuvent intervenir avant l’adoption d’un projet de loi et de la possibilité offerte à certains opérateurs de créer une situation de fait, mais la solution des problèmes posés nécessite un minimum de réflexion et de temps ;
- les responsables des chaînes publiques n’ont pas encore fourni d’informations complètes sur la situation financière de celles-ci. Il importera à l’avenir d’assurer la sincérité des budgets des chaînes. En effet, les objectifs publicitaires définis précédemment n’étaient pas tenables et il ne paraît pas possible de compenser par l’augmentation de la redevance les manques à gagner prévisibles. Les problèmes de fonctionnement et le financement du secteur public devront être réglés sur la durée ;
- l’audiovisuel public doit disposer des moyens d’évoluer tout en restant public. Il offre en effet une référence indispensable et apparaît comme une garantie du pluralisme ;
- le projet de rapprocher la Cinquième et la Sept-Arte est maintenu. La possibilité de procéder par voie réglementaire est actuellement étudiée ;
- il paraît logique de n’examiner le projet de code de la communication qu’après l’adoption du projet de loi sur la communication audiovisuelle ;
- la création d’une holding France-Télévision n’est pas aussi urgente que la fusion de la Cinquième et de la Sept-Arte, qui devait permettre de réaliser rapidement des économies. L’évolution du budget de la Sept-Arte pose d’ailleurs problème : la partie allemande constate avec mécontentement la réduction régulière des financements français alors qu’elle-même s’est engagée sur une base pluriannuelle ;
- il convient de mieux cibler les aides à la presse au bénéfice de la presse quotidienne d’information politique et générale. Il doit être possible d’aller plus loin dans l’aide à la distribution et de revenir sur la question des tarifs postaux, dont l’augmentation est étalée sur cinq ans, et des tarifs de la SNCF. Il serait nécessaire de compenser les effets de ces évolutions ;
- des propositions sont l’étude sur les moyens de renforcer l’efficacité de CFI et TV5, et d’établir des synergies entre les programmes des chaînes publiques nationales et des chaînes de l’audiovisuel extérieur. Il est nécessaire de trouver rapidement des solutions, il existe en effet un créneau et un public à conquérir pour l’audiovisuel extérieur de la France ;
- le décret sur la répartition des aides à la presse hebdomadaire régionale devra être rapidement publié ;
- la question du financement de l’audit des fréquences radiophoniques, qui exigera une dépense d’un million de francs, sera abordée prochainement avec le CSA. Il est nécessaire d’achever cette opération qui devrait permettre d’identifier des fréquences disponibles. Il est fâcheux, du point de vue de la diversité du paysage audiovisuel, que certaines radios locales aient été rachetées par les réseaux radiophoniques ;
- on ne connaît sans doute pas la totalité des fréquences utilisables, et certaines fréquences connues peuvent être exploitées autrement : Radio France propose ainsi de diffuser de nouveaux programmes sur des fréquences qu’elle n’exploitait pas encore. C’est de cette façon qu’a été lancé le projet de radio pour les jeunes, au sujet duquel le ministre a précisé qu’elle n’avait souhaité ni l’interrompre, ni le reporter, car il relève de la responsabilité du président de Radio France. Les résultats feront l’objet d’une évaluation dans trois mois ;
- la question des conséquences de la suppression de l’abattement de 30 % des journalistes sera discutée avec les professionnels. En tout état de cause, un mécanisme de compensation a été institué ;
- il sera difficile de trouver une solution satisfaite aux problèmes de la Société française de production. L’objectif à atteindre est la viabilité de l’entreprise, mais la Commission européenne refuse l’octroi de nouvelles subventions et exige le remboursement d’un milliard de francs déjà versés. Toute évolution paraît exclue de sa part. Les syndicats ont présenté un projet aboutissant à diluer le déficit de l’entreprise dans le budget de l’État, ce qui ne ferait que déplacer le problème. La situation est donc grave et urgente, car si rien n’est fait, a estimé le ministre, la SFP sera en situation de dépôt de bilan à l’automne.