Résumé
Réaffirmation de l'indépendance de la justice (projet de réforme du statut et de l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature).<br>- Evocation de l'effort budgétaire en faveur de la justice, des lois sur la réforme des professions juridiques et judiciaires, de la concertation pour le décret d'application organisant la nouvelle profession d'avocat (organisation et élection des organismes professionnels, fonctionnement des centres régionaux de formation professionnelle, contenu de la formation, salariat).<br>- Réponse à la crainte portant sur un projet de changement des statuts des experts comptables. Précision touchant la TVA s'appliquant à l'aide judiciaire.<br>- Mise au point à propos de la réforme de l'aide judiciaire (aide judiciaire partielle, rémunération des avocats), souhait de réexaminer le barème horaire.<br>- Organisation d'une table ronde sur l'assurance de protection juridique le 18 avril 1991.- 20 VUES