Résumé
Rappel des récentes lois et mesures complétant la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (exercice des mandats locaux, administration territoriale, solidarité intercommunale, dotation de développement rural) ainsi que des projets de charte de la déconcentration et de fonds de péréquation de la taxe professionnelle.<br>- Volonté de garantir le point d'équilibre atteint dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales (rappel des obligations des différents partenaires) et appel à un moratoire des réformes.<br>- Nécessité de préserver la crédibilité des institutions locales (mise en place d'un Observatoire des finances locales, amélioration des conditions du contrôle de légalité des actes, de la protection de l'environnement et du respect des règles d'urbanisme).- 6 VUES