Résumé
Rappel de l'effort de redressement budgétaire du ministère de la justice et des priorités pour 1992 (levée du gel des crédits prévu par la circulaire de mai 1991, augmentation du budget de l'aide légale, plan de restructuration du corps des magistrats, mise en place d'une délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, création de postes supplémentaires de magistrats et de personnels des greffes, amélioration des conditions d'avancement et de rémunération).<br>- Evocation des principaux aspects de la réforme du Code de procédure pénale : suppression des privilèges de juridiction, réforme des nullités de procédure, renforcement des droits de la défense lors de l'instruction (substitution de la notion de "mise en cause" à celle de l'inculpation, faculté pour les parties de requérir des actes d'instruction, collégialité des juges notamment en matière de détention provisoire).<br>- Présentation du projet de départementalisation de l'organisation judiciaire dans sa démarche (dissociation des questions liées à la départementalisation de celles de la carte judiciaire) et ses objectifs (renforcement de la justice face aux autorités locales, notamment : interlocuteur unique du Parquet pour les services de police judiciaire, revalorisation du rôle des chefs de juridiction et de parquets départementaux vis-à-vis du préfet).- 18 VUES