Résumé
Présentation des objectifs et du contenu du projet de loi : la déconcentration et la répartition des missions entre les différents échelons de l'administration territoriale de l'Etat-la démocratisation de la vie locale (meilleure information des habitants, participation des citoyens notamment par la possibilité de consultation directe des électeurs, garantie du droit des élus au sein des assemblées locales, amélioration du contrôle de légalité des actes des autorités locales), la coopération locale "librement consentie"-la coopération décentralisée.<br>- Précisions sur les dispositions prévues en ce qui concerne : les ententes interrégionales, les communautés de communes ou de villes, le dispositif financier et fiscal, les dotations de l'Etat.- 30 VUES