Interviews de Mme Élisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "L'Express" le 3 juin, "Les Échos" le 18, à RTL le 21 et dans "Le Parisien" le 22, sur son projet de loi portant réforme de la justice, notamment sur l'indépendance des magistrats, les rapports entre le ministre de la Justice et les procureurs ainsi que sur les tribunaux de commerce.

Intervenant(s) :

Circonstance : Présentation du projet de loi sur la réforme de la justice à l'Assemblée nationale le 22 juin 1999

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L'express - 3 juin 1999

Question
Pourquoi ne pas avoir rompu purement et simplement les liens entre la chancellerie et le parquet ?

Elisabeth Guigou
J’ai surtout voulu rompre avec des pratiques qui ont conduit aux dérives graves que l’on connait. Il s’agissait de manipulation des affaires graves par le pouvoir pour avantager des amis politiques ou nuire à des adversaires. Cela sera désormais impossible. Ce que je veux, c’est donner aux parquets des instructions de portée générale : comment ils doivent agir en matière de lutte contre les sectes, le racisme… Car il faut assurer une certaine cohérence sur l’ensemble du territoire. Il serait absurde que dans tel parquet on poursuive des propos racistes et pas ailleurs. D’où la nécessité d’une politique pénale pour déterminer les priorités.

Question
Votre projet laisse tout de même la possibilité au garde des Sceaux de saisir lui-même un juge d’instruction.

Elisabeth Guigou
Pour que ce mécanisme ne puisse jamais être dévoyé, j’ai veillé dans la rédaction à encadrer précisément les conditions dans lesquelles ce droit d’action pourra être exercé : le ministre ne pourra mettre en mouvement l’action publique qu’en l’absence de poursuites pénales et à condition que l’affaire présente un caractère d’intérêt général. Enfin, le garde des Sceaux devra rendre compte chaque année de chacune de ses initiatives devant les parlementaires. Un exemple : dans des affaires d’espionnages ou d’exportation d’armes, il peut arriver qu’un procureur n’ait pas tous les éléments d’informations et ne juge pas nécessaire d’ouvrir une enquête. Dans ce cas, il est bon que le ministère puisse se substituer au parquet.

Question
A l’inverse, en accentuant l’indépendance des magistrats, ne renforcez-vous pas à l’excès le pouvoir judiciaire ?

Elisabeth Guigou
Je pense que, dans ce nouvel équilibre la dialectique indépendance-responsabilité est fondamentale. Le texte accentue, par exemple, lez responsabilité des magistrats. Désormais, tous les procureurs devront s’expliquer par écrit lors du classement d’une plainte sans suite. Et si le justiciable n’est pas satisfait et ne peut pas se porter partie civile, il pourra faire appel devant le procureur général, puis encore devant une commission ad hoc.

Question
Votre projet de loi prévoit aussi de renforcer le contrôle de la PJ par les magistrats. N’envisagez-vous pas de rattacher administrativement la police judiciaire au ministère de la Justice ?

Elisabeth Guigou
Ce serait l’idéal, évidemment. C’est ce qui correspondrait le plus au Code de procédure pénale, dont l’article 12 stipule que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En même temps, il y a une tradition  qu’on ne peut ignorer. J’en tiens compte pour essayer d’améliorer les choses dans la pratique. L’essentiel est d’être efficace. Qu’est-ce qui gêne le plus les magistrats ? De ne pas avoir un bon contrôle des enquêtes, de ne pas obtenir de comptes rendus réguliers, de disposer d’enquêteurs en nombre insuffisant sur des dossiers complexes, de se voir retirer des policiers au milieu des enquêtes – on a constaté ça sous les précédents gouvernements, pour ralentir certains dossiers…Ce n’est plus acceptable. Désormais, les procureurs devraient pouvoir participer à la répartition des effectifs, à la mise à la disposition  de la justice des enquêteurs, etc…

Question
On a quand même le sentiment que vous n’avez pas été au bout de votre idée, qui est de rattacher totalement la PJ à la chancellerie. Les enquêteurs continueront de dépendre de deux hiérarchies.

Elisabeth Guigou
Sur les enquêtes judiciaires, il n’y a aucun doute : c’est le magistrat qui dirige, un point, c’est tout ! Les officiers de police judiciaires, policiers ou gendarmes, seront entièrement sous le contrôle des magistrats. C’est nécessaire à la protection des libertés individuelles.

Question
Les ministères concernés, la Défense et surtout l’Intérieur, ont dû tiquer…

Elisabeth Guigou
Il y a eu des débats interministériels, mais je n’ai pas proposé le rattachement administratif de la PJ au ministère de la Justice.
Ce n’est pas la peine d’engager aujourd’hui des combats qui ne peuvent aboutir. Et j’ai pensé qu’on pouvait obtenir en pratique le même résultat par une voie moins conflictuelle : c’est celle qui a été retenue.

Question
Où en est-on de la grande réforme du Conseil supérieur de la magistrature, souhaitée par Jacques Chirac ?

Elisabeth Guigou
Le gouvernement a fait tout ce qu’il devait faire. Le projet de loi constitutionnelle - qui donne des garanties pour la nomination des procureurs – a été voté dans les mêmes termes  par les deux assemblées, ce qui n’était pas acquis au départ. Ce projet n’attend plus que d’être transmis au Congrès. C’est la prérogative du président de la République. Le Sénat a fait savoir qu’il souhaitait d’abord une première lecture des projets sur la présomption d’innocence et les rapports chancellerie-parquet. Ce devrait être chose faite à l’automne. A ce moment-là, la question de la convocation du Congrès se posera à nouveau.

Question
Comment, avec le recul, percevez-vous l’affaire des paillotes ?

Elisabeth Guigou
Il s’agit d’un acte aberrant qui fait l’objet d’une information judiciaire dans le respect du droit commun : en ce qui concerne le gouvernement, nous avons réagi avec rapidité et fermeté. Et je tiens à souligner que cette affaire n’enlève rien à tout ce que le préfet Bonnet a accompli de positif avant cette mise en cause.

Question
Trouvez-vous normal qu’il ait travaillé en ligne directe avec les conseillers de Matignon ?

Elisabeth Guigou
Oui. Je vous rappelle que les préfets représentent tous les ministères, et d’abord le premier d’entre eux. En Corse, le préfet mettait en œuvre une politique interministérielle. Ses rapports avec les conseillers techniques de Matignon étaient normaux.

Question
Ça ne vous choque pas qu’un juge ait envoyé un préfet en prison ?

Elisabeth Guigou
J’appelle chacun à garder son sang-froid face à une décision de justice. Comme je l’ai indiqué dans d’autres circonstances, la décision de mise en détention ou de maintien en liberté est une des plus délicates qu’un juge ait à prendre. Le projet de loi sur la présomption d’innocence prévoit que la détention proposée par le juge d’instruction sera décidée par un autre juge. Mais, dans tous les cas, ce qu’il faut, c’est que l’application de la loi soit égale à tous.

Question
Votre remarque vaut-elle pour le président de la République, dont l’implication pénale dans l’affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris vous avait semblé possible il y a quelques mois ?

Elisabeth Guigou
Depuis, le Conseil constitutionnel a tranché dans un sens différent. Sa position s’impose à tous, y compris au garde des Sceaux.

Question
Le préfet Bonnet a mené une enquête parallèle sur l’affaire Érignac…

Elisabeth Guigou
Ce sont des allégations, des rumeurs. J’ignore si cela est vrai ou faux. Ce qui est important, c’est que l’enquête judiciaire progresse à grands pas. Ce qui est établi, c’est que le préfet a remis, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des informations pouvant intéresser l’enquête du procureur de la République de Paris.

Question
A propos de l’enquête Érignac, le ministre de l’Intérieur a expliqué le retard pris par une « insuffisance de l’administration de la justice »…

Elisabeth Guigou
J’estime que face à des situations très difficiles il ne sert à rien de désigner des boucs émissaire. La seule attitude responsable est de soutenir les magistrats et la PJ chargés des enquêtes. Dans cette affaire, il n’y a pas eu de mauvaise administration de la justice. D’ailleurs, en ce domaine, il n’y a pas d’ « administration » de la justice, c’est la prérogative des juges d’instruction. Et puis cette critique intervient à contretemps, alors qu’on vient d’obtenir des résultats, c’est quand même paradoxal.

Question
Jean-Pierre Chevènement a multiplié ces derniers temps les piques à l’égard de l’institution judiciaire. Où en sont vos relations ?

Elisabeth Guigou
J’ai des rapports francs et directs avec Jean-Pierre Chevènement. Chaque fois que j’ai quelque chose à dire à qui que ce soit, je le dis en face.

LES ECHOS du 18 juin 1999

LES ECHOS
Dans quel esprit a été conduite la remise à plat de la carte judiciaire et pourquoi la limiter pour l’instant aux tribunaux de commerce ?

Elisabeth Guigou
J’ai souhaité commencer par ces juridictions parce que leur implantation n’a pas été revue depuis le XIXe siècle. Réviser la carte est aujourd’hui indispensable pour garantir la qualité des décisions et faire en sorte  que ces tribunaux aient suffisamment d’affaires à trancher pour que les juges aient une expérience diversifiée. Sans oublier que, dans certains cas, la proximité peut être un élément gênant pour l’impartialité.  Même si j’ai la conviction que la très grande majorité des juges élus fait très bien son travail, il y a eu des dérives suffisamment graves pour que l’on prenne les dispositions afin de les prévenir et les sanctionner. La refonte de la carte judiciaire y contribue.

LES ECHOS
En réduisant le nombre de tribunaux, la justice commerciale ne risque-t-elle pas d’être moins accessible ?

Elisabeth Guigou
Pour préserver cette facilité d’accès, je n’ai pas adopté la même méthode que mes prédécesseurs, à savoir un tribunal de commerce par département. Il existe des bassins de vie, des solidarités de territoire dont il faut tenir compte. Et si le volume d’activité a été un indicateur important, nous avons aussi pris en considération des critères d’aménagement du territoire. J’ai recruté à cet effet une mission de cinq personnes spécialisée dans ce domaine qui est allée sur le terrain pour me faire des propositions. Nous avons refusé des méthodes technocratiques.

LES ECHOS
Ce discours de la méthode convainc-t-il  les élus locaux ?

Elisabeth Guigou
Aucun élu ne sera content de voir supprimé un tribunal. Mais les injustifiables, donc leurs électeurs, s’y retrouveront, parce que cette réforme permettra d’assurer une meilleure qualité du service public. La réforme permettra d’assurer une meilleure qualité du service public. La réforme tient compte des réalités locales. Elle part aussi de l’idée, que j’assume, qu’il est nécessaire d’avoir des tribunaux de commerce plus professionnels. Dans certains cas, quand ce sera nécessaire, des greffes détachés pourront être maintenus.

LES ECHOS
A quand les premières fermetures ?

Elisabeth Guigou
Les choses doivent se mettre en place à la rentrée, mais ce n’est pas un couperet qui tombe, la mise en œuvre sera progressive. Il faut se laisser le temps de résoudre des problèmes sociaux, de voir l’affectation des locaux. Nous n’avons travaillé pour l’instant que sur six cours d’appel, celles où il y a le plus de tribunaux de commerce. Cela nous permet de faire l’essentiel du chemin, mais il faut encore que la mission carte judiciaire achève son travail de prospection. Ce sera fait à la fin de l’année.

LES ECHOS
La refonte de la carte accompagne la réforme des tribunaux eux-mêmes. Comprenez-vous les réactions, parfois brutales, qui ont suivi l’annonce de la mixité ?

Elisabeth Guigou
Il n’est pas question de jeter l’opprobre sur tous les juges, pas plus qu’il n’est question de les « noyer » au milieu de magistrats professionnels. C’est la complexité juridique des litiges qui justifie la présence de magistrats professionnels. Ils seront au total 150, face à 3000 juges consulaires. Il n’y aura donc pas de déferlement. J’ajoute que lorsque les juges élus siègeront dans des formations présidées par des magistrats professionnels, la collégialité s’exercera. Le président devra tenir compte de l’avis de la majorité. Il est faux de dire que les magistrats consulaires vont se voir imposer des décisions dont ils ne voudront pas. Je ne fais aucun procès d’intention aux magistrats consulaires dont je connais la valeur et l’expérience, qui ont d’ailleurs intérêt à ce que les brebis galeuses et les dérives soient fermement écartées et sanctionnées. Ce qui est important, c’est de leur donner des perspectives.

LES ECHOS
Justement, sur ce point, les magistrats consulaires restent sur leur faim…

Elisabeth Guigou
Qu’ils se rassurent, il y aura introduction de magistrats consulaires dans les chambres commerciales des cours d’appel. On va voir dans quelles conditions, mais ça se fera. Je souhaite que chacun raisonne en complémentarité, puisse apporter son expérience. Il faut pour cela un minimum de bonne volonté de part et d’autre.

LES ECHOS
Entendez-vous modifier les pouvoirs des présidents des tribunaux de commerce ?

Elisabeth Guigou
Le président reste le président. C’est lui qui audience, détermine la marche des affaires et exerce des pouvoirs propres. Il n’est pas question de présidents potiches. C’est pourquoi il est, au minimum, très exagéré de dire que l’on veut asservir les juges consulaires…

LES ECHOS
Sera-t-il facile de trouver 150 magistrats professionnels pour rejoindre les juridictions consulaires ?

Elisabeth Guigou
Pas forcément. Nous avons commencé à le faire et à examiner, avec l’Ecole nationale de la magistrature, leur formation. S’agissant des magistrats issus des cours d’appel, ils sont déjà familiers de ces sujets. Au-delà, un effort de formation sera nécessaire. C’est une bonne chose qu’à l’ENM on accorde une plus grande place au droit économique et j’encourage l’accueil des magistrats dans les entreprises, par exemple en stage.

LES ECHOS
Quel est le calendrier pour la mise en œuvre de la mixité ?

Elisabeth Guigou
Il faut préparer et faire adopter les textes. Leur mise en œuvre, s’agissant des juridictions les plus importantes, est prévue pour le deuxième semestre 2000. Cette réforme ne se limite pas aux tribunaux. Nous avons commencé par la réglementation concernant les administrateurs et liquidateurs en imposant à ces professions des contraintes plus fortes pour le dépôt des fonds et instauré des mécanismes de contrôle plus efficaces par l’administration. Par la loi, nous allons aussi diversifier leur recrutement. La réforme des lois de 1984 et 1985 pour simplifier les procédures collectives est aussi au programme.

LES ECHOS  
Et la loi de 1966 sur les sociétés ?

Elisabeth Guigou
C’est un autre aspect de la modernisation de notre droit économique qui nécessite un énorme travail législatif. Les études sont bien avancées et de larges consultations ont eu lieu. Ce travail n’est pas sans liens avec la réforme commerciale, mais dans le calendrier prévu il est aujourd’hui plus urgent de faire passer la réforme de la justice commerciale.

LES ECHOS
Vous défendez la semaine prochaine, à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur les relations chancellerie-parquet. Pensez-vous emporter l’adhésion des députés qui sont réservés, y compris sur les bancs de la majorité ?

Elisabeth Guigou
Il est normal que ce texte suscite des débats car il introduit une rupture radicale avec les anciennes pratiques qui manipulaient les parquets pour avantager les amis ou nuire aux adversaires. Nous proposons d’inscrire dans la loi ce qui, depuis deux ans, est ma pratique, à savoir la fin des instructions individuelles. J’ai rompu avec ces manipulations, ces dérives, et chacun a pu en constater les avantages. Plus personne ne peux dire et ne dit que la justice est influencée par le pouvoir politique. L’action publique n’est pas pour autant gênée, ni affaiblie. Nous avons pu affronter les crises, que ce soit les manifestations d’agriculteurs, les problèmes de sécurité liés à la Coupe du monde ou encore le problème corse et le terrorisme en général. L’État n’est nullement désarmé et les directives de politique pénale du garde des Sceaux sont appliquées par les procureurs. Le lien entre le garde des Sceaux et les procureurs ne doit pas être coupé, mais transformé pour garantir l’égalité de tous devant la loi et mettre en œuvre des politiques pénales exprimées clairement et dont je m’attache à mesurer les effets.

Les ECHOS
Pourquoi renoncer aux instructions écrites versées au dossier ?

Elisabeth Guigou
Ça ne marche pas. C’était d’autant plus théorique qu’il s’est trouvé un garde des Sceaux pour donner les instructions par téléphone. Il n’y a pas d’autre mesure que de supprimer totalement les instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles. C’est un système plus performant parce qu’il n’est pas aléatoire. A l’avenir, l’intérêt général sera la seule légitimité des poursuites.

LES ECHOS
Les élus, pour leur part, redoutent de voir s’instaurer un gouvernement des juges…

Elisabeth Guigou
Je ne prends pas cette crainte à la légère, mais il ne faut pas raisonner sur des fantasmes. Je ne veux pas du gouvernement des juges. Rien dans le texte que je propose ne va dans ce sens. D’abord parce qu’il ne concerne que des magistrats du parquet. Je ne change rien à ceux du siège qui ont toujours été indépendants. Quant à la responsabilité des juges, elle existe. Les magistrats sont soumis à la même responsabilité pénale et civile que tout un chacun. Deux questions subsistent toutefois : quid des décisions de justice qui seraient jugées non fondées et qui du comportement d’un magistrat qui serait désinvolte, insultant ? Sur les décisions de justice, des recours existent et, dans la réforme, j’instaure du contradictoire partout où il n’y en avait pas assez. En matière disciplinaire, c’est autre chose. Si, j’ai constaté que les procédures sont plus nombreuses depuis dix ans, elles sont effectivement encore peu nombreuses. Surtout, le problème est que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature en cette matière ne sont pas connues. La loi l’interdit. La loi organique sur le CSM, encore à venir, les rendra publiques. La loi sur le statut du magistrat ira encore plus loin puisqu’elle prévoit l’installation d’une commission nationale de réclamation des justiciables. Il y aura un filtre sérieux, mais chaque citoyen pourra saisir cette commission d’éventuels dysfonctionnements judiciaires.

LES ECHOS  
Vous avez renoncé au droit d’appel du garde des Sceaux qui figurait à l’origine dans vos projets. Pourquoi ?

Elisabeth Guigou
Je ne souhaite pas que le garde des Sceaux continue à être considéré comme le grand juge ou le grand procureur de la nation. Une justice crédible, c’est une justice impartiale, avec un bon équilibre entre indépendance et impartialité. L’indépendance, ce n’est pas un but, c’est le moyen de garantir l’impartialité.

RTL - 21 juin 1999

O. Mazerolle
Vous allez présenter à l’Assemblée nationale un texte de loi qui interdirait à tout ministre de la Justice d’adresser des instructions à un procureur dans un dossier individuel. On vous reproche de vouloir donner tout le pouvoir aux juges sans contrepartie.

Elisabeth Guigou
« Certains reprochent cela, d’autres disent que l’Etat va désormais être désarmé. Ce que je cherche çà faire, c’est à inscrire dans la loi  ce qui a été ma pratique depuis deux ans. C’est-à-dire que c’est une rupture avec le passé ; un passé qui manipulait la justice soit en saucissonnant les dossiers, soit en les arrêtant, soit en en les accélérant quand il s’agissait d’adversaires politiques. Donc j’ai rompu avec cela, à la demande évidemment, et selon le vœu du Gouvernement  et l’engagement pris par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale dans son discours de politique générale. Ce que je dis c’est que, bien entendu, il faut que le lien entre la chancellerie et les parquets soit maintenu, mais pas pour des intérêts particuliers, sur la base de l’intérêt général… »

O. Mazerolle
Vous dites que vous avez rompu, c’est bien, mais pourquoi vos prédécesseurs ne feraient-ils pas la même chose que vous ? Il faut une loi pour cela ?

Elisabeth Guigou
« Parce que je trouve plus sûr, voyez-vous, d’inscrire ma pratique dans la loi. Je pense que cela liera plus mes successeurs – lointains, bien entendu, puisque nous pensons et nous espérons naturellement être là pour un moment ; je dis cela en riant. Mais, je ne crois qu’il vaut mieux inscrire cet engagement dans la loi, cela me parait plus sûr. »

O. Mazerolle
Quel scepticisme devant la vertu humaine !

Elisabeth Guigou
« Non, je crois ‘est un engagement qui a été pris devant le Parlement, il faut qu’il soit tenu. J’ajoute qu’il est très important aussi de définir dans la loi ce qu’est le rôle de chacun. Ces pratiques que j’ai définies consistent à dire : « il faut qu’il y ait une politique pénale. » Le gouvernement doit avoir une politique judiciaire ; selon l’article 20 de la Constitution, c’est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation. Cette politique pénale doit être fondée sur l’intérêt général. Cet intérêt général commande qu’il doit y avoir des priorités de politique pénale. Ces priorités, nous les définissons par des circulaires générales envoyées à tous les parquets – c’est sur le racisme, les sectes, la lutte contre les violences urbaines, la délinquance des jeunes, le dopage, la répression de l’usage des stupéfiants et du trafic de drogue. Bref, nous définissons avec clarté, avec transparence, de façon à ce que chacun sache où l’on va, de façon aussi surtout que l’on applique la politique pénale de façon égale sur tout le territoire. »

O. Mazerolle
Qu’elles garanties y aura t-il que les procureurs – qui seront désormais totalement indépendants – appliqueront ces circulaires, ces directives ?

Elisabeth Guigou
« Les procureurs sont dans un parquet qui est dirigé dans chaque cour d’appel par un procureur général ; le procureur général est garant de l’unité et de l’application des directives et des circulaires générales du Garde des Sceaux, il rend compte à la chancellerie. C’est un système qui est un système hiérarchisé… »
Si un procureur n’applique pas, qu’est-ce qui se passe ?
« Il se passe ce qui se passait quand il y avait des instructions individuelles. C’est-à-dire que les procureurs dans un système hiérarchique avec des sanctions qui s’appliquent lorsqu’ils ne respectent pas les instructions de la hiérarchie. Ces instructions continueront à exister. Mais, depuis deux ans, elles ne sont plus sur les affaires individuelles, elles sont sur l’intérêt général, et c’est cela qui fait toute la différence. Mais, bien entendu, les instructions seront là. »

O. Mazerolle
Certains vous disent : « tout cela n’est pas assez équilibré. » Par exemple, les juges sont des êtres humains comme les autres, et leur conviction personnelle pourrait parfois les submerger. Si on leur donne plus d’indépendance, il faudrait par exemple leur interdire d’être syndicalisés.

Elisabeth Guigou
« Je ne pense pas qu’il faudrait interdire le syndicalisme dans la magistrature. Nous sommes dans une démocratie adulte, et y compris les magistrats ont le droit de se regrouper pour s’exprimer, en syndicat. Ce à quoi il faut veiller c’est que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle - pas dans leur expression en tant que citoyens-, les magistrats, tous les magistrats, respectent les devoirs de leur état qui sont définis dans leur statut : c’est le devoir de loyauté, de délicatesse, d’impartialité. Si je fais cette réforme c’est parce qu’elle a un but : l’impartialité de la justice. Et pour avoir une justice impartiale – c’est-à-dire égale pour tous, que la justice soit la même pour tous-, il faut un équilibre entre indépendance et responsabilité. Une justice impartiale ne peut pas exister s’il n’y a pas l’indépendance des juges vis-à-vis de toutes les influences non seulement du pouvoir politique mais de tous les groupes de pression. Cela, il faut l’organiser. Mais, naturellement, responsabilité aussi : c’est-à-dire qu’aujourd’hui même, on raisonne beaucoup sur les fantasmes des magistrats. Comme tout citoyen, ils ont une responsabilité pénale, ils ont une responsabilité civile. La question est : est-ce que la responsabilité disciplinaire, lorsqu’ils commettent des fautes professionnelles, joue suffisamment ? »

O. Mazerolle
Mme Bredin, qui est membre du PS pourtant, vous dit : «permettez à un justifiable d’attaquer directement un magistrat qui se serait mal conduit ! »

Elisabeth Guigou
«  « Attaquer », je n’emploierai pas ce mot, si vous le permettez… »

O. Mazerolle
Par la procédure, évidemment !

Elisabeth Guigou
« D’accord ! Il faut distinguer deux choses : d’abord, dans leur activité juridictionnelle, lorsque les juges rendent un jugement, cela fait souvent des mécontents, parce que dans un jugement l’on gagne ou l’on perd. Il y a une chance sur deux de gagner ou de perdre. Là, il y a des recours, je ne touche pas à cela ; c’est le fondement de notre système. Ensuite, il y a la question du comportement du magistrat, de la question de savoir s’il traite ses dossiers dans des délais favorables, s’il se comporte vis-à-vis des justiciables de façon correcte : là-dessus, la responsabilité disciplinaire joue. Vous savez, j’ai saisi depuis un an le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions disciplinaires quinze fois, dont six fois pour insuffisance professionnelle ; les autres fois c’était parce qu’il y avait eu aussi des manquements pénaux. Donc, on ne peut pas dire, un : qu’elle ne joue pas. Deuxièmement, pour les procureurs, je prévois dans ce projet de loi, qu’il puisse y avoir des recours des citoyens contre les classements sans suite. Et dans le futur projet de loi organique - mais qui viendra lorsque le Conseil supérieur de la magistrature aura été validé par le Congrès -, il y aura une disposition qui prévoira que les citoyens peuvent saisir, pour recours, pour une faute professionnelle, un magistrat qui ne sera pas comporté de façon correcte. »

O. Mazerolle
Beaucoup vous disent que vous en faites beaucoup pour l’indépendance des magistrats, mais pas assez pour la protection du justiciable. M. Dumas dit : « ma présomption d’innocence, il y a longtemps qu’elle est passé par profits et pertes. » M. Bonnet dit : « j’en ai marre d’être en prison.»

Elisabeth Guigou
« Ne personnalisons pas ! Je n’entre pas dans les affaires individuelles. Je crois e qui est l’important c’est que la responsabilité des magistrats existe déjà, et moi je l’améliore. C’est toute ma réforme – je dis bien : « toute ma réforme ! » - qui améliore la responsabilité des magistrats. Le projet de loi sur la présomption d’innocence dont vous venez de parler, il a plusieurs dispositions : d’abord les délais qui sont imposés aux instructions, aux enquêtes préliminaires ; ensuite la création d’un juge de la détention provisoire, justement pour que la détention provisoire soit exceptionnelle ; ensuite, les droits plus importants donnés aux magistrats. Vous avez là un ensemble qui, déjà, augmente la responsabilité des magistrats. Et je viens de vous dire qu’il y aura des possibilités pour les citoyens de faire les recours à la fois contre les classements sans suite des parquets, et – lorsque le projet de loi organique sur le statut des magistrats sera adoptés -, sur le comportement professionnel jugé inadéquat d’un magistrat. Je crois que c’est un ensemble qui permet, pour l’impartialité de la justice – c’est cela le but – de concilier indépendance et responsabilité. »