Résumé
Justification de la réforme du droit de la concurrence et présentation des objectifs du nouveau système et du contenu de l'ordonnance : liberté des prix (sauf médicaments, livres, tabac et certaines activités comme les taxis et les actes notariés) avec possibilité d'intervention temporaire en cas de crise ou de flambée des prix et rôle des consommateurs-suppression du pouvoir de sanction de l'administration transféré au Conseil de la concurrence (définition de son mode de saisine, de son rôle et de ses moyens d'action)-modernisation de la définition et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles-extension des garanties offertes aux entreprises contre l'arbitraire (procédures, responsabilité du chef d'entreprise, possibilité d'appels)-mise au point sur le contrôle des concentrations.<br>- En annexe documents sur : les modalités de la libération des prix, l'évolution des prix en 1986 et les réglementations étrangères-les pouvoirs du Conseil de la concurrence-les nouvelles garanties offertes aux entreprises-la nouvelle réglementation.- 35 VUES