Fiscalité internationale des entreprises : quelles avancées depuis le G7 ?

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont annoncé être parvenus à un accord pour réformer la fiscalité internationale des entreprises. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la réforme proposée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Billets de banques en forme d'oiseaux s'envolant dans le ciel.
Dans le second pilier de la réforme de l'OCDE, une taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux (12,5%) permettrait de lutter contre les paradis fiscaux. © bluedesign - stock.adobe.com

C'est dans ce contexte qu'un rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises a été remis à l'Assemblée nationale en avril 2021.

Dans ce rapport sur l'évasion fiscale publié en avril 2021, la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale revient sur la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et dresse un bilan global des recommandations présentées dans un rapport en septembre 2018 par la mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises.

Le rapport s'inscrit dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE qui pourraient aboutir dans le courant de l'année 2021 et de la mise en place par l'Union européenne de mesures fiscales concernant les activités numériques.

Préconisations et négociations

La mission d'information parlementaire sur l'évasion fiscale des grandes entreprises avait fait 38 recommandations dans son rapport de septembre 2018, dont 17 relevaient en tout ou partie de la compétence du Parlement en tant que législateur. Trois recommandations sur quatre ont été mises en œuvre.

Le rapport d'avril 2021 souligne la nécessité d'inscrire la mise en œuvre de ces recommandations dans le contexte des négociations qui se tiennent actuellement à l'OCDE. La réforme de l'OCDE s'articule autour de deux "piliers" :

  • Pilier 1 : la reconnaissance du droit d'imposition pour certaines juridictions fiscales et les règles de répartition des bénéfices ;
  • Pilier 2 : une taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux.

Le rapport souligne que le second pilier serait un instrument de lutte contre les paradis fiscaux en réduisant l'intérêt de délocaliser les bénéfices des entreprises pour échapper à l'impôt. Il compléterait les avancées européennes dans le débat sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).

Dans le même temps, la Commission européenne envisage de mettre en place un dispositif fiscal touchant les entreprises numériques au travers d'un "prélèvement numérique".

Un accord mondial historique

Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont annoncé être parvenus à un accord afin de réformer la fiscalité internationale des entreprises. Il reprend les deux piliers de la réforme de l'OCDE avec :

  • la taxation des géants du numérique et des multinationales surprofitables (le but est de réallouer les surprofits de ces entreprises dans les pays où elles créent de la valeur et non plus seulement en fonction d'une implantation juridique) ;
  • un impôt mondial des sociétés d'une taxation minimale de 15% (le gain pour la France représente des milliards d'euros de recettes fiscales).

L'étape suivante sera de convaincre les autres grandes puissances lors du G20 de juillet 2021.

Impact et précautions

D'après les estimations de l'OCDE, la mise en œuvre de ces mesures permettrait d'augmenter de 50 à 100 milliards de dollars les recettes mondiales d'impôts sur les bénéfices selon les facteurs pris en compte. La hausse des prélèvements obligatoires des entreprises entraînerait une baisse de l'activité et de l'investissement très marginale (0,1% du PIB).

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a fait des estimations sur l'impact qu'aurait la réforme de l'OCDE sur la France. Les pertes d'impôts sur les sociétés liées aux délocalisations sont estimées à 4,6 milliards d'euros par an. Si les recettes perçues pourraient être réduites au titre de certaines multinationales françaises (pilier 1), l'attractivité de la France serait renforcée (entre 0,3% et 1,4%). La taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux (pilier 2) aboutirait à une hausse des recettes fiscales comprise entre 5 et 9 milliards d'euros.